unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - 01 CR du 11 février 2019

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unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - 01 CR du 11 février 2019 Document publié le Lundi 11 février 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - 01 CR du 11 février 2019)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité, 2019/001

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 11 FEVRIER 2019

A 20H30

L’an deux mille dix-neuf : le 11 février à 20h30, le Conseil municipal de la Commune de CHEVRY-COSSIGNY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Marmite, sis 9 rue Jean Delsol, sous la présidence de Monsieur Franck GHIRARDELLO, Maire. Date de la convocation du Conseil municipal : le 07 février 2019.

Présents : Franck GHIRARDELLO, Jonathan WOFSY, Véronique GONZAGUE, Jacques DEBRAY, Jack DELMAS, Anne-Sophie VERBRUGGE, Frédéric LAMBERT, Yannick MORIN, Alain QUERE, Evelyne JANIC, Jawad BEN SGHIR, Pascal ROUX, Bernard BECHET, Julie RASTETER, Jean-Michel BUISSON, Véronique MAS, Marine LEPEU, Anne FRANCOUAL, Denis DAVID.

Absents ayant donné pouvoir : Hasna BENVENISTE, (pouvoir donné à Frédéric LAMBERT), Jean-Claude SIMANA (pouvoir donné à Franck GHIRADELLO), Gilles ECALARD (pouvoir donné à Jonathan WOFSY),

Absents sans pourvoir : Sylvie LECAPLAIN, Nathalie TURCO, François DAILLEUX, Aurélien POUNHET et Caroline DALL’O

19 Présents, 3 absents avec pouvoirs et 5 absents soit 22 votants

Secrétaire de séance : Alain QUERE

La séance est ouverte à : 20h36

L’ordre du jour porte sur les points suivants :

Point

N° Objet

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2018

1 INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

2 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE DU BUDGET PRINCIPAL

3 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE DU BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

4 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE DU BUDGET S.P.A.N.C

5 DEMANDE DE SUBVENTIONS D.E.T.R 2019 (1er dossier)

6 DEMANDE DE SUBVENTIONS D.E.T.R 2019 (2ème dossier)

7 DEMANDE DE SUBVENTIONS AMENDES DE POLICE 2019

8

BUDGET 2019 – AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET PRINCIPAL2019/002

9

BUDGET 2019 – AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DU BUDGET ASSAINISSEMENT

10 CREATION DE POSTES

11 DESIGNATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

12 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ECOLE ELEMENTAIRE POUR L’ORGANISATION D’UNE CLASSE DECOUVERTE

13 TARIFICATION DE LA T.O.C

14 CONVENTIONS DE MECENAT ET PARTENARIAT TOC

QUESTIONS DIVERSES

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 20/12/2018

Monsieur le Maire soumet à l’approbation le compte rendu du 20 décembre 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, approuve à la majorité des voix le compte rendu précité, 16 « pours », 3 « contres » (P. Roux, D. David et V. Mas) et 3 « abstentions » (M. Lepeu, B. Béchet et A. Francoual)

19/02/01 INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Vu l’’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.270 du Code Électoral,

Vu la démission de Madame Céline GAUTIER, de la liste « Avec et pour les Chevriards » réceptionnée le 09/01/2019,

Vu le tableau du conseil municipal relatif élections du 29 mars 2014,

Vu la démission de Madame Nadine QUINET BELLIER, réceptionnée le 18/01/2019,

Vu la démission de Monsieur Jocelyn PITER, réceptionnée le 29/01/2019,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : le Conseil Municipal, prend acte de l’installation de Madame RASTETTER.

Article 2 : Madame Julie RASTETTER, suivante sur la liste, remplacera donc Madame Cécile GAUTIER et le tableau du Conseil Municipal, tenant compte de cette installation, sera modifié

19/02/02 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE DU BUDGET PRINCIPAL

M. Le Maire explique que le débat d’orientation budgétaire (DOB) a pour vocation de présenter au Conseil municipal les grandes orientations financières de la commune, précédant le vote du budget.

Il comprend :

- Des informations sur l’analyse prospective,

- Les principaux investissements projetés,

- Le niveau d’endettement et son évolution,

- L’évolution envisagée des taux d’imposition.

Il est rappelé que le DOB n’a aucun caractère décisionnel, mais est un préalable obligatoire à l’adoption du Budget, sous peine d’illégalité de ce dernier.2019/003

Le DOB doit faire l’objet d’une délibération spécifique afin que le représentant de l’Etat dans le département puisse s’assurer du respect de la loi dans un délai de deux mois précédant l’adoption du budget.

En application de la loi NOTRe du 7 aout 2015, le présent rapport est mis en ligne sur le site internet de la commune.

A. PERSPECTIVES ECONOMIQUES

1. Au niveau international et européen

Les experts de l'OCDE s'attendent à ce que le rythme de croissance de l'économie mondiale atteigne en 2019 son plus haut niveau depuis 2011, ils tablaient début 2018 sur une progression de l'activité de 3,7%. Cependant, les révisions ont été revues à la baisse concernent la plupart des pays du G20. La probabilité d'un ralentissement graduel de l’activité mondiale se renforce. Plus dispersée, la croissance mondiale amorce un tassement depuis le 2e trimestre 2018 et décélèrerait à 3,2% en 2019. Alors que l’économie mondiale se rapproche de son pic de croissance, deux éléments caractérisent le cycle actuel :

o l’inflation progresse, ce qui pousse les banques centrales à se montrer moins

accommodantes.

o le tassement de la croissance se traduit par une divergence perturbatrice. L’économie

américaine progresse plus vite que toutes les économies développées, alors que la

Chine continue de ralentir : la croissance chinoise au troisième trimestre a atteint

son plus bas niveau depuis la crise financière

La montée des risques (hard Brexit, protectionnisme, Italie, etc.) incite à la prudence, le seul aléa positif étant une croissance américaine plus vive que prévu (la prévision de croissance est cependant révisée à la baisse de 0,1 point pour 2019 soit 2,9%) La remontée des taux d'intérêt, qui affecte déjà l'investissement en logement, érode la compétitivité externe en contribuant à soutenir le dollar.

Le change ainsi que l’accès au financement en dollar, ont amputé le pouvoir d’achat international et poussé les plus fragiles vers la récession (Argentine, Turquie). La plupart des pays émergents connaîtront une nouvelle modération de leur croissance en 2019, dans le sillage de la Chine.

Ailleurs dans le monde, l’Allemagne, le Japon, l’Italie ou la Suisse ont vu leur produit intérieur brut (PIB) se contracter au troisième trimestre. En décembre, la croissance du secteur privé en zone euro est même tombée à son niveau le plus bas depuis quatre ans. Les prévisions de croissance pour la zone euro comme pour l'ensemble de l'Union européenne s'attendent à une poursuite du ralentissement

La prévision d'inflation a été revue en hausse à 1,8%.

Point favorable, la hausse des prix de l'énergie qui a freiné la croissance européenne en 2018 ne se reproduirait pas en 2019, tandis que la dépréciation de l'euro courant 2018 offrira un peu de répit à la compétitivité. La dynamique salariale devrait soutenir à terme la consommation, mais les faibles gains de productivité réduisent le potentiel de rebond de la zone euro. Les risques politiques et l'incertitude autour du Brexit restent prégnants. En Europe, la croissance des bénéfices des entreprises devrait se maintenir entre 5% et 10%, les pays nordiques étant légèrement en tête. L’endettement des entreprises n’a pas augmenté de manière significative en Europe et l’offre de nouvelles obligations a été modérée. Le risque de défaut des obligations européennes High Yield, pondéré en fonction de l’émetteur, est de 1,0%, ce qui est inférieur à la moyenne sur 7 ans (1,7%).

La Commission européenne s'attend désormais sur une progression du produit intérieur brut (PIB) de 1,9%, prévoit que le déficit des finances publiques à l'échelle de l'ensemble de la zone euro atteindra 0,8%, il devrait en revanche atteindre 2,6% en France en 2019.

2. Au niveau national :

• Une hypothèse de croissance à 1,7%:

• La demande mondiale adressée à la France se maintiendrait à 4,4%

• La légère accélération de la demande intérieure et le retour à la normale des

importations, la contribution du commerce extérieur sera moins élevé. Les

importations gagneraient en dynamisme avec + 3,1 %;

• Le pouvoir d’achat et la consommation resteraient dynamiques à +1,7%

• Le taux d’épargne sera stabilisé au niveau de 2018 soit 14,7%2019/004

• L’investissement des ménages après un ralentissement en 2018 progresserait à

0,2%.

• L’investissement des entreprises ralentirait de 2,7%

• L’emploi devrait progresser de 170 000 postes

• L’inflation, y compris tabac, fléchirait à +1,4% (1,8% en 2018), sous l’hypothèse d’un

gel du cours du pétrole

Le déficit de l'État devrait enregistrer une hausse de 16,4 milliards d'euros en 2019 pour atteindre les 98,7 milliards d'euros l'an prochain

La dette qui atteindra 98,7% du P.I.B est détenue pour 60% par la Banque centrale européenne, à 13% par des investisseurs asiatiques, à 9% par des Américains et à 18% par des organisations internationales.

Le gouvernement prévoit en 2019 des économies de dépenses publiques équivalant à 0,4 point de PIB, reposant notamment sur un quasi-gel des prestations sociales (hormis celles à destination des plus défavorisés et des plus fragiles). Selon la trajectoire pluriannuelle du gouvernement, les 3/4 des efforts d’économies envisagés sur le quinquennat restent à réaliser sur la période 2020-2022, période sur laquelle la croissance risque de retomber à son niveau potentiel. Ces efforts reposeraient en grande partie sur la réforme de l’action publique, encore peu documentée à ce stade.

Sur la période 2018-2019, les mesures :

• adoptées depuis le début du quinquennat se seront traduites par une baisse des

prélèvements obligatoire (44, 2 % du PIB en 2019, contre 45 % en 2018) de l’ordre

de 3,6 Md€, en grande partie imputable à la baisse de la taxe d’habitation, à laquelle

s'ajoutent 3,2 Md€ de diminution d'impôts liés à la réforme de la fiscalité du capital.

• entraîneront une baisse exceptionnelle des prélèvements sur les entreprises (-15,6

Md€) €), du fait de la concomitance exceptionnelle du CICE au titre de 2018 et du

nouvel allègement de cotisations sociales. Toutefois, la transformation du CICE en

allègements de cotisations sociales employeurs équivaut à une hausse pérenne de

prélèvement sur le coût du travail de 5,2 Md€. Au total, les mesures fiscales de 2018-

19 se traduiront par une hausse pérenne des prélèvements sur les entreprises de 2,2

Md€ par rapport à 2017.

En valeur, hors effet de l’inflation, la dépense pilotable de l’État progresserait de +0,8 % en 2019, taux inférieur à la cible de progression des dépenses des collectivités territoriales ( +1,2 %) et des dépenses d’assurance maladie (+2,5 %).

Après une période de ralentissement entre 2014 et 2016, les dépenses des administrations publiques locales (APUL) ont progressé en 2017 de 2,5 %. La mise en œuvre de la LPFP 2018-2022 vise à réduire le besoin de financement des collectivités de 2,6 Md€ par an. En 2019, les efforts attendus par les APUL doivent se poursuivre. La DGF se maintiendra à son niveau actuel. Elle sera calculée sur le nombre d’habitants et les recettes réelles de fonctionnement minorées des atténuations de produit, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre d’une mutualisation des services entre l’E.P.C.I et ses communes membres. La Dotation de Solidarité Rurale sera modifiée avec de nouveaux critères (élargissement à certains territoires péri-urbain).

La Dotation Globale d’Equipement (soutient au fond d’investissement départemental) restera inchangée. La loi prévoit des possibilités de financement dans le cadre de la DETR dans le cadre d’un contrat passé entre l’Etat et les collectivités territoriales ou groupements. La procédure d’automatisation de la déclaration et du versement du F.C.T.V.A. qui était prévue en 2019 est reportée. Les critères d’attribution ne sont pas modifiés. Les heures supplémentaires travaillées à compter du 1er septembre 2019 seront exonérées de cotisations sociales. Ce qui est valable pour les contractuels uniquement (droit privé).

3. Au niveau Intercommunal

La DGF se maintiendra à son niveau actuel. Pas de minoration prévue. Elle sera réformée dans le but de rénover l’architecture de la dotation et de la simplifier, d’assurer une « prévisibilité des attributions individuelles, de maîtriser l’augmentation annuelle du montant global et d’améliorer l’efficacité des critères de répartition ». Plusieurs aménagements à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour : • favoriser l'adoption par les collectivités locales de la part incitative de la taxe,

• autoriser, la première année de l'institution de la taxe incitative (TEOMi), que son2019/005

produit excède le produit de la TEOM de l'année précédente dans une limite de 10%

et autorise la prise en compte "soit des dépenses réelles d'investissement, soit des

dotations aux amortissements correspondantes« ainsi que les dépenses liées à la

définition et aux évaluations des programmes locaux de prévention des déchets

ménagers et assimilés dans son calcul.

Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets ménagers et autres déchets assimilées bénéficieront à partir du 1er janvier 2019 d’une TVA à 5.5%. Ceci est valable également pour l’ensemble des autres prestations de services qui concourent à son bon déroulement tels que : les actes de prévention des collectivités, les acquisitions de sacs, les actes de compostages de proximité et les bio-seaux. Le taux de 10% de TVA continuera à s’appliquer sur les autres prestations liées à la gestion des déchets.

4. Au niveau local

A l’accoutumée de ces dernières années, le PLF 2019 distille son lot d’ajustements ou de mesures correctives à caractère le plus souvent technique. Il en est ainsi de la péréquation et de son financement.

A ces mesures «ordinaires» viennent aussi s’ajouter la deuxième phase de la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des redevables et la confirmation de la compensation intégrale des dégrèvements par l’Etat.

Les mesures inscrites dans le PLF pour 2019 sont ainsi les suivantes : • Une stabilisation des dotations de l’Etat, avec la fluctuation éventuelle en fonction

de l’évolution de la population.

• Le maintien de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (1 milliard).

• Le renforcement de la péréquation dite verticale notamment pour limiter les effets de

baisse trop importants pour certaines communes et la stabilisation des mécanismes

de péréquation dite horizontale (FPIC).

Malgré une programmation pluriannuelle concernant les finances publiques, une grande incertitude sur les marges de manœuvre budgétaires des collectivités demeure.

B. ORIENTATIONS BUDGETAIRES

1. Le budget de fonctionnement

a) Recettes de fonctionnement

Pour l’année 2019, l’ensemble des recettes de fonctionnement devrait être de l’ordre de 3 881 053 € et se décomposer comme suit :

- Le chapitre 013 « atténuations de charges » correspondant aux remboursements sur rémunération du personnel serait évalué à 30 500€

•

- Le chapitre 70 « produits des services » (services périscolaires, billetterie, brocante, …) devraient légèrement augmenter avec la facturation du mercredi matin et le développement d’activités comme les séjours été et les stages sportifs soit environ • 340 720€

- Le chapitre 73 « Impôts et taxes » (taxes foncière et habitation, taxe sur les pylônes, taxe sur l’électricité, compensation CCOB) devrait légèrement baisser pour atteindre 2 813 045 € (Réalisé provisoire 2018 : 2 820 829.02€). En effet nous ne pouvons à ce jour évalué le compte 7318 « autres impôts locaux ou assimilés » qui est une compensation. De plus, la taxe d’habitation sera compensée par l’Etat selon les chiffres 2017. Nous n’avons à ce jour aucune information concernant le taux de revalorisation de la taxe foncière. Par prudence nous avons évalué celle-ci à +1% ;

- Le chapitre 74 « Dotations et participations » (DGF, péréquation, Département, CAF, droits de mutation, remboursement emplois d’avenir, …). La perte de la subvention de 20 750€ liée à l’arrêt des N.A.P. sera intégrée. Les autres lignes seront maintenues à l’identique avec une légère augmentation de la P.S.O.et la subvention liée à l’emploi des P.E.C. soit environ 559 240 €

- Les chapitres 75 et 77 « autres produits de gestion courante et produits2019/006

exceptionnels » (loyers, remboursements assurance, atténuations de charge) devraient augmenter et atteindre 137 548€

Cette augmentation est due aux nouveaux loyers perçus sur le pôle santé (nouveau médecin et local radio) ainsi qu’au provisionnement du remboursement à hauteur de 60% des frais engagés dans le cadre du contentieux « Marmite ». • L’excédent de fonctionnement n’est pas encore précisément connu, mais devrait approcher les 300 000 €

Enfin, dans le souci permanent de maintien du pouvoir d’achats des Chevriards, il n’est pas envisagé une quelconque augmentation de la fiscalité locale.

b) Dépenses de fonctionnement :

Comme les années précédentes, l’année 2019 sera une année marquée à nouveau par des obligations de rationalisation de la dépense publique. L’achèvement de programmes immobiliers et l’adoption du nouveau PLU devraient permettre d’obtenir des ressources liées à la taxe d’aménagement, puis à l’imposition locale avec des recettes fiscales pérennes.

• Le chapitre 11 « charges à caractère général », devrait augmenter légèrement de 0.99% mais se maintiendra au-dessous de l’inflation (1.40%°) pour un montant évalué à 997 000 €. Les recherches d’optimisations et les redéploiements de crédit permettront d’absorber les services mutualisés, les frais de fonctionnement de la balayeuse ainsi que la création d’un séjour d’été pour l’enfance.

• Il en va ainsi des prestations d’entretien des espaces verts demandant une technicité que nous n’avons pas en interne ou encore l’entretien de la voirie et des bâtiments qui constitue une priorité, d’autant plus que ces dépenses ouvrent droit à compensation de la TVA. Les efforts de gestion se poursuivent dans l’intérêt de la continuité du service public communal.

•

• Le chapitre 12 « Charges de personnel » devrait augmenter de 3.15% soit 1 971 600€. Cette augmentation est liée :

• au dégel du P.P.C.R « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération », qui

concernera plus de la moitié des agents

• à l’augmentation de l’assurance du personnel

• la hausse de la C.S.G.

• l’augmentation du SMIC

➢ représentant une augmentation réglementaire et contractuelle 2.58%

L’arrêt des N.A.P., la réorganisation des services et l’annualisation par cycles permet de redéployer les moyens pour 2019 et de :

• renforcer les services techniques par un Parcours Emploi Compétence à temps

complet

• créer un poste d’un éducateur sportif

• remplacer l’animateur jeunesse par un éducateur spécialisé

• remplacer un agent administratif par un Directeur des Finances et de la commande

publique

• créer une activité accessoire de régie

• adhérer au CNAS pour tous les agents

• financer en partie le recensement

➢ Représentant une augmentation de 0.57%

L’emploi de 6 « Parcours Emploi Compétence » (contrat aidé d’1 an renouvelable 1 fois) générera également des économies de charges.

En face des dépenses liées au chapitre 12, des recettes seront inscrites pour un montant de 60 810€ (remboursement de rémunération du personnel, financement Etat d’une partie du recensement, subvention liée aux emplois aidés).

Le chapitre 14 « Atténuations de produits » stagnera et le F.P.I.C ne devrait pas progresser

Au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » devrait baisser de 2,43% cela est dû au fait que :2019/007

• le nombre de poste d’adjoints et de conseillers délégués ayant diminué, l’enveloppe

diminuera en conséquence.

• la dette ayant été remboursée sur 2018, la participation au S.I.P.E a été budgétée en

fonction de la demande et baissera légèrement.

Les subventions aux associations et autres organismes seront légèrement augmentées pour anticiper les demandes de subventions exceptionnelles.

Le chapitre 68 « dotations pour risques » devra être créé et provisionné au regard du contentieux lié à la Marmite.

Les amortissements représenteront à nouveau 150 000€.

Le solde devrait permettre un virement à la section d’investissement d’environ 200 000€.

La Capacité d’Auto Financement nette devrait augmenter pour approcher les 106 000€ en 2019.

2. Le budget d’investissement

a) Les recettes d’investissement

Les recettes d’investissement devraient atteindre 2 007 730 € et se décomposer comme suit :

- Les dotations aux amortissements à hauteur de 150 000 € - Le FCTVA pour environ 78 000 €

- La taxe d’aménagement à hauteur de 140 000€ prenant en compte l’achèvement de programmes immobiliers et résultant du PLU (programme ELGEA) - Les subventions et participation à hauteur de 774 230€

- Le virement de la section de fonctionnement à hauteur de 200 000 € - La vente de la parcelle Jean Delsol (promesse de vente signée) pour produit de cession net de 322 000€ (la TVA réglée devant être de l’ordre de 27 000€ + frais de bornage)

Il convient de préciser qu’environ 92 500 € restent à réaliser en recettes d’investissement. Elles seront reportées en 2019 lors de la reprise du résultat. Par ailleurs, l’excédent de l’exercice 2018 permettra également d’abonder les recettes d’investissement grâce au transfert de la section de fonctionnement vers la section d’investissement (prévisionnel de 250 000€).

b) Les dépenses d’investissement

Le résultat 2018 devrait afficher un déficit de 71 400€.

Le remboursement de la dette en capital sera de 259 661€.

Les dépenses d’investissement seront liées essentiellement à des grands travaux et sont évaluées à environ 1 325 800€ :

• la 2ème phase d’aménagement du quartier de la Beauderie

• les projets signés dans le cadre du C.I.D

• le P.U.P KAUFMANN

• une subvention exceptionnelle au budget d’assainissement, liée au P.U.P Elgéa pour

la déconnection Pathé.

Le reste des dépenses concerneront d’autres projets comme :

• L’achat d’une balayeuse et de 2 véhicules (1 pour les services techniques et 1 pour

l’administration générale)

• Des aménagements de sécurité et de voirie

• La deuxième phase du changement des éclairages en éclairages LED

• La mise en place d’un guichet unique et l’amélioration des logiciels de traitement des

demandes des administrés

Pour un montant total de 2 007 730 €

3. Endettement communal

Au 1 janvier 2019, l’encours de la dette de la commune était de 3 514 824.37 €, soit 869 € par habitant. En l’absence de nouvel emprunt, la commune se désendette progressivement.2019/008

En 2019, le capital remboursé sera de 259 660.98€ et les intérêts se monteront à 133 624.69 €. Au 31 décembre 2019, l’encours de la dette sera de 3 255 163.39 € soit 805€ par habitants.

La dette est composée à 87% de taux fixe et à 13 % de taux variable.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2312-1 rendant obligatoire le débat sur les orientations générales du budget dans les communes de 3500 habitants et plus,

Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article unique : le Débat d’Orientations Budgétaires du budget principal de l’exercice 2019 est adopté à 18 voix « pour », 2 voix « contre » (Mrs Roux et David) et 2 « abstentions » (Mmes Mas et Lepeu).

19/02/03 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE DU BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

M. Le Maire indique que pour la section d’exploitation, le résultat prévisionnel cumulé de l’exercice 2018 devrait être en excédent de 109 243 €.

Pour la section d’investissement, le résultat prévisionnel cumulé devrait être en excédent de 124 277 €

L’exercice 2018 présentera un solde d’exécution positif d’environ 233 520 €

Orientations 2019 :

Exploitation

RECETTES = 156 097 €, composées de :

- 11 097 € subvention d’investissement virée au résultat de l’exercice - 93 000 € de produits de surtaxe communale sur l’assainissement (avec rattachement d’un semestre)

- 52 000 € d’excédent antérieur reporté prévisionnel

DEPENSES = 156 097 € composées de :

- 11 000 € de charges à caractère général (entretien et réparations) - 20 000 € de dotations aux amortissements (les durées d’amortissement des immobilisations et de reprise de subvention ayant été harmonisées à 50 ans en 2017, il a été constaté un suramortissement pour l’ensemble des immobilisations. Certains étaient en effet amortis sur un rythme de 25 ans. Il est donc nécessaire d’interrompre temporairement les mécanismes de dotations aux amortissements afin de retrouver un bon rythme).

- 17 000 € de rémunération du délégataire au titre des eaux pluviales - 108 097 € de virement à la section d’investissement

Investissement

RECETTES = 442 633 € composées de :

- 124 277 € de solde d’exécution prévisionnel

- 108 097 € de virement de la section d’exploitation

- 20 000 € de dotations aux amortissements

- 78 513 € de dotations, fonds divers et réserves

- 111 746 € de subvention d’équipement exceptionnelle provenant du budget principal (dont une partie issue du P.U.P ELGEA)

DEPENSES = 442 633 € composées de :

- 23 340 € d’immobilisations incorporelles : frais d’étude pour la déconnection PATHE - 404 910 € d’immobilisations en cours :

o 258 000 € pour la déconnection PATHE

o 126 910 € pour la 2ème phase de la rue de la Beauderie

o 20 000 € de RAR 2018 (prévisionnel)2019/009

- Le remboursement de l’emprunt composé de prêts à taux 0 de l’Agence de l’eau. Le capital restant dû au 1er Janvier 2019 est de 17 606 €, avec des échéances en capital de 3 286.00 € pour l’année 2019.

11 097 € de subvention d’investissement virée au résultat de l’exercice

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2312-1 rendant obligatoire le débat sur les orientations générales du budget dans les communes de 3500 habitants et plus,

Vu l’instruction budgétaire M49 ;

Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article unique : le Débat d’Orientations Budgétaires du budget « assainissement collectif » de l’exercice 2019 est adopté à la majorité à 18 voix « pour », 2 voix « Contre » (Mrs Roux et David) et 2 abstentions (Mmes Mas et Lepeu)

19/02/04 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE DU BUDGET S.P.A.N.C

Exploitation

La section d’exploitation du budget permet de financer les contrôles de conformité des installations, qui devront être remboursés par les usagers concernés. Pour l’année 2019, il est prévu environ 4.000 € de contrôles, notamment pour assurer le paiement lors des cessions des propriétés. Ces dépenses sont couvertes par les recettes correspondant à la refacturation aux usagers.

Investissement

La section d’investissement permet de financer les opérations de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. Un programme a été mené depuis 2010 et a permis de réhabiliter 36 installations. Les travaux de réhabilitation sont désormais terminés. Ces réhabilitations ont été financées par les riverains, mais également par des subventions du Département et de l’Agence de l’eau, qui n’auraient pas pu être versées directement aux riverains.

Il n’est pas prévu de nouvelles opérations de réhabilitations des systèmes d’assainissement non collectif.

Seul l’excédent d’investissement sera reporté en 2019.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2312-1 rendant obligatoire le débat sur les orientations générales du budget dans les communes de 3500 habitants et plus,

Vu l’instruction budgétaire M49

Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article unique : le Débat d’Orientations Budgétaires du S.P.A.N.C. de l’exercice 2019 est adopté à la majorité avec 20 voix « pour », 2 voix « Contre » (Mrs Roux et David).2019/0010

19/02/05

DEMANDE DE SUBVENTIONS D.E.T.R 2019 PASSAGE EN ECLAIRAGES LED POUR LES ECOLES MATERRNELLE ET ELEMENTAIRE (2ème phase)

Vu le code général des collectivités locales,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du 21.01.2019 de la commission finances de la collectivité,

Et après en avoir délibéré et à l’unanimité ou par ......voix pour et ...... voix contre.

Le Conseil municipal,

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande au titre de la DETR 2019 pour un financement partiel à hauteur de 50 % des travaux HT, soit 6 724.84 € lié à l’opération « Remplacement de l’éclairage intérieur des écoles élémentaire et maternelle » dont la dépense est estimée à 16 139.64 € TT.

Article 2 : Sollicite la subvention DETR 2019 correspondante auprès de la Préfecture de Seine & Marne.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

19/02/06 DEMANDE DE SUBVENTIONS D.E.T.R 2019 ACHAT DE 3 DEFIBRILLATEURS

Considérant que dans ce cadre, que la commune est éligible à la DETR au titre de l’exercice 2019

Le Conseil municipal doit donc délibérer pour solliciter la subvention correspondante à la Préfecture de

Vu le code général des collectivités locales,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du 21.01.2019 de la commission finances de la collectivité,

Et après en avoir délibéré le Conseil municipal,

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande au titre de la DETR 2019 pour un financement partiel pour l’installation d’un troisième ensemble complet de défibrillateurs au sein des bâtiments communaux dont la dépense est estimée à 6 538.56 € TTC.

Article 2 : Sollicite la subvention DETR 2019 correspondante auprès de la Préfecture de Seine & Marne.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

19/02/07 DEMANDE DE SUBVENTIONS AMENDES DE POLICE 2019 POUR LA CREATION DE 4 DOS D’ANE

Vu le code général des collectivités locales,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du 21.01.2019 de la commission finances de la collectivité,

Et après en avoir délibéré le Conseil municipal,

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande au titre des amendes de police pour un financement partiel à hauteur de 50 % des travaux HT, SOIT 9 998.86 € lié à l’opération : l’installation de 4 dos d’âne sur la rue Raimu, Signoret, Carnet et Fernandel dont la dépense est estimée à 23 997.28 € TTC

Article 2 : Sollicite la subvention Amendes de police correspondante auprès de l’Agence2019/0011

Routière Départementale.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

19/02/08 BUDGET 2019 – AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant la Commune à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget, et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant les crédits ouverts au budget 2018, après décisions modificatives, et que le budget est voté par chapitre,

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du service public,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, hors restes réaliser, sur l’année 2019, avant l’adoption du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2018, dans les limites suivantes :

CHAPITRE ARTICLE CREDITS 2018 HORS RAR –

APRES DM

AUTORISATION

2019

Chap.20

Immobilisations

Incorporelles

(hors opérations)

202 – Frais réalisation

Documents d’urbanisme

et numérisation

cadastre

5 000.00 € 1 250.00 €

2031 – Frais d’études 47 740.00 € 11 935.00 €

2051 – Concessions et

Droits similaires

7 316.60 € 1 829.00 €

TOTAL CHAPITRE 20 15 014.00 € Chap. 21

Immobilisations

corporelles

2128 – Autres agcts et

aménagts de terrains

2 708.88 € 677.22 €

2135–Installat°

générales,agencts,

aménagts es

constructions

70 600.00 € 17 650.00 €

2152 – Installation de

voirie

28 660.00 € 7 165.00 €

21538 – Autres réseaux 8 820.00 € 2 205.00 €

21568 – Autre matériel

et outillage d’incendie et

de défense civile

27 840.00 € 6 960.00 €

21571 – Matériel roulant 76 296.00 € 19 074.00 €

21578 – Autre matériel

et outillage de voirie

15 600.00 € 3 900.00 €

2158 – Autres

constructions

600.00 € 150.00 €

21785 – Cheptel 500.00 € 125.00 €

2182 – Matériel de

transport

39 000.00 € 9 750.00 €

2183 – Matériel de

bureau et informatique

37 047 € 9 261.75 €2019/0012

2184 – Mobilier 11 000.00 € 2 750.00 €

2188 – Autres immobili-

sations corporelles

47 681.79 € 11 920.44 €

TOTAL CHAPITRE 21 91 588.41 €

Chap. 23

Immobilisations

en cours

2312 – Agencements et

aménagements de

terrains

15 000.00 € 3 750.00 €

2313 – Constructions 31 900.00 € 7 975.00 €

2315 – Installations,

matériel et outillage

techniques

977 396.49 € 244 349.12 €

TOTAL CHAPITRE 23 256 074.12 €

Article 2 : de dire que les crédits utilisés seront inscrits au budget de l’année 2019.

La délibération est adoptée à la majorité avec 20 voix « pour », 2 voix « Contre » (Mrs Roux et David).

19/02/09

BUDGET 2019 – AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT BUDGET ASSAINISSEMENT

Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant la Commune à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget, et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant les crédits ouverts au budget 2018, après décisions modificatives, et que le budget est voté par chapitre,

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du service public,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, hors restes réaliser, sur l’année 2019, avant l’adoption du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2018, dans les limites suivantes :

CHAPITRE ARTICLE CREDITS 2018 HORS RAR

AUTORISATION

2019

Chap.20

Immobilisations

Incorporelles

(hors opérations)

2031 – Frais d’études 48 903.92 € 12 225.98 €

TOTAL CHAPITRE 20 48 903.92 € 12 225.98 € Chap. 23

Immobilisations en

cours

2315 – Installations, matériel

et outillage techniques

292 263.51 € 73 065.88 €

TOTAL CHAPITRE 23 292 263.51 € 73 065.88 €

Article 2 : de dire que les crédits utilisés seront inscrits au budget de l’année 2019.

La délibération est adoptée à la majorité avec 20 voix « pour », 1 voix « Contre » (M. Roux) et 1 « abstention » (M. David).2019/0013

19/02/10 CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu l’avis favorable de la commission administration générale du 16/01/2019.

Considérant que les besoins de la commune évoluent, et qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : de créer un poste d’attaché territorial à temps complet,

Article 2 : de dire que les crédits seront inscrits au budget.

1 « contre » (D. David) et 5 « abstentions » (Mrs Roux et Béchet, Mmes Lepeu, Francoual et Mas) 16 « pour »

La délibération est adoptée à la majorité des voix.

19/02/11 CREATION DE 4 POSTES D’EDUCATEURS SPORTIFS

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu l’avis favorable de la commission administration générale du 16/01/2019.

Considérant que les besoins de la commune évoluent, et qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : de créer les postes suivants :

- un d’éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet, - un d’opérateur des activités physiques et sportives à temps complet, - un d’opérateur des activités physiques et sportives qualifié à temps complet, - un d’opérateur des activités physiques et sportives principal à temps complet, Article 2 : de dire que les crédits seront inscrits au budget.

1 « contre » (M. Roux) et 1 « abstention » (M. Béchet) et 20 « pour » La délibération est adoptée à la majorité des voix.2019/0014

19/02/12 CREATION DE 4 POSTES D’EDUCATEURS SPECIALISES

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu l’avis favorable de la commission administration générale du 16/01/2019.

Considérant que les besoins de la commune évoluent, et qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. -

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : de créer les postes suivants :

- un d’assistants socio-éducatif territorial à temps complet, - un d’agent social à temps complet,

- un d’agent social principal de 2ème classe à temps complet, - un d’agent social principal de 1ère classe à temps complet.

Article 2 : d’adopter le tableau des emplois actualisé suivant :

Cadres d'emplois et grades Nombre d'emplois et durée hebdomadaire

Attaché 2 postes à temps complet Rédacteur principal de 1ère classe 1 poste à temps complet

Rédacteur principal de 2ème classe 1 poste à temps non complet de 26h30

Rédacteur 1 poste à temps complet

Adjoint administratif principal 1ère classe 1 poste à temps complet

Adjoint administratif principal 2ème classe 6 postes à temps complet

Adjoint administratif 2 postes à temps complet

Éducateur territorial des activités physiques et

sportives

1 poste à temps complet

Opérateur des activités physiques et sportives 1 poste à temps complet

Opérateur des activités physiques et sportives

qualifié

1 poste à temps complet

Opérateur des activités physiques et sportives

principal

1 poste à temps complet

Assistants socio-éducatif territorial 1 poste à temps complet

Agent social à temps complet 1 poste à temps complet

Agent social principal de 2ème classe 1 poste à temps complet

Agent social principal de 1ère classe 1 poste à temps complet

Animateur 1 poste à temps complet

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 5 postes à temps complet2019/0015

Article 3 : de dire que les crédits seront inscrits au budget.

1 « contre » (M. Roux) et 1 « abstention » (M. Béchet) et 20 « pour » La délibération est adoptée à la majorité des voix.

19/02/13 DESIGNATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu l’art. L. 2121-22 du CGCT,

Vu la délibération du Conseil municipal N°14/04/22 en date du 9 avril 2014 fixant à 9 le nombre d’administrateurs du CCAS,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 17/04/39, élisant Mme GAUTIER suite à la démission de Mme CHAMOREAU,

Vu la démission de Madame Cécile GAUTIER réceptionnée en mairie en date du 9 janvier 2019,

Considérant qu’il convient de désigner un nouveau membre au sein du conseil d’administration du CCAS,

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a procédé à un vote à bulletin secret afin d’élire un nouvel administrateur.

Se sont présentés candidats des courants d’opposition :

• M.ROUX

• Mme FRANCOUAL

Adjoint d’animation 3 postes à temps complet

Technicien principal de 1ère classe 1 poste à temps complet

Agent de maîtrise 2 postes à temps complet

Adjoint technique principal de 1ère classe 2 postes à temps complet

Adjoint technique principal de 2ème classe 4 postes à temps complet

Adjoint technique 12 postes à temps complet

Agent spécialisé principal de 1ère classe des

écoles maternelles

1 poste à temps complet

Agent spécialisé principal de 2ème classe des

écoles maternelles

4 postes à temps complet

Assistant de conservation du patrimoine et

des bibliothèques principal de 1ère classe

1 poste à temps complet

Brigadier-chef principal 1 poste à temps complet

Gardien-brigadier 1 poste à temps complet2019/0016

Résultats du premier tour de scrutin :

Nombre de Conseillers présents : 19

Nombre de Conseillers votants : 22

Nombre d’abstention : 1

Nombre de suffrages exprimés : 21

Ont obtenu :

- M.ROUX : 2 voix

- Mme FRANCOUAL : 19 voix

Mme FRANCOUAL est proclamée administratrice du Comité Communal d’Action Sociale.

19/02/14 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ECOLE ELEMENTAIRE POUR L’ORGANISATION D’UNE CLASSE DECOUVERTE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant le dossier de demande de subventions déposé par l’école Normandie Niémen,

Considérant la possibilité d’engager 1/12éme du budget voté l’année précédente,

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contribution de la commune au séjour, de mémorial de Caen et un circuit sur les plages du débarquement pour 57 élèves à hauteur de 10 € par nuit et par participant,

Vu l’avis favorable de la commission politique éducative en date du 26 novembre 2018,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : d’allouer une subvention exceptionnelle à l’association sportive culturelle Normandie-Niemen de 570 € pour la contribution à l’organisation d’un séjour au mémorial de Caen et un circuit sur les plages du débarquement.

Article 2 : de dire que ces dépenses sont inscrites à l’article 6574 du budget 2019, en section de fonctionnement.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

19/02/15 TARIFICATION DE LA COURSE T.O.C. (Trail Obstacles Chevriards) 2019

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission Cohésion Sociale,

Considérant la politique engagée par la collectivité dans le secteur du sport et des loisirs,

Considérant le projet d’une journée festive et sportive pour les familles,

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs pour les participants en vente sur place et en prévente,

Considérant que les participants peuvent passer par une plateforme pour obtenir leur place,

Considérant l’avis favorable de la commission sport et festivité du 14 janvier 2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : d’approuver l’organisation de la course « T.O.C. » et de la journée sportive.

Article 2 : d’adopter la convention de mandat avec EVENT SERVICES & CONSULTING2019/0017

annexée à la présente délibération,

Article 3 : de fixer la tarification « inscriptions en ligne » selon la convention de mandat EVENT SERVICES & CONSULTING selon les modalités suivantes :

• En prévente jusqu’au 10 avril : 10 €

• En prévente du 11 avril au 18 mai : 13 €

• Vente le 19 mai (jour de la manifestation) : 15 €

Article 4 : de dire que la collectivité percevra des recettes selon les montants fixés ci- dessous :

• En prévente jusqu’au 10 avril : 9.45 €

• En prévente du 11 avril au 18 mai : 12.39 €

• Vente le 19 mai (jour de la manifestation) : 14.35 €

Article 5 : de préciser que les recettes et les dépenses seront inscrites au budget communal.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

19/02/16 CONVENTIONS DE MECENAT ET PARTENARIATS TOC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,

Considérant La volonté de la Commune de Chevry-Cossigny de proposer une course à dimension familiale dans le cadre de l’organisation du Trail à Obstacles Chevriard (la TOC), qui se déroulera le 19 mai 2019.

Considérant La nécessité de rechercher des partenariats financiers et logistiques pour le bon déroulement de cette opération.

Considérant l’avis favorable de la commission sport et festivité du 14 janvier 2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article unique : D’autoriser M. le Maire à signer les conventions de partenariat avec les sociétés partenaires pour mener à bien ce projet.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h17.

Franck GHIRARDELLO

Le Maire