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Déliberation - Deliberation du 1 avril 2019
Document publié le Lundi 1 avril 2019 par la commune de Péronne-en-Mélantois.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du 1 avril 2019)
Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Changement climatique,
"République Franç aise
Département NORD
Péronne en Mélantois
L'an 2019 et le 1er Avril à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances SALLE DU CONSEIL sous présidence de Monsieur Castelain, Maire en session
Présents : Mmes : BLIECQ DOMINIQUE, DEBUCHY FRANCOISE, DHAISNE BENEDICTE, DUBOIS
ISABELLE, GLOWIAK FREDERIQUE, KRAUSS ROBERTE, MM : BELLEMBOIS GERARD, BLAS
JEAN-MARIE, CASTELAIN DAMIEN, DELEVOYE PATRICK, GHEYSSENS PASCAL, LECLERCQ ANDRE,
ROELANTS PATRICK
Absents : Mme HEDOUX LAETITIA,
Nombre de membres
° Présents : 13
Afférents au Conseil municipal : 14
Date de la convocation : 25/03/2019
Date d'affichage : 25/03/2019
Acte rendu executoire après dépôt en PREFECTURE DE LILLE le : 02/04/2019 et publication ou notification du 02/04/2019
A été nommé(e) secrétaire : Mme DUBOIS ISABELLE
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018
Délibération 01/2019
Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2018 de la commune dressé par Monsieur le Receveur Municipal. Celui-ci présente un résultat de clôture d'investissement - 199 000,90 € et un résultat de clôture de fonctionnement de 308 691,50 €. Le résultat global de clôture s'élève donc à 109 690,60 €. Il n'appelle ni observations, ni réserves.
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Délibération 02/2019
La présentation du compte administratif 2018 fait apparaitre un résultat de fonctionnement positif de 261 646,36 € et un résultat d'investissement négatif de - 82 450,12 €
Le résultat cumulé à la clôture de l'exercice 2018 est pour la section fonctionnement de 308 691,50 € et pour la section investissement de - 199 000,90 €
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : O)
AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 Délibération 03/2019
RESULTAT [VIREMENT À transfert RESULTAT | RESULTAT RESTES À |SOLDE DES | CHIFFRES A DE DE CLOTURE
Cloture 2017 LA SF ou integration | L'EXERCICE 2018 REALISER 2018| RESTES A | PRENDRE EN
de resultats 2018
dissolution du
CCAS
REALISER | COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST |- 116 550.78 € - 82 450.12 € |-199 000.90 € 310 723.21€ | 151942.74€ |- 47 058.16 €
462 665.95 €
FONCT | 439 272.09 €| 392 226.95 € 261 646.36 € | 308 691.50 € 308 691.50 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit : EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018 308 691.50 € «
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP 47 058.16 € |1068 = 001 + (c/1068) ae IR4R
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 261 633.34 €
Total affecté au c/ 1068 : 47 058.16 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
A l'unanimité (pour: 13 contre : O abstentions : O)
FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES LOCALES DIRECTES
Délibération 04/2019
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter les taux communaux.
Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les taux d'imposition
des taxes directes locales pour l'année 2019 et de les reconduire comme suit :
e Taxe d'habitation : 22,48%
° Taxe foncière sur les propriétés bâties : 19,12%
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 66,65%
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
BUDGET PRIMITIF 2019
Délibération 05/2019
Monsieur le Maire donne lecture du Budget Primitif 2019.
Le budget de la section de fonctionnement s'équilibre en recettes et en dépenses pour un montant de 903 685,34 €
Le budget de la section investissement s'équilibre en recettes et en dépenses pour un montant de 1 160 075,58 €
A l'unanimité (pour: 13 contre : 0 abstentions : O)
PARCELLES A 197 - À 198 ET À 1289 - CHOIX DE L'ARCHITECTE POUR LA DEMILITION DE LA GRANGE ET LA CONSTRUCTION D'UNE SALLE MULTICULTURELLE
Délibération 06/2019
Monsieur le Maire informe que dans le cadre des travaux de démolition de la grange et de la construction d'une salle multiculturelle, le recrutement d'un architecte est nécessaire pour le projet envisagé. Suite au MAPA du 21/12/2018, Monsieur BLAS, Adjoint aux travaux informe les membres du Conseil Municipal du choix de l'architecte.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à engager à l'entreprise TIM ARCHITECTURES pour un montant de 58 768, 00 € HT
Le crédit budgétaire nécessaire est inscrit au compte 21318 OP182 du Budget Primitif 2019 A l'unanimité (pour : 13 contre : O abstentions : O)
TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT RUE DE LA CHASSE - CHOIX DE L'ENTREPRISE Délibération 07/2019
Monsieur le Maire informe à l'ensemble des membres du conseil municipal que des travaux d'enfouissement doivent être entrepris rue de la Chasse. Suite au lancement du MAPA, Monsieur Jean-Marie BLAS, Adjoint aux
Travaux informe les membres du conseil municipal du choix de l'entreprise.Après délibération, les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à signer le marché avec l'entreprise CITEOS pour un montant de 285 496,00 € HT
Le crédit budgétaire nécessaire est inscrit au compte 21534 OP 181 du Budget Primitif 2019 A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT RUE DE LA CHASSE - DEMANDE DE SUBVENTION A LA MEL
Délibération 08/2019
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d'enfouissement rue de la Chasse d'un montant de 285 49600€ HT, une subvention peut être octroyée par la Métropole Européenne de Lille.
La part du reéseau ENEDIS basse tension (BT) est de 117 572,16 € HT, ce qui donne droit à une participation de 40% HT soit 47 028,86 €, la TVA étant reversée par Enedis à la commune
La part des réseaux numériques s'élève à 51 758,17€ HT soit 62 109,80€ TTC
S'il s'agit d'un enfouissement coordonné (c'est-à-dires'il existe au moins un appui commun pour le réseau ENEDIS et le réseau ORANGE), cela peut fait l'objet d'une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la mel vers la commune, à la sulite de quoi la Mel prendra en charge intégralement ce coût de lapart des réseaux numériques, les ouvrages devant alors être remis à la Mel à réception des ‘PRESTATION DE SERVICE ALSH - TARIFICATION AUX FAMILLES ET AUTORISATION DE LA CONVENTION DE RENOUVELLEMENT
Délibération 13/2019
La convention relative à la prestation de service ALSH doit être renouvelée en 2019 avec la Caisse d'Allocations
Féniliales du Nord et pour une duréé.de 4 années, soit 2019 - 2022: | ; Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour renouveler la convention, la tarification selon les périodes de fonctionnement doit être précisée ainsi que le mode de paiement des familles selon plusieurs choix d'options proposées par la CAF.
La tarification aux familles est la suivante :
e Les mercredis récréatifs (en période scolaire)
Quotient familial 0 à 500€ | 501 à 673€ 674 à 873€ 874€ à 1073€ | 1074€ à 1273€ | 1274€et
plus
Tarif péronnais 2,00€ 3,00€ 4,00€ 5,00€ 6,00€ 7,00€
journée
Tarif péronnais 1,00€ 1,50€ 2,00€ 2,50€ 3,00€ 3,50€
demi-journée
Tarif extérieur 10,00€
journée
Tarif extérieur 5,00€
demi-journée
Tarif de base 1110,00€ |17,00€ |20,00€ |2300€ |26,00€ | 30,00€
semaine de centre
(5 jours)
Tarif extérieur forfait semaine.
Tarif de base 1 semaine de centre (5 jours)
Repas : 3,00€ pour les péronnais et 3,50€ pour les extérieurs
Le mode de paiement se fait soit par une facturation à la demi-jounrée où journée pour les
mercredis et par une facturation par forfait à la semaine pour les Vacances scolaires, ce qui
correspond à l'option 7 proposée par la CAD du Nord.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal autorisent donc Monsieur le Maire à signer la
convention de renouvellement pour la prestation de service ALSH avec la Caisse d'Allocations
Familiales du Nord
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DU CENTRE DE GESTION POUR UNE MISSION DE TRAITEMENT DES ARCHIVES
Délibération 14/2019
Monsieur le Maire informe qu'un état des lieux des archives communales a été effectué en date du 04/10/2018 par le Centre de gestion du Nord. Celui-ci a transmis son rapport et son diagnostic. Monsieur le Maire précise qu'il est nécessaire de traiter les archives.
Cela nécessite de mettre à disposition un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour accomplir cette mission d'archivage.
Une convention entre la commune de Péronne en Mélantois et le centre de gestion du Nord doit être signée. Après délibération, les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition d'un agent du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord pour une mission d'archivage
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
ADHESION DE LA COMMUNE AU DISPOSITIF METROPOLITAIN DE VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE (CEE)
Délibération 15/2019
Consciente du défi financier que représente la massification des investissements en matière d'efficacité
énergétique pour répondre aux enjeux de lutte contre le changement climatique, la Métropole européenne de
Lille (MEL) souhaite optimiser le recours aux Certificats d'économies d'énergie (CEE) travaux.
Monsieur le Maire précise que les travaux peuvent faire l'objet d'un transfert de maîtrise d'ouvrage de la Mel vers la commune
Monsieur le Maire propose à l'ensemble du Conseil Municipal d'effectuer la demande de subvention auprès do'la Métropole Européer Ltorisar à 'sijnér ldconvention te trinsfért avec ia . Mel sur la part des réseaux numériques.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à effectuer la demande de subvention auprès de la Métropole Européenne de Lille pour un montant de 47 028,86 € HT et à signer la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage avec la Mel concernant les réseaux numériques
A l'unanimité (pour: 13 contre: O abstentions : O)
AMENAGEMENT DES ALLEES DU CIMETIERE POUR UNE ACCESSIBILITE PMR - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA PREFECTURE DU NORD - DSIL
Délibération 09/2019
Dans le cadre ds travaux de rénovation des allées du cimetière permettant l'accessibilité aux personnes à
mobilité réduite, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les travaux pourraient faire l'objet d'une subvention de la Préfecture du Nord suivant le plan de financement suivant :
e Coût prévisionnel des travaux 65 500 € HT e Subvention de la Préfecture (DSIL) demandée 40 % .26 200 € HT
° Autofinancement COMMUNAI............................................. 29 300 € HT
Après délibération, les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à:
° Adopter l'opération
+ Solliciter la Préfecturedu Nord pour l'obtention de cette subvention
+ Adopter le plan de financement ci-dessus
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : O)
79 ET 81 RUE DE L'EGLISE - VENTES DES PARCELLES A 207 ET À 1043
Délibération 10/2019
Monsieur le Maire propose à l'ensemble du Conseil Municipal la vente des immeubles sis 79, rue de l'Eglise contenance de 164 m° cadatsré A 207 et 81, rue de l'Eglise contenance de 93m? cadastré À 1043. Monsieur le Maire précise qu'avis des domaines a été effectué et propose de céder les biens pour montant total de 240 000 €. Après délibération, les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à céder les parcelles À 207 et À 1043 d'une contenance respective de 164 m° et de 93m2 pour un montant de 240 000 €
A l'unanimité (pour : 13 contre : O abstentions : O)
RUE DE LA BOURSE - ACQUISITION DES PARCELLES A 800 et À 805p
Délibération 11/2019
Monsieur le Maire informe que la MEL n'a pas de projet concernant le garage situé rue le Bourse et qui faisait partie de l'ensemble immobilier dont la maison sise rue de la Mairie a été cédée à Logis Métropole pour la construction de logements sociaux.
Monsieur le Maire propose à l'ensemble du consel municipal de faire l'acquistion de ce garage, cadastré À 800 et À 805p (1/12ème de la voie d'accès au garage) d'une contenance respective de 16m? et de 218 m° afin de stocker du matériel communal.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à acquérir le garage,sis rue de la Bourse , cadastré À 800 et À 805p (1/12ème de la voie d'accès au garage) sis rue de la Bourse pour un montant de 10 000 € et à effectuer toutes les démarches administratives
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
SEJOUR ETE 2019 - CHOIX DU PRESTATAIRE ET PARTICIPATION DES FAMILLES
Délibération12/2019
Une nouvelle fois cette année, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de poursuivre le
partenariat avec la commune de Chéreng pour le choix du séjour été et informe que la destination pour 2019 est la Corse du 07 au 18 juillet 2019 pour les 9-17 ans pour un montant de 1115 € par jeune.
Monsieur le Maire propose également de faire prendre en charge 50% du séjour par enfant, le reste étant à la
charge de la famille.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à : e Signer la convention avec le prestataire TOOTAZIMUT
° Autoriser la participation de la commune à hauteur de 50% du coût du séjour soit 557,50€
e Solliciter une participation des familles à hauteur de 50% du coût du voyage soit 557,50€ + Demander aux familles de solder le reste du montant du séjour au trésor public (déduction faite des aides de la CAF)
e Accepter les réglements par chèques-vacances ANCV
e Effectuer toutes les démarches administratives et financières
A l'unanimité (pour : 13 contre: O abstentions : 0) . ADHESION DE LA COMMUNE A LA CENTRALE D'ACHAT METROPOLITAINE Délibération 16/2019
Par délibération en date du 19 octobre 2018, la Métropole Européenne de Lille s'est constituée en centrale d'achat.
Ce dispositif .d'achais.centraus Eee are À lensontiie des communes, CCAS et.des ent: seunrise iv
territoire de la MEL. Afin de déveiopper des stratégies d'acquisition plus efficientes et ainsi atteindre un meilleur
niveau de performance des achats, la Centrale d'Achat Métropolitaine se fixe les quatre objectifs suivants :
+ Optimiser les ressources, coûts et délais liés à la passation des marchés
+ Répondre aux justes besoins des territoires
* Promouvoir un achat public responsable et innovant
+ Sécuriser et simplifier l'achat public
Conformément à l'article 26 de l'ordonnance n° 15-889 du 23 juillet 2015, La Centrale d'Achat Métropolitaine
mène deux missions :
* L'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;
* La passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs;
Les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures
ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.
Les dispositions inscrites dans les Conditions Générales de Recours ont pour objet d'organiser les rapports
entre la Centrale d'Achat Métropolitaine, ses adhérents et les titulaires de marchés, si la commune/ le CCAS ou
autre entité décide de solliciter ce nouveau dispositif.
Chaque adhérent demeure libre de fixer sa propre politique achat et de recourir à la Centrale d'Achat
Métropolitaine en opportunité selon ses propres besoins. Chaque adhérent reste ainsi libre de passer lui-même
ses propres marchés publics et accords-cadres si le marché passé par la Centrale d'Achat Métropolitaine ne lui convient pas in fine. A la présente adhésion correspond un montant s'élevant à 150 € HT (cf. grille tarifaire en
annexe 3 des CGR) dont le règlement sera sollicité chaque année. Les frais d'adhésion ne sont pas exigés tant
que l'adhérent n'exprime aucun engagement sur les marchés publics proposés par la Centrale d'Achat
Métropolitaine. Les frais d'adhésion ne sont pas exigés au titre de la première année d'existence du dispositif correspondant à l'exercice 2019.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
d'approuver les termes des conditions générales de recours à la Centrale d'Achat Métropolitaine valant
convention d'adhésion (annexées à la présente délibération),
d'autoriser la signature de la convention d'adhésion à la Centrale d'Achat Métropolitaine pour la durée du
mandat et pour un montant annuel d'adhésion de 150 € HT (non exigé au titre de l'exercice 2019),
de déléguer au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT, ou à toute personne habilitée au titre des articles
L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de la Centrale d'Achat Métropolitaine en
tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
ASSOCIATION “"BOUVINES L'AVENTURE CONTINUE" - DEMANDE DE SUBVENTION Délibération 17/2019
Monsieur le Maire présente à l'ensemble du Conseil Municipal le projet de l'association "Bouvines l'Aventure
continue", qui a pour objectif prinicipal de promouvoir la connaissance de l'histoire régionale à travers la réalisation de spectacles vivants et de toute animation susceptible de servir cet objectif. Monsieur le Maire présente également le projet de spectacle prévu en 2019 "Le Lys et le Lion, le retour du Père", et la demande de soutien financier à hauteur de 250 € sollicitée à la commune de Péronne en Mélantois pour l'organisation de ce spectacle.
Après délibération, les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à verser la somme de 250 €
pour soutenir financièrement l'association Bouvines l'Aventure continue pour l'organisation de leur spectacle A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
ASSOCIATION "LES CHEMINS DU MELANTOIS" - PARTICIPATION FINANCIERE 2019 Délibération 18/2019
Dans le cadre de l'organisation de la course annuelle "Les Chemins du Mélantois" qui se déroulera le Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Muncipal de la demande de participation exceptionnelle d'un montant de 1000 € de l'Association "Les Chemins du Mélantois" à l'occasion du 10ème anniversaire de la manifestation. Madame Dubois faitpartie du bureau ainsi que Monsieur Bellembois (ne prennent pas part au vote)
Après délibération, les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à verser une participation financière de 1000 € à l'association "Les Chemins du Mélantois" A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0) Réaffirmé dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ce dispositif
national est entré dans sa quatrième période avec des objectifs renforcés. L'assurance d’un dispositif renouvelé pour les 10 prochaines années. créent ainsi les conditions favorables pour s'y investir collectivement. : Dans le cadre du schéma métropolitain de mutualisation, le Conseil métropolitain a validé le 19 octobre 2018 la création ouvalle offre de service mutualisés de valoïisationr des gibles aux CEE. Expérimenté
sur une période de deux ans, ce service sera ouvert dès le 187 janvier 2019 aux services opérationnels de la MEL et aux 90 communes du territoire.
Cette nouvelle offre de service contribue à l'atteinte des objectifs du Plan Climat Air Energie métropolitain, et
complète le service de Conseil en énergie partagé créé en septembre 2017 visant à accompagner les communes vers la rénovation durable de leur patrimoine. Elle représente un double levier :
° un levier financier supplémentaire pour favoriser le passage à l'action ;
— un levier technique visant à garantir un haut niveau de performance énergétique.
Conformément à la délibération du Conseil métropolitain du 14 décembre 2018, ce service est mis à disposition des communes volontaires, via l'adoption d'une convention de prestation de service conclue avec la MEL, définissant précisément les modalités de mise en œuvre.
Dans ce cadre, la MEL propose aux communes volontaires du territoire de se regrouper afin de mettre en commun leurs économies d'énergie, pour les valoriser sur le marché des CEE au meilleur prix, en s'appuyant sur une expertise et des outils mutualisés.
En tant que tiers-regroupeur des CEE, la MEL :
— pilote et coordonne ce nouveau dispositif, en affectant un agent dédié ;
— met à disposition des outils d'accompagnement, notamment un outil de gestion numérique qui permet
de vérifier l'éligibilité des projets, de simuler la recette attendue, de constituer les dossiers et de transmettre les pièces justificatives nécessaires ;
— réalise a minima un dépôt par an auprès du Pôle national des CEE des demandes de certification complétées via l'outil de gestion numérique, correspondant à une action éligible au regard des critères
CEE et réceptionnée entre le 1er novembre 2018 et le 15 août 2020 ;
— réceptionne les CEE sur son compte EMMY au bénéfice des membres du regroupement ;
— vend les CEE pour le compte des membres du regroupement ;
puis redistribue à chaque membre du regroupement la recette de la vente selon le nombre de CEE
obtenus par chacun.
— Afin de garantir un prix fixe de vente des CEE sur l'ensemble de la période, la MEL a conventionné avec le délégataire SONERGIA. L'offre de prix négocié et garanti est de 6,5 € par Mwh cumac, dans la limite de 260 GWh cumac pour les CEE classiques et 120 GWh cumac pour les CEE Précarité ou
Programme sur la période. Les membres du regroupement percevront une recette nette minimum,
déduite des frais de gestion, de 5,90 € par Mwh cumac généré.
La commune, membre du regroupement :
— s'engage à confier à la MEL le soin de valoriser ses CEE dans le cadre du regroupement ; — identifie un référent technique CEE ;
s'assure de l’éligibilité et de la recevabilité de ses actions d'efficacité énergétique ; crée et complète son dossier de demande de certification, depuis l'outil numérique mis à disposition, au plus tard dans les 3 mois à compter de la réception des travaux;
— perçoit de la part de la MEL la recette de la vente de leurs CEE, et rembourse les frais de gestion à la
MEL d’un montant maximum de 0,60 € par Mwh cumac généré.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
— d'adhérer au dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d'économie d'énergie ; — d'autoriser le Maire à signer avec la Métropole européenne de Lille la convention de prestation de
service mutualisé ;
d'autoriser la commune à percevoir la recette de la vente de ses certificats, et à rembourser les frais de gestion
afférents dans le cadre du regroupement
A l'unanimité (pour: 13 contre : O abstentions : 0) e Extension, rénovation et entretien du réseau d'éclairage public
e Dispositifs contractuels où conventionnels d'insertion économique et sociale
° Chemins de randonnées et le long des voies navigables
Transfert des 5 communes à la MEL
Contribution au SDIS.
L’Evaluation des Transferts
La méthodologie de transfert, appliquée à la MEL depuis 2015 pour tous ses transferts de compétence, s'appuie
sur l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
L'évaluation financière se base sur les comptes administratifs de la CCHD et tout élément analytique permettant
une appréciation des coûts effectifs, en appliquant au besoin et d'un commun accord un retraitement pour mieux
prendre en compte la réalité des situations :
+ Dépenses de fonctionnement : évaluation au regard des dépenses constatées sur les 3
dernières années
e Dépenses d'investissement : évaluation au regard des dépenses constatées sur les 10
dernières années
Oo Charges indirectes : répartitions des fonctions support proportionnellement aux dépenses
transférées à la MEL et aux 5 communes.
L'évaluation financière des transferts est proposée aux organes délibérants (conseils municipaux, conseil
métropolitain et communautaire) par une commission locale d'évaluation des transferts de charges : CLECT.Le
projet de périmètre a été notifié à Monsieur le Maire de la Commune de Péronne en Mélantois
par les services de la Préfecture du Nord, assorti d'un rapport explicatif et d'une étude d'impact budgétaire et fiscal.Par application de l'article précité, le Conseil Municipal de la commune de Péronne en Mélantois
est amené à formuler un avis sur la proposition de Monsieur le Préfet du Nord. En conséquence, après exposé et débats, le conseil municipal de la commune de Péronne en Mélantois , émet un avis
favorable sur l'arrêté de Monsieur le Préfet du Nord en date du 18 janvier 2019 portant projet de périmètre de la
future métropole issue de la fusion de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté de communes de
la Haute-Deüle.A l'unanimité (pour : 13 contre : O abstentions : 0)
AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LA MEL
Délibération 20/2019
Vu la loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui vise à réduire les
émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 de 40% par rapport à 1990 et de 75% d'ici à 2050, soit une baisse de 29%
des émissions des transports sur la période 2015-2028 ;Vu la délibération n°18C0983 du 14 décembre 2018 du conseil
métropolitain de la MEL intitulée « Document préparatoire au Schéma Directeur des Infrastructures de Transports à
l'horizon 2035 — concertation » ;Considérant qu’en 2035, la Métropole Européenne de Lille (MEL) comptera 100 0CO
habitants et 80 000 emplois supplémentaires, Considérant les enjeux en matière de mobilité, d'accessibilité et de santé
publique ;Considérant la nécessaire conciliation dans ce contexte de la qualité du cadre de vie, de la réponse aux besoins
(futurs) des usagers et de l'attractivité territoriale ; Considérant que la MEL souhaite définir une stratégie métropolitaine à
horizon 2035 en définissant des principes directeurs ;Considérant qu’elle a lancé une concertation de février à avril 2019
dans ce cadre afin de construire le réseau de transports collectifs de demain et qu’une délibération devrait être adoptée au
conseil métropolitain de juin 2019 ;Considérant que la MEL souhaite que cette concertation soit la plus large possible auprès
des acteurs du territoire, des autorités organisatrices, des territoires limitrophes, des grands acteurs du territoire sensible
aux questions de mobilité, du grand public et aussi des conseils municipaux :Considérant le développement des modes de
déplacement doux individuels (vélo, trottinette, overboard, ….) et la cohabitation pragmatique et sécurisée à organiser entre
ceux-ci, les transports collectifs et la voiture individuelle Sur le plan métropolitain, le conseil municipal de la commune
de Péronne en Mélantois_ préconise de :
O Investir dans de nouvelles infrastructures structurantes en :
O développant un faisceau de transport en commun Nord/ Sud sur axe reliant Comines jusqu’au Sud
de la Métropole, remplaçant la ligne TER Comines/Lille et longeant au sud l'autoroute A1 avec un
mode de transport en commun en site propre de type tramway ;
— Utilisant les voies ferrées désaffectées par le développement d’une offre de transport en commun
en site propre et de vélo routes ;
O Regardant les voies d'eau et leurs abords comme un nouveau mode alternatif de
déplacements à la route, pour les marchandises comme pour les particuliers. Avis sur l'arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la future métropole issue de la fusion de laMEL et de la communauté de communes de la Haute Deule
Délibération19/2019
Rapgal du contexte Le col nunauté dés Commünes de là Haute Détle (CO HD)
a, par délibération du 15 novembre 2018, sollicité la fusion de la Communauté de communes de la Haute-Deüle avec la Métropole Européenne de Lille (MEL), enclenchant ainsi la procédure de fusion. En application des
dispositions de l'article L 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Préfet a notifié,
le 18 janvier 2019, à l'ensemble des communes membres de la CCHD et de la MEL, ainsi qu'à la CCHD et à la
MEL, l'arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la future métropole issue de la fusion de la MEL et de la
CCHD, pour une fusion effective prévisionnelle courant mars 2020. Dès lors, le conseil municipal de chacune
des communes membres de la MEL et de la CCHD, ainsi que les conseils de la MEL et de la CCHD sont
amenés à formuler un avis, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral, soit
jusqu'au 17 avril 2019. A défaut de délibération adoptée dans ce délai, l'avis sera réputé favorable.Cette
évolution de périmètre de notre Etablissement serait la seconde depuis la création de la Métropole Européenne
de Lille (à l'origine, en 1968, la Communauté urbaine de Lille) par un élargissement du territoire métropolitain
aux cinq communes précitées. Notre Etablissement compterait alors 95 communes. Pour rappel, la première
évolution historique de périmètre a eu lieu le 1er janvier 2017 avec la fusion de la Communauté de communes
de Weppes. Cette fusion entrainerait un élargissement des services publics gérés par notre Etablissement aux
24.654 habitants de l'actuelle Communauté de communes de la Haute-Deüle. A titre d'information, l'échéance
prévisionnelle de fusion indiquée par les services de la Préfecture est actuellement envisagée à mars 2020. Sur
le plan de la gouvernance, chacune des cinq communes bénéficierait d'un conseiller métropolitain et le Conseil
de la MEL serait donc composé, à terme, de 188 conseillers. La nouvelle métropole issue de la fusion exercera
l'ensemble des compétences obligatoires exercées à la veille de la fusion par les deux établissements publics de coopération intercommunale.
comrinenians dé ls Ci
Eléments de cadrageSituée au sud du territoire métropolitain, la Communauté de Communes de la
Haute-Deüle, créée le 30 décembre 1994, représente une population totale de 24.654 habitants et est composée de 5 communes : Allennes-les-Marais, Annoeullin, Bauvin, Carnin et Provin. Elle exerce, à l'instar de tous les
EPCI, des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives qui seront soit transférées à la MEL, soit
transférées aux communes de la CCHD.La nouvelle métropole issue de la fusion des deux EPCI exercera
l'ensemble des compétences exercées par la MEL actuellement.
Le transfert des compétences de la CCHD
e AlaMEL
e Compétences obligatoires
e Développement économique
Aménagement de l'espace
Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage Eau
Assainissement (optionnelle depuis le 1€f janvier 2018 et obligatoire à partir du 187 janvier 2020)
e Compétences optionnelles
e Protection et mise en valeur de l'environnement
o Création, aménagement et entretien de la voirie
e Politique de logement social et actions en faveur du logement des personnes défavorisées / étude et élaboration d'un PLH
e Compétences facultatives
e Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics o Réseaux et services locaux de communication électronique « THD » e Aux 5 communes
e Compétences optionnelles
e Construction, entretien et fonctionnement des équipements de l'enseignement
préélémentaire et élémentaire d'intérêt communal
© Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels d'intérêt communal
e Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs d'Intérêt
communal
e Compétences facultatives
e Exploitation des installations de chauffage des bâtiments communaux et
intercommunaux
o Diverses compétences en matière scolaire
e
ee
eo Oo Organiser le réseau existant et renforcer l'intermodalité en : o Développant les points d'échanges stratégiques : boucles de rabattement, aires dédiées
aux intermodalités, parcs relais, … :
= “Reconsidéraft# tarnway, c'estä-dire en relravallant son insertion urbaine, sa Capa d'accueil des voyageurs et son cadencement, mais aussi en prolongeant son tracé jusqu'à Wattrelos, après son terminus actuel de « Roubaix Eurotéléport ».
© Connecter le réseau métropolitain de transports en commun aux territoires voisins en : o Développant et renforçant les lignes ferroviaires entre la métropole, l'ensemble des territoires infrarégionaux et l'Eurorégion, notamment via le futur réseau express Hauts de France et le Canal Seine Nord.
— Renforcer l'accessibilité numérique de la métropole en :
© Permettant d'une part à chacun d'adapter sa mobilité en temps réel et d'autre part promouvant de nouvelles façons de travailler (télétravail, coworking, ..) moins
génératrices de déplacements.
En conséquence, après exposé et débats, le conseil municipal de la commune de Péronne en Mélantois émet un avis favorable sur :
Oo les principes et les objectifs énoncées ci-dessus ;
— Transmet sa délibération à la Métropole Européenne de Lille dans la perspective de la délibération sur le
SDIT programmée au mois de juin 2019
A l'unanimité (pour: 13 contre : 0 abstentions : O)
Le Maire
DAMIEN CASTELAIN