Déliberation - Deliberation du 24 juin 2019

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Déliberation - Deliberation du 24 juin 2019 Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Péronne-en-Mélantois. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du 24 juin 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, République Française

Département NORD

Péronne en Mélantois

L'an 2019 et le 24 Juin à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances SALLE DU CONSEIL sous la présidence de Monsieur Castelain Damien

Présents : Mmes : BLIECQ DOMINIQUE, DEBUCHY FRANCOISE, DHAISNE BENEDICTE, DUBOIS ISABELLE, GLOWIAK FREDERIQUE, KRAUSS ROBERTE, MM : BELLEMBOIS GERARD, CASTELAIN DAMIEN, GHEYSSENS PASCAL, LECLERCQ ANDRE, ROELANTS PATRICK

Absents :Mme HEDOUX LAETITIA,

Excusés ayant donné procuration : M.BLAS JEAN-MARIE et M.DELEVOYE PATRICK à Mme DEBUCHY FRANCOISE

Nombre de membres

e _ Afférents au Conseil municipal : 14

e Présents : 11

Date de la convocation : 08/06/2019

Date d'affichage : 08/06/2019

Acte rendu executoire après dépôt en PREFECTURE DE LILLEle : 25/06/2019 et publication ou notification du : 25/06/2019

A été nommé(e) secrétaire : Mme DUBOIS ISABELLE

CREATION D'UN EMPLOI D'AGENT TECHNIQUE CONTRACTUEL A TEMPS NON COMPLET POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITES

Délibération 21/2019

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires j Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 — 1° ;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir assurer le service cantine et l'entretien des locaux de la

garderie periscolaire et l'école Jean de la Fontaine ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE la création à compter du 01/09/2019 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade de d'ajoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 17h30.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum allant du 01/09/2019 au 31/08/2020 inclus. L'agent devra justifier d'un diplôme de niveau IV et d'une expérience souhaitée d'un an.

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 348 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

CREATION D'UN EMPLOI D'ANIMATIONS A TEMPS NON COMPLET POUR UN

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITES

Délibération 22/2019

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 3 — 1° ;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir assurer l'encadrement et la surveillance des enfants pendant le pendant le temps scolaire et periscolaire ainsi que la gestion des activités ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :DECIDE la création à compter du 01/09/2019 d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade de d'ajoint d'animations relevant de la catégorie hiérarchique C à temps à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 17h30.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum allant du 01/09/2019 au 31/08/2020 inclus. L'agent devra justifier d'un diplôme de niveau IV et d'une expérience souhaitée d'un an.

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 348 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

AVIS SUR LE REGLEMENT DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPi) ARRETE PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN

Délibération 23/2019

L Présentation du RLPi arrêté :

Dans le cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) et après

concertation avec les communes, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a arrêté le projet de RLPi le 05 avril 2019.

Le règlement local de publicité est un document qui encadre l'affichage extérieur (publicités, enseignes et préenseignes) en adaptant la règlementation nationale fixée par le code de l'environnement à un contexte local. Cette adaptation de la règlementation nationale ne peut se faire que dans un sens plus restrictif, à l'exception de certains espaces protégés (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables) ou le règlement local peut assouplir l'interdiction de publicité. La procédure d'élaboration du RLPi est calquée sur celle du PLUi dont il constituera une annexe. Actuellement, 30 communes disposent d'un RLP communal. Aux termes de l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement, faute d'une modification ou d'une révision qui les rendrait conformes au régime des RLP "post-loi Grenelle", l'ensemble de ces règlements communaux deviendront caducs le 13 juillet 2020, entraînant un retour à l'application de la règlementation nationale.

L'entrée en vigueur du RLP métropolitain avant cette date permettra d'adapter de manière circonstanciée la règlementation nationale de l'affichage sur l'ensemble des 85 communes et d'assurer le maintien ou le transfert du pouvoir de police de l'affichage à chacun des maires.

Les objectifs poursuivis dans le cadre de l'élaboration de ce règlement local de publicité avaient été définis comme suit par le conseil métropolitain :

- lutter contre la pollution visuelle pouvant résulter de l'affichage commercial,

- contribuer à réduire la facture énergétique,

- renforcer l'identité du territoire métropolitain.

Le conseil métropolitain a débattu des orientations générales du futur document lors de sa séance du 24 juin 2016. Chacun des conseils municipaux en a ensuite également débattu.

Le projet de RLPi ainsi adopté par le Conseil de la Métropole Européenne de Lille est consultable sur https://documents-rlpi.lillemetropole.fr/MEL_RLPi.html

Il. La consultation des communes dans le cadre de la procédure d'élaboration du RLPÀI : En application de l'article L.153-15 du code de l'urbanisme, le projet de RLPi adopté par le Conseil métropolitain doit désormais être soumis pour avis aux communes intéressées de la MEL. Si un Conseil municipal émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui concernent directement la commune, le projet de RLPIi devra à minima faire l'objet d’un nouvel arrêt au Conseil métropolitain à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

À l'issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le RLPI arrêté et les avis émis dans le cadre de la consultation seront soumis à une enquête publique prévue à l'automne 2019.

Ill. Avis du Conseil Municipal :

Au regard du projet de RLPI ainsi présenté et des discussions en séance :

le Conseil municipal émet un avis favorable sur le projet de RLPi arrêté par le Conseil métropolitain. Cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l'enquête publique.

Al'unanimité (pour: 13 contre : 0 abstentions : 0)

AVIS SUR LES PROJETS ARRETES DU CONSEIL METROPOLITAIN RELATIFS AUX PROCEDURES DENERALES DES PLU DES COMMUNES D'AUBERS, BOIS-GRENIER, FROMELLES, LE MAISNIL ET RADINGHEM-EN-WEPPES

Délibération 24/2019

Suite aux débats relatifs aux 5 procédures de révision générale des PLU des communes d'Aubers, Bois-Grenier, Fromelles, Le Maisnil et Radinghem-en-Weppes, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Conseil Métropolitain a arrêté en date du 5 avril les 5 projets dePLU,. Monsieur le Maire précise que suite au bilan de la concertation et au

projet arrêté, celui-ci est

soumis à l'avis du Conseil Municipal.

Après délibération, l'ensemble du Conseil Municipal émettent un avis

favorable sur les projets arrêtés

du Conseil Métropolitain

A l'unanimité (pour: 13 contre : 0 abstentions : 0)

SIDEN-SIAN : ADHESION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION

D'EAU DE LA

REGION DE COUCY LES EPPES (AISNE) ET DE LA COMMUNE D'INCHY EN

ARTOIS

(PAS-DE-CALAIS)

Délibération 25/2019

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du

Syndicat Intercommunal

d'Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification

des statuts du

SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d'une

compétence à la carte

supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d'un changement de dénomination,

à savoir le

SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion

du SIDENFrance au

SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant

de fait sa dissolution, les

membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN

pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre

du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires

du SIDEN-SIAN et

notamment ceux en dates des 27 Avril 2018 et 28 Janvier 2019,

Vu la délibération en date du 27 Mars 2018 du Comité Syndical du

Syndicat Intercommunal

d'Adduction d'Eau de la Région de COUCY LES EPPES regroupant les communes

de COUCY LES

EPPES, COURTRIZY ET FUSSIGNY, EPPES, MARCHAIS, MAUREGNY EN

HAYE, MONTAIGU et

SAMOUSSY sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des

compétences « Eau Potable »

(Production par captages où pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et

stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau

destinée à la consommation

humaine),

Vu la délibération n° 39/3 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de

sa réunion du 12 Novembre

2018 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN du

Syndicat Intercommunal

d'Adduction d'Eau de la Région de COUCY LES EPPES avec transfert

au SIDEN-SIAN des

compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages,

protection des points de

prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à

la consommation humaine et

Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération en date du 14 Novembre 2018 du Conseil Municipal

de la commune d'INCHY EN

ARTOIS sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences

« Eau Potable »

(Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et

stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée

à la consommation

humaine),

Vu la délibération n° 54/4 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de

sa réunion du 14 Décembre

2018 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la

commune d'INCHY EN

ARTOIS avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par

captages ou pompages,

protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage

d'eau destinée à la

consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation

humaine),

Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune

d'approuver ces

nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN, décide

Article 1er : Le Conseil Municipal accepte :

* Adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d'Adduction

d'Eau de la Région de

COUCY LES EPPES (Aisne) regroupant les communes de COUCY

LES EPPES,

COURTRIZY ET FUSSIGNY, EPPES, MARCHAIS, MAUREGNY EN HAYE,

MONTAIGU et

SAMOUSSY avec transfert de la compétence Eau Potable (Production par

captages ou

pompages, protection des points de prélèvement, fratement, transport et

stockage d'eau

destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à

la consommation

humaine)

° Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d'INCHY EN ARTOIS

(Pas-de-Calais) avec

transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages

ou pompages, protection

des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation

humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine)

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au

SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n°

39/3 adoptée par le Comité duSIDEN-SIAN du 12 Novembre 2018 et la délibération n° 54/4 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN : du 14 Décembre 2018.

Article 2 :

Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin. La

présente délibération sera notifiée au représentant de l'Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN. La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Lille.ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La

décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

A l'unanimité (pour: 13 contre : 0 abstentions : O)

EOLLIS - PARTICIPATION FINANCIERE 2019

Délibération 26/2019

Monsieur le Maire présente la demande de subvention de l'Association EOLLIS de Phalempin pour l'exercice 2019.

L'association EOLLIS dans le cadre de sa compétence, intervient sur la commune en matière de lutte contre l'isolement et afin de promouvoir la santé.

Monsieur le Maire propose donc de renouveler le soutien financier de ces actions par le versement d'une subvention. Le montant, sollicité pour l’année 2019 s'élève à 270,90€.

Après délibération, les membres du conseil municipal autorisent Monsieur le Maire à verser la somme de 270,90€ à l'association EOLLIS de Phalempin pour poursuivre leur action sur le secteur.

Le crédit budgétaire nécessaire sera inscrit au chapitre 65-6574 du Budget Primitif 2019.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES

Délibération 27/2019

INVESTISSEMENT DEPENSES

compte 165 + 41 100,00 €

compte 1641 + 1 109,59 €

compte 2188 + 10 865,49 €

compte 2188 OP 191 - 13 075,08 €

TOTAL 0

A l'unanimité (pour: 13 contre : 0 abstentions : 0)

Le Maire

DAMIEN CASTELAIN