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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 110 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 110 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2017-110
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2017-11-14-002 - AUTUN - SMEMAC - Modification de l'arrêté préfectoral
ARS/BFC/DD71/2016-14 autorisant le traitement, la production et la distribution d'eau
destinée à la consommation humaine. (2 pages) Page 4
71-2017-11-29-002 - ST LEGER DU BOIS - Forage de Fontenys - DUP (14 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires
71-2017-11-22-003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique en application de
l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 du projet de curage et de plan de gestion du
canal navigable et du port de PONT-DE-VAUX, porté par la communauté de communes
du pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux (10 pages) Page 22
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire
71-2017-11-07-005 - Arrêté préfectoral actualisant les prix des denrées pour le calcul des
fermages viticoles récolte 2016 au 11 novembre 2017 (4 pages) Page 33
71-2017-11-13-002 - Arrêté préfectoral portant sur la fixation de la Surface Minimale
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Saône-et-Loire (3 pages) Page 38
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71-2017-11-14-003 - arrêté délégation d'aide à la pierre du Grd Chalon (2 pages) Page 42
71-2017-11-23-004 - Arrêté préfectoral portant sur l'interdiction d'agrainer et d'utiliser tout
produit ou tout dispositif visant à attirer les sangliers du 1er décembre 2017 ou 28 février
2018 sur l'ensemble du département de la Saône-et-Loire. (2 pages) Page 45
71-2017-11-30-001 - Arrêté préfectoral portant sur l'interruption des tirs de destruction des
oiseaux de l'espèce "Grand Cormoran" durant la campagne de recensement des populations
de janvier 2018 (2 pages) Page 48
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71-2017-11-08-003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
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71-2017-11-08-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement des forêts
sectionales de DONZY-LE-NATIONAL et CIERGUES pour la période 2016-2035 avec
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Préfecture de Saône-et-Loire
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2 71-2017-11-14-001 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
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Val de Saône Bourgogne du Sud de la DUP du 9 décembre 2016 concernant les travaux de
restauration immobilière de l'immeuble situé 11 rue Carnot à Mâcon (2 pages) Page 74
71-2017-11-09-004 - arrêté préfectoral portant transfert au profit de la SEMA Mâconnais
Val de Saône Bourgogne du Sud de la DUP du 9 décembre 2016 concernant les travaux de
restauration immobilière de l'immeuble situé 115 rue Carnot à Mâcon (2 pages) Page 77
71-2017-11-09-003 - arrêté préfectoral portant transfert au profit de la SEMA Mâconnais
Val de Saône Bourgogne du Sud de la DUP du 9 décembre 2016 concernant les travaux de
restauration immobilière de l'immeuble situé 14-16 rue du pont à Mâcon (2 pages) Page 80
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71-2017-11-16-003 - M. Rachid ADNANE - rapatriement du corps au Maroc -
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71-2017-11-08-001 - TRANSPORT DU CORPS DE Mme STAMBALI Raoudha pour la
Tunisie (1 page) Page 96
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2017-11-14-002
AUTUN - SMEMAC - Modification de l'arrêté préfectoral
ARS/BFC/DD71/2016-14 autorisant le traitement, la
production et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine. AUTUN - SMEMAC - Modification de l'arrêté préfectoral ARS/BFC/DD71/2016-14 autorisant le traitement, la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-14-002 - AUTUN - SMEMAC - Modification de l'arrêté préfectoral ARS/BFC/DD71/2016-14 autorisant le traitement, la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine. 4 oo R = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE ET LOIRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE
Délégation Départementale de Saône-et-Loire
N° ARS/BFC/DD71/2017-015 Le préfet de Saône et Loire
N° RAA 71- Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
SYNDICAT DE MUTUALISATION DE L’EAU
MORVAN AUTUNOIS COUCHOIS
Unité de production d’eau destinée
à la consommation humaine de Saint Blaise à Autun
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant modification de l’article 6 de l’arrêté n°ARS/BFC/DD71/2016-014
du 18 juillet 2016 relatif à l’autorisation de traitement et de production d’eau à partir de
l’eau prélevée dans les ouvrages de captages de Saint Blaise et de distribution au public de
l'eau destinée à la consommation humaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-I à R.1321-63 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.214-10
et L.215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, KR. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d'utilisation
d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et KR. 1321-
42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° ARS/BFC/DD71/2016-014 du 18 juillet 2016 portant autorisation de
traitement d’eau dans l’unité de production de Saint Blaise à Autun ;
VU le dossier de déclaration de modification de la filière adressé à l’ Agence Régionale de Santé de
Bourgogne - Franche-Comté par le SMEMAC le 12 octobre 2017 ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-14-002 - AUTUN - SMEMAC - Modification de l'arrêté préfectoral ARS/BFC/DD71/2016-14 autorisant le traitement, la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine. 5 Considérant que le module de traitement complémentaire est destiné à améliorer la performance de
l’unité de production d’eau en particulier pour ée qui concerne le traitement du carbone organique
dissous ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Modification de la filière de traitement
L'article 6 de l’arrêté préfectoral n° ARS/BFC/DD71/2016-014 du 18 juillet 2016 susvisé est remplacé
par les dispositions suivantes :
La capacité nominale de la station de traitement de Saint Blaise est de 180m°/h d’eau traitée sur 20 heures /j, soit 3600m°/i.
Pour répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique, la filière de traitement de
l'eau brute comprend les équipements et étapes suivantes :
- Préreminéralisation au /ait de chaux et au dioxyde de carbone
- Clarification Actiflo®Carb 2.
Réacteur contact à CAMG (charbon actif micrograin)
Décanteur à flocs lestés :
Coagulation au chlorure ferrique
Floculation - injection de polymère (Polyacrylamide non ionique et anionique) et de
microsable
- Correction du pH au /ait de chaux
- Filtration bicouche -sable / Mangagran® (dioxyde manganèse)
- Interozononation
- _ Filtration sur CAG {charbon actif en grain)
- _ Reminéralisation : Injection d’eau de chaux et de dioxyde de carbone
- Ultrafiltration
- Désinfection finale au chlore gazeux
ARTICLE 2 — Délais de recours et droits des tiers
En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Dijon, dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 3 — Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
Le sous-préfet d’Autun,
Le directeur général de l’ Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté,
Le directeur départemental des territoires de Saône et Loire,
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-
Comté,
Le directeur départemental de la protection des populations de Saône et Loire,
Le maire d’Autun,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Saône et Loire et dont copie sera adressée aux directeurs des agences
de l’eau Loire Bretagne, et au président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le
LE PREFET
ges & ue ct Nr
“Jean-Claude GENEY : 2
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-14-002 - AUTUN - SMEMAC - Modification de l'arrêté préfectoral ARS/BFC/DD71/2016-14 autorisant le traitement, la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine. 6 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2017-11-29-002
ST LEGER DU BOIS - Forage de Fontenys - DUP
ST LEGER DU BOIS - Forage de Fontenys - DUP
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-29-002 - ST LEGER DU BOIS - Forage de Fontenys - DUP 7 EE = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE
Délégation Départementale de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-Loire
N°ARS : ARS/BFC/DD71/2017-009 Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Commune de Saint Léger du Bois
Forage de Fontenys
ARRÊTE PREFECTORAL
- portant déclaration d'utilité publique :
"des travaux de dérivation des eaux souterraines au titre des articles L.215-13 et L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement ;
"de l'instauration des périmètres de protection avec leurs servitudes afférentes au titre des articles
L.1321-1 à L.1321-10 du code de la santé publique.
- portant autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine
au titre de l'article L. 1321-7 du Code de la santé publique
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.214-10 et
L.215-13 ;
VU le code rural, notamment les articles R. 114-1 à R.114-10 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le récépissé de déclaration n°71-2017-00427en date du 26 décembre 2016 concernant les prélèvements
du forage de Fontenys au titre de l’article R214-1 du code de l'environnement et notamment de la rubrique
1.1.2.0 de la nomenclature ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12et R.
1321-42 du code de la santé publique;
VU l'arrêté préfectoral n° 79-290 du 20 août 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2017 ordonnant l'ouverture de l’enquête d'utilité publique sur
l'ensemble du projet ;
VU le dossier d’enquête publique effectuée conformément à cet arrêté dans la commune de Saint Léger du
Bois et vu l'ensemble des pièces du dossier justifiant l'accomplissement des formalités administratives
relatives à l'enquête ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 4 novembre 2016 ;
VU les études géophysiques et hydrogéologiques réalisées sur les zones de captages datées d’octobre 2012 ;
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 30 juin 2013 ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-29-002 - ST LEGER DU BOIS - Forage de Fontenys - DUP 8 VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 juin 2017 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Saône
et Loire en date du 17 novembre 2017 ;
Considérant la faible épaisseur de la couverture superficielle, l'influence des ruissellements tombant à la
surface de la plaine alluviale à l'amont de cet ouvrage de captage et donc la vulnérabilité importante de la
nappe aquifère captée par le forage ;
Considérant que la ressource existante exploitée par la commune de Saint Léger du Bois pour la
consommation en eau de la population est vulnérable aux pollutions accidentelles et chroniques et doit être
pérennisée ;
Considérant que le prélèvement d'eau souterraine, en vue de produire et distribuer de l'eau destinée à la
consommation nécessite la mise en place de mesures de protection des ouvrages ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
TITRE I - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 - sont déclarés d'utilité publique :
- les travaux de prélèvements réalisés par la commune de Saint Léger du Bois désignée également ci-après
par les termes « le maître d'ouvrage », en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la production
d’eaux destinées à la consommation humaine, à partir du captage décrit à l'article 3.
- la détermination des périmètres de protection du forage de Fontenys à Saint Léger du Bois dont l’eau
produite est destinée à l'alimentation de la commune et l'établissement des servitudes correspondantes, pour
assurer la protection des ouvrages et la de la qualité de l'eau conformément aux plans annexés au présent
arrêté.
TITRE II —- CONDITIONS D'EXPLOITATION DE L’OUVRAGE
ARTICLE 2 - Autorisation de prélèvement d'eau
La commune de Saint Léger du Bois est autorisée à prélever les eaux souterraines recueillies par les
ouvrages visés à l'article 3 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - Localisation du forage
L'ouvrage concerné est le suivant :
Ouvrége Coordonnées Lambert IT étendu Altitude Situation parcellaire, Commune et X (m) Y (m) Z (m) lieu-dit
peà; Lieu dit : Les Fontenys Cod ne 759 878 2 225 743 31315" Section AD02 - parcelle n°824b in à Saint Léger du Bois 05256X0014
*capot Foug
ARTICLE 4 - Volumes et débits de prélèvement autorisés
Le volume d'eaux souterraines prélevées par le maître d'ouvrage dans le forage et visés aux articles
1% et 3 du présent arrêté, ne peut excéder 51 000 m° par an selon les modalités suivantes :
Nom du captage Commune Débit horaire maximum Débit journalier maxi
Forage de Fontenys Saint Léger du Bois 14.4m°/h 200m°/j
ARTICLE 5 - Exploitation des ouvrages
5.1. Dispositifs de mesure ou d'évaluation
Les ouvrages et installations de prélèvement des eaux souterraines sont équipés d'un système de comptage ou
d'un moyen d'évaluation approprié permettant de vérifier en permanence le respect des valeurs définies à
l'article 4 du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage, est tenu d'en assurer la pose, le fonctionnement et le bon entretien.
Chaque installation doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-29-002 - ST LEGER DU BOIS - Forage de Fontenys - DUP 9 Le forage est équipé des matériels de mesures en continu dotés d’alerte suivants:
- Sondes de niveau destinées à limiter le rabattement et les dénoyages (Les capteurs sont positionnés au
dessus des pompes et du sommet des barbacanes) ;
- Turbidimètre.
Ces mesures font l’objet d’un enregistrement, d’un affichage au niveau de l’armoire de commande des
installations.
5.2. Exploitation des ouvrages
Le maître d'ouvrage effectue pour le point de prélèvement le relevé des volumes journaliers prélevés, des
incidents d'exploitation et des consignes sur un registre d'exploitation tenu à la disposition de l'autorité
administrative chargée de la police des eaux pendant une durée de trois ans.
5.3. Equipement et entretien des ouvrages de prélèvement
L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.
Pour des raisons de sécurité et de facilité d’entretien, une échelle interne fixe à la chambre de captage est
mise en place ; elle est équipée d’une protection antichute ou d’une ligne de vie.
Le maître d'ouvrage est tenu d'entretenir en permanence les installations de prélèvement afin de minimiser la
pollution des eaux brutes par des éléments provenant du système de pompage. Les équipements intérieurs du
forage (passerelles, garde-corps, échelles d'accès) sont maintenus en bon état et renouvelés si nécessaire.
Les regards en béton des trappes d’accès aux ouvrages de captage, les zones d’arrivée des tranchées dans
chaque ouvrage (réseau électrique et canalisation) sont contrôlés, remis en état et rendus étanches pour éviter
tout écoulement d’eau ou de produit dans le forage.
L'ouvrage de captage est étanche et visitable ; il est muni d’une fermeture inviolable, interdisant l’accès à
l’eau. Il en est de même pour le regard intermédiaire situé au droit du trop plein.
Le débouché de la canalisation de trop plein de l’ouvrage est équipé d’un clapet sur ressort pour empêcher
les rongeurs et autres petits animaux d”’y pénétrer et de remonter jusqu’à la chambre du forage.
Les parois de l’ouvrage de captage sont contrôlées et rendues étanches dans leur partie non captante à
l’intérieur comme à l’extérieur et notamment les passages de câbles et de canalisations ; la margelle s'élève
au moins à 50 cm au-dessus du sol ou du niveau des plus hautes eaux connu.
Tous les travaux nécessaires à l’exploitation du forage et effectués dans le périmètre de protection immédiate
ou sur l’ouvrage s’accompagne de l’arrêt préalable des pompages.
Le maître d’ouvrage fait réaliser dans un délai de un an à compter de la signature du présent arrêté, un essai
de pompage par palier de débits croissants non enchaînés afin de connaître le réel débit d’exploitation du
forage, d’optimiser le système de production et de vérifier l’adéquation des pompes avec le débit du forage.
Le maître d’ouvrage fait procéder au minimum tous les 10 ans à une inspection des ouvrages en vue de
vérifier l’étanchéité des installations. Il adresse au préfet le compte rendu de cette inspection dans les 3 mois
suivant cette opération.
5.4. Modification des conditions d'exploitation - Abandon des ouvrages
Toute modification notable apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur mode d'exploitation
ou de prélèvement ou aux dispositifs de mesure ou d'évaluation, fait l'objet avant sa réalisation d'une
demande préalable au préfet.
En cas de cessation provisoire ou définitive du prélèvement, le maître d'ouvrage procède à la mise hors
service des installations dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il adresse la
déclaration d'abandon au préfet au moins un mois avant le début des travaux.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-29-002 - ST LEGER DU BOIS - Forage de Fontenys - DUP 10 TITRE III - INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES
CAPTAGES ET DES SERVITUDES AFFERENTES
ARTICLE 6 - Etablissement des périmètres de protection des captages
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour de l’ouvrage visé à
l'article 3 du présent arrêté, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
6.1 - Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate est constitué d’un carré de 25 mètres sur 25 mètres centré sur le
captage et situé sur la commune de Saint Léger du Bois :
Lieu-dit « Les Fontenys» : Section ADO02 - parcelle n°824b pour partie
6.2 - Périmètre de protection rapprochée
Un périmètre de protection rapprochée unique est établi comme suit :
Commune Section Lieu dit Parcelles
163/164/166/167/171/172/173/174/175/176/177/178/179/181/183/
188/189/190/193/195/196/197/198/199/203/204/205/206/
207/209/210/212/213/216/220/221/433/475/483/515/516/5 17
/519/520/522/528/529/530/531/532/556/557/559/574/
575/823/824pp/858/866/868/877/878/881/890/891/904/916/917/
950/953/954/955/956/957/963/965/966/967/968/970/97 1/994/995
Les Fontenys
Saint Léger du Fe Bois DO02 ni des
162pp
‘ontenys
Les Genèvres 5561/828/829/862 =
Pâture des 132/133/879/820/821
Lombards
Les Champs 134/135/136/137/584
Bligny
PP : pour partie
ARTICLE 7 - Servitudes afférentes au périmètre de protection immédiate
Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate définis à l'article 6.1 du présent arrêté sont
acquis en pleine propriété par le maître d’ouvrage.
Ces terrains sont clos, aux frais du maître d’ouvrage, par des clôtures solides, de façon à empêcher le
franchissement d'animaux ou de personnes à l’exception de celles habilitées à pénétrer dans l’enceinte de ces
périmètres.
Un filet de protection est mis en place en dehors du périmètre de protection immédiate, et sur les côtés nord-
ouest et sud-ouest, de manière à éviter l’intrusion des ballons, des joueurs ou des spectateurs dans cette zone.
Toute intervention réalisée par une entreprise extérieure sur le lampadaire présent dans l’enceinte du
périmètre a lieu en présence d’une personne de la commune habilitée à pénétrer dans cette zone.
Le portail est déplacé et déporté à l’angle sud du périmètre de manière à éviter un accès direct sur le stade ;
l’accès au périmètre emprunte depuis la station de traitement un cheminement longeant le stade puis derrière
celui-ci jusqu’à l’angle sud du périmètre de protection immédiate.
Ces clôtures sont maintenues en permanence en bon état et le portail d’accès au périmètre de protection
immédiate est fermé à clef.
A l'intérieur de ce périmètre, toutes activités, tous travaux, installations, dépôts, ouvrages, aménagements,
déversements, épandages, circulations ou occupation des sols sont interdits en dehors de ceux strictement
nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages de prélèvement et de production d'eau.
Les ouvrages de reconnaissance, les regards de vannes existants dans ces périmètres sont conçus de façon à
interdire toute entrée d'eau en cas de crue. Ils sont munis d'un capot étanche fermant à clef.
Le périmètre de protection immédiate est maintenu en permanence dans un bon état de propreté.
Les terrains inclus dans ce périmètre sont régulièrement débroussaillés, fauchés et entretenus par des moyens
mécaniques exclusivement ; les résidus en résultant sont évacués hors des périmètres.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-29-002 - ST LEGER DU BOIS - Forage de Fontenys - DUP 11 L'utilisation de produits chimiques ou phytosanitaires et le pâturage des animaux y sont strictement interdits.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux pluviales ou de ruissellement ne doit subsister à l’intérieur de
cette zone.
Une signalisation permanente et visible est mise en place, elle limite strictement l’accès au périmètre de
protection immédiate aux personnes habilitées chargées de l’entretien, du contrôle et de la gestion des
ouvrages.
ARTICLE 8 - Servitudes afférentes au périmètre de protection rapprochée
Compte tenu de la vulnérabilité importante de l'aquifère capté par cet ouvrage et en raison en particulier de la
faible épaisseur de la couverture protectrice, et en conséquence du risque de contamination important de
cette ressource, dans cette zone de protection sont mises en œuvre les prescriptions suivantes :
Aménagements et occupation des sols
Sont interdits :
- Toute nouvelle construction ou ouvrage, superficiels ou souterrains y compris à usage agricole, autres
que ceux nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine,
L'aménagement ou l’extension unique et limitée de chaque tènement d'habitation existant reste
autorisé.
- La création de centre équestre,
- La création de cimetières, l'inhumation sur fonds privés ou l'enfouissement de cadavres d'animaux,
- La création de terrain de camping et de caravaning et d'aires d'accueil des gens du voyage,
- La création d'aires de stationnement à l’exception de celles destinées à desservir les installations de
captages, ainsi que l'infiltration d'eaux de ruissellements issues de ces surfaces,
- La création de voies nouvelles ou de routes destinées à la circulation de véhicules à moteur.
Les fossés existants le long des voies sont régulièrement entretenus de manière à faciliter l'écoulement
des eaux.
Les travaux de réfection des voies existantes intègrent les mesures visant à réduire le risque de pollution
accidentel ou chronique des eaux : dispositif anti-déversement, imperméabilisation des fossés, continuité
du réseau d'eaux pluviales. Ces travaux sont exécutés en dehors des périodes pluvieuses et la
manipulation des produits toxiques est formellement interdite dans cette zone.
Gestion des zones boisées
Les zones boisées — parcelles section D02 n°904, 916 et 970 sont maintenues en l’état :
- Les travaux d’entretien sont effectués sur sol ressuyé ou gelé, avec des engins bien entretenus et
fonctionnant avec des huiles biodégradables,
- Les exploitants disposent de kits d’absorption destinés à maîtriser toute fuite accidentelle
d'hydrocarbures,
- Les propriétaires forestiers et les entreprises en charge des travaux informent la commune de tous
travaux dans cette zone.
Sont interdits :
- La suppression des boisements (défrichage, le dessouchage, ......),
- L'utilisation de produits phytosanitaires,
- La fertilisation minérale ou organique des sols forestiers,
- Les stockages de carburants et les opérations d’entretien des engins,
- Les stationnements des véhicules et des engins.
Activités, installations et travaux
Sont interdits :
- L'exploitation de carrières ou de gravières d'extraction de matériaux et les affouillements de sol ou
excavation de plus de un mètre de profondeur, à l'exception de ceux nécessaires à la commune pour la
production et la distribution d'eau potable, et leurs équipements connexes.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-29-002 - ST LEGER DU BOIS - Forage de Fontenys - DUP 12 Ces excavations resteront ouvertes pendant la période la plus courte possible. Le remblaiement sera
effectué uniquement avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et
imputrescibles. Les terrains seront reconstitués en surface par Î mètre de matériaux de faible
perméabilité. La production d'eau sera stoppée pendant la durée des travaux.
- L’implantation d’éoliennes,
- La création d'activités de nature artisanale ou industrielle ou de loisirs,
- La pratique des sports mécaniques,
- La création d'installations soumises à la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement,
- La pratique du camping, y compris sauvage, ainsi que le stationnement de caravanes et de bungalows.
Dépôts, stockages
Sont interdits :
- La création de stockage, réservoir ou canalisation contenant des substances susceptibles d'altérer la
qualité de l'eau (eaux usées, produits chimiques, matières organiques, hydrocarbures liquides ou gazeux,
produits radioactifs.....),
Les installations de stockages de fioul existantes sont recensées, vérifiées et rendues conformes à la
réglementation en vigueur.
Toutes les précautions sont prises par chacun des propriétaires ou exploitants présents dans cette zone
pour que les stockages de produits existants ne soient pas à l’origine d’une pollution de la nappe.
- Tout dépôt d'ordures ménagères et assimilées, de détritus, ou tout autre type de déchets et de produits
susceptibles d'altérer la qualité de l'eau par infiltration ou ruissellement.
Ouvrages et rejets
Sont interdits :
- La création de tout nouvel ouvrage de prélèvement d'eau souterraine ou superficielle à l'exception :
" des ouvrages destinés à l'alimentation en eau potable,
" des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles.
La création de ces ouvrages est soumise à autorisation du préfet et sous réserve de la conservation
du débit et de la qualité des eaux des ouvrages objet du présent arrêté.
Les têtes des ouvrages existants ou futurs (sondage, forage, puits, piézomètres ...) dans ces
périmètres sont rendues étanches et équipées de capots fermant à clef ; ces équipements doivent
permettre une parfaite protection des ouvrages, en cas d'inondation, contre toute pollution par les
eaux superficielles.
- La création de fossés ou le drainage des parcelles,
- La création de plan d’eau (étangs, lacs) et retenues,
- Tout déversement ou épandage d’eaux usées non traitées d’origine domestique, de lisiers, de fumiers,
de matières de vidange, de boues de station d’épuration valorisées ou non, d’effluents industriels,
- L'installation de dispositif d'assainissement collectif et individuel,
Les réseaux d'assainissement existants et les branchements sont contrôlés et entretenus tous les 5 ans et
notamment la portion qui présente dans le périmètre en amont hydraulique du forage.
Le réseau du hameau des Fontenys fait l'objet d’une surveillance tous les 5 ans renforcée (inspection
télévisuelle, essai d'étanchéité).
Tous travaux réalisés sur le réseau d'assainissement sont précédés d'un arrêt du pompage du forage.
- La création de puits d'infiltration pour l’évacuation des eaux pluviales ou des eaux usées.
Entretien général des espaces et des voies
Sont interdits :
- L'utilisation des pesticides.
Le débroussaillage est effectué par procédé mécanique.
Les jardins et potagers familiaux sont exploités sans pesticide ni engrais minéral. L'utilisation du
compost reste autorisée.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-29-002 - ST LEGER DU BOIS - Forage de Fontenys - DUP 13 Pratiques agricoles
Sont interdits :
- Tout dépôt ou stockage de fumier en « bout de champ », d'engrais organiques ou chimiques et de tous
autres produits phytosanitaires,
- L’écobuage, le désherbage par brûlage,
- L’épandage de tous les engrais organiques ou chimiques destinés à la fertilisation des sols.
- La préparation et l'utilisation de produits phytosanitaires, de biocides et défoliants destinés à la
protection des cultures, des prairies, à l'entretien des jardins et des espaces verts, des abords de voiries,
des cours d’eau et des fossés,
- Les mouvements de terre importants de type retournement de prairies ou sous solage,
- L'installation de points d’abreuvement et d’affouragement à moins de 200 mètres du forage.
Au-delà de la zone des 200 mètres du forage, les abreuvoirs sont alimentés sans débordement ; les
points d'affouragements et d'abreuvement sont déplacés régulièrement et positionnés à l'écart des
talwegs et fossés.
- Le retournement des sols pour l'implantation de cultures,
- Les parcelles cultivées sont remises en prairies.
Les parcelles des périmètres de protection rapprochée sont exploitées en prairies permanentes destinées :
- Soit à la fauche exclusivement : cette pratique est privilégiée.
- Soit au pâturage et à la fauche ;
- Soit au pâturage exclusivement.
Dans tous les cas, les apports annuels des animaux ne dépassent pas 80 kg d'azote par hectare et par an.
(IUGB par hectare et par an ou 365 jours UGB par hectare et par an).
L'exploitant tient à la disposition du maître d'ouvrage et de l'autorité sanitaire un cahier de chargement des
parcelles pâturées.
ARTICLE 10 - Protection contre les pollutions accidentelles
Tout incident provenant d’une activité classée ou non, susceptible d’entraîner une pollution accidentelle ou
chronique des eaux, est immédiatement signalé au maître d'ouvrage pour que des mesures de sécurité voire
de remédiation puissent être prises dans les plus brefs délais. Il appartient à ces personnes de prendre toute
précaution pour limiter, en cas d’accident ou d’incendie, la pollution des eaux.
En raison des risques non négligeables de pollution associés à la présence de fossés, voies routières à
proximité du forage, la commune de Saint Léger du Bois :
- propose au préfet dans un délai de un an à compter de la publication du présent arrêté, pour ces voies
longeant les périmètres de protection, un plan d’alerte et d’intervention.
Ce plan d’alerte et d’intervention vise à limiter l’impact d’un déversement accidentel de produits
susceptibles d’altérer la qualité des eaux du captage, voire à mobiliser toute solution alternative à la
production de ces captages au cas où la qualité des eaux serait affectée.
- étudie et met en œuvre en collaboration avec les gestionnaires de ces voies et notamment la route
départementale 107 et la voie communale n°12, pour les points identifiés comme les plus à risques, les
mesures de protection nécessaires pour éviter tout impact sur les puits, d’un déversement de substances
polluantes dans ces fossés.
ARTICLE 11 - Signalisation des périmètres
Le maître d'ouvrage place et entretient, à ses frais, en des emplacements judicieusement choisis, des
panneaux informant le public de la présence des périmètres de protection et l'invitant à éviter tout acte de
nature à porter atteinte à la qualité des eaux.
ARTICLE 12 - Pollution des eaux
Tout exploitant, propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt à l'origine d'une pollution
accidentelle ou chronique des eaux, toute personne témoin ou occasionnant une pollution à l'intérieur des
périmètres de protection avertit immédiatement le maître d'ouvrage et le préfet de Saône et Loire.
Il appartient à ces personnes de prendre toute précaution pour limiter, en cas d'accident ou d'incendie, la
pollution des eaux.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-29-002 - ST LEGER DU BOIS - Forage de Fontenys - DUP 14 TITRE IV - AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION AU
TITRE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARTICLE 13 - Autorisation de traitement et de distribution d'eau en vue de leur consommation
humaine
Le maître d'ouvrage est autorisé, dans les conditions définies aux articles suivants, à traiter et distribuer en
vue de la consommation humaine l'eau prélevée dans les ouvrages désignés à l'article 1” du présent arrêté.
ARTICLE 14 - Traitement de l'eau distribuée à la consommation humaine
Pour répondre aux exigences de qualité définies par la réglementation, la commune de Saint Léger du Bois
est autorisée à mettre en œuvre, avant distribution la filière de traitement suivante :
- Aération;
- _ Reminéralisation ;
- _ Désinfection à l'hypochlorite de sodium.
Il est tenu, dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté, de faire procéder au diagnostic
de la filière de traitement afin d’apporter les améliorations nécessaires à sa gestion (automatisation des
équipements — de commande des installations.....). Un traitement de substitution de la Neutralite© (Maërl) du
matériau utilisé pour reminéraliser l’eau, sera étudié et mis en place.
Les produits utilisés, les procédés de traitement et les matériaux mis en œuvre sont conformes aux exigences
du code de la santé publique.
La station de production est équipée sur le refoulement d’analyseurs en continu des paramètres turbidité,
conductivité pH et chlore, asservis à un dispositif d’alerte.
La bâche d’aération située sur le toit de la station est couverte et protégée afin de supprimer tout risque
d’accès à l’eau. L’accès à la toiture est réalisé à l’aide de deux échelles amovibles qu’il convient de stocker à
l’intérieur de la station plutôt qu’à l’extérieur de manière à ne pas laisser la possibilité à un tiers d’utiliser ces
moyens d’accès pour parvenir jusqu’au toit du bâtiment.
L’enceinte de la station est rendu accessible uniquement aux personnes habilitées, des équipements sont mis
en place pour empêcher toute intrusion notamment de personnes fréquentant le stade.
Les locaux de la station sont par ailleurs équipés d’un système anti intrusion asservi à un dispositif d’alerte.
ARTICLE 15 - Conformité des eaux distribuées
L'eau distribuée par la commune répond à tout instant aux exigences de qualité (limites et références
définies par le code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine.
Lorsque les limites et références de qualité ne sont pas respectées, le maître d'ouvrage ou son délégataire, est
tenu :
d'en informer immédiatement le préfet de Saône et Loire ;
- d'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause ;
- de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de
l'eau.
ARTICLE 16 - Entretien et fonctionnement des installations de pompage, traitement et distribution
d'eau
Le maître d'ouvrage entretient et maintient en bon état de propreté et de fonctionnement les ouvrages de
prélèvement, de production, de traitement et de distribution d'eau.
Surveillance des installations
Le maître d'ouvrage est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine. Cette surveillance comprend notamment :
1. Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations ;
2. Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers
identifiés que peuvent présenter les installations ; le syndicat des eaux s'assure notamment qu'un résiduel
de désinfectant est maintenu en tout point du réseau de distribution. A cet effet, il dispose de matériel
8
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-29-002 - ST LEGER DU BOIS - Forage de Fontenys - DUP 15 permettant la mesure de résiduel de chlore. Le maître d'ouvrage procède si nécessaire à la mise en place
de traitements de désinfection en relais du traitement mentionné à l'article 14.
3. La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
Le maître d'ouvrage tient à la disposition du préfet (ARS) les résultats de la surveillance de la qualité des
eaux ainsi que toute information en relation avec cette qualité et porte immédiatement à la connaissance du
préfet tout dépassement des limites de qualité ou tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé
publique. Il transmet au préfet un bilan annuel de la surveillance effectuée.
Rendement des réseaux
Le maître d'ouvrage s'assure du rendement optimal du réseau de distribution en procédant à son diagnostic, à
sa maintenance et, en tant que de besoin, à son renouvellement.
Branchements publics en plomb
La commune de Saint Léger du Bois met en œuvre toutes les mesures nécessaires permettant de respecter
les exigences de qualité fixées à 10 ug/l pour le paramètre plomb.
ARTICLE 17 - Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
L’ARS assure le contrôle sanitaire des eaux prélevées, traitées et distribuées par la commune conformément
aux dispositions prévues par le Code de la Santé Publique.
Les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge du maître d'ouvrage.
La commune de Saint Léger du Bois veille au bon fonctionnement et à l'installation de robinets de prise
d'échantillon en entrée de station de traitement, sur eau brute, et en sortie de traitement, au point de mise en
distribution, sur eau traitée.
Ces robinets sont conçus et entretenus de façon à permettre une prise d'échantillon dans des conditions de
sécurité et d'hygiène optimales. Ces robinets sont identifiés par un marquage permettant de s'assurer de la
nature et de l'origine de l'eau qui s'écoule et permettent la prise d'échantillons représentatifs des eaux
contrôlées.
ARTICLE 18 - Gestion des crises et plan de secours
La commune de Saint Léger du Bois présente au préfet de Saône et Loire, dans un délai de deux ans à
compter de la signature du présent arrêté, un plan de secours permettant d'assurer la continuité de la
distribution de l'eau sur l'ensemble du réseau de distribution, en cas de défaillance de ce dernier ou de
pollution de la ressource exploitée ou d'interruption de la production d'eau potable.
ARTICLE 19 - Fiabilité, qualité et sécurité des installations
Afin de prévenir toute intrusion et actes de malveillance sur ses ouvrages et installations servant à la
production, au traitement, au stockage et à la distribution des eaux destinées à la consommation humaine, le
maître d'ouvrage réalise régulièrement une étude caractérisant la vulnérabilité de ses installations de
production et de distribution d'eau vis-à-vis des actes de malveillance et équipe ses installations de dispositifs
adaptés.
Le maître d'ouvrage met en œuvre toutes les mesures permettant d'empêcher les retours d'eau sur son réseau
de distribution d'eau potable.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20 - Modification des installations et des conditions d'exploitation
Le titulaire de la présente autorisation déclare auprès du préfet tout projet de modification des installations et
des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour
l'appréciation du projet préalablement à son exécution.
ARTICLE 21 - Acquisition de terrain
La commune de Saint Léger du Bois est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d'expropriation,
les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la mise en place, de la zone de protection immédiate.
Les expropriations éventuellement nécessaires en zone de protection immédiate sont effectuées dans un délai
de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté ou à obtenir une convention de gestion
lorsque ces terrains appartiennent à une collectivité publique.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-29-002 - ST LEGER DU BOIS - Forage de Fontenys - DUP 16 ARTICLE 22 — Indemnités
Des indemnités peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans le périmètre de
protection rapprochée.
La commune de Saint Léger du Bois notifie le montant de ses offres et invite les expropriés et les personnes
grevées de servitudes à faire connaître le montant de leur demande. La collectivité engage ces formalités à
ses frais dans un délai de trois mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 23 - Droit de préemption et baux ruraux
Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine, les
communes peuvent instaurer un droit de préemption urbain dans les conditions définies à l’article L.211-1 du
code de l’urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l’établissement public de coopération
intercommunale responsable de la production d’eau destinée à la consommation humaine dans les conditions
prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.
En cas d'acquisition de terrains situés à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, le maître d'ouvrage
prescrit au(x) preneur(s), lors de l'instauration ou du renouvellement des baux ruraux, des modes d'utilisation
des sols identiques ou plus exigeants que ceux établis par les prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 24 - Publicité foncière
Les servitudes instituées dans les périmètres de protection rapprochée sont soumises aux formalités de la
publicité foncière par publication du présent arrêté au service de la Publicité Foncière ; le maître d’ouvrage
engage ces formalités dans un délai de trois mois à compter de la date du présent arrêté.
Le présent arrêté est par les soins et à la charge de la commune de Saint Léger du Bois notifié sous pli
recommandé avec accusé de réception à chaque propriétaire dont les parcelles sont comprises entièrement ou
en partie dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté :
- est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Saône et Loire ;
- est affiché pendant une durée minimale de 2 mois à compter de sa date de publication, à la préfecture de
Saône et Loire et à la mairie de Saint Léger du Bois.
Une mention de cet affichage est insérée par les soins de la commune de Saint Léger du Bois, en caractères
apparents dans deux journaux locaux.
Les communes concernées par les périmètres de protection de l’ouvrage définis à l'article 1 de cet arrêté
reportent les servitudes liées à l'instauration des périmètres de protection instituées par le présent arrêté dans
les documents d'urbanisme et notamment les annexes du PLU dans un délai de un an après la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 25 - Application des prescriptions du présent arrêté
La commune de Saint Léger du Bois adresse au Préfet (ARS) dans un délai de 2 ans suivant la signature du
présent arrêté, un état de son application.
Après réception de ce document, une visite des périmètres et des installations de traitement est effectuée par
l'autorité sanitaire en présence du maître d'ouvrage.
Sauf dispositions particulières, les prescriptions du présent arrêté sont mises en œuvre dans un délai
maximum de un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 26 -— Délais et durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Les travaux et aménagements prescrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai
maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
ARTICLE 27 — Sanctions
Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 Euros d'amende, le fait :
- de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
- de ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des
activités, travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection
10
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-29-002 - ST LEGER DU BOIS - Forage de Fontenys - DUP 17 Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et
de 45 000 Euros d'amende le fait de :
- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,
- laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des
puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
Non-respect de l’autorisation de traiter et distribuer l’eau
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 Euros d'amende le fait :
- de ne pas se conformer aux dispositions prévues au I de l'article L. 1321-4 ou, concernant les eaux
minérales, à l'article L. 1322-2 ;
- de refuser de prendre toute mesure prévue au IT de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave
pour la santé publique ;
ARTICLE 28 — Délais de recours et droits des tiers
En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Dijon :
En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L 421-1 du Code de justice administrative par toute personne ayant intérêt pour
agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
En ce qui concerne les servitudes publiques
En application de l’article R 421-1 du Code de justice administrative par les propriétaires concernés dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 29 - Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de Saône et Loire,
Le sous-préfet d’Autun,
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté,
Le directeur départemental des territoires de Saône et Loire,
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Le directeur départemental de la protection des populations de Saône et Loire,
Le chef de l’ Agence Française pour la Biodiversité de Saône et Loire,
Le maire de Saint Léger du Bois,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Saône et Loire et dont copie sera adressée au directeur de l’agence de
l’eau Loire-Bretagne, au président de la chambre d’agriculture et au président du Conseil Départemental.
Fait à Mâcon, le 2 Q NOV. 207
LE PREFET
Jérôme GUTTON
Annexe : Plan du périmètre de protection immédiate
et du périmètre de protection rapprochée
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-29-002 - ST LEGER DU BOIS - Forage de Fontenys - DUP 18 ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-29-002 - ST LEGER DU BOIS - Forage de Fontenys - DUP 19 RE un L 777 sousog # S dd - °29u9201ddb1 uoy99Jo1d 9p syewusd ET] VE, CI; | H SANVHI SAT13134d 31 107 ‘AO 5 z °1'NODVI 8 He4 eBe1o- se SINAILNOH SAT 638 +ts |uoH99j01d 9p soyjowunod s9p91ID9910d UDIjd |SAUSjuO4 sep 96D10} np u0Ij99J0H4 - SI0g np 19697 JUIDS 9p SunwUO) | | q uon2es - Siog np 19697 1S sp aunwuwo ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-29-002 - ST LEGER DU BOIS - Forage de Fontenys - DUP 20 ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-29-002 - ST LEGER DU BOIS - Forage de Fontenys - DUP 21 Direction Départementale des Territoires
71-2017-11-22-003
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique en
application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 du
projet de curage et de plan de gestion du canal navigable et
du port de PONT-DE-VAUX, porté par la communauté de
communes du pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux
Direction Départementale des Territoires - 71-2017-11-22-003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 du projet de curage et de plan de gestion du canal navigable et du port de PONT-DE-VAUX, porté par la communauté de communes du pays de 22 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE PRÉFET DE L'AIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DES TERRITOIRES
Service Environnement Service protection et gestion de l'environnement
Unité Eau et Milieux aquatiques
Le Préfet de Saône-et-Loire, Le préfet de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ inter-préfectoral
portant autorisation unique (loi sur l'eau)
en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 du projet de curage et de
plan de gestion du canal navigable et du port de PONT-DE-VAUX,
porté par la communauté de communes du pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux
VU la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.122.1 et suivants, L123-1 et suivants, L.211-1,
L.211-2, L211-3,L181-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.411-2, R.122-1 et suivants, R.123-1 et suivants,
R.181-1 et suivants, R.211-1 et suivants: R.214-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment
ses articles 15 et 16 ;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour
les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale et notamment son
article 16 ;
VU le décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-619 susvisée :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé
le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'inondation du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 7 décembre
2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l’organisation administrative dans le domaine de la police
de l'eau dans l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013053-0002 du 22 février 2013 portant répartition de compétences en matière
de polices de l'eau et de la pêche dans le département de Saône-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le
département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays de
Bâgé et de Pont-de-Vaux ;
VU la décision du président du tribunal administratif de LYON en date du 2 mai 2017, sous le
n° E170000106/69, désignant M. Gilbert GROS en qualité de commissaire-enquêteur ;
Direction Départementale des Territoires - 71-2017-11-22-003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 du projet de curage et de plan de gestion du canal navigable et du port de PONT-DE-VAUX, porté par la communauté de communes du pays de 23 VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 27 février 2017 ;
VU la demande déposée le 25 novembre 2016 et, par la communauté de communes de Pont de Vaux,
représentée par son président, en vue d'obtenir une autorisation unique au titre de l'ordonnance n° 2014-
619 du 12 juin 2014 concernant le projet de curage et de plan de gestion du canal navigable et du port de
PONT DE VAUX et complétée le 30 mars 2017 et le 26 avril 2017 ;
VU le dossier établi à l'appui de cette demande, comprenant notamment une note de présentation du
projet, une étude d'impact et son résumé non technique et un complément justifiant l'absence de
dérogation espèces protégées ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 11 mai 2017 portant ouverture d’une enquête publique du 6 juin 2017 au 8
juillet 2017 inclus ;
VU l'avis de la délégation départementale de l'Ain de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
en date du 22 décembre 2016;
VU l'avis de la délégation départementale de Saône-et-Loire de l'agence régionale de santé Bourgogne-
Franche-Comté en date du 30 janvier 2017;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes en date du 28 décembre 2016 ;
VU l'avis du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de l'Ain en date du 2
décembre 2016;
VU l'avis du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de Saône-et-Loire en date du 22 décembre 2016 ;
VU l'avis de Voies Navigables de France en date du 17 janvier 2017 ;
VU l'avis du syndicat du bassin versant de la Reyssouze en date du 20 janvier 2017 ;
VU l'avis de la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 12 janvier
2017 ;
VU l'avis de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du
13 janvier 2017 ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur du 23 août 2017 à la demande d'autorisation unique au
titre du code de l’environnement ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l’Ain en date du 12 octobre 2017 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Saône-et-Loire en date du 17 octobre 2017 ;
VU le projet d'arrêté adressé à la communauté de communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux le 25
octobre 2017 ;
VU la réponse de la communauté de communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux en date du 8
novembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN,
directeur départemental des territoires de l'Ain ;
CONSIDÉRANT que les installations décrites à la demande d'autorisation, leurs modalités d'exploitation et les prescriptions du présent arrêté permettent ensemble la protection des éléments visés à l’article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale précise que « 2° Les demandes d'autorisation au titre du chapitre IV du titre ler du livre Il ou du chapitre Il du titre ler du livre V du code de l'environnement, ou de l'ordonnance n° 2014-3556 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance » ;
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Titre 1°’ : objet de l’autorisation
ARTICLE 1 - Bénéficiaire de l'autorisation unique
La communauté de communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux, dont le siège administratif est situé
50 chemin de la Glaine 01380 Bâgé le Châtel, représentée par son président, est bénéficiaire de
l'autorisation unique définie à l'article 2, pour son projet de curage et de plan de gestion du canal
navigable et du port de PONT-DE-VAUX, sous réserve des prescriptions définies dans le présent arrêté.
La communauté de communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux est ci-après désignée « le
bénéficiaire ».
ARTICLE 2 — Objet de l’autorisation unique
L'autorisation unique pour la réalisation du projet de curage et de plan de gestion du canal navigable et du
port de PONT-DE-VAUX tient lieu :
- d'autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
Cette autorisation unique est limitativement délivrée pour les travaux décrits à la demande dans le dossier
soumis à enquête publique.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l'application
des prescriptions fixées au titre d’autres législations.
Le bénéficiaire du plan de gestion est autorisé à exécuter les interventions prévues dans ce dernier
pendant un délai de 10 ans. Chaque intervention doit préalablement faire l'objet d'une information des
services de l'Etat.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées listées
dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
| Arrêté de
| prescriptions |
| Rubrique | Intitulé Régime générales | | | correspondants
2.2..3,.0. | Rejet dans les eaux de surface, à à l'exclusion | | | des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, | | 2.1.2.0 et 2.1.5.0 : | Arrêtés | autorisation ministériels du 1° Le flux total de pollution brute étant : 27/07/06 et du
a) supérieur ou égal au niveau de référence R2. 09/08/06 pour l'un au moins des paramètres qui y] |
| figurent (A) ; |
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités| conduisant à modifier le profil en long ou le. profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,
à l'exclusion de ceux visés à la rubrique autorisation
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un | |
| Cours d'eau : | Arrêté ministériel |
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure du 28/11/07
ou égale à 100 m (A);
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement. |
3.1.5. 0. | Installations, ouvrages, travaux ou activités, | Arrêté ministériel | dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de | du 30/09/2014 |
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| croissance ou les zones d'alimentation de la
| faune piscicole, des crustacés et des,
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours déclaration |
d'eau, étant de nature à détruire les frayères de | | brochet : | |
| 1° Destruction de plus de 200 m° de frayères.
| (A); |
| |
| | | | | 3. 2.1.0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à | | l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-| | 14 réalisé par le propriétaire riverain, des
| 2° Dans les autres cas (D).
Arrêtés | dragages visés à la rubrique 4. 1. 3. O0 et de, autorisation |
l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2. | ministériels du 1.5. 0, le volume des sédiments extraits étant | 09/08/06 et du | au cours d'une année : 30/05/08
| 1° Supérieur à 2 000 m° (A) ;
Titre 2 — dispositions particulières relatives à l’autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau)
ARTICLE 3 - Prescriptions
Le présent arrêté dispose de prescriptions applicables aux travaux de curage et plan de gestion du canal
et port de plaisance d Pont-de-Vaux.
Afin de réduire l'impact sur l’environnement, les mesures suivantes seront prises :
— utilisation de technique adaptée pour le clapage des matériaux en Saône permettant de limiter
la dispersion des matières en suspension : utilisation d’un tube plongeur pour rejeter les sédiments au
plus près du fond de la Saône et mise en place d'un rideau flottant anti-dispersant su la hauteur d'eau au
niveau de la zone de clapage ;
— le suivi et le pilotage du chantier par des mesures de turbidité, de température et d'oxygène, en
particulier la définition des écarts de turbidité amont/aval du clapage à respecter sur la Saône ;
— la période de travaux sera fixée entre novembre et mars ;
Avant le début des travaux, une analyse (MES et oxygène dissous) sera réalisée, hors période de forte pluviométrie, dans le canal et la zone de clapage. Cette analyse constituera l'instant de référence.
Les résultats des analyses (MES et oxygène dissous) réalisées 2 à 3 fois par jour pendant les travaux et
pendant une semaine après la période de travaux seront transmis à l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, unité territoriale de Saône-et-Loire.
La Communauté de Communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux informera les syndicats des eaux
du Haut Mâconnais de Nord de Mâcon ainsi que les exploitants de Suez-Lyonnaise des eaux et EUROSERUM, du démarrage des travaux et en cas de pollution les préfectures concernées et l'ARS seront immédiatement alertées.
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espèces protégées
ARTICLE 4 - Prescriptions
Mesures d’évitement de stations d'espèces végétales protégées
Plusieurs stations d'espèces végétales protégées Butome en ombelle (Butomus umbellatum), Isnardie
des marais (Ludwigia palustris) et Marsilée à quatre feuilles (Marsilea quadrifolia) sont localisées sur la
Rippe, en rive gauche au sud du canal.
Une autre espèce végétale protégée, la Grande Naïade (Najas Marina) est présente en rive gauche du
canal au niveau de la confluence avec la Saône.
Les travaux de curage sont réalisés uniquement par voie aquatique, sans intervention en berge ; les
stations précisées sont obligatoirement maintenues en dehors des zones de chantier et d'accès éventuel.
Il en est de même, des herbiers présents dans le cours de la Saône en aval de la zone de clapage et en
rive gauche ne seront pas directement concernés par le clapage.
Mesures de réduction
Concernant la faune, les travaux sont effectués entre novembre et mars, en période de moindre impact
pour l’avifaune nicheuse.
ARTICLE 5 - Mesures correctives et complémentaires
Si une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation
des espèces protégées concernées est mise en évidence, le bénéficiaire est tenu de proposer des
mesures correctives qui sont soumises à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
Titre 4 : dispositions générales communes
ARTICLE 6 - Conformité au dossier de demande d'autorisation unique et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation unique, sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation unique,
est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,
conformément aux dispositions de l’article L.181-14 du code de l'environnement.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
S'il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à
déposer une nouvelle demande d'autorisation.
ARTICLE 7 - Limitation des risques de prolifération d'espèces végétales exotiques envahissantes
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le
département de l'Ain seront respectées.
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Si des espèces invasives sont déjà présentes sur le site, le bénéficiaire mettra en œuvre l'ensemble des
dispositions nécessaires pour éviter la dissémination (arrachage, plantation dense d'espèces indigènes
inféodées à la ripisylve et arrachage des repousses des plantes invasives).
Durant le chantier, les terres contaminées par des espèces invasives (renouée du Japon, ambroisie)
seront évacuées vers un centre agréé.
Un nettoyage complet des engins est obligatoirement réalisé avant l’arrivée sur le chantier. Si malgré les
précautions prises, les engins ont été en contact avec des espèces envahissantes, un nettoyage est
nécessaire avant de quitter le chantier. || sera ainsi exigé dans les dossiers de consultation des
entreprises que les engins soient propres et les matériaux apportés sains de toute espèce invasive.
À titre préventif, les zones remaniées et laissées à nu sont rapidement recouvertes par des géotextiles ou végétalisées avec des espèces autochtones en effectuant des sur-semis d'espèces indigènes adaptées, telles que l’Avoine élevée (Arrhenatherum elatius) ou le Brome dressé (Bromus erectus) sur les tas de terre. Ceci concerne plus particulièrement les dégagements d'emprise favorable à l'explosion d'espèces comme l'Ambroisie.
En phase d'exploitation :
Les fauches d'entretien de bords de chaussées respectent une hauteur de coupe minimale de 10 cm.
ARTICLE 8 - Lutte contre les pollutions accidentelles
Le stationnement des engins, le stockage de produits pouvant avoir un effet nocif sur l'environnement, le
ravitaillement, le nettoyage des engins et du matériel, sont réalisés dans une zone spécialement définie et aménagée à cet effet (plateforme étanche, confinement des eaux de ruissellement), hors périmètres de
protections rapprochée et éloignée des puits.
Le bénéficiaire mettra en place une procédure d'alerte et de gestion en cas d'incident. Les coordonnées
du gestionnaire de l'infrastructure , du gestionnaire des installations de production d'eau et les services de
secours y seront consignées afin de gérer une éventuelle pollution.
Des kits antipollution (produits absorbants) seront disponibles sur le site en quantités suffisantes en cas
de fuite d'hydrocarbures.
Aucun rejet de substances polluantes n'est réalisé.
Les déchets y compris les inertes ainsi que les produits du déboisement, défrichement et dessouchage
sont exportés en dehors du site vers les filières de traitement appropriées.
Seules des huiles biodégradables sont utilisées.
Les sites d'intervention seront nettoyés et remis en état.
ARTICLE 9 - Caractère de la décision - durée de l'autorisation unique
L'autorisation unique est accordée à titre personnel, transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article 23 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l’article 7 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
unique cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été exécutés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation unique, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article L.181-14 du code de l'environnement.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
S'il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à
déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article
1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
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Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.
ARTICLE 11 - Modalités d'accès aux lieux des travaux et sites de compensation
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux
articles L.171-1 et L.172-1 et suivants du code de l'environnement. Cet accès concerne les
aménagements autorisés par le présent arrêté ainsi que les sites sur lesquels sont mis en œuvre les
mesures de compensation. Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire
communiquer et prendre copie des documents relatifs au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à
l'accomplissement de leur mission (articles L.171-3 et L.172-11 du code de l'environnement).
ARTICLE 12 - Conditions de suivi des aménagements
À la fin des travaux, le bénéficiaire adressera au service police de l’eau de la DDT 01 un compte-rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci. Y seront retracés, le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions de présent arrêté et figurant dans le dossier, dans un délai de trois mois suivant la fin des travaux.
Le bénéficiaire fournira au service police de l'eau de la DDT 01 un plan de récolement des ouvrages
réalisés dans un délai de trois mois suivant la fin des travaux.
La surveillance et l'entretien des ouvrages seront assurés par le bénéficiaire.
ARTICLE 13 - Responsabilité du bénéficiaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne
sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire, qui demeure
pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser
les aménagements.
Les dispositions de l’article 16 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 seront respectées à savoir
que les travaux susceptibles d'être source de nuisances sonores pour le voisinage sont interdits tous les
jours de la semaine de 20 h à 7 h, toute la journée les dimanches et jours fériés.
ARTICLE 14 - Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article
L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 15 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au bénéficiaire de se pourvoir,
le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations
nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
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La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de se conformer aux dispositions et/ou d'obtenir
les autorisations prévues au titre d'autres lois et règlements.
Les dispositions de l’article 16 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 seront respectées à savoir
que les travaux susceptibles d'être source de nuisances sonores pour le voisinage sont interdits tous les
jours de la semaine de 20 h à 7 h, toute la journée des dimanches et jours fériés.
ARTICLE 17 - Publication
En application du 2° du | de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article
R.214-19 du code de l’environnement :
+ la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain et
de Saône-et-Loire dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision ;
* un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée
minimale d'un mois en mairies de PONT DE VAUX, REYSSOUZE ET MONTBELLET (71).
* un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la direction départementale
des territoires de l’Ain, service protection et gestion de l’environnement et dans les mairies de
PONT DE VAUX, REYSSOUZE ET MONTBELLET (71) pendant deux mois à compter de la
publication du présent arrêté ;
° un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par la direction
départementale des territoires de l'Ain aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, dans
deux journaux diffusés dans les départements de l'Ain et de Saône-et-Loire ;
+ la présente autorisation sera mise à disposition du public sur les sites internet des services de
l'Etat dans l'Ain et en Saône-et-Loire pendant une durée d'au moins 1 an.
ARTICLE 18 - Voies et délais de recours: articles R. 181-50 à R. 181 52 du code de l'environnement
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au
premier alinéa de l'article R.181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la
décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du
code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet
fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45.
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Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, les directeurs départementaux des territoires de
l'Ain et Saône-et-Loire, les maires de PONT DE VAUX, REYSSOUZE, MONTBELLET (71) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communauté de
communes du pays de Bâgé et de Pont de Vaux et dont copie sera adressée:
* à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-
Alpes,
* au délégué départemental de l'Ain de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
* au délégué départemental de Saône-et-Loire de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-
Comté,
* au chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de l'Ain,
* au chef de service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de Saône-et-Loire,
* au syndicat du bassin versant de la Reyssouze,
* à Voies Navigables de France.
Late à on, Fait à Bourg en Bresse,
V. 2017 le 1 7
Le Préfet Le Directeur Départemental,
Gérerd PERRIN
Jérôme GUTTON
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Saône-et-Loire
71-2017-11-07-005
Arrêté préfectoral actualisant les prix des denrées pour le
calcul des fermages viticoles récolte 2016 au 11 novembre
2017
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-11-07-005 - Arrêté préfectoral actualisant les prix des denrées pour le calcul des fermages viticoles récolte 2016 au 11 novembre 2017 33 0
La er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie agricole
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de a Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°
actualisant les prix des denrées
pour le calcul des fermages viticoles récolte 2016
au 11 novembre 2017
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 411.11,
Vu la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010,
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme
Gutton en qualité de préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-3277 du 10 novembre 2006 portant fixation des valeurs locatives des
vignes et bâtiments d’exploitation viti-vinicole dans le département de Saône-et-Loire,
Vu l'avis émis par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de
Saône- et-Loire le 25 octobre 2017,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Les cours moyens des différentes appellations retenues en vue de la détermination du
prix des baux ruraux des exploitations viticoles pour l'échéance annuelle du 11 novembre 2017 sont
fixés ainsi qu'il suit :
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 O1 55
Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - les vendredis et veilles de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Service Économie agricole :
Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf les mercredi et jeudi après-midi
Site Internet : htip://www.saone-et-loire
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-11-07-005 - Arrêté préfectoral actualisant les prix des denrées pour le calcul des fermages viticoles récolte 2016 au 11 novembre 2017 34 VINS ROUGES
FERMAGES au 11 Novembre 2017
APPELLATIONS MILLÉSIME 2016 PRIX EN € À L’HL
BEAUJOLAIS ET BEAUJOLAIS
SUPÉRIEUR 192,14
BEAUJOLAIS VILLAGES 201,83
CHÉNAS 272,13
JULIÉNAS 276,86
MOULIN À VENT 354,24
SAINT AMOUR 355,97
MACON 229,78
COTEAUX BOURGUIGNONS ET BGO 194,90
BOURGOGNE PASSETOUTGRAIN 194,70
BOURGOGNE ROUGE 378,41
BOURGOGNE HAUTE CÔTE DE
BEAUNE 425,28
MARANGES 620,03
GIVRY 18,69
MERCUREY 575,82
RULLY 560,87
VIN DE FRANCE SANS IG 70,63
2/4
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-11-07-005 - Arrêté préfectoral actualisant les prix des denrées pour le calcul des fermages viticoles récolte 2016 au 11 novembre 2017 35 VINS BLANCS
FERMAGES au 11 Novembre 2017
APPELLATIONS MILLÉSIME 2016 PRIX EN € À L’HL
BEAUJOLAIS BLANC 262,04
BEAUJOLAIS VILLAGES BLANCS 262,04
POULLY FUISSE 761,81
POUILLY LOCHE 475,96
POUILLY VINZELLES 475,96
ST. VERAN 481,26
VIRE-CLESSE 404,43
MACON 337,74
COTEAUX BOURGUIGNONS 252,32
BOURGOGNE BLANC 328,86
BOURGOGNE ALIGOTE 283,18
GIVRY (DT 1ER CRU) 518,69
______ MERCUREY (DT 1ER CRU) SE
MONTAGNY (DT 1ER CRU) 536,42
RULLY (DT 1ER CRU) 560,87
BOUZERON 280,86
VIN DE FRANCE SANS IG 77,55
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-11-07-005 - Arrêté préfectoral actualisant les prix des denrées pour le calcul des fermages viticoles récolte 2016 au 11 novembre 2017 36 Pour les baux signés avant le 10 novembre 2006, sur la base de l'arrêté n° 83-1715 du
13 décembre 1983, abrogé par l’arrêté du 10 novembre 2006 susvisé, le prix de l'hectolitre de vin
devant servir au règlement du fermage des bâtiments d'exploitations viti-vinicoles est fixé à
430,68 € en application du mode de calcul défini à l'article 8 de l’arrêté du 10 novembre 2006
susvisé.
Article 2 : Pour le calcul des fermages exprimé en pourcentage, il convient de se référer au tableau
de l'arrêté préfectoral de rendement de la récolte en vigueur à la date de signature du bail.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,
le O7 NOV. 2017
Le préfet
Jérôme GUTTON
4/4
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-11-07-005 - Arrêté préfectoral actualisant les prix des denrées pour le calcul des fermages viticoles récolte 2016 au 11 novembre 2017 37 Direction départementale des territoires de la
Saône-et-Loire
71-2017-11-13-002
Arrêté préfectoral portant sur la fixation de la Surface
Minimale d'Assujettissement (SMA) pour les productions
surfaciques agricoles du département de la Saône-et-Loire
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-11-13-002 - Arrêté préfectoral portant sur la fixation de la Surface Minimale d'Assujettissement (SMA) pour les productions surfaciques agricoles du département de la Saône-et-Loire 38 Ld
= b Liberté * Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie Agricole
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'Honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant sur la fixation de la Surface Minimale d”’Assujetissement (SMA)
pour les productions surfaciques agricoles du département de la Saône-et-Loire
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'orientation agricole, notamment son article 33,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L722-5-1 et L732-39,
Vu l’avis du Conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole du 2 juillet 2015,
Vu l’arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d’assujettissement nationale,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d’équivalence pour les
productions hors sol,
Considérant la demande de la MSA du 31 octobre 2017 proposant de nouvelles valeurs de SMA,
Sur la proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Cet arrêté préfectoral qui fixe les différentes valeurs SMA (surface minimale d’assujettissement)
pour le département de la Saône-et-Loire, entre en vigueur à date du 1° janvier 2018.
Article 2 :
En application de l’article L732-39 du Code rural et de la pêche maritime, la surface pour laquelle
un agriculteur est autorisé à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur sans que cela fasse
obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire est
fixée à 2 ha 50 en polyculture-élevage (surface de subsistance).
37 BOULEVARD HENRI DUNANT — CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55
Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - les vendredis et veilles de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Service Économie agricole :
Réponse téléphonique : tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf les mercredi et jeudi après-midi
Site Internet : http://www.saone-et-loire,gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-11-13-002 - Arrêté préfectoral portant sur la fixation de la Surface Minimale d'Assujettissement (SMA) pour les productions surfaciques agricoles du département de la Saône-et-Loire 39 Article 3 :
La surface minimale d’assujettissement (SMA) en polyculture est fixée pour l’ensemble du
département à 15 ha.
Dans le cas des cultures spécialisées, la SMA est fixée dans le tableau ci-dessous.
] NORMES SMA DES CULTURES SPÉCIALISÉES ET VIGNES
vs. A | + Naturédé laculture.spécialisée “:. f Her iabet 2 si des:.#+ SMA : PS ES
Cultures florales s sous serres et abris non chauffés 0 ha 20
Cultures florales plein air et de plein champ 0 ha 75
Fleurs coupées 0 ha 12 a 50
Cultures florales sous serres chauffées 0 ha 10
Cultures maraîchères sous serres chauffées 0 ha 15
Cultures maraîchères de plein champ et plein champ arrosées et endives 1 ha 00
Cultures maraîchères intensives sous tunnel bas ou non 0 ha 60
Cultures maraîchères intensives tunnel haut serres froides ou sous châssis 0 ha 30
Cultures légumières de plein champ 2 ha 00
Kiwis sous serres 0 ha 50
Petits fruits rouges 2 ha 00
Petits fruits rouges sous serres 0 ha 50
Vergers, arboriculture 2 ha 50
Pépinières forestières et peupliers 2 ha 00
Pépinières ornementales, jeunes plants ou horticoles 1 ha 50
Pépinières fruitières 1 ha 50
Pépinières viticoles 0 ha 50
Sapins de noël 2 ha 00
Pisciculture en bassin 0 ha 05
Pisciculture naturelle / Étang 13 ha 00
Cressiculture 0 ha 25
Plantes médicinales ou aromatiques 1 ha 50
Champignons 0 ha 30
Osier 0 ha 50
Culture de tabac 1 ha 50
Houblon 3 ha 00
Vignes Grands Crus 0 ha 60
Vignes Communales 1 ha 20
Vignes Régionales 2 ha 00
Vigne IGP 3 ha 00
Vignes Vins de France 4 ha 00
2/3
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-11-13-002 - Arrêté préfectoral portant sur la fixation de la Surface Minimale d'Assujettissement (SMA) pour les productions surfaciques agricoles du département de la Saône-et-Loire 40 Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 :
M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le Directeur départemental des Territoires de
Saône- et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 1 3 NOV. 2017
Le préfet
IS.
Jérôme GUTTON
3/3
Direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire - 71-2017-11-13-002 - Arrêté préfectoral portant sur la fixation de la Surface Minimale d'Assujettissement (SMA) pour les productions surfaciques agricoles du département de la Saône-et-Loire 41 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2017-11-14-003
arrêté délégation d'aide à la pierre du Grd Chalon
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-11-14-003 - arrêté délégation d'aide à la pierre du Grd Chalon 42 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Habitat
Unité logement public et
observatoires
Le préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
attributif des droits à engagement N° 2017-02
Bénéficiaire :
Communauté d'agglomération du Grand Chalon
Adresse23, avenue Georges Pompidou
71100 Chalon-sur-Saône
N° SIRET: 247 100 589 000 32
VU ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 61,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L301-5-1
VU la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération en date du 21 mars 2013 adoptant le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2013-2018,
VU la convention de délégation des aides à la pierre d'une durée de 6 ans, prise en application de l'article L 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, signée entre l’État et la Communauté d’agglomération du Grand Chalon
VU l'avenant annuel de la convention susvisée signé le 30 mai 2017 pour l’année 2017
VU la délégation d’autorisation d’engagement du 21 mars 2017 de 21 964,80 euros issus du
FNAP,
VU la délégation d’autorisation d’engagement du 23 août 2017 de 5 991,20 euros issus du
FNAP,
VU le visa du contrôleur budgétaire du 09 novembre 2017
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1
Il est mis à disposition de la communauté d’agglomération du Grand Chalon un montant de droits à engagement de 1 665,20 € issus du Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) au regard du
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 - les vendredis et veilles de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Intemet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-11-14-003 - arrêté délégation d'aide à la pierre du Grd Chalon 43 montant de l’enveloppe 2017, prévue dans les articles D.1 et D.4 de l’avenant pour l’année 2017, à
savoir 36 608 €.
Ce montant de 1 665,20 € est imputé sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat» du ministère du logement et de l'habitat durable par voie de fonds de
concours (FNAP) n° 1-2-00479, au titre de l'année 2017.
Article 2
Les droits à engagement mis à disposition à l’article 1* sont exclusivement réservés à la réalisation
des objectifs de production et de diversification de logements locatifs sociaux sur le territoire de la
Communauté d’agglomération du Grand Chalon, fixés par l’article C. de l’avenant pour l’année
2017.
Article 3
Monsieur le secrétaire général et monsieur le président de la Communauté d’agglomération du
Grand Chalon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le 14 NOV. 207
Le préfet
Jérôme GUTTON
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-11-14-003 - arrêté délégation d'aide à la pierre du Grd Chalon 44 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2017-11-23-004
Arrêté préfectoral portant sur l'interdiction d'agrainer et
d'utiliser tout produit ou tout dispositif visant à attirer les
sangliers du 1er décembre 2017 ou 28 février 2018 sur
l'ensemble du département de la Saône-et-Loire. Interdiction d'agrainer et d'utiliser tout produit ou tout dispositif visant à attirer les sangliers du 1er décembre 2017 au 28 février 2018;
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-11-23-004 - Arrêté préfectoral portant sur l'interdiction d'agrainer et d'utiliser tout produit ou tout dispositif visant à attirer les sangliers du 1er décembre 2017 ou 28 février 2018 sur l'ensemble du département de la Saône-et-Loire. 45 a _—
E 3 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ portant sur l’interdiction d’agrainer
et d’utiliser tout produit ou tout dispositif visant à attirer les sangliers
du 1° décembre 2017 au 28 février 2018
sur l’ensemble du département de la Saône-et-Loire
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 425-1 à L 425-5 et R 428-17-1,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012270-0001 du 26 septembre 2012 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009, et en particulier la fiche d’actions n° 4
intitulée « Définir et encadrer l’agrainage du sanglier »,
Vu la note sur l’agrainage du sanglier produite en janvier 2010 par l’Office national de la chasse et
de la faune sauvage,
Vu les avis émis sur l’interdiction d’agrainer les sangliers en période d’ouverture générale de la
chasse lors de la réunion du groupe de travail chargé du suivi du plan départemental de maîtrise du
sanglier, issu de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS),
organisée le 26 octobre 2017,
Vu les remarques formulées par les membres de la CDCFS sur la proposition d'interdire toute forme
d’agrainage ainsi que toute utilisation de produit attractif sur l’ensemble des communes du
département, du 1° décembre 2017 au 28 février 2018,
Considérant l’évolution des populations de sangliers dans le département, à l’origine de dégâts à
Pactivité agricole,
Considérant l’évolution des dégâts causés à l’activité agricole dans le département,
Considérant la nécessité de prévenir et/ou de réduire les dommages occasionnés par cette espèce,
notamment à l’activité agricole,
Considérant que l’agrainage de dissuasion a pour but de détourner les sangliers des cultures en les
maintenant en milieu forestier hors période d’ouverture de la chasse,
Considérant que l’agrainage de dissuasion n’a pas pour objectif de nourrir et/ou de contenir les
sangliers sur les territoires de chasse,
Considérant que l’agrainage pratiqué en période d’ouverture générale de la chasse rend les animaux
moins mobiles donc moins vulnérables,
Considérant que l’équilibre agro-cynégétique passe par la maîtrise des populations de sangliers,
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 — TÉLÉCOPIE : 03 85 38 O1 55
Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et la veillede jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet :www.saone-et-loire. gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-11-23-004 - Arrêté préfectoral portant sur l'interdiction d'agrainer et d'utiliser tout produit ou tout dispositif visant à attirer les sangliers du 1er décembre 2017 ou 28 février 2018 sur l'ensemble du département de la Saône-et-Loire. 46 Article 1 : Par dérogation aux dispositions relatives à l'agrainage de dissuasion du sanglier prévues
au schéma départemental de gestion cynégétique, approuvé par arrêté préfectoral n° 2012270-0001
du 26 septembre 2012, toute forme d'agrainage des sangliers est interdite du 1* décembre 2017
jusqu’au 28 février 2018, sur l’ensemble du département de la Saône-et-Loire.
Durant cette même période, il est également interdit d'utiliser tout produit (comme le
goudron de Norvège, le crud-ammoniac, etc.) ou tout dispositif visant à attirer les sangliers.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des Territoires et
M. le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes du département, par les soins des
maires.
Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au président de la fédération départementale des
chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence Bourgogne Est de
l'office national des forêts et au président de la chambre d'agriculture.
Fait à Mâcon,
le 23 NOV. 2017
Le préfet,
. ©
Jérôme GUTTON
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-11-23-004 - Arrêté préfectoral portant sur l'interdiction d'agrainer et d'utiliser tout produit ou tout dispositif visant à attirer les sangliers du 1er décembre 2017 ou 28 février 2018 sur l'ensemble du département de la Saône-et-Loire. 47 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2017-11-30-001
Arrêté préfectoral portant sur l'interruption des tirs de
destruction des oiseaux de l'espèce "Grand Cormoran"
durant la campagne de recensement des populations de
janvier 2018 Arrêté préfectoral portant sur l'interruption des tirs de destruction des oiseaux de l'espèce "Grand Cormoran" durant la campagne de recensement des populations de janvier 2018
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-11-30-001 - Arrêté préfectoral portant sur l'interruption des tirs de destruction des oiseaux de l'espèce "Grand Cormoran" durant la campagne de recensement des populations de janvier 2018 48 d
7
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant sur l’interruption des tirs de destruction d'oiseaux de l'espèce « Grand
Cormoran » (phalacrocorax carbo sinensis) durant la campagne de recensement
des populations de janvier 2018
Vu la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux
sauvages,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 431-6 et R 411-I1 à
R 411-14,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans
(Phlacrocorax carbo sinensis),
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites
desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordés par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2016-2019,
Vu la circulaire du 11 octobre 2016 relative à la mise en œuvre du dispositif d'intervention sur la
population de cormorans,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-08-11-001 en date du 11 août 2016 portant sur l’autorisation de
destruction d’oiseaux de l’espèce « Grand Cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) durant les
saisons d’hivernages 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019,
Vu le courrier ministériel en date du 26 octobre 2017 précisant la tenue d’un recensement national
des cormorans nicheurs et migrants le 15 janvier 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2017-08-28-015 du 28 août 2017 donnant délégation de signature à M.
Christian Dussarrat, en qualité de directeur départemental des territoires
Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2017-08-30-001 du 30 août 2017,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-11-30-001 - Arrêté préfectoral portant sur l'interruption des tirs de destruction des oiseaux de l'espèce "Grand Cormoran" durant la campagne de recensement des populations de janvier 2018 49 ARRÊTE
Article 1 : En vue du recensement des oiseaux de l’espèce Grand Cormoran (Phlalacrocorax carbo
sinensis) le 15 janvier 2018, les tirs de destruction des oiseaux de cette espèce sont interdits sur
l’ensemble du département de la Saône et Loire entre le 1% et le 16 janvier 2018 inclus.
Article 2 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions de l’article R 421-2 du code de la justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Saône-et-Loire,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Dijon (21).
Article 3 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office
national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l’agence française
de biodiversité, le directeur de l’agence Sud-Bourgogne de l’office national des forêts, les
lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le président de
la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de
l'association départementale des chasseurs de gibier d'eau de Saône-et-Loire ainsi que les
bénéficiaires d’une dérogation à l’interdiction de destruction des oiseaux de l’espèce Grand
Cormoran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mâcon,
le 3/14/8014
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par délégation
le chef du service environnement
212
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-11-30-001 - Arrêté préfectoral portant sur l'interruption des tirs de destruction des oiseaux de l'espèce "Grand Cormoran" durant la campagne de recensement des populations de janvier 2018 50 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2017-11-08-003
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de VERS pour la période 2017-2036
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-08-003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VERS pour la période 2017-2036 51 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : SAONE-ET-LOIRE
Forêt communale de VERS
Contenance cadastrale : 32,6729 ha
Surface de gestion : 32,67 ha
Révision du document d'aménagement
2017-2036
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
VERS pour la période 2017-2036
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfète de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la Délibération du Conseil Municipal de Vers en date du 03/04/2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-294 BAG du 25 juillet 2017 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2017-22-D du 26 octobre 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt.
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de VERS (SAONE-ET-LOIRE), d’une contenance de 32,67 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-08-003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VERS pour la période 2017-2036 52 Article 3
2
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 32,60 ha, actuellement composée de chêne sessile (60 %), chêne pubescent (20 %), pin laricio de Calabre (10 %), petits érables (4 %), autres feuillus (2 %), fruitier (2 %), hêtre (1 %), robinier (1 %). Le reste, soit 0,07 ha, est constitué de pelouses calcicoles.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis-sous-futaie (TSF) sur 17,06 ha, Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 8,99 ha et Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 6,55 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (19,33 ha), le chêne pubescent (12,06 ha), le pin laricio de Calabre (1,21 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 – 2036) :
- La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 2,58 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
2 groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 6,41 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 12 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 6,55 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 17,06 ha, qui fera l'objet de coupes selon une rotation de 50 ans ;
Un groupe constitué de pelouses calcicoles d’une contenance de 0,07 ha, qui sera laissé en l’état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de VERS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de SAONE-ET-LOIRE.
Besançon, le 8 novembre 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-08-003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VERS pour la période 2017-2036 53 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2017-11-08-004
Arrêté portant approbation du document d'aménagement
des forêts sectionales de DONZY-LE-NATIONAL et
CIERGUES pour la période 2016-2035 avec application du
2° de l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-08-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de DONZY-LE-NATIONAL et CIERGUES pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 54 7
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1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : SAONE-ET-LOIRE
Forêt sectionales de DONZY-LE-NATIONAL
ET DE CIERGUES (COMMUNE DE LA VINEUSE
SUR FREGANDE)
Contenance cadastrale : 60,6747 ha
Surface de gestion : 60,67 ha
Révision d'aménagement : 2016-2035
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'Aménagement des forêts sectionales de
Donzy-le-National et Ciergues
(Commune de LA VINEUSE SUR
FREGANDE) pour la période 2016-2035
avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E , Préfète de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, , D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de LA VINEUSE SUR FREGANDE en date du 21/03/2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation sur les sites Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-294 BAG du 25 juillet 2017 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2017-22-D 26 octobre 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt.
ARRÊTE
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-08-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de DONZY-LE-NATIONAL et CIERGUES pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 55 Articl
2
Article 1er : Les forêts sectionales de DONZY-LE-NATIONAL ET DE CIERGUES, (Commune de LA VINEUSE SUR FREGANDE, SAONE-ET-LOIRE), d’une contenance de 60,67 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 60,67 ha, actuellement composée de chêne sessile (70 %), douglas (16 %), chêne pédonculé (7 %), charme (4 %), autres feuillus (1 %), châtaignier (1 %), hêtre (1 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont transformation en futaie régulière sur 51,35 ha et en taillis-sous-futaie sur 9,32 ha .
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile traité en taillis-sous-futaie (9,32 ha), le chêne sessile traité en conversion en futaie régulière (38,57 ha), le chêne pédonculé traité en conversion en futaie régulière (2,04 ha), le douglas traité en futaie régulière (10,74 ha). Les autres essences - hormis le Châtaignier essence_sans_avenir - seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 – 2035) :
- La forêt sera divisée en huit groupes de gestion :
Deux groupe de régénération, d’une contenance de 13,36 ha, au sein duquel 13,36 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 13,36 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et 13,36 ha feront l'objet de travaux de plantation;
Deux groupes de jeunesse, d’une contenance de 2,29 ha, qui feront l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourront être parcourus par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 35,70 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 9,32 ha, qui fera l'objet de coupes selon une rotation de 30 ans;
- 0,04 km de route empierrée sera créé afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la COMMUNE de LA VINEUSE SUR FREGANDE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement des forêts sectionales de DONZY-LE-NATIONAL et de CIERGUES, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative au site d'intérêt communautaire FR2601016 « Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunisois », instauré au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ; considérant que la forêt est située pour 100 % de sa surface dans le site NATURA 2000.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-08-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de DONZY-LE-NATIONAL et CIERGUES pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 56 3
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de SAONE-ET-LOIRE.
Besançon, le 8 novembre 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-08-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de DONZY-LE-NATIONAL et CIERGUES pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 57 Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
71-2017-10-24-001
Arrêté n°2017-12/EMIZ du 24 octobre 2017, portant
nomination de conseillers techniques de zone en matière de
risques radiologiques
Arrêté portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques radiologiques
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2017-10-24-001 - Arrêté n°2017-12/EMIZ du 24 octobre 2017, portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques radiologiques 58 VU
VU
VU
VU
VU
DE TT É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
ARRÊTÉ
N°2017-AÈ/EMIZ 24 OCT 207
portant nomination de conseillers techniques de zone
en matière de risques radiologiques
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité
civile ;
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 16 mai 1994 modifié
relatif à l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers :
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2002, modifié, fixant le guide national de référence
relatif aux risques radiologiques ;
les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services
d'incendie et de secours de la Meurthe et Moselle, du Bas-Rhin et de la Moselle :
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés et les listes d'aptitude opérationnelle 2016 respectives de leurs départements ;
SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de zone de défense et de
sécurité Est ;
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2017-10-24-001 - Arrêté n°2017-12/EMIZ du 24 octobre 2017, portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques radiologiques 59 Article 1°.-
Article 2.-
Article 3.-
Article 4.-
ARRÊTE
Nomination des conseillers techniques de zone
Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique de zone en
matière de risques radiologiques des sapeurs-pompiers et deux suppléants.
Conseiller technique zonal titulaire :
- Lieutenant-colonel Laurent JUILLERAT (S.D.L.S. de Meurthe-et-
Moselle)
Conseillers techniques zonaux suppléants :
- Lieutenant-colonel Raphaël DOUET (S.D.I.S. du Bas-Rhin)
- Lieutenant-colonel Frédéric SMITH (S.D.LS. de Moselle)
Missions des conseillers techniques de zone :
conseiller le chef d'état-major interministériel de zone pour tout ce qui
concerne le risque radiologique ;
- participer à l'encadrement des stages et à la préparation des exercices
au niveau zonal ;
- apporter son appui en tant que de besoin aux directeurs
départementaux des services d'incendie et de secours de la zone pour
assurer le suivi des personnels sapeurs-pompiers titulaires de la
spécialité risques radiologiques (hors médical) ;
- être le référent de l'état-major interministériel de zone dans le cadre de
la veille et de la diffusion des informations techniques et réglementaires;
- participer au comité technique et pédagogique national de la spécialité
«Radiologique». :
Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2016-8/EMZ du 4 juillet 2016 portant nomination des
conseillers techniques radiologique de zone est abrogé.
Exécution
Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et
les directeurs départementaux de service d'incendie et de secours de la zone
de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2017-10-24-001 - Arrêté n°2017-12/EMIZ du 24 octobre 2017, portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques radiologiques 60 Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :
Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la
gestion des crises ;
Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de
secours de la zone de défense et de sécurité Est ;
Messieurs les chefs d'état-major interministériel des zones de défense
et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de-France.
Fait à Metz, le 2 & OCT 207
Pour le préfet de zone,
par délégation
la préfète déléguée pour
la défense et la sécurité
S
Sylvie HOUSPIC
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2017-10-24-001 - Arrêté n°2017-12/EMIZ du 24 octobre 2017, portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques radiologiques 61 Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
71-2017-11-03-004
Arrêté préfectoral n°2017-13/EMIZ-DREAL du 3
novembre 2017, relatif à la gestion des événements zonaux
de circulation routière
Arrêté relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2017-11-03-004 - Arrêté préfectoral n°2017-13/EMIZ-DREAL du 3 novembre 2017, relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière 62 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
Arrêté préfectoral
relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
N°2017-AÂ3 /EMIZ-DREAL du FU. ir
Le Préfet de la Région Grand-Est,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la route, et notamment l'article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment le livre VII les articles R*122-2 et
suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-1499 du ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer
du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-5/EMZ du 12 octobre 2007 portant approbation du plan ORSEC de
Zone, et notamment l'annexe 5 ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière: préparation et
gestion des situations de crises routières ;
Vu la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et
des DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise
comme conséquence de la suppression des centres régionaux d’information et de coordination
routières et du centre national d'information routière ;
Vu la note technique (Zone Est) du 10 juillet 2017 relative aux modalités de gestion des
événements zonaux de circulation routière ;
Considérant que la sécurité des usagers du réseau routier national nécessite une coordination
zonale pour la gestion des situations de crises routières ;
Considérant que l'exercice de cette coordination nécessite la constitution d'un COZ renforcé
placé en capacité de mettre en œuvre les outils de planification dédiés et d'activer les
mesures de gestion du trafic, permettant ainsi le traitement des situations de crises
routières ;
Considérant que la zone Est s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de
dématérialisation des plans de gestion du trafic via un outil informatique développé
par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (Direction
des Systèmes d'information et de communication), en association avec le centre
d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et
l'aménagement ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2017-11-03-004 - Arrêté préfectoral n°2017-13/EMIZ-DREAL du 3 novembre 2017, relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière 63 Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de
défense et de sécurité Est, préfet de la Région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1er — La gestion de crise routière zonale incombe au Centre Opérationnel Zonal (COZ)
renforcé en situation de gestion d’un événement de circulation routière.
Il est situé dans les locaux du pôle opérationnel zonal d'information et de communication (POZIC),
au sein de l'Espace Riberpray, qui abrite la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est à
METZ (57).
Article 2 - Le COZ renforcé est activé par l'autorité préfectorale zonale, sur proposition du Chef de
l'Etat-major interministériel de Zone ou de son adjoint, et après concertation avec les membres du
groupe d'appui opérationnel, dès lors qu’un événement est susceptible de générer une situation de
crise de niveau zonal nécessitant la coordination de mesures de gestion du trafic.
La composition et les fonctionnalités sont précisés dans l'annexe technique jointe au présent
arrêté.
Article 3 - Le traitement des situations de crise routière zonale s'opère par l'activation de mesures
coordonnées d’information et de gestion du trafic.
L’annexe, jointe au présent arrêté, définit dorénavant les procédures génériques de mise en œuvre
de ces mesures.
L'outil informatisé d'Aide à la gestion opérationnelle des risques routiers et des aléas
(AGORRA), a vocation à recenser le contenu opérationnel des volets techniques des plans zonaux
de gestion du trafic.
Article 4 - En situation courante, hors contexte de crise zonale, les gestionnaires du réseau routier
national sont habilités à mettre en œuvre des mesures d'aide aux déplacements de type itinéraires
conseillés, sous réserve que leur mise en œuvre ne s'effectue que sur le seul réseau du
gestionnaire et ne nécessite donc aucune coordination zonale.
Article 5 — Les arrêtés suivants sont abrogés :
°__ CRICR/2009-13 du 17/12/2009 portant institution du PC Circulation de la Zone de Défense
et de Sécurité Est,
°__ CRICR/2012-7 du 8 novembre 2012 relatif à l'approbation du PIZE est abrogé.
Article 6 - Les arrêtés suivants sont modifiés pour ce qui concerne les procédures
organisationnelles, faisant désormais l’objet du présent arrêté :
° __ CRICR/2003-02 du 26 juin 2003 portant approbation du plan PALOMAR
°° CRICR/2008-01 du 21 janvier 2008 portant approbation du plan BRUXELLES-BEAUNE
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2017-11-03-004 - Arrêté préfectoral n°2017-13/EMIZ-DREAL du 3 novembre 2017, relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière 64 Article 7 —- Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de
défense et de sécurité Est, préfet de la Région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin, Mmes et MM. les
préfets de départements, M. le Colonel, Chef d'État-major interministériel de Zone, M. le Général
de corps d'armée, commandant la Région Grand-Est de gendarmerie et la gendarmerie pour la
zone de défense et de sécurité Est, Monsieur l'inspecteur général, directeur départemental de la
sécurité publique de la Moselle, coordonnateur zonal de la sécurité publique, M. le commissaire
divisionnaire, directeur zonal des CRS Est, Mme la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Grand-Est, déléguée ministérielle de zone, M. le directeur de la
DIR Est, DIR de Zone, MM. les directeurs chargés de l'exploitation du réseau des sociétés
concessionnaires d'autoroutes APRR et Sanef sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Bas-Rhin.
27
Fait à Metz, le — 3 M0. 291
Pour le préfet de zone,
par délégation
La préfète déléguée pour
la défense et la sécurité
Sylvie SPIC
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 71-2017-11-03-004 - Arrêté préfectoral n°2017-13/EMIZ-DREAL du 3 novembre 2017, relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière 65 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-11-08-002
ARR REYSSIER 17
Nomination de M. Jean-Bernard REYSSIER en qualité de maire honoraire de Saint Symphorien
d'Ancelles
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-08-002 - ARR REYSSIER 17 66 CABINET
N°
_ À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon,le [ 8 NOV. 2017
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales fixant les conditions dans
lesquelles l'honorariat est conféré par le représentant de l’État dans le département, aux anciens
maires et adjoints,
VU la demande formulée par Monsieur Jean-Paul EMORINE, Sénateur de Saône-et-Loire, en
faveur de Monsieur Jean-Bernard REYSSIER, ancien maire de la commune de Saint-
Symphorien-d’Ancelles,
Considérant que Monsieur Jean-Bernard REYSSIER a exercé les mandats d’adjoint au maire
de 1983 à 1984 puis de maire de la commune de Saint-Symphorien-d’ Ancelles de 2001 à 2017,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE ler : Monsieur Jean-Bernard REYSSIER est nommé maire honoraire de la
commune de Saint-Symphorien-d’Ancelles.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de
exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet,
Jérôme GUTTON
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : Www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-08-002 - ARR REYSSIER 17 67 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-11-14-001
arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
association de protection de l'environnement: AOMSL
arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association de protection de
l'environnement: AOMSL
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-14-001 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association de protection de l'environnement: AOMSL 68 7
LÀ b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation
et des élections
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UNE ASSOCIATION DE PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT
Association ornithologique et mammalogique
de Saône-et-Loire (AOMSL) à Chalon-sur-Saône
N°
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L141-1 à L141-3 et R141-2 et suivants;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances;
Vu les arrêtés des 12 juillet 2011;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 juillet 2017 par le président de
l'association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire (AOMSL) dont le siège social est
pôle associatif Langevin, 2 rue Alphonse Daudet, 71100 CHALON-SUR-SAONE;
Vu l’avis de M. le Procureur Général près la Cour d’ Appel de Dijon en date du 7 août 2017;
Vu l'avis de M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire en date du 5 octobre
2017;
Vu l'avis de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté en date du 11 octobre 2017;
Considérant que l'association AOMSL justifie depuis au moins trois ans, d'un objet statutaire
relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L141-1 du code de l'environnement et
de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et publiques ou de publication et travaux dont
la nature et l'importance attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de
l'environnement;
Considérant que l'association justifie d'un nombre suffisant de membres, eu égard au cadre
territorial de son activité;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-14-001 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association de protection de l'environnement: AOMSL 69 Eh
Considérant qu'elle justifie d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée, d'un
fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses
membres et leur participation effective à sa gestion; et qu'elle justifie de garanties de régularité en
matière financière et comptable;
Considérant que les actions de l'association ont un rayonnement départemental;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Saône-et-Loire;
ARRETE
Article 1er: L'agrément départemental de l'association ornithologique et mammalogique de
Saône-et-Loire sise à Chalon-sur-Saône, au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement
relatif aux associations de protection de l'environnement, est accordé pour 5 ans.
Article 2: L'agrément ainsi accordé confère à cette association les droits reconnus à l'article L142-
1 du code de l'environnement et est valable dans le cadre géographique du département de Saône-
et-Loire.
Article 3: L'agrément accordé à l'AOMSL n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la
composent.
Article 4: L'AOMSL devra adresser chaque année, en deux exemplaires, son rapport moral et
financier, à la préfecture de Saône-et-Loire (bureau de la réglementation et de l'environnement). À
défaut, l'agrément pourra être retiré en application de l'article R141-20 du code de
l'environnement.
Article 5: M. le Secrétaire Général de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire,
et dont une copie sera adressée à M. le président de l'AOMSL ainsi qu'aux services concernés.
Fait à Mâcon, le 1 4 NOV. 2017
Le préfet,
Voies de recours: En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Dijon, dans un délai maximum de 2 mois suivant sa notification.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-14-001 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association de protection de l'environnement: AOMSL 70 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-11-09-002
arrêté préfectoral portant transfert au profit de la SEMA
Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud de la DUP du
22 octobre 2014 concernant les travaux de restauration
immobilière d'immeubles situés dans le centre-ville de
Mâcon
arrêté préfectoral portant transfert au profit de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du
Sud de la DUP du 22 octobre 2014 concernant les travaux de restauration immobilière
d'immeubles situés dans le centre-ville de Mâcon
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-09-002 - arrêté préfectoral portant transfert au profit de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud de la DUP du 22 octobre 2014 concernant les travaux de restauration immobilière d'immeubles situés dans le centre-ville de Mâcon 71 EX 12 cd À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE SAONE-ET-LOIRE
Direction de la citoyenneté et de la légalité ARRETÉ
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral portant transfert au profit de la Chevalier de la Légion d'Honneur,
SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud dela Chevalier de l'Ordre National du Mérite déclaration d'utilité publique concernant les travaux de
restauration immobilière
d’immeubles situés dans le centre-ville de Mâcon
n°
VU le code de l’expropriation ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l’article L300-4;
VU la déclaration d'utilité publique n°2014295-0008 du 22 octobre 2014 ;
VU le contrat de concession d’aménagement opération de restauration immobilière hyper centre de
Mâcon entre la ville de Mâcon et la Société d'Economie Mixte d’Aménagement-Mâconnais Val de Saône
Bourgogne du Sud (SEMA 71) ;
VU en date du 25 septembre 2017 la délibération du conseil municipal de la ville de Mâcon sollicitant le
transfert du bénéfice de la déclaration d’utilité, pour une opération de restauration immobilière concernant
les immeubles 47-51-57-59 rue Carnot, 5 rue des minimes, 370 quai Jean Jaurès, 21 rue Philibert
Laguiche, 72 rue Philibert Laguiche et 2 grande rue de Veyle, au profit de la SEMA 71;
VU en date du 12 octobre 2017 le courrier de la SEMA 71 sollicitant le transfert à son profit de la
déclaration d’utilité publique n°2014295-0008 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er — Le bénéfice de la déclaration d’utilité publique n°2014295-0008 du 22 octobre 2014 est
transféré au profit de la SEMA 71.
ARTICLE 2 - L’acquisition de ces parcelles à l’amiable ou par voie d’expropriation devra avoir été
réalisée dans un délai de cinq ans à compter du 22 octobre 2014.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-09-002 - arrêté préfectoral portant transfert au profit de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud de la DUP du 22 octobre 2014 concernant les travaux de restauration immobilière d'immeubles situés dans le centre-ville de Mâcon 72 ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 4 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire, M. le maire de Mâcon et M.
le Président de la SEMA 71 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à M. le directeur
départemental des territoires, M. le chef de l'unité territoriale de la direction régionale des affaires
culturelles et M. le directeur départemental des finances publiques.
Fait à Mâcon, le 05 NOV, 2017
LE PREFET.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-09-002 - arrêté préfectoral portant transfert au profit de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud de la DUP du 22 octobre 2014 concernant les travaux de restauration immobilière d'immeubles situés dans le centre-ville de Mâcon 73 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-11-09-005
arrêté préfectoral portant transfert au profit de la SEMA
Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud de la DUP du
9 décembre 2016 concernant les travaux de restauration
immobilière de l'immeuble situé 11 rue Carnot à Mâcon arrêté préfectoral portant transfert au profit de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud de la DUP du 9 décembre 2016 concernant les travaux de restauration immobilière de l'immeuble situé 11 rue Carnot à Mâcon
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-09-005 - arrêté préfectoral portant transfert au profit de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud de la DUP du 9 décembre 2016 concernant les travaux de restauration immobilière de l'immeuble situé 11 rue Carnot à Mâcon 74 EX |. mat À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE SAONE-ET-LOIRE
Direction de la citoyenneté et de la légalité ARRETÉ
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral portant transfert au profit de la Chevalier de la Légion d'Honneur, SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud dela Chevalier de l'Ordre National du Mérite déclaration d'utilité publique concernant les travaux de
restauration immobilière
de l’immeuble situé 11 rue Carnot à Mâcon
n°
VU le code de l’expropriation ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l’article L300-4;
VU la déclaration d’utilité publique n°71-2016-12-09-001 du 9 décembre 2016 ;
VU le contrat de concession d’aménagement opération de restauration immobilière hyper centre de Mâcon entre la ville de Mâcon et la Société d'Economie Mixte d’Aménagement-Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud (SEMA 71) ;
VU en date du 25 septembre 2017 la délibération du conseil municipal de la ville de Mâcon sollicitant le transfert du bénéfice de la déclaration d’utilité, pour une opération de restauration immobilière concernant l’immeuble 11 rue Carnot, au profit de la SEMA 71;
VU en date du 12 octobre 2017 le courrier de la SEMA 71 sollicitant le transfert à son profit de la déclaration d’utilité publique n°71-2016-12-09-O01 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE ler — Le bénéfice de la déclaration d’utilité publique n°71-2016-12-09-001 du 9 décembre 2016 est transféré au profit de la SEMA 71.
ARTICLE 2 - L’acquisition de ces parcelles à l’amiable ou par voie d’expropriation devra avoir été réalisée dans un délai de cinq ans à compter du 9 décembre 2016.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-09-005 - arrêté préfectoral portant transfert au profit de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud de la DUP du 9 décembre 2016 concernant les travaux de restauration immobilière de l'immeuble situé 11 rue Carnot à Mâcon 75 ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 4 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire, M. le maire de Mâcon et M.
le Président de la SEMA 71 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à M. le directeur
départemental des territoires, M. le chef de l'unité territoriale de la direction régionale des affaires
culturelles et M. le directeur départemental des finances publiques.
Fait à Mâcon, le 0 9 NOV. 2017
LE PREFET,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-09-005 - arrêté préfectoral portant transfert au profit de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud de la DUP du 9 décembre 2016 concernant les travaux de restauration immobilière de l'immeuble situé 11 rue Carnot à Mâcon 76 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-11-09-004
arrêté préfectoral portant transfert au profit de la SEMA
Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud de la DUP du
9 décembre 2016 concernant les travaux de restauration
immobilière de l'immeuble situé 115 rue Carnot à Mâcon arrêté préfectoral portant transfert au profit de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud de la DUP du 9 décembre 2016 concernant les travaux de restauration immobilière de l'immeuble situé 115 rue Carnot à Mâcon
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-09-004 - arrêté préfectoral portant transfert au profit de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud de la DUP du 9 décembre 2016 concernant les travaux de restauration immobilière de l'immeuble situé 115 rue Carnot à Mâcon 77 LA Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE SAONE-ET-LOIRE
Direction de la citoyenneté et de la légalité ARRETÉ
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral portant transfert au profit de la Chevalier de la Légion d'Honneur,
SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud de la Chevalier de l'Ordre National du Mérite
déclaration d'utilité publique concernant les travaux de
restauration immobilière
de immeuble situé 115 rue Carnot à Mâcon
VU le code de l’expropriation ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l’article L300-4;
VU la déclaration d’utilité publique n°71-2016-12-09-002 du 9 décembre 2016 ;
VU Je contrat de concession d'aménagement opération de restauration immobilière hyper centre de Mâcon entre la ville de Mâcon et la Société d'Economie Mixte d’Aménagement-Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud (SEMA 71) ;
VU en date du 25 septembre 2017 la délibération du conseil municipal de la ville de Mâcon sollicitant le transfert du bénéfice de la déclaration d’utilité, pour une opération de restauration immobilière concernant l'immeuble 115 rue Carnot, au profit de la SEMA 71;
VU en date du 12 octobre 2017 le courrier de la SEMA 71 sollicitant le transfert à son profit de la déclaration d’utilité publique n°71-2016-12-09-002 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE ler — Le bénéfice de la déclaration d’utilité publique n°71-2016-12-09-002 du 9 décembre 2016 est transféré au profit de la SEMA 71.
ARTICLE 2 - L’acquisition de ces parcelles à l’amiable ou par voie d’expropriation devra avoir été réalisée dans un délai de cinq ans à compter du 9 décembre 2016.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-09-004 - arrêté préfectoral portant transfert au profit de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud de la DUP du 9 décembre 2016 concernant les travaux de restauration immobilière de l'immeuble situé 115 rue Carnot à Mâcon 78 ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 4 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire, M. le maire de Mâcon et M.
le Président de la SEMA 71 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à M. le directeur
départemental des territoires, M. le chef de l'unité territoriale de la direction régionale des affaires
culturelles et M. le directeur départemental des finances publiques.
Fait à Mâcon, le 09 NOV, 2017
LE PREFET,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-09-004 - arrêté préfectoral portant transfert au profit de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud de la DUP du 9 décembre 2016 concernant les travaux de restauration immobilière de l'immeuble situé 115 rue Carnot à Mâcon 79 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-11-09-003
arrêté préfectoral portant transfert au profit de la SEMA
Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud de la DUP du
9 décembre 2016 concernant les travaux de restauration
immobilière de l'immeuble situé 14-16 rue du pont à
Mâcon
arrêté préfectoral portant transfert au profit de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du
Sud de la DUP du 9 décembre 2016 concernant les travaux de restauration immobilière de
l'immeuble situé 14-16 rue du pont à Mâcon
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-09-003 - arrêté préfectoral portant transfert au profit de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud de la DUP du 9 décembre 2016 concernant les travaux de restauration immobilière de l'immeuble situé 14-16 rue du pont à Mâcon 80 BA er À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction de la citoyenneté et de la légalité ARRETÉ
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral portant transfert au profit de la Chevalier de la Légion d'Honneur,
SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud dela Chevalier de l'Ordre National du Mérite déclaration d'utilité publique concernant les travaux de
restauration immobilière
de l’immeuble situé 14-16 rue du Pont à Mâcon
n°
VU le code de l’expropriation ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l’article L300-4;
VU la déclaration d’utilité publique n°71-2016-12-09-003 du 9 décembre 2016 ;
VU le contrat de concession d'aménagement opération de restauration immobilière hyper centre de
Mâcon entre la ville de Mâcon et la Société d'Economie Mixte d’Aménagement-Mâconnais Val de Saône
Bourgogne du Sud (SEMA 71) ;
VU en date du 25 septembre 2017 la délibération du conseil municipal de la ville de Mâcon sollicitant le
transfert du bénéfice de la déclaration d’utilité, pour une opération de restauration immobilière concernant
l’immeuble 14-16 rue du Pont, au profit de la SEMA 71;
VU en date du 12 octobre 2017 le courrier de la SEMA 71 sollicitant le transfert à son profit de la
déclaration d’utilité publique n°71-2016-12-09-003 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE ler — Le bénéfice de la déclaration d’utilité publique n°71-2016-12-09-003 du 9 décembre
2016 est transféré au profit de la SEMA 71.
ARTICLE 2 - L’acquisition de ces parcelles à l’amiable ou par voie d’expropriation devra avoir été
réalisée dans un délai de cinq ans à compter du 9 décembre 2016.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-09-003 - arrêté préfectoral portant transfert au profit de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud de la DUP du 9 décembre 2016 concernant les travaux de restauration immobilière de l'immeuble situé 14-16 rue du pont à Mâcon 81 ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 4 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire, M. le maire de Mâcon et M.
le Président de la SEMA 71 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à M. le directeur
départemental des territoires, M. le chef de l'unité territoriale de la direction régionale des affaires
culturelles et M. le directeur départemental des finances publiques.
Fait à Mâcon, le
03 Nov. 2017
LE PREFET,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-09-003 - arrêté préfectoral portant transfert au profit de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud de la DUP du 9 décembre 2016 concernant les travaux de restauration immobilière de l'immeuble situé 14-16 rue du pont à Mâcon 82 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-11-22-002
ARRETE prorogation de l'inhumation de M. Noël
LAUGERETTE
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-11-22-002 - ARRETE prorogation de l'inhumation de M. Noël LAUGERETTE 83 ="
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le è 2 NOV. 2017
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Réglementation et Libertés Publiques
Prorogation du délai d’inhumation
N° 71-2017-11-22-00
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU l'article R 2213-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU l'arrêté préfectoral n° 71-2017-08-28-006 du 28 août 2017 donnant délégation de signature à M.
Jean-Jacques BOYER, sous- préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande présentée le 17 novembre 2017 par le service d'Etat Civil de la mairie de Chalon sur
Saône afin d'obtenir une prorogation du délai d'inhumation de Monsieur Noël LAUGERETTE né le 25
décembre 1943 à Baugy (71), de son vivant domicilié 61 rue de Chanzy à Le Creusot (71) et décédé le
13 novembre 2017 à Chalon-sur-Saône.
- VU l'acte de décès,
- VU le certificat de décès,
- _ VU l'autorisation de fermeture de cercueil,
CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à l'inhumation du défunt sera
dépassé ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture ;
ARRETE
Article 1° — Une dérogation au délai d’inhumer fixé par l’article R 2213-33 du Code Général des
Collectivités Territoriales est accordée pour Finhumation de Monsieur Noël LAUGERETTE au motif de la
recherche de sa famille.
- VENDREDI 8 DECEMBRE 2017
Article 2 - Mme la secrétaire générale, M. le maire de Chalon-sur-Saône, M. le commissaire divisionnaire,
chef de CSP de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le sous-préfet et par délégation
3 ; , .
Ve attachée chef de service
7 y Le
RTE ,-
Fe re *
,
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-11-22-002 - ARRETE prorogation de l'inhumation de M. Noël LAUGERETTE 84 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-11-16-003
M. Rachid ADNANE - rapatriement du corps au Maroc -
CASABLANCA
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-11-16-003 - M. Rachid ADNANE - rapatriement du corps au Maroc - CASABLANCA 85 De Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
z ” Chalon-sur-Saône, le . SOUS-PRÉFECTURE de CHALON-SUR-SAÔNE 16 NOV. 2017
Pôle Réglementation et libertés publiques
TRANSPORT DE CORPS VERS L’'ETRANGER
N° 71-2017-16-11-00
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
-_ VU le code général des collectivités territoriales,
-_ VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous- préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU l'habilitation n° 2014-71-88 valable jusqu’au 25 juillet 2020,
-_ VU l'arrêté modificatif funéraire n° 71-2017-08-10-011 en date du 10 août 2017,
-_ VU la demande souscrite le 15 novembre 2017 par les PFG-Services Funéraires situées 68 avenue Monnot à Chalon-sur-Saône (71),
- VU l'acte de décès,
- VU le certificat de décès,
- NU le certificat de non-épidémie,
- VU l'autorisation de fermeture de cercueil,
- VU le procès-verbal de transport de corps,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisé le transport du corps de M. Rachid ADNANE, né à Casablanca (Maroc) le 30 mars 1972, décédé le 12 novembre 2017 à Chalon-sur-Saône (71), par voie terrestre de Chalon-sur-Saône à l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry (69), par voie aérienne de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry à l'aéroport de Casablanca (Maroc), puis par voie terrestre de l'aéroport de Casablanca au cimetière de Casablanca.
ARTICLE 2 : Mme la secrétaire générale, M. le maire de Chalon sur Saône, M. le commissaire divisionnaire de police, chef de la CSP de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
PU din à LA La z . PRE ds Ci ....Pour le sous-préfet et par délégation
AE TA'attachée chef de service
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : Www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-11-16-003 - M. Rachid ADNANE - rapatriement du corps au Maroc - CASABLANCA 86 De Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ï A Chalon-sur-Saône, le 16 NOV. 2017 SOUS-PREFECTURE de CHALON-SUR-SAOÔNE
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CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
LAISSEZ-PASSER MORTUAIRE
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R2213-22 et R2213-33,
- VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques BOYER,
sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande souscrite le 15 novembre 2017, par les PFG-Services Funéraires situées 68 avenue Monnot à
Chalon-sur-Saône (71), concernant l'inhumation :
Au cimetière de Casablanca (Maroc)
du corps de Monsieur Rachid ADNANE né le 30 mars 1972 à Casablanca (Maroc) et décédé le 12 novembre 2017 à
Chalon-sur-Saône (71).
Toutes les prescriptions légales relatives à la mise en cercueil ayant été observées en vue du transport
du corps de Monsieur Rachid ADNANE laquelle ne fait l'objet d'aucune maladie contagieuse, les autorités civiles
et militaires sont invitées à laisser passer le convoi sans obstacle.
Le transport de corps s'effectuera par par voie terrestre de Chalon-sur-Saône (71) à l'aéroport de Lyon
Saint-Exupéry (69), par voie aérienne de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry à l'aéroport de Casablanca (Maroc),
puis par voie terrestre de l'aéroport de Casablanca au cimetière de Casablanca.
... Pourle préet et par délégation,
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
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prorogation du délai d'incinération de M. Régis DICONNE
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Prorogation du délai de crémation
N° 71-2017-11-07-00
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU l'article R 2213-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER , sous-
préfet de l'Arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande présentée le 2 novembre 2017 par Monsieur Serge GUILLON, Assistant funéraire des Pompes
Funèbres — Marbrerie — Espace Funéraire GUILLON sise 100 rue Principale à 71530 CRISSEY (71) afin
d'obtenir une prorogation du délai d'incinération de Monsieur Régis DICONNE né le 26 septembre 1952 à
Chalon-sur-Saône (71), de son vivant domicilié 4 rue Salvador Allende à Chalon-sur-Saône, décédé le 28
octobre 2017 à Chalon-sur-Saône ;
- VU l'acte de décès établi le 2 novembre 2017:
- VU le certificat de décès établi le 29 octobre 2017 ;
CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à l'incinération du défunt sera dépassé
au motif de l'impossibilité au crématorium d'organiser les obsèques dans les délais légaux ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture ;:
ARRETE
Article 1° — Une dérogation au délai d’incinérer fixé par l’article R 2213-35 du Code Général des Collectivités
- Territoriales est accordée pour l’incinération de Monsieur Régis DICONNE jusqu'au :
- MERCREDI 15 NOVEMBRE 2017
Article 2 —- Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, M. le maire de Chalon-sur-Saône, M. le commissaire
divisionnaire, chef de la CSP de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le sous-préfet et par délégation
. L'attachée chef de service
Marie-Christine BETTING
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Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
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prorogation du délai d'incinération pour M Michel
DEVARIEUX
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Prorogation du délai de crémation
N° 71-2017-11-09
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OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'article R 2213-35 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous-
préfet de l'Arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU la demande présentée le 8 novembre 2017 par Mme Réjane MATHEY, responsable de l’entreprise de
Pompes Funèbres Générales — Ets Drillien sise 68 avenue Monnot à Chalon-sur-Saône afin d'obtenir une
prorogation du délai d’incinération de Monsieur Michel, René, Gaston DEVARIEUX né(e) le 6 mai 1938 à
Salouël (80), de son vivant domicilié 5 rue Elsa Triolet à Chalon-sur-Saône (71), décédé le 1 novembre
2017 à Chalon-sur-Saône ;
VU l'acte de décès ;
VU le certificat de décès ;
VU l'autorisation de fermeture de cercueil :
VU l'autorisation de crémation :
CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à l'incinération du défunt sera dépassé
au motif de la recherche de la famille :
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture ;
ARRETE
Article 1° — Une dérogation au délai d’incinérer fixé par l'article R 2213-35 du Code Général des Collectivités
Territoriales est accordée pour l'incinération de Monsieur Michel, René, Gaston DEVARIEUX jusqu'au :
- _ MERCREDI 15 NOVEMBRE 2017
Article 2 - Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, MM. les maires de Chalon-sur-Saône et de Crissey,
M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Chalon-sur-Saône et M. le commissaire divisionnaire, chef
de la C.S.P. de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le sous-préfet et par délégation
L'attachée chef de service
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42 55.62
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prorogation du délai d'incinération pour M. Gérard
VALLET
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- VU l'article R 2213-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;:
- VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous-
préfet de l'Arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande présentée le 8 novembre 2017 par Madame Brigitte ROLLAND, gérante de la SARL
Pompes Funèbres Marbrerie Brigitte ROLLAND -— sise 77 Grande Rue à SAINT-MARCEL (71380) afin
d'obtenir une prorogation du délai d’incinération de Monsieur Gérard VALLET né le 13 octobre 1958 à
Pontault-Combault (77), de son vivant domicilié 39 rue de l’industrie à Chalon-sur-Saône (71100), décédé
le 31 octobre 2017 en son domicile à Chalon-sur-Saône ;
- VU acte de décès ;
- VU le certificat de décès ;
- VU l'autorisation de fermeture de cercueil ;
- VU l'extrait d'un procès-verbal aux fins d'inhumation ou de crémation .
- VU l'autorisation de crémation ;
CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à l'incinération du défunt sera dépassé
au motif de l'indisponibilité du crématorium à respecter ce délai ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture ;
ARRETE
Article 1° — Une dérogation au délai d’incinérer fixé par l'article R 2213-35 du Code Général des Collectivités
Territoriales est accordée pour l’incinération de Monsieur Gérard VALLET jusqu'au :
- JEUDI 16 NOVEMBRE 2017
Article 2 - Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, MM. les maires de Chalon-sur-Saône et de Crissey,
M. le commissaire principal, chef de la CSP de Chalon-sur-Saône et M. le commandant de la compagnie de
gendarmerie de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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71-2017-11-22-001
transport de corps en Tunisie pour M. JRAD Salem
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TRANSPORT DE CORPS VERS L'ETRANGER
N° 71-2017-11-22-00
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-_ VU le code général des collectivités territoriales,
- VU le décret du Président de la République du 2 août 2017 publié au journal officiel le 3 août 2017 nommant
Monsieur Jérôme GUTTON, préfet du département de Saône-et-Loire,
- VU le décret du Président de la République du 24 août 2016 publié au journal officiel le 25 août 2016 nommant
Monsieur Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
- VU l'arrêté préfectoral n° 71-2017-08-28-006 en date du 28 août 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU l'arrêté RAA 2012237-0003 en date du 24 août 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire, délivré
par la préfecture du Rhône, pour l'établissement dénommé « Pompes Funèbres l'Eternité » sis 16 rue
Sébastien Gryphes —69007 Lyon dont le représentant légal est Madame Nejia JOUMNI née MAHJOUB, pour
une durée de six ans,
- VU la demande en date du 22 novembre 2017,
- VU l'acte de décès,
- VU le certificat de décès,
- VU le certificat de non-épidémie,
- VU le procès-verbal de mise en bière,
- VU l'autorisation de fermeture de cercueil,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisé le transport du corps de Monsieur JRAD Salem né le 16 mars 1948 à Menzel Kamel
(Tunisie), décédé le 21 novembre 2017 à Chalon-sur-Saône, par voie terrestre de Chalon-sur-Saône (71) à
l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry (69), par voie aérienne de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry à l'aéroport de Tunis-
Carthage (Tunisie) et par voie terrestre de l'aéroport de Tunis-Carthage au cimetière de Menzel Kamel (Tunisie).
ARTICLE 2 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, M. le maire de Chalon-sur-Saône, M. le
commissaire de police, chef de la CSP de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Elta @n;.. Pour le préfet et par délégation
«Pour le sous-préfet et par délégation
’attaghée chef de service
Ghristine BETTING
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
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TRANSPORT DU CORPS DE Mme STAMBALI
Raoudha pour la Tunisie
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-11-08-001 - TRANSPORT DU CORPS DE Mme STAMBALI Raoudha pour la Tunisie 96 er À
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- VU le code générai des collectivités territoriales,
- VU le décret du Président de la République du 2 août 2017 publié au journal officiel le 3 août 2017 nommant Monsieur
Jérôme GUTTON, préfet du département de Saône-et-Loire,
- VU le décret du Président de la République du 24 août 2016 publié au journal officiel le 25 août 2016 nommant Monsieur
Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
- VU l'arrêté préfectoral n° 71-2017-08-28-006 en date du 28 août 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU l'arrêté RAA 2012237-0003 en date du 24 août 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire, délivré
par la préfecture du Rhône, pour l'établissement dénommé « Pompes Funèbres l'Eternité » sis 16 rue
Sébastien Gryphes —69007 Lyon dont le représentant légal est Madame Nejia JOUMNI née MAHJOUB, pour une
durée de six ans,
- VU la demande en date du 6 novembre 2017,
- VU l'acte de décès,
- VU le certificat de décès,
-_ VU le certificat de non-épidémie,
- VU le procès-verbal de mise en bière,
- VU l'autorisation de fermeture de cercueil,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1: Est autorisé le transport du corps de Madame Raoudha STAMBALI née BEN SEDERA né(e) le 26
novembre 1963 à Menzel Kamel (Tunisie), décédé(e) le 6 novembre 2017 à Chalon-sur-Saône, par voie terrestre de Chalon-sur-Saône (71) à l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry (69), par voie aérienne de l'aéroport de Lyon Saint- Exupéry à l'aéroport de Monastir (Tunisie) et par voie terrestre de l'aéroport de Monastir au cimetière de Zeramdine (Tunisie).
ARTICLE 2 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, M. le maire de Chalon-sur-Saône, M. le commissaire de police, chef de la CSP de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
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ristine BETTING
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