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Arrêté - AM26 2026 tampon (1)
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Arrêté - AM26 2026 tampon (1))
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
-- EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES MUNICIPAUX --- Alpes de Haute Provence
Arrondissement de
FORCALQUIER
ARRETE MUNICIPAL N°26/2026
OBJET : AUTORISANT L'INSTALLATION D'UNE GRUE AVEC Commune d'AUBIGNOSC SURVOL DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR L'ENTREPRISE 04200 FIGARELLA DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE LA www.aubignoscO4.fr RESIDENCE UNICIL (32 LOGEMENTS) — LA VICAIRIE LIEU-DIT accueil@mairie-aubignosc.fr « CHAMP GIRARD »
04 92 62 41 94
Le maire de la commune d'AUBIGNOSC,
--- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2212-56;
--- Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ; --- \/u le code de la voirie routière ;
--- Vu le Code Pénal, notamment ses articles R. 610-5,
--- \/u le Code des Assurances,
--- Vu le Code Civil, notamment l'article 552 ;
--- Vu la demande en date du 7 mai 2026 par l’entreprise FIGARELLA, représentée par M. Aurélien FIGARELLA, visant à l’autorisation du survol temporaire du domaine public, dans le cadre de la construction de la résidence sociale intergénérationnelle UNICIL, la Vicairie lieu-dit « Champ Girard », du 7 mai 2026 au 31 décembre 2026,
--- Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine durant toute la durée du chantier,
ARRETE :
Art. 1er — L'entreprise FIGARELLA est autorisée à survoler le domaine public communal dans le cadre de la construction de la résidence sociale intergénérationnelle UNICIL, du 7 mai 2026 au 31 décembre 2026 ;
Art. 2-
2.1 La présente autorisation est accordée afin de permettre à l’entreprise FIGARELLA d'installer une grue et d'autoriser le survol du domaine public sans porter atteinte aux habitations à proximité. 2.2 L'autorisation de mise en service est conditionnée à l'observation de la règlementation en vigueur et à la notice de montage du constructeur.
2.3 Le survol de la flèche en charge de la grue sur le domaine public ainsi que les bâtiments contigus au chantier est strictement interdit.
2.4 L'entreprise s'engage à signaler à la commune tout incident qui pourrait intervenir sur le domaine public.
2.5 Lors des arrêts de chantier en position de « girouette », aucune charge ne doit rester pendue au crochet.
2.6 Les opérations de montage et de démontage de la grue devront être assurées dans l'enceinte dudit chantier.
Art. 3 — L'occupant devra s'assurer du bon fonctionnement du dispositif.
Art.4 - Les horaires de survol seront identiques aux horaires de chantier.
Art. 5 - Le permissionnaire prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter les chutes de matériaux sur les voies publiques survolées par son matériel. Il effectuera les nettoyages nécessaires. Les dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l'entreprise
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le
ID : 004-210400131-20260507-2026AM26-AR FIGARELLA. En cas de manquement nécessitant l'intervention des Services Techniques communaux ou d’une autre entreprise, celle-ci sera à la charge de l’entreprise responsable des travaux.
Art. 6 — Tout manquement aux dispositions du présent arrêté donnera lieu à des peines prévues par les articles R. 610-5 du Code Pénal.
Art. 7 — Le présent arrêté est notifié à l'intéressé dont ampliation sera transmise à : - Monsieur le commandant de Brigade - Gendarmerie de Château-Arnoux/Les Mées - Madame la préfète.
Fait à AUBIGNOSC, le 07 mai 2026
Le maire,
R. AVINENS
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le
ID : 004-210400131-20260507-2026AM26-AR