PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
_ d'informations
#
Bulletin
pc
administratives ‘ RER
=
BIA du 30 novembre 2021 - Spécial DSSC - Bis
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 -— Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture.seine-saint-denis.vouv fr Jap (di PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 30 novembre 2021- Spécial DSSC - Bis
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté n°2021-3189 du 18/11/2021 portant renouvellement de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE — SAINT-DENIS.
Arrêté n°2021-3190 du 18/11/2021 portant renouvellement de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE — SAINT-OUEN-SUR-
SEINE.
Arrêté n°2021-3191 du 18/11/2021 portant renouvellement de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE — SAINT-DENIS.
Arrêté n°2021-3192 du 18/11/2021 portant renouvellement de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE — SAINT-DENIS.
Arrêté n°2021-3193 du 18/11/2021 portant renouvellement de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE — SAINT-DENTS.
Arrêté n°2021-3194 du 18/11/2021 portant renouvellement de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE — PIERREFITTE-SUR-
SEINE.
Arrêté n°2021-3195 du 18/11/2021 portant renouvellement de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE — SAINT-OUEN-SUR-
SEINE.
Arrêté n°2021-3196 du 18/11/2021 portant renouvellement de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection POUR LA POSTE - MONTREUIL.
Arrêté n°2021-3197 du 18/11/2021 portant renouvellement de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE — BAGNOLET.
Arrêté n°2021-3198 du 18/11/2021 portant renouvellement de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection POUR LA POSTE — STAINS.
Arrêté n°2021-3199 du 18/11/2021 portant renouvellement de l’autorisation
d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE — BOBIGNY.
Arrêté préfectoral n°2021-3204 du 18/11/2021 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire du
CRÉDIT LYONNAIS - LCL 621- BOBIGNY.
S
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19
22
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41 Arrêté préfectoral n°2021-3205 du 18/11/2021 portant renouvellement de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire du
CREDIT MUTUEL -— 0622 - NEUILLY-PLAISANCE.
Arrêté préfectoral n°2021-3206 du 18/11/2021 portant renouvellement de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire de la
SOCIETE GÉNÉRALE 03940 - PANTIN.
Arrêté préfectoral n°2021-3207 du 18/11/2021 portant renouvellement de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire de la
SOCIÈTE GÉNÉRALE 03942 - DRANCY.
Arrêté préfectoral n°2021-3208 du 18/11/2021 portant renouvellement de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire de la
SOCIETÉ GÉNÉRALE 03947 - LE BLANC MESNIL.
Arrêté préfectoral n°2021-3209 du 18/11/2021 portant renouvellement de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire de la
SOCIETE GÉNÉRALE 04032 - SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
Arrêté préfectoral n°2021-3210 du 18/11/2021 portant renouvellement de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire de la
SOCIETE GÉNÉRALE 03971 - BOBIGNY.
Arrêté préfectoral n°2021-3211 du 18/11/2021 portant renouvellement de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire de la
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - DRANCY.
Arrêté préfectoral n°2021-3212 du 18/11/2021 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le bar-tabac AU PETIT
NOISY - NOISY-LE-SEC.
Arrêté préfectoral n°2021-3213 du 18/11/2021 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’'HÔTEL PARIS
SAINT-DENIS - COURTYARD BY MARRIOTT.
Arrêté préfectoral n°2021-3214 du 18/11/2021 portant autorisation de
fonctionnement d’un système -de vidéoprotection pour le ZACK LOUNA
RESTAURATION — SAINT-DENIS.
Arrêté préfectoral n°2021-3215 du 18/11/2021 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la MAISON DE
SANTE — SCI DINA -— MONTFERMEIL.
Arrêté préfectoral n°2021-3216 du 18/11/2021 portant autorisation de
fonctionnement . d’un système de vidéoprotection pour. l’établissement
BODYHIT - QF BODYFIT MONTREUIL.
Arrêté préfectoral n°2021-3217 du 18/11/2021 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le centre nautique LES
NYMPHEA - NOISY-LE-GRAND.
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47
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77 Arrêté préfectoral n°2021-3218 du 18/11/2021 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le centre médical
AURA PARIS — SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
Arrêté préfectoral n°2021-3219 du 18/11/2021 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’association POLE
DENTAIRE -— LA COURNEUVE.
Arrêté préfectoral n°2021-3220 du 18/11/2021 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le TABAC CIVETTE
DU BEL EST — SNC JS —- BAGNOLET.
Arrêté préfectoral n°2021-3265 du 23/11/2021 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection concernant LES ATELIERS
DES CANAUX DE LA DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES
DÉPLACEMENTS DE LA MAIRIE DE PARIS — PANTIN.
Arrêté préfectoral n°2021-3266 du 23/11/2021 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le SERVICE DES
CANAUX DE LA DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DÉPLACEMENTS
DE LA MAIRIE DE PARIS concernant LE PONT MOBILE DES FRANCS-
MOISINS SUR LE CANAL DE SAINT-DENTS.
Arrêté préfectoral n°2021-3267 du 23/11/2021 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection concernant L’ÉCLUSE 2 DU
CANAL SAINT-DENIS POUR LE SERVICE DES CANAUX DE LA
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DÉPLACEMENTS DE LA MATRIE
DE PARIS AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n°2021-3268 du 23/11/2021 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection concernant L'ÉCLUSE 3 DU
CANAL SAINT-DENIS POUR LE SERVICE DES CANAUX DE LA
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DÉPLACEMENTS DE LA MAIRIE
DE PARIS AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n°2021-3269 du 23/11/2021 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection concernant L'ÉCLUSE 4 DU
CANAL SAINT-DENIS POUR LE SERVICE DES CANAUX DE LA
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DÉPLACEMENTS DE LA MAIRIE
DE PARIS AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n°2021-3270 du 23/11/2021 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection concernant L’ÉCLUSE 5 DU
CANAL SAINT-DENIS POUR LE SERVICE DES CANAUX DE LA
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DÉPLACEMENTS DE LA MATRIE
DE PARIS AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n°2021-3271 du 23/11/2021 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection concernant L'ÉCLUSE 6 DU
CANAL SAINT-DENIS POUR LE SERVICE DES CANAUX DE LA
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DÉPLACEMENTS DE LA MATRIE
DE PARIS AUBERVILLIERS.
S
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108
111 Arrêté préfectoral n°2021-3272 du 23/11/2021 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection concernant L'ÉCLUSE 7 DU
CANAL SAINT-DENIS POUR LE SERVICE DES CANAUX DE LA
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DÉPLACEMENTS DE LA MAIRIE
DE PARIS AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n°2021-3273 du 23/11/2021 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la MAIRIE
D’AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n°2021-3274 du 23/11/2021 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le PARKING
SOUTERRAIN DE LA VILLE D’AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n°2021-3275 du 23/11/2021 portant modification de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la
VILLE DE GOURNAY-SUR-MARNE
114
117
120
124 Œ
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Fprité
ARRÊTÉ N° 2021-3189
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 septembre 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 2 rue Henri Barbusse à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 î
Mail : vref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / Prefete3
Tà- ARRÊTE *
ARTICLE 18;
Le directeur de la sécurité et de ja prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise 2 rue Henri Barbusse à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 6 caméras intérieures ;
* 4 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de
tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités :
* les agents de la direction de la maintenance de La Poste ;
* le télésurveilleur de la société CRITEL ;
* les agents du service national des enquêtes de La Poste.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une Signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité
ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce
le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits
au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du Système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une
fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi ion-cabinet- seine-saint- è
Www.seine-saint-denis. gouv.fr / ME Prefet93 2 ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, au 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
4
Fait à Bobigny, le ‘18 NOY. 2021
ts
Le préfe [) _
1) [) Pourde krélet/et pa délégaVon,
FE le sous pret” rékry iegbinet
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi I ion-cabinet- = fl
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 45 Prefet93 3 E
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-3190
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - SAINT-OUEN-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-6865 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 septembre 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 95 avenue Michelet à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : ei r ion-cabinet-b seine- à
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #Prefet93 1 ARRÈTE
ARTICLE 1°
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise 95 avenue Michelet à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
+ les agents de la direction de la maintenance de La Poste ;
«+ le télésurveilleur de la société CRITEL ;
+ les agents du service national des enquêtes de La Poste.
TICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotectian-cabinet- ine-saint-denis.gouv.fr
wwwr.seine-saint-denis.gouv.fr/ #£ Prefet93 2
AZ ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, au 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
‘La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX ARTICLE
13: |
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait àBobigny le 18 “ 2021
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lé sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93097 BOBIGNY cedex
Tél. : Of 41 60 60 60
Mail : pref-videoorotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ® Prefet93 3
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PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
FA
ARRÊTÉ N° 2021-3191
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 actobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7
juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avri 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 21 septembre 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des
incivilités pour LA POSTE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de
vidéoprotection, sis 59 rue de la République à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ,
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoorotection-cabinet-b ine-saint-denis.qouv.f www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 15
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise 59 rue de la République à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 7 caméras intérieures ;
* 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés
privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
* les agents de la direction de la maintenance de La Poste ;
+ le télésurveilleur de la société CRITEL ;
* les agents du service national des enquêtes de La Poste.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une Signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de
l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au
terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du Système, doit se porter garant des Personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : |
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-ca binet-bnpa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 2 ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à toùt moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, au 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
_
|
Fait à Bobigny, le 4 g F 2071
Pout 6 préfet et par éléc ation,
le sous? Et renier cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi rotection-cabinet-b2 sel
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 3
[S Π:
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS | Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-3192
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et hotamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ; f
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Faction des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
‘VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 septembre 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 170 boulevard Anatole France à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhpa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise 170 boulevard Anatole France à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ,
+ les agents de la direction de la maintenance de La Poste ;
« le télésurveilleur de la société CRITEL ;
«+ les agents du service national des enquêtes de La Poste.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
« informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : a
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 ::
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bna@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 2
AT ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 Susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, au 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système
de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des servicés du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 18 j 2021
[ #
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|
Le slhuuher
le sous-préfet, directeur vé cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : = jion-cabinet-! ine-sai jS.Qouv. fr www. seine-saint-denis.gouv.fr / #@ Prefet93 3 E J
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-3193
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7
juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU là demande du 21 septembre 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son systèmé de
vidéoprotection, sis square de lÎle-de-France, dans le centre commercial à SAINT-DENIS (83200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ,
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-l ine-sai nis.
www.seine-saint-denis.gouv.fr / fPrefet93 1
AS ARRÊTE
ARTICLE 1:
| Le directeur de la sécurité et de la prévention
des incivilités, pour LA POSTE, sise square de l'Île-de- France, dans
le centre commercial à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément
au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et
pour une durée de Cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant :
* 7 caméras intérieures :
* 4 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle
sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des
domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs. entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités :
* les agents de la direction de la maintenance de La Poste :
* le télésurveilleur de la société CRITEL !
* les agents du service national des enquêtes de La Poste.
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l’article 1, par une Signalétique appropriée :
* informant de l'existence du Système de vidéoprotection de manière
claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public ; *__ mentionnant,
par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de lautorité
ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit
d'accès aux images.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits
au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable
de la mise en œuvre du Système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du Système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les Personnes
concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images
devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpoa@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #£ Prefet93 2 ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1986
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, au 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 18 W ii
/
élégétion,
dé cabinet
Frédérié FGISOT
41 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi jon-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /4$ Prefet93 3 E ]
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE-
services du cabinet SAINT-DENIS
Bureau de la police administrative
ARRÊTÉ N° 2021-3194
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - PIERREFITTE-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
: Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié
par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier
2009 et ie décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant
monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques
:
VU la demande du 21 Septembre 2021 présentée par le directeur de la
sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, en vue d'obtenir
le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 37 boulevard Jean Mermoz à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est
la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système
de manière permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi i
Www., seine
-Gabinet- in f
-Saint-denis.gouv.fr / Ef Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise 37 boulevard Jean Mermoz à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 7 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* _le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
« les agents de la direction de la maintenance de La Poste,
« le télésurveilleur de la société CRITEL ;
* les agents du service national des enquêtes de La Poste.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée : ‘ « informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE & :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
E6:
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W Prefet93 2
LT ARTICLE 8
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentioriné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, au 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée À :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX ARTICLE 11 : ‘ Sans préjudice des sanctions
pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas
de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 : | ‘Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 18 ju 2021
Le : 7
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Pb k le pere pri délégation,
le sous-préfet, directéT'de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi ion- ing-Sai
Www.seine-saint-denis.gouv.fr / W& Prefeto3 3 E J
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité .
Frateriité
ARRÊTÉ N° 2021-3195
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - SAINT-OUEN-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.2534,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 septembre 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 26 avenue du capitaine Giarner à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT lé caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi jon- = ine-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1
ES ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise 26 avenue du capitaine Glarner à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté,
dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 6 caméras intérieures :
* 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de
tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités :
*__ les agents de la direction de la maintenance de La Poste :
*__ le télésurveilleur de la société CRITEL ;
* les agents du service national des enquêtes de La Poste.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une Signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de
l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits
au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la
mise en œuvre du Système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Pref-videoprgteclion-cabinet-bppa@seine-saint-denis.qouv.fr
www.Seine-saint-denis.gouv.fr / * Prefet93 2 ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. . Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, au 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 10 : |
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
| 93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actés administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICEE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 18 nr 07
9 7 |
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obsle péétenet p£s délégation,
le sous-préfet, directeiT de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #2 Prefet93 3
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PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAI NT-DENIS Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-3196
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
. Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 21 septembre 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection,
sis 27 rue Armand Carrel à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de-vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionrés ;
k
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bopa ine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / É Prefeto3 1 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise 27 rue Armand Carrel à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ _13camérasintérieures ,
+ 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées par :
* _le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
* les agents de la direction de la maintenance de La Poste ;
+ le télésurveilleur de la société CRITEL ;
+ les agents du service national des enquêtes de La Poste.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopr: ion-cabinet-b] eine-
www. seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 2
€ ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. | Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9: |
. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et
de la prévention des incivilités pour LA POSTE, au 9
rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 : |
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 NY. 2021
Le et, |
EN) () ] Pobcte-préfé
or far légétion,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 | Mail : pref-vi ion-cabinet-bopa@seine-saint-denis gouv.fr www. seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 3 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet >AIIDOENS Bureau de la police administrative
se
ARRÊT É N° 2021-3197
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - BAGNOLET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
‘_ Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253<4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 septembre 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 37-rue Adélaïde Lahaye à BAGNOLET (93170),
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et tes préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nornbre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / H Prefeto3 1
1 ARRÊTE
ARTICLE 1.
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise 37 rue Adélaïde Lahaye à BAGNOLET (931 70}, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 11 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure. :
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés
privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__ le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités :
* les agents de la direction de la maintenance de La Poste ;
* le télésurveilleur de la société CRITEL N
* les agents du service national des enquêtes de La Poste.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une Signalétique appropriée :
*__ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public
; *__
mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Le titulaire de autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes $Susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #$ Prefet93 2 ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et de
la prévention
des incivilités pour LA POSTE, au 9 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de
manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1896 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles.cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny. le 1 Aro 2071
Le és f ( \ / \ ]
pdd leT rend Do délégation,
le souS-rréfet, à ere cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mai : -v) ion- = ine-sai nis.
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ "6 Prefet93 3 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE-
services du cabinet SAINT-DENIS
Bureau de la police administrative
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ARRÊTÉ N° 2021-3198
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - STAINS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié
par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier
2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant
monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 21 Septembre 2021 présentée par le directeur de la sécurité
et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de Vvidéoprotection, sis 1 rue
Alfred de Musset à STAINS (93240) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la
sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce Système de
manière permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine- .
www.seine-saint-denis gouv.fr / & Prefetos 1 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise 1 rue Alfred de Musset à STAINS (93240), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 6 caméras intérieures ;
+ 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* _le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
+ les agents de la direction de la maintenance de La Poste ;
+ le télésurveilleur de la société CRITEL ;
.« les agents du service national des enquêtes de La Poste.
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours. :
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : |
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 2
35 ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de Secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 sSusmentionné, peuvent accéder à tout Moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9: |
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, au 8 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L:251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 18 NOV. 2071
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr wWww.seine-saint-denis.gouv.fr / 2 Prefet93 3
SE Π]
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
se
ARRÊTÉ N° 2021-3199
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 octobre 2021 présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 33 rue de Vienne à BOBIGNY (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 .
Mail: vi ion-çabinet- |
www.seine-saint-denis.gouvfr / É Prefeto3 1 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, pour LA POSTE, sise
33 rue de Vienne à BOBIGNY (93000), est autorisé, conformément
au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection
comportant:
* 7 caméras intérieures :
* 5 caméras extérieures.
Les Caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la Voie publique, ni l'intérieur des domaines de
tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par:
* le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
* les agents de la direction du Support et de la maintenance de La Poste ; * le télésurveilleur de la société CRITEL ;
* les agents du service national des enquêtes de La Poste.
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1, par une Signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d'accès du
public ; * __
mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références
de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de
l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une. information judiciaire, les enregistrements sont détruits
au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 : Le directeur
de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise
en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système ou de son exploitation. |
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi ion-cabinet- i
Www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefeto3 2
35 ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 Susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour LA POSTE, au 9
rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du Système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à : | h Monsieur le préfet de la
Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou Suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en Cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité
de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 NOV, 2021
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Le FE t, |
Pour 4P éfe! et | ar dhiégahon,
le sous-préfet, Hfècte#r te
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
"93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi jon-cabinet- Ï denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 4$ Prefet93 3
53 fa (ide
Go PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
fe
Arrêté préfectoral n° 2021-3204 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire du CRÉDIT LYONNAIS - LCL 621- BOBIGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7
juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ; :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 1° septembre 2021 présentée par le correspondant de sûreté et de sécurité territorial pour l'agence bancaire du CRÉDIT LYONNAIS - LCL 621, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection, sis 239 avenue Paul Vaillant-Couturier à BOBIGNY (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-b seine-saint-denis.
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 1 Arrête
Article 1° :
Le correspondant de sûreté et de sécurité territorial, pour l'agence bancaire du CRÉDIT LYONNAIS — LCL 621, sise 239 avenue Paul Vaillant-Couturier à
BOBIGNY (93000), est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les opérateurs de télésurveillance de la société SOTEL ;
* le directeur de l'agence ;
* le responsable de la vidéoprotection pour LCL ;
*__ l'installateur et mainteneur de la société SCUTUM.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de
l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article & :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au
terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le correspondant de sûreté et de sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des “atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par le responsable du Système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 Susmentionné,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi otecti
www.seine-saint-denis.g
ion-cabinet- ine-sai
ouv.fr / Ë Prefet93 2 Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence bancaire du CRÉDIT LYONNAIS — LCL 621, sise 239 avenue Paul Vaillant-Couturier à BOBIGNY (93000).
Article 19 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 18 NOV. 2021 Le préfet,
Pour te préfet et à délégation,
le sous-préfet, dirdpiéur de Cabiet
CA,
Frédérie POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videaprotection-cabinet-bp ine-Sai fr
wmw.seine-saint-denis.gouv.fr / 48 Prefet93 3 ή
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DEN IS Bureau de la police administrative
pue,
Arrêté préfectoral n° 2021-3205 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du
CRÉDIT MUTUEL 06220 - NEUILLY-PLAISANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009
et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 1° septembre 2021 présentée par le chargé de sécurité pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL 06220, en vue d'obtenir le renouvellement
de P’autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 22
boulevard Gallieni à NEUILLY-PLAISANCE (93360) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes
et la prévention d'actes terroristes:
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques Susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi jon-cabinet-bopa@seine- V, www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 1 Arrête
Article 1° :
Le chargé de sécurité, pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL 06220, sise 22 boulevard Gallieni à NEUILLY-PLAISANCE (93360), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant : | « 7 caméras intérieures ;
‘ 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
« les opérateurs du centre de télésurveillance ;
« les techniciens de l'installateur et mainteneur ,
+ le personnel du service de sécurité ;
+ le personnel de la banque.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
« mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi r ion-cabinet-bi seine-saint ï
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 2
&s Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 Susmentionné,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des agents du centre de conseil et de service de la sécurité des réseaux pour le CRÉDIT MUTUEL,
sis 4 rue Raiffeisen à STRASBOURG (67000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX . . Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou Suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.252-1 à L.252-6. L.253-{ à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 18 NOV. 2021 Le préfet,
F Pour le préfet »'fcsléce/on,
le sous-préfet, fer de abinet
en |. Ag
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : Vi j inet- seine- ;
wWww.Seine-saint-denis. gouv.fr / #5 Prefet93 3 ŒE d
PRÉFET. Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet > ANPOENS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-3206 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 03940 - PANTIN
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253<4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7
juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; : .
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 3 septembre 2021 présentée par le gestionnaire des moyens pour l'agence bancaire de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 03940, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection, sis 65 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : préf-vi rotection-cabinet-b jne-sai is.a0
www.seine-saint-denis.gouv.fr / E Prefeto3 .1
te: Arrête
Article 1° :
Le gestionnaire des moyens; pour l'agence bancaire de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 03940, sise 65 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500), est autorisé, conformément au
dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures :
* 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés
privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les opérateurs de télésurveillance ;
* les techniciens de maintenance :
* les agents du service de sécurité de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d'accès du
public ; *__ mentionnant,
par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme
d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gestionnaire des moyens, responsable de la mise en œuvre du Système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les Personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des agents du service de
sécurité de la
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, sis 30 place ronde, dans le quartier Valmy à PARIS LA DÉFENSE (92900).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au : Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
rticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 g NOV. 2021
Le préfet,
"Pour le préfet etfp7r aéré
le sous-préiut
Frédéric FOISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bp =
www.seine-saint-denis.gouv.fr / “@ Prefet93 3 ŒE :
PRÉFET Direction des sécurités
et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS
Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n° 2021-3207 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire de la SOCIÉTÉ GENERALE
03942 - DRANCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par
le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 Janvier 2009
et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 3 septembre 2021 présentée par le gestionnaire des moyens
pour l'agence bancaire de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 03942, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son Système
de vidéoprotection, sis 10-12 avenue Henri Barbusse à DRANCY (93700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de
manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques Susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : 2ref-videorrotection-cabinet-bpoa@seine-saint-denis.gouv.fr
Www.Seine-saint-denis.gouv.fr / Æ Prefet93 1 Arrête
Article 1° :
Le gestionnaire des moyens, pour l'agence bancaire de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 03942, sise 10-12 avenue Henri Barbusse à DRANCY (93700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 2 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
«+ les opérateurs de télésurveillance ,
+ les techniciens de maintenance ;
+ _les agents du service de sécurité de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissernent cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
« informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
<__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gestionnaire des moyens, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhpa@ seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #Ë Prefet93 2
S| Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des agents du service de sécurité de la SOCIÈTE GÉNÉRALE, sis 30 place ronde, dans le quartier Valmy à PARIS LA DÉFENSE (92900).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252.1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le} g Ov. 2071
Pour le préfet et 6 # légañon,
le sous-préfet, difégte he np /
7 !
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #8 Prefet93 3
Sz- PRÉFET ._ Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021 -3208 portant renouvellement de Pautorisation d’un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 03947 - LE BLANC-MESNIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 octobre 2021 présentée par le gestionnaire des moyens pour l'agence bancaire de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 03947, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 20 avenue Pierre et Marie Curie au BLANC-MESNIL (93150) ,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinel-bppa@seine-saint-denis.gouv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 4 Prefet93 1
SS Arrête
Article 1° :
Le gestionnaire des moyens, pour l'agence bancaire de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 03947, sise 20 avenue Pierre et Marie Curie au BLANC-MESNIL
(93150), est autorisé, conformément au dossier présenté,
dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés
privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les opérateurs de télésurveillance ;
* les techniciens de maintenance :
* les agents du service de sécurité de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du Système de vidéoprotection de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité
ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gestionnaire des moyens, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des Personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du Système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-b seine-saint-denis.qouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / WB Prefeta3 2 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des agents du service de sécurité de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, sis 30 place ronde, dans le quartier Valmy à PARIS LA DEFENSE (92900).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les. conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales aprlicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 18 NOV. 2021 Le préfet, 4
Pour le préfel »{ par délégation,
le sous-préfet Hikctelir de cabinet
NT pr
Frédéric POISOT,
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bp) ine-saint-denis.
www.seine-saint-denis.gouv.fr / MË Prefet93 3 E
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n° 2021-3209 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire de la SOCIÉTÉ GENERALE 04032
SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 i
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 octobre 2021 présentée par le gestionnaire des moyens pour l'agence bancaire de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 04032, en vue d'obtenir
le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système
de vidéoprotection, sis 86 avenue Gabriel Péri à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400) ;
VU l'avis de la commission. départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. OUv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / Æf Prefet93 1
S 6 Arrête
Article 1°:
Le gestionnaire des moyens, pour l'agence bancaire de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 04032, sise, 86 avenue Gabriel Péri à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers {propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les opérateurs de télésurveillance ;
. les techniciens de maintenance ;
«les agents du service de sécurité de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gestionnaire des moyens, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : |
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi ecti inet- @seine- =
www.seine-saint-denis.gouv.fr l'È Prefet93 2 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 Susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9: .
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des agents du service de sécurité de la SOCIETE GÉNÉRALE, sis 30 place ronde, dans le
quartier Valmy à PARIS LA DÉFENSE (92900).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, A chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 NOV, 2071 . Le préfet, ! |
Pour le préfetét Ba‘ délédation,
ous-préfet(Qire telir dé cabinet le sous-préfet( A ll :
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi ion-cabinet- Î il :
www.seine-saint-denis. gouv.fr / Ë Prefet93 3 ÆE }
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-3210 portant renouvellement de Pautorisation d’un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 03971 - BOBIGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annèxes techniques ;
VU la demande du 4 octobre 2021 présentée par le gestionnaire des moyens pour l'agence bancaire de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 03971, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 185 avenue Jean Jaurès à BOBIGNY (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabi t- sgeine-saint i v.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Éf Pretet93 1
se Arrête
Article 1° :
Le gestionnaire des moyens, pour l'agence bancaire de la SOCIËTÉ GÉNÉRALE 03971, sise 185 avenue Jean Jaurès à BOBIGNY (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la vaie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés
privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les opérateurs de télésurveillance :
* les techniciens de maintenance ;
* les agents du service de sécurité de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du Système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public
; *
mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité
ou de là personne responsable auprès de' qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gestionnaire des moyens, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : Of 41 60 60 60
Mail : vi tecti inet-bapa
wWww.seine-saint-denis.gouv.fr / ff Prefet93 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des agents du service de sécurité de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, sis 30 place ronde, dans le quartier Valmy à PARIS LA DÉFENSE (92900).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal adrninistratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 NUV, 2021 Le préfet,
À délégation,
ceur de “aPinet
ST A
Frédéric POISOT
Pour le préfet et
le sous-préfet, AIT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-c2binet-Bppalns: ine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M5 Prefet93 3
El ŒE ]
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Fu
Arrêté préfectoral n° 2021-3211 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire de
la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - DRANCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et
le décret 2013-1113 du 4 décembre 201 3:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 octobre 2021 présentée par le directeur du service de sécurité
pour l'agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE RIVES
DE PARIS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son
Système de vidéoprotection, sis 98 avenue Henri Barbusse à DRANCY
(93700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 'Prefet93 1
62. Arrête
Article 1°:
Le directeur du service de sécurité, pour l'agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE
PARIS, sise 98 avenue Henri Barbusse à DRANCY (93700), est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 7 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle
ne visualise pas la voie
publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les chargés de sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de lautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur du service de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concemées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 otecti
6 $ Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du service de sécurité pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, sise 76 avenue de France à PARIS (75013).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou Suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en Cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 NOV. 2021
Le préfet,
Pour le préfet e102 délégation,
le Sous-préfet, di sur dé cabinet
( JA! / de /
Frédérié POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi tecti inet-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ÿ Prefet93 3
6 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet eNDOENS Bureau de la police administrative
Re
Arrêté préfectoral n° 2021-3212 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le bar-tabac AU PETIT NOISY - NOISY-LE-SEC
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 1° septembre 2021 présentée par madame Maria DA SILVA née LOPES, en qualité de responsable pour le bar-tabac AU PETIT NOISY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 35 avenue Gallieni à NOISY-LE-SEC (93130) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens’;
CONSIDÉRANT. que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
‘CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vref-videoprotection-cabinet-bhpafseine-saint-denis. uv.fr wmw.seine-saint-denis. gouv.fr / ff Prefet93 1 Arrête
Article 1°:
La responsable, pour le bar-tabac AU PETIT NOISY, sis 35 avenue Gallieni à NOISY-LE-SEC (93130), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour Une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*_ la responsable.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de
l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La responsable, chargée de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
‘Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 Susmentionné,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des imagès par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 ssplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi LI Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Maria DA SILVA née LOPES, responsable du bar-tabac AU PETIT NOISY, sis 35 avenue Gallieni à NOISY-LE-SEC (93130).
Article 10 :.
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exempiaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 g NOV. 2021 Le préfet,
Jélégaton, Pour le préfet el-AfTx
eu de Fabinet , le sous-préfet, dl
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: vref-videobrotection-cabinet-bopa(@seine-saint-Cenis,o uv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /WË Prefeto3 3
C+ E |
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE-
services du cabinet SAINT-DENIS
Bureau de la police administrative Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021 -3213 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'HÔTEL PARIS
SAINT-DENIS -— COURTYARD BY MARRIOTT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié
par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier
2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant
monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques
;
VU la demande du 3 juin 2021 présentée par le directeur général pour
FHÔTEL PARIS SAINT-DENIS - COURTYARD BY MARRIOTT, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un Système de vidéoprotection, sis 34
boulevard de la Libération à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la
prévention d'actes terroristes :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de
manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques Susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet03 Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour l'HÔTEL PARIS SAINT-DENIS — COURTYARD BY MARRIOTT, sis 34 boulevard de la Libération à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures ;
+ A caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général,
+ le responsable technique.
Article-3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée : |
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant Îes enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: |
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bp =
www.seine-saint-denis. gouv.fr / # Prefet93 2
63 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de
douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 Susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général pour l'HÔTEL PARIS SAINT-DENIS — COURTYARD BY MARRIOTT, sis 34 boulevard de la Libération à SAINT-DENIS (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification Substantielle portant sur l'organisation,
le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée ou-SUSpendue en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du
décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication,
adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX ‘ Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de
la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 NOV. 2071
Le préfet,
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi rotéction-cabinel-b ine:- :
www. seine-saint-denis.gouv.fr / $ Prefet93
3 ŒE |
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Fit
Arrêté préfectoral n° 2021-3214 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE ZACK - LOUNA RESTAURATION - SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articlés L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 septembre 2021 présentée par monsieur Laurent BOISNEAULT, en qualité de gérant pour LE ZACK - LOUNA RESTAURATION, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 24 rue des fruitiers à SAINT-DENIS (93210) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tét. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi ion jnet- sine-sai | www.seine-saint-denis.gouv.fr / Æ Prefet93 1
| Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour LE ZACK - LOUNA RESTAURATION. sis 24 rue des fruitiers à SAINT-DENIS (93210), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant.
Article 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une Signalétique appropriée :
* informant de l'existence du Système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
du public : *__ mentionnant,
par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité
ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au
terme d'un délai maximum de 20 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de.la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images Captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des
images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 Susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi ion-Cabinet-b sein nt-de
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ & Prefet93 2 Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Laurent BOISNEAULT, gérant pour LE ZACK — LOUNA RESTAURATION, sis 24 rue des fruitiers à SAINT-DENIS (93210).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 18 NOV. 2071 Le préfet,
Pour le préfets or délégation, | ‘
le sous-préfel dirbéteur dé cabinet
/
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 04 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis. gouv.fr
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PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA
SEINE- services du cabinet
SAINT-DEN IS Bureau de la police administrative
Fr.
Arrêté préfectoral n° 2021-3215 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA MAISON
DE SANTÉ — SCI DINA - MONTFERMEIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier
2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 juin 2021 présentée par madame Raluca DINA, en qualité
de gérante pour LA MAISON DE SANTÉ — SCI DINA, en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection,
sis 22 avenue Marcel Dassault à MONTF ÉRMEIL (93370) :
VU flavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance
;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
pérmanente ;
CONSIDÉRANT je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi ign-çat
www.seine-saint-denis. gouv.fr / Prefel93 ‘ Î w Arrête
Article 1°
La gérante, pour LA MAISON DE SANTÉ = SCI DINA, sise 22 avenue Marcel Dassault à MONTFERMEIL (93370), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures ;
° 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par
+ la gérante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
« informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : . Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : = jon-cabinet-
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ © PrefetO3 2
ds Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Raluca DINA, gérante de LA MAISON DE SANTÉ — SCI DINA, sise 22 avenue Marcel
Dassault à MONTFERMEIL (93370).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du Système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article
18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas
de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 18 NOV. 2071 Le
préfet,
Pour le préfet e[ pr délégation,
le sous-préfet, 2 ‘eur de/cabinet
/ { / MA
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Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi tptecton- ine-
Www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93 3 E
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-3216 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement BODYHIT - QF BODYFIT MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 septembre 2021 présentée par le gérant pour l'établissement BODYHIT - QF BODYFIT MONTREUIL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 22 boulevard Rouget de Liste à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
wmn.seine-saint-denis.gouv.fr / ## Prefet93 1
7- Arrête
Article‘1*:
Le gérant, pour l'établissement BODYHIT - QF BODYFIT MONTREUIL, sis 22 boulevard Rouget de Lisle à MONTREUIL (931 00), est autorisé, conformément a dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant :
+ le responsable.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une Signalétique appropriée :
* informant de l'existence du Système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public
; *__ mentionnant,
par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme
d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
° Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes SuSceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 Susmentionné,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.aouv.fr
Www.seine-saint-denis.gouv.fr/ M$ Prefet93 2 Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement BODYHIT - QF BODYFIT MONTREUIL, sis 22 boulevard Rouget de Lisle à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 8 iuv. 2021 Le préfet, A
la délégalion, ’
&o'eur de cabinet
RAS
Frédéric POISOT
Pour le préfet et
le sous-préfet, di
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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93 | i «
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-3217 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le centre nautique
LES NYMPHÉAS - NOISY-LE-GRAND
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R 253.4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier
2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant
monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques
;
VU la demande du 31 mai 2021 présentée par le directeur pour le centre
nautique LES NYMPHÉAS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
système de Vidéoprotection, sis 3 avenue Émile Cossonneau à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa
séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance
:
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection
est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la
protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système
de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videapr ion-cab
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefeta3 1
Yo Arrête
Article 1° :
Le directeur, pour le centre nautique LES NYMPHÉAS, sis 3 avenue Émile Cossonneau à NOISY-LE- GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : ‘
+ 16 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*+ le directeur;
+ le coordinateur ;
+ le technicien de la ville,
* le mainteneur.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes ‘susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7: |
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pret-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93 2
ôl Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du centre nautique LES NYMPHÉAS, sis 3 avenue Émile Cossonneau à NOISY-LE-GRAND (93160).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du Système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis.à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 NOV. 2071
Le préfet,
4 | Pour le préfet € Jar délégation, le sous-préfet/h£tteur de cäbinet
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Frédéric POISOT
-esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi i @
www.sgine-saint-denis.gouv.fr /\ Prefetg3 3 Π;
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-3218 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le centre médical AURA PARIS - SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7
juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 juillet 2021 présentée par le directeur adjoint pour le centre médical AURA PARIS, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, ‘sis 12 rue Anselme à SAINT- OUEN-SUR-SEINE (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ,
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail :pref.videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / SF Prefeto3 1
03 Arrête
Article 1° :
Le directeur adjoint, pour le centre médical AURA PARIS, sis 12 rue Anselme à SAINT-OUEN-SUR- SEINE (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant:
* 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable technique : |
*__l’adjoint au directeur du Système d'information et de l'organisation (DSIO) : *__ le directeur adjoint.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 4, par une Signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public
; * mentionnant,
par des affichettes à chaque point d'accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité
ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme
d'un délai maximum de 30 jours. .
Article 6 :
Le directeur adjoint, responsable de la mise en œuvre du Système, doit se porter garant des Personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des. images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les pérsonnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 SuSmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de Vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi rotecti Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données pour le centre médical AURA PARIS, sis 12 rue Anselme à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400).
Article 40 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 g NOV. 2021 Le préfet, \
Pour le préfet et L) délégation,
le sous-préfet, EU,
Frédério POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pret-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ © Prefetg3 3
85 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services
du cabinet SAINT-DENIS
Bureau de la police administrative
Fu
Arrêté préfectoral n° 2021-3219 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'association
PÔLE DENTAIRE LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009
et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 octobre 2021 présentée par le directeur pour l'association
PÔLE DENTAIRE LA COURNEUVE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 3 place Georges Braque
à LA COURNEUVE (93120) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ï
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-b ine-Saint-denis.gouv.fr Arrête
Article 1° :
Le directeur, pour l'association PÔLE DENTAIRE LA COURNEUVE, sise 3 place Georges Braque à LA COURNEUVE (93120), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le directeur.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dû système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sant données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : |
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de ieurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : =vi f ion-cabinet-b eine-saint-
wwuw.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 2
Ô- Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur pour l'association PÔLE DENTAIRE LA COURNEUVE, sise 3 place Georges Braque
à LA COURNEUVE (93120).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée
à : |
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L 252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au
vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 : |
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 NOV. 2021 Le préfet,
Pour le préfet et he délégatien,
te sous-préfet, drac qu cabinet
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : ï
do E =
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet ANTENNES Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-3220 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le TABAC CIVETTE DU BEL EST — SNC JS - BAGNOLET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à faction des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 octobre 2021 présentée par monsieur Jianyin CHEN, en qualité de gérant pour le TABAC CIVETTE DU BEL EST - SNC JS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 28 avenue du Général de Gaulle, dans le centré commercial Bel Est à BAGNOLET (93170);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-popaf@seine-seint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Æf Prefei93 1
ë3 Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour le TABAC CIVETTE DU BEL EST — SNC JS, sis 28 avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial Bel Est à BAGNOLET (93170), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans
le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 7 caméras intérieures.
Article 2: |
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une Signalétique appropriée :
*__ informant de l'existence du Système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public ; *
mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de
l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce
le droit d'accès aux images. *
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre méntionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet,
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits
au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les Personnes concernées...
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images
devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours düment habilités et désignés dans
les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
Susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images ét enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai
de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pret-vi tection-cabinet- ine-sai :
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 2
3b Article 9 :
Le droit d'accès aux images Pourra s'exercer auprès de monsieur Jianyin CHEN, gérant pour le TABAC CIVETTE DU BEL EST — SNC JS, sis 28 avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial Bel Est à BAGNOLET (93170).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du Système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou Suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la Sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 NOY. 2021
Le préfet,
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de Cabinet le sous-préfet, 1 7
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis. gouv.fr
wWww.seine-saint-denis. gouv.fr / \& Prefet93 3
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PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
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Arrêté préfectoral n° 2021-3265 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection concernant LES ATELIERS DES CANAUX DE LA DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DÉPLACEMENTS DE LA MAIRIE DE PARIS - PANTIN .
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253<4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ,
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 octobre 2021 présentée par le chef de la circonscription des canaux à grand gabarit, concernant LES ATELIERS DES CANAUX DE LA DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DÉPLACEMENTS DE LA MAIRIE DE PARIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 235 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ,
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videon jon-cabinet- ine-sai j
www.seine-saint-denis. gouv.fr / Æ Prefet93 1 Arrête
Article 1° :
Le chef de la circonscription des canaux à grand gabarit, concernant LES ATELIERS DES CANAUX DE LA DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DÉPLACEMENTS DE LA MAIRIE DE PARIS, sis 235 avenue Jean Lolive
à PANTIN (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant un périmètre constitué des voies suivantes : *__ l'avenue Jean Lolive :
* le quai du canal:
* la rue Raymond Queneau.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas l'intérieur des domaines de tiers (propriétés
privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le technicien en charge des systèmes de télécommunication : * le chef de la subdivision exploitation, maintenance et entretien | *__le chef de l'exploitation, adjoint au chef de la SEME ;
* le chef de l'atelier :
*__ l'adjoint au chef de l'atelier :
*__ l'adjoint au chef de l'exploitation ;
* l'encadrement du personnel éclusier du canal de Saint-Denis ; *__ l'encadrement du personnel éclusier du canal de Saint-Martin ; * les éclusiers ;
* les éclusiers chefs de poste.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public
; *__ mentionnant,
par des affichettes à chäque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article $ :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 5 jours.
Article 6 :
Le chef de la circonscription des canaux à grand gabarit, responsable de la mise en œuvre du Système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les Personnes concernées.
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinel-bppa seine-Saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 2
7 Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des agents du centre d'appel de la ville de Paris pour le service d'exploitation des canaux à grand gabarit, sis 201 quai de Jemmapes à PARIS (75010).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 23 NOV. 2021 Le préfet,
Pour le nefsét per caégation, À
le sous-rf421dNectfur Je cabinet
Frédéri5 POISOT
4 esplanade Jean Moulin
23007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0i 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 3
TS Æ 1
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n° 2021-3266 portant autorisation de fonctionnement d’un système de . Vidéoprotection pour le SERVICE DES CANAUX DE LA DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DÉPLACEMENTS DE LA MAIRIE DE PARIS concernant LE PONT MOBILE DES FRANCS-MOISINS
SUR LE CANAL DE SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 201 3-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;:
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,
préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 octobre 2021 présentée par le chef de la circonscription des canaux à grand gabarit, pour le SERVICE DES CANAUX DE LA DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DÉPLACEMENTS DE LA MAIRIE DE PARIS, concernant LE PONT MOBILE DES FRANCS-MOISINS SUR LE CANAL DE SAINT- DENIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis cours du ru de
Montfort à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes, la régulation du flux des transports autres que routiers et la télécommande du pont mobile :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet-du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mai : -vi j inet- = | |
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefetg3 1
TG Arrête
Article 4° :
Le chef de la circonscription des canaux à grand gabarit, pour le SERVICE DES CANAUX DE LA
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DÉPLACEMENTS DE LA MAIRIE DE PARIS, concernant LE PONT MOBILE DES FRANCS-MOISINS SUR LE CANAL DE SAINT-DENIS, sis cours du. ru de Montfort à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant un périmètre constitué des voies suivantes : . l'avenue du Général de Gaulle ;
+ le quai du canal.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 : Les images peuvent être visionnées par :
le technicien en charge des systèmes de télécommunication ;
le chef de la subdivision exploitation, maintenance et entretien ,
le chef de l'exploitation, adjoint au chef de la SEME ;
le chef de l'atelier ;
l'adjoint au chef de l'atelier ;
l'adjoint au chef de l'exploitation ;
l'encadrement du personnel éclusier du canal de Saint-Denis ;
l'encadrement du personnel éclusier du canal de Saint-Martin ;
les éclusiers ;
les éclusiers chefs de poste.
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tehir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 5 jours.
Article 6 :
Le chef de la circonscription des canaux à grand gabarit, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concemées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex *
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W£ Prefet93 2 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours düment habilités et désignés dans
les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 Susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des agents du centre d'appel de la ville de Paris pour le service d'exploitation des canaux
à grand gabarit, sis 201 quai de Jemmapes à PARIS (75010).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à : -
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou Suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication,
adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 NOV. 207 Le préfet, | |
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :bref-videoprotection-cabinet-bhpa@seine-saint-denis. gouv.fr
wWww.seine-saint-denis.gouv.fr /X£ Prefetg3 3
FF EŒE À
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-3267 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection concernant L'ÉCLUSE 2 DU CANAL SAINT-DENIS POUR LE SERVICE DES CANAUX DE LA DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DÉPLACEMENTS DE LA MAIRIE DE PARIS AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253<4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Faction des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 6 octobre 2021 présentée par le chef de la circonscription des canaux à grand gabarit, concernant L'ÉCLUSE 2 DU CANAL SAINT-DENIS POUR LE SERVICE DES CANAUX DE LA DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DÉPLACEMENTS DE LA MAIRIE DE PARIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis quai Gambetta à AUBERVILLIERS (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes, la régulation du flux des transports autres que routiers et la télécommande d'écluse ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi ri i
www.seine-saint-denis.g
ion-ca - i Â
ouv.fr / 'Prefet93 1 Arrête
Article 1° :
Le chef de la circonscription des canaux à grand gabarit, concernant L'ÉCLUSE 2 DU CANAL SAINT- DENIS POUR LE SERVICE DES CANAUX DE LA DIRECTION: DE LA VOIRIE ET DES DÉPLACEMENTS DE LA MAIRIE DE PARIS, sise quai Gambetta à AUBERVILLIERS (83300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour -une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant un périmètre constitué des voies suivantes :
* le quai Gambetta ;
* le quai Josette et Maurice Daudin.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas l'intérieur des domaines de tiers {propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le technicien en charge des systèmes de télécommunication : * le chef de la subdivision exploitation, maintenance et entretien : * le chef de l'exploitation, adjoint au chef de la SEME :
* le chef de l'atelier :
*__ l'adjoint au chef de l'atelier :
*__ l'adjoint au chef de l'exploitation :
*__ l'encadrement du personnel éclusier du canal de Saint-Denis : *__ l'encadrement du personnel éclusier du canal de Saint-Martin 2 + les éclusiers ;
*__les éclusiers chefs de poste.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces Caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à Chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
| Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 5 jours.
Article 6 :
Le chef de la circonscription des canaux à grand gabarit, responsable de la mise en œuvre du Système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. |
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cal ine-saint-deni
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M$ Prefet93 2 Article 7 :
‘accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des agents du centre d'appel de la ville de Paris
pour le service d'exploitation des canaux à grand gabarit, sis 201 quai de Jemmapes à PARIS
(75010).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 3 NOV. 2071 Le préfet,
\ ,
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vid otection-cabinet- ine-sain js .AOuv.
www:seine-saint-denis.gouv.fr / %& Prefet93 3
Lo] ή 3
PRÉFET Direction des sécurités
et des DE LA SEINE- services du cabinet
SA NTDENIS Bureau de la police administrative fee
Arrêté préfectoral n° 2021 -3268 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection concernant L'ÉCLUSE
3 DU CANAL SAINT-DENIS POUR LE SERVICE DES CANAUX DE LA DIRECTION
DE LA VOIRIE ET DES DÉPLACEMENTS DE LA MAIRIE DE PARIS
AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié
par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier
2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à: l'action des services de l'État dans les régions
et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 6 octobre 2021 présentée par le chef de la circonscription
des canaux à grand gabarit, concernant L'ÉCLUSE 3 DU CANAL
SAINT-DENIS POUR LE SERVICE DES CANAUX DE LA DIRECTION
DE LA VOIRIE ET.DES DÉPLACEMENTS DE LA MAIRIE DE PARIS, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un Système de vidéoprotection, sis quai
Lucien Lefranc à AUBERVILLIERS (83300) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance
;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la
sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection
des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes, la régulation
du flux des transports autres que routiers et la télécommande d’écluse :
CONSIDÉRANT que le pubiic est informé de la présence de ce système de
manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère Proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopro Arrête
Article 1° :
Le chef de la circonscription des canaux à grand gabarit, concernant L'ÉCLUSE 3 DU CANAL SAINT-
DENIS POUR LE SERVICE DES CANAUX DE LA DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES
DÉPLACEMENTS DE LA MAIRIE DE PARIS, sise quai Lucien Lefranc à AUBERVILLIERS (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif. de vidéoprotection comportant un périmètre constitué des voies suivantes :
+ le quai Lucien Lefranc;
+ le quai François Mitterrand.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
le technicien en charge des systèmes de télécommunication ;
le chef de la subdivision exploitation, maintenance et entretien ;
le chef de l'exploitation, adjoint au chef de la SEME ;
le chef de l'atelier ;
l'adjoint au chef de l'atelier ;
ladjoint au chef de l'exploitation ;
l'encadrement du personnel éclusier du canal de Saint-Denis ;
l'encadrement du personnel éclusier du canal de Saint-Martin ;
lès éclusiers ,
les éclusiers chefs de poste. *
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*
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Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ; :
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 5 jours.
Le chef de la circonscription des canaux à grand gabarit, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. |
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : -vi j' ion-cabinet- -saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 2
ls2 L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 Susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des agents du centre d'appel de la ville de Paris pour le service d'exploitation des canaux à grand
gabarit, sis 201 quai de Jemmapes à PARIS (75010).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée ou Suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252.-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de j'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 NOV. 2021 Le préfet,
Pour le r/éfet e: salon,
le sous-Lrhfs}, dires «L de céBinet
J/ Frédéric POISOT 1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : =vi ri ion-cabinet- =
www.seine-saint-denis. gouv.fr / #& Prefet93 3 ŒE e
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- _ services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police
administrative
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-3269 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection concernant L'ÉCLUSE 4 DU CANAL SAINT-DENIS POUR LE SERVICE DES CANAUX DE LA DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DÉPLACEMENTS DE LA MAIRIE DE PARIS AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
‘VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 octobre 2021 présentée par le chef de la circonscription des canaux à grand gabarit, concernant L'ÉCLUSE 4 DU CANAL SAINT-DENIS POUR LE SERVICE DES CANAUX DE LA DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DÉPLACEMENTS DE LA MAIRIE DE PARIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 27 quai Adrien Agnès à AUBERVILLIERS (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes, la régulation du flux des transports autres que routiers et la télécommande d'écluse ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean MBulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videc tion-cabinet- seine- V.fr
www.seine-saint-denis.gouvfr / EH Prefeto3 1 Arrête
Article 1° :
Le chef de la circonscription des canaux à grand gabarit, concernant L'ÉCLUSE 4 DU CANAL SAINT- DENIS POUR LE SERVICE DES CANAUX
DE LA DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DÉPLACEMENTS DE LA MAIRIE DE PARIS, sise 27 quai Adrien Agnès à AUBERVILLIERS (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
un dispositif de vidéoprotection comportant un périmètre
constitué des voies suivantes :
* le quai Jean-Marie Tiibaou ;
* le quai Adrien Agnès.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas l'intérieur des domaines de tiers (propriétés
privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__ le technicien en charge des systèmes de télécommunication : * le chef de la subdivision exploitation, maintenance et entretien : * le chef de l'exploitation, adjoint au chef de la SEME ;
* le chef de l'atelier :
*__l'adjoint au chef de l'atelier :
*__ l’adjoint au chef de l'exploitation :
* l'encadrement du personnel éclusier du canal de Saint-Denis ; *__ l'encadrement du personnel éclusier du canal de Saint-Martin : * les éclusiers :
* les éclusiers chefs de poste.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
*__informant de l'existence du Système de vidéoprotection de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de
l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
icle 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 5 jours.
Article 6 :
Le chef de la circonscription des canaux à grand gabarit, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi ign-cabi
www.seine-saint-denis. gouv.fr/ %
gine-sai |
@ Prefetg3 2 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des agents du centre d'appel de la ville de Paris pour le service d'exploitation des canaux à grand gabarit, sis 201 quai de Jemmapes à PARIS (75010).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la‘présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin.
93007 Bobigny CEDEX ‘
Article 11 : |
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peu, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou. à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 3 NOV. 2021 Le préfet,
Pour le pefe)nt ner 2kégation, tireu{s J8 cabinet
Frédèrlé POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi jon-cabinet- ine-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 3
+ PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAI NT-DENIS
Bureau de la police administrative Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-3270 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection concernant L'ÉCLUSE 5 DU CANAL
SAINT-DENIS POUR LE SERVICE DES CANAUX DE LA
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DÉPLACEMENTS DE LA MAIRIE DE PARIS
LA PLAINE-SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.2534;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à Ja vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et
le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 octobre 2021 présentée par le chef de la circonscription des canaux à grand gabarit, concernant L'ECLUSE 5 DU CANAL SAINT-DENIS
POUR LE SERVICE DES CANAUX DE LA DIRECTION DE LA VOIRIE
ET DES DÉPLACEMENTS DE LA MAIRIE DE PARIS, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis avenue du Général de Gaulle à LA PLAINE- SAINT-DENIS (93210) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa Séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection
des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes, la régulation
du flux des transports autres que routiers et la télécommande d'écluse :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques Susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Dénis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpna@seine-saint-denis.gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr / Æ Prefet93 1
lF Arrête
Article 1° :
Le chef de la circonscription des canaux à grand gabarit, concernant L'ÉCLUSE 5 DU CANAL SAINT-
DENIS POUR LE SERVICE DES CANAUX DE LA DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DÉPLACEMENTS DE LA MAIRIE DE PARIS, sise avenue du Général de Gaulle à LA PLAINE-SAINT- DENIS (93210), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant un périmètre constitué des voies suivantes :
+ l'avenue du Général de Gaulle ;
+ le quai du canal.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent
pas l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
le technicien en charge des systèmes de télécommunication ;
le chef de la subdivision exploitation, maintenance et entretien ;
le chef de l'exploitation, adjoint au chef de la SEME ;
le chef de l'atelier ;
l'adjoint au chef de l'atelier ;
l'adjoint au chef de l'exploitation ;
l'encadrement du personnel éclusier du canal de Saint-Denis ;
l'encadrement du personnel éclusier du canal de Saint-Martin ;
les éclusiers ;
les éclusiers chefs de poste. °
-
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2
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Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
« informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 5 jours.
Le chef de la circonscription des canaux à grand gabarit, responsable de ia mise en
œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes conceméss.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi r ion-cabinet- *seine-saint-deni f
www.seine-saint-denis.gouv.fr / MË Prefet93 2
3 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans
les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 SusSmentionné,
peuvent accéder à tout Moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des agents du centre d'appel de la ville de Paris pour le service d'exploitation des canaux à grand gabarit, sis 201 quai de Jemmapes à PARIS (75010).
Article 10 :
Toute demande de modification Substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
83007 Bobigny CEDEX Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité
de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé:
Fait à Bobigny, le 2 3 NOV, 2021
Le préfet, | .
Pour É HA et fer délég/on, le
sogiréfe), dir 7 19/sbinet
Frédéric FOISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi srotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv fr
wWww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 3
lo Π:
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-3271 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection concernant L'ÉCLUSE 6 DU CANAL SAINT-DENIS POUR LE SERVICE DES CANAUX DE LA DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DÉPLACEMENTS DE LA MAIRIE DE PARIS SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7
juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-111 3 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 octobre 2021 présentée par le chef de la circonscription des canaux à grand gabarit, concernant L'ÉCLUSE 6 DU CANAL. SAINT-DENIS POUR LE SERVICE DES CANAUX DE LA
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DÉPLACEMENTS DE LA MAIRIE DE PARIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis quai du port à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes, la régulation du flux des transports autres que routiers et la télécommande d'écluse ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / #8 Prefet93 1
ML Arrête
Le chef de la circonscription des canaux à grand gabarit, concernant L'ÉCLUSE
6 DU CANAL SAINT- DENIS POUR LE SERVICE DES
CANAUX DE LA DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DÉPLACEMENTS
DE LA MAIRIE DE PARIS, sise quai du port à SAINT-DENIS (93200), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif
de vidéoprotection comportant un périmètre constitué des voies
suivantes :
* la rue Ambroise Croizat :
* le quai du port.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte
qu'elles ne visualisent pas l'intérieur des domaines de tiers (propriétés
privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le technicien en charge des systèmes de télécommunication ; * le chef de la subdivision exploitation, maintenance et entretien ! * le chef de l'exploitation, adjoint au chef de la SEME ;
*__le chef de l'atelier
*__ l'adjoint au chef de l'atelier :
*__ l'adjoint au chef de l'exploitation :
*__ l'encadrement du personnel éclusier du canal de Saint-Denis : *__ l'encadrement du personnel éclusier du canal de Saint-Martin ; * les éclusiers :
* les éclusiers chefs de poste.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une Signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public
; —. * mentionnant,
par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou
de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits
au terme d'un délai maximum de 5 jours.
Article 6 :
Le chef de la circonscription des canaux à grand gabarit, responsable de
la mise en œuvre du Système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ouet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videopr jon-cabinet- @seine- = |
www. seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93 2 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des agents du centre d'appel de la ville de Paris
pour le service d'exploitation des canaux à grand gabarit, sis 201 quai de Jemmapes à PARIS
(75010).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de
manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
à l'intéressé
‘ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 3 NOV. 2071 Le
préfet,
Pour le kel et rs>
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Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : =vi i =
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PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
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Arrêté préfectoral n° 2021-3272 portant autorisation de FONCTIONNEMENT d’un système de vidéoprotection concernant L'ÉCLUSE 7 DU CANAL SAINT-DENIS POUR LE SERVICE DES CANAUX DE LA DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DÉPLACEMENTS DE LA MAIRIE DE PARIS
SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
MU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le
décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
;
VU ie décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 octobre 2021 présentée par le chef de la circonscription des canaux à grand gabarit, concernant L'ÉCLUSE 7 DU CANAL SAINT-DENIS
POUR LE SERVICE DES CANAUX DE LA DIRECTION
DE LA VOIRIE ET DES DÉPLACEMENTS DE LA MAIRIE DE PARIS, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de Vidéoprotection, sis 3 quai de Seine à SAINT-DENIS (93200) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection
des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes, la régulation
du flux des transports autres que routiers et la télécommande d'écluse :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopr Î Arrête
Article 1°:
Le chef de la circonscription des canaux à grand gabarit, concernant L'ÉCLUSE 7 DU CANAL SAINT- DENIS POUR LE SERVICE DES CANAUX DE LA DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DÉPLACEMENTS DE LA MAIRIE DE PARIS, sise 3 quai de Seine à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant un périmètre constitué des voies suivantes :
+ le chemin de haiage, rive gauche
* le chemin de halage, rive droite.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas l'intérieur des domaines de tiers {propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
le technicien en charge des systèmes de télécommunication ;
le chef de la subdivision exploitation, maintenance et entretien ;:
le chef de l'exploitation, adjoint au chef de la SEME ;
le chef de l'atelier ;
l'adjoint au chef de l'atelier ;
l'adjoint au chef de l'exploitation ;
l'encadrement du personnel éclusier du canal de Saint-Denis ,
l'encadrement du personnel éclusier du canal de Saint-Martin ;
les éclusiers ;
les éclusiers chefs de poste.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente ei significative, à chaque point d'accès du pubiic ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : |
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 5 jours.
Article 6 :
Le chef de la circonscription des canaux à grand gabarit, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vidi ion-cabinet- È .
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 2 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 Susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des agents du centre d'appel de la ville de Paris pour le service d'exploitation des canaux à grand gabarit, sis 201 quai de Jemmapes à PARIS (75010).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
‘93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 NOY. 2071 Le préfet,
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videopr ion-cabinet-
www.seine-saint-denis.gouv.fr /
adseine-sai :
Prefet93 3 E 3
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
rer
Arrêté préfectoral n° 2021-3273 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la MAIRIE D'AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4.;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 septembre 2021 présentée par le responsable de la cellule conformité et sécurité pour là MAIRIE D'AUBERVILLIERS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 2 rue de la Commune de Paris à AUBERVILLIERS (93308) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : -videopr ion-cabinet- ine-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr / H Prefeta3 1
117 Arrête
Article 1°:
Le responsable de la cellule conformité et sécurité, pour la MAIRIE D'AUBERVILLIERS, sise 2 rue de la Commune de Paris à AUBERVILLIERS (93308), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour Une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le chef de la police municipale :
* le chef du service de la sécurité :
* le responsable de la cellule conformité et sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à Chaque point d'accès du public, les références de ia loi et du décret susvisés et les coordonnées de
l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au
terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable de la cellule conformité et sécurité, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place.
Bes consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans
les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de Vvidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi j inet- &sei .
Www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefetp3 2
(7 Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la cellule conformité et sécurité pour la MAIRIE D'AUBERVILLIERS, sise 2 rue de la Commune de Paris à AUBERVILLIERS (93308).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le. fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de’ proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Le préfet, Fait à Bobigny,
le 3 3 NOY. 207
Frédéric POISOT
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopratection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 3
\19 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DEN IS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-3274 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le PARKING SOUTERRAIN
DE LA VILLE D'AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la Vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et
le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 3 août 2021 présentée par madame Karine FRANCLET, en qualité
de maire pour le PARKING SOUTERRAIN, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un Système de vidéoprotection, sis 3 rue du Docteur
Pesqué à AUBERVILLIERS (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité
des personnes, le secours aux personnes — la défense
contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques
—, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et
la prévention du trafic de stupéfiants :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce Système de manière permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv fr www.Seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 1 Arrête
Article 1° :
La maire, pour le PARKING SOUTERRAIN, sis 3 rue du Docteur Pesqué à AUBERVILLIERS (93300), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 18 caméras intérieures.
Les images issues de ce système de vidéopratection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et vers le commissariat de police d'Aubervilliers ainsi que la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Ce .déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* lamaire;
* l'élu en charge de la sécurité ;
+ le directeur général des services ;
+ _le directeur de la prévention et de la sécurité ;
+ le chef de service de la police municipale ;
+ le chef-adjoint du service de la police municipale ;
+ les policiers municipaux ;
+ _le responsable du service de prévention, d'aide aux victimes et des interventions publiques ; + le chargé de mission à la tranquillité publique du service de prévention, d'aide aux victimes et des interventions publiques ;
+ les opérateurs vidéo de la police municipale ;
+ les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ou les agents municipaux assermentés de la police municipale ;
« les techniciens du système du service d'intégration ,
+ le responsable d'agence du service des travaux ;
+ le responsable du service des travaux;
* le chef de chantier des travaux ;
+ les techniciens des travaux ;
+ le chargé d'affaire pour les travaux ;
+ l'assistant chargé d'affaire pour les travaux,
« le conducteur de travaux du service des travaux,
« _le conducteur de travaux du service de maintenance ;
+ le responsable du service de maintenance ;
les techniciens de maintenance. +
Les images peuvent être extraites par :
« le directeur de la prévention et de la sécurité ;
* le chef de service de la police municipale ;
+ le chef-adjoint du service de la police municipale ;
+ les policiers municipaux ;
+ je responsable du service de prévention, d'aide aux victimes et des interventions publiques , « le chargé de mission à la tranquillité publique du service de prévention, d'aide aux victimes et des interventions publiques ;
* les opérateurs vidéo de la police municipale ;
+ les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ou les agents municipaux assermentés de la police municipale.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpna@ seine-saint-denis.ouv.fr | www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 2
AU Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une Signalétique appropriée :
* informant de l'existence du Système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public
; | * mentionnant,
par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité
ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le
droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Article S$:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits
au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes Susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées. :
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et dé secours dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné,
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système
de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de la police municipale sise 1 boulevard Anatole France à AUBERVILLIERS (93300).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système
de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vj rotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93 3
lez Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou-à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 NOY. 2021
Le préfet,
+ par délégatién, Pour le pr
5 jrect£ur He cabinet le sous-préf
Frédéric POISOT
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ME Prefet93 4
AT3 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services
du cabinet SAINT-DENIS
Bureau de la police administrative
pus.
Arrêté préfectoral n° 2021-3275 portant modification de l'autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la VILLE
DE GOURNAY-SUR-MARNE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par
le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier
2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du Code de la route :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 octobre 2021 présentée par monsieur Éric SCHLEGEL, en qualité de maire, pour la VILLE DE GOURNAY-SUR-MARNE, en vue d'obtenir
la modification de l'autorisation d'exploiter son système
de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal afin de filmer la voie publique de sa commune :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance
;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, le secours aux personnes —
la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou
technologiques —, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, Ja prévention d'actes terroristes,
la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions
aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-video jon-
Www.seine-saint-denis.gouv.fr CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2021-0941 du 15 avril 2021.
Article 2 :
Le maire, pour la VILLE DE GOURNAY-SUR-MARNE, est autorisé jusqu'au 15 mai 2023, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, maintenant constitué de 16 caméras voie publique, dont 5 qui vidéoverbalisent (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Gournay-sur-Marne.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le maire;
«+ le responsable du service ;
+ les agents de la police municipale ;
« les agents de surveillance de la voie publique (ASVP).
Les images peuvent être extraites par :
+ lemaire;
+ le responsable du service ;
« les agents de la police municipale.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
*._ informant de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; + mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 50
Mail : y} jon-cabinet-bnna@seine-saint-denis.go
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefeto3 2
RDS Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 Susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Éric SCHLEGEL, maire de la commune de Gournay-sur-Marne, dont l'hôtel de ville est situé 10 avenue du Maréchal Foch à GOURNAY-SUR-MARNE (93460).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquèment aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videcprotecton-cabinet-bppa@seine-sai wWww.seine-saint-denis.gouv.fr
/ @ Prefet93 3
[2S Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adrèssé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 3 NOV. 2071 Le préfet,
Erédéric POISOT
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi i inet- A =
www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefeto3 4 Annexe de l'arrêté préfectoral n°2021-3275 portant modification de l’autorisation d'exploiter
Caméra 03 :
Caméra 04 :
Caméra 05 :
Caméra 06 :
Caméra 07 :
Caméra 08 :
Caméra 09 :
Caméra 10 :
Caméra 1
Caméra 12 :
Caméra 13 :
Caméra 14 :
1 esplanade Jean
un Système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la
VILLE DE GOURNAY-SUR-MARNE
16 caméras voie publique
Les 5 caméras vidéoverbalisant sont inscrites en caractères gras.
: 10 avenue du Maréchal Foch.
: 10 avenue du Maréchal Foch.
10 avenue du Maréchal Foch.
rue Jean Léonardi.
avenue du Maréchal Joffre.
avenue du Maréchal Joffre.
allée Jacques Guillard.
rue Ernest Pêcheux, à l'angle de la rue Faustin Besson.
avenue. du Maréchal Joffre / pont Charles de Gaulle.
10 boulevard de Noisy-le-Grand.
* avenue du Maréchal Joffre, à l’angle de l’avenue Paul Doumer.
promenade André Ballu.
place Churchill.
place Churchill.
* promenade André Ballu (limitrophe à la ville de Champs-sur-Marne),
: promenade André Ballu (limitrophe à la ville de Champs-sur-Marne).
Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 |
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