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Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023.09.07 Compte Rendu du Conseil Municipal du 07.09.2023)
Thèmes du document : Énergies, Transports, Logement,
1
MAIRIE de MIJOUX
Rue Dame Pernette
01410 Mijoux
PROCES VERBAL ET COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIJOUX
DU 07.09.2023
Présents : M. VIALLET, MC COUTURIER, JF JOLY, P. ECAILLE, S. JUHEN, E. LEE, D.
JULLIARD.
Arrivé à 19h45, G. LEGAY
Pouvoirs : M. VUILLERMOZ à D. JUILLARD et C. GROSGURIN à JF JOLY
Secrétaire de séance : E. LEE
Ouverture de la séance à 19h à la salle des fêtes de MIJOUX
ORDRE DU JOUR
OBJET : Acceptation d’un devis et dépôt d’un dossier de subvention au titre de la DETR (dotation
d’équipement des territoires ruraux) pour l’isolation de la toiture de l’école. ...............................2
OBJET : Autorisation au maire de signer deux conventions avec l’établissement public foncier de
l’Ain sis rue Royale, l’une de portage financier, l’autre de mise à disposition, relative au bien situé
à l’arrière de l’ancien bureau de tabac et appartenant à M. et Mme Lucas (parcelle B 1482). .......3
OBJET : Budget primitif, Décision Modificative n°2, GAB BP AURA ................................................5
OBJET : Avis de la commune de Mijoux sur le Schéma directeur des énergies du Pays de Gex ......6
OBJET : Autorisation donnée à la maire de signer avec le président de la communauté
d’agglomération du Pays de Gex une convention de délégation de compétence pour l’organisation
d’un service de transport scolaire sur le territoire de la commune de Mijoux ...............................8
OBJET : Signature du nouveau PPGD du Pays de Gex .....................................................................8
OBJET : Délibération portant modification du tableau des emplois et des effectifs .......................9
OBJET : Points divers .................................................................................................................... 10 2
1. APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour est accepté
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 9 (7 + 2)
M. VIALLET, MC COUTURIER, JF JOLY, P. ECAILLE, S. JUHEN, E. LEE, D. JULLIARD.
M. VUILLERMOZ a donné pouvoir à D. JUILLARD et C. GROSGURIN à JF JOLY
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL DU 22 JUIN 2023.
Le procès -verbal est accepté, au registre seront les signatures
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 9 (7 + 2)
M. VIALLET, MC COUTURIER, JF JOLY, P. ECAILLE, S. JUHEN, E. LEE, D. JULLIARD.
M. VUILLERMOZ a donné pouvoir à D. JUILLARD et C. GROSGURIN à JF JOLY
3. GESTION FINANCIERE
a. Choix de l’entreprise pour l’isolation de la partie de la toiture de l’école sans isolation et demande de subvention à l’Etat (DETR) pour l’isolation de la partie de la toiture de l’école non isolée
OBJET : Acceptation d’un devis et dépôt d’un dossier de subvention au titre de la DETR
(dotation d’équipement des territoires ruraux) pour l’isolation de la toiture de l’école.
Mme le maire indique que la commission Voirie patrimoine s’est aperçue qu’une partie seulement de la toiture de l’école était isolée. En conséquence le froid entre directement dans les combles, refroidissant l’ensemble du bâtiment, ce qui entraîne une consommation supplémentaire de chauffage. Dans le cadre de la politique d’économie, tant d’énergie que budgétaire, la maire propose au conseil municipal :
- De compléter dès les vacances de la Toussaint l’isolation de la toiture de l’école, - D ’accepter le devis de l’entreprise CHARDEYRON s’élevant à 12 065 € HT soit 14 478,34 € TTC, - Et afin de mettre ces travaux en œuvre, de déposer une demande d’aide financière à l’Etat au titre de la DETR, à hauteur de 30%
Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant : 3
Entendu l’exposé du maire,
Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - ADOPTE l’opération d’ISOLATION DE LA TOITURE DE L’ECOLE et le devis de l’entreprise CHARDEYRON,
- APPROUVE LE PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL, désigné ci-dessus ET NOTAMMENT LA DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR,
- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,
- AUTORISE le maire à déposer une demande d’aide financière à l’Etat au titre de la DETR, à hauteur de 30% et signer tout document relatif à cette opération.
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 9 (7 + 2)
M. VIALLET, MC COUTURIER, JF JOLY, P. ECAILLE, S. JUHEN, E. LEE, D. JULLIARD. M. VUILLERMOZ a donné pouvoir à D. JUILLARD et C. GROSGURIN à JF JOLY
b. Convention de portage financier avec l’Etablissement foncier de l’Ain (EPF) pour un bien immobilier à l’arrière de l’ancien bureau de tabac
OBJET : Autorisation au maire de signer deux conventions avec l’établissement public
foncier de l’Ain sis rue Royale, l’une de portage financier, l’autre de mise à disposition, relative au
bien situé à l’arrière de l’ancien bureau de tabac et appartenant à M. et Mme Lucas (parcelle B
1482).
Mme le maire précise que cette délibération fait suite à la délibération du 22 septembre 2022 par
laquelle le conseil l’avait autorisée à signer une convention de portage foncier et une convention de
mise à disposition avec l’établissement foncier de l’Ain (EPF), qui avait acquis pour le compte de la
PLAN DE FINANCEMENT (HT)
Sources Libellé Montant Taux
Fonds propres 8 445.50€ 70 %
Emprunts € %
Sous- total autofinancement 8 845.50€
Etat- DETR ou DSIL 3 619.50€ 30 %
Conseil départemental € %
Sous- total subventions publiques 3 619.50€
Total HT 12 065€ 100.00 % 4
commune un tènement immobilier, sis Place du 11 juillet 1910 sur la commune de Mijoux (connu
localement sous le nom d’ancien bureau de tabac), appartenant pour une part à l’indivision Petit et pour
une part à M. Cellier. Cette acquisition intervenait à la demande de la communauté d’agglomération du
pays de Gex, titulaire du droit de préemption urbain et agissant en l’espèce sur demande de la commune
de Mijoux.
Elle expose que la présente délibération vise à l’autoriser à signer une autre convention de portage
foncier et une autre convention de mise à disposition avec le même EPF, cette fois-ci pour les locaux
situés à l’arrière des locaux objet de la convention précitée et appartenant à M. et Mme Lucas (parcelle
B 1482) ; l’acquisition que s’apprête à en faire l’EPF est cette fois à l’amiable.
Mme le maire indique que cet achat permettra à la commune de rétablir une unité de propriété sur
l’ensemble du bâtiment et du terrain, afin de faciliter la revente pour un projet viable. En effet
l’imbrication actuelle complexe des deux propriétés aboutissait à des difficultés qui d’une part mettaient
en péril l’immeuble (ex : défaut majeur d’entretien de la terrasse -appartenant au propriétaire du bien
à l’arrière- provoquant l’inondation d’une partie de l’autre propriété -ancien bureau de tabac), d’autre
part réduisait la valeur de l’ensemble (ex : le terrain, partie commune de la copropriété de fait existant
entre les deux locaux, est en jouissance exclusive d’un seul propriétaire), enfin rendait difficile
l’élaboration d’un projet sérieux de rénovation, d’où la difficulté récurrente à vendre ces biens trop
imbriqués. Une fois l’unité rétablie, la commune mettra en vente l’ensemble avec contrainte de
préservation du caractère commercial du local commercial existant.
La commune avait demandé l’évaluation de ce bien au Domaine qui l’avait arrêtée le 13 janvier 2023, à
80 000€, avec une marge de plus ou moins 10% soit un maximum de 88 000€.
La commune puis l’établissement foncier de l’Ain ont négocié à la baisse le prix demandé. Le prix d’achat
par l’EPF est finalement de 80 000€, hors frais d’acquisition.
Le portage par l’EPF se fera pour un maximum de 6 années, à l’issue desquelles, si le bien n’a pas été
revendu, et ce, avec l’accord de la commune, la commune sera tenue de l’acheter.
La réunion de ces deux biens est l’illustration d’un des rôles essentiels que peuvent jouer les communes
en matière foncière et d’aménagement urbain et commercial : sur un secteur clef comme un centre de
village, permettre, grâce aux moyens juridiques dont elle dispose, l’émergence d’un projet de
réhabilitation sérieux par un acteur privé.
Cette acquisition doit s’accompagner de la signature de deux conventions entre la commune et l’EPF.
L’une, de portage, objet de la présente délibération, l’autre, de mise à disposition, soumise également
au présent conseil.
En vertu du dispositif légal de portage et du règlement intérieur de l’EPF, une convention doit être signée
entre la commune et l’EPF pour régler les modalités de portage par l’EPF, et notamment acter
l’engagement de la commune à racheter ou faire racheter par un organisme désigné par ses soins, sans
condition, à la fin de la période de portage, les biens en question. La convention règle les détails du
portage et en fixe notamment la durée, en l’occurrence six années, prolongeable dans la limite de deux,
quatre, six ou huit ans supplémentaires, ainsi que le montant auquel sera racheté le bien par la
commune dans l’hypothèse où le bien n’aurait pas été cédé entre-temps (montant qui se résume au cas
d’espèce pour l’essentiel au prix de vente augmenté des frais d’acquisition engagés par l’EPF), le 5
montant des frais de portage à payer chaque année par la commune, qui s’élèvent à 1,50 % HT l’an du
capital restant dû et la définition de celui-ci, ainsi que les sommes que la commune pourrait avoir à
rembourser à l’EPF pendant le portage (ex : menus travaux, frais d’avocats…).
Après avoir entendu l’exposé de la maire, et délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité
des membres présents :
- D’autoriser madame le maire à signer la convention de portage et la convention de mise à
disposition entre la commune et l’EPF, ainsi que tout acte y afférent.
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 9 (7 + 2)
M. VIALLET, MC COUTURIER, JF JOLY, P. ECAILLE, S. JUHEN, E. LEE, D. JULLIARD. M. VUILLERMOZ a donné pouvoir à D. JUILLARD et C. GROSGURIN à JF JOLY
c. Constat de la caducité de la convention du 5 Juillet 2006 entre la commune et l’association Patrimoine de Mijoux suite à la dissolution de celle-ci
d. Acceptation par la commune d’un don de l’association Patrimoine de Mijoux suite à la dissolution de celle-ci
En attente de la réception du procès-verbal de l’assemblée générale de l’association Patrimoine de
Mijoux, Madame le maire propose que ces deux points soient reportés au prochain conseil municipal.
e. Décision modificative n° 2, GAP BP AURA
OBJET : Budget primitif, Décision Modificative n°2, GAB BP AURA
Mme le Maire indique que la Commune a signé une convention le 13 juin 2011 avec la Banque Populaire des Alpes, devenue Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes (BPAURA) concernant l’installation et l’exploitation d’un guichet automatique de banque (GAB) situé rue Royale à Mijoux. Cette convention prévoit en son article 10 que la Commune devra payer « un loyer annuel fixe de 4 303 EUR TTC pour la machine installée, ainsi que la prise en charge dans leur totalité des frais de gestion liés au chargement et à l’approvisionnement de l’appareil par la société ATEM ». BPAURA a présenté en mars 2023 à la Commune une facture d’un montant total de 9 650,43 € TTC, soit 4 303 € correspondant au loyer annuel fixe pour l’année 2022 et 5 347,43 € correspondant aux pertes d’exploitation justifiées par un compte d’exploitation détaillé mois par mois. Ce compte fait état d’une activité de 3 050 retraits en 2022. BPAURA a expliqué qu’il faudrait environ 3 000 retraits par mois pour que le GAB soit rentable.
Aucun crédit budgétaire n’avait été constitué en 2023 pour cette dépense, puisqu’au moment de l’établissement du budget, le bienfondé de cette facture n’avait pas été confirmé, notamment en se référant au passé. Après recherches, il est en effet apparu que la Commune de Mijoux n’avait jamais payé de telles factures à BPAURA, ce que BPAURA a confirmé en indiquant que la banque avait oublié de facturer toutes les années précédentes, mais aussi qu’elle ne reviendrait pas sur les arriérés.
Suite aux projections établies pour terminer l’exercice 2023, le montant délibéré au chapitre 65 lors du vote du budget communal en avril 2023 ne suffira pas à régler cette somme de 9 650,43 euros dans sa totalité. 6
Aussi est-il nécessaire d’effectuer un mouvement de crédits sur le Budget primitif communal, à savoir :
o Diminuer le compte 611 (Contrats prestations services) / Chapitre 66 (Dépenses – Fonctionnement) de 7 000,00 €
o Augmenter le compte 65888 (Autres charges diverses de gestion courante) / Chapitre 65 (Dépenses – Fonctionnement) de 7 000,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE la décision modificative N° 2,
- MANDATE le maire pour signer tous les documents s’y rapportant.
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 9 (7 + 2)
M. VIALLET, MC COUTURIER, JF JOLY, P. ECAILLE, S. JUHEN, E. LEE, D. JULLIARD. M. VUILLERMOZ a donné pouvoir à D. JUILLARD et C. GROSGURIN à JF JOLY
4. GESTION DES BIENS
a. Avis de la commune sur le Schéma directeur es énergies renouvelables du Pays de Gex
OBJET : Avis de la commune de Mijoux sur le Schéma directeur des énergies du Pays de
Gex
Madame le maire indique que la Communauté d’agglomération du Pays de Gex (CAPG) a entrepris un travail d’élaboration d’un schéma directeur des énergies, qui a fait l’objet d’ateliers associant toutes les communes puis d’un examen en commission Environnement. Jean-François JOLY apporte des précisions sur la démarche.
Le diagnostic a fait l’objet de travaux d’étude et de concertation en 2022 et, à partir de mi-2022, ont été élaborés des scenarii et un programme d’action, qui s’est traduit par des fiches action.
A l’issue de ces travaux, la CAPG soumet à chaque commune le projet pour avis.
Avant exposé des propositions au conseil, la maire donne la parole à Jean-François Joly, qui expose les grandes lignes de ce schéma directeur. Il l’illustre avec un diaporama, reprenant l’historique et le contenu des différents thèmes ainsi que des exemples de réalisation possible (exemples : intégration de panneaux solaires dans le paysage et l’architecture traditionnelle).
Un échange s’en suit sur des questions, techniques, urbanistiques ou d’organisation des travaux à venir, qui lui sont posées par les conseillers, notamment sur l’énergie solaire en contexte montagnard, pour l’habitat, mais aussi pour les activités du Syndicat mixte des Monts Jura.
A l’issue des débats, la maire propose au conseil de donner un avis favorable à ce schéma directeur, avec les précisions suivantes :
- La commune considère que la réduction de l’empreinte carbone passe par la combinaison de deux types d’action : d’une part la maîtrise par chacun des consommations énergétiques, quel que soit le mode de production de l’énergie, maîtrise qui doit désormais être intégrée dans les réflexions sur tout projet, immobilier ou touristique, d’autre part l’accélération du développement de la production d’énergie renouvelable, laquelle soit se faire dans le respect 7
des contraintes environnementales, architecturales et patrimoniales, importantes partout, a fortiori dans une commune touristique.
- S’agissant des économies d’énergie, la commune attire l’attention sur la nécessité de développer les transports en commun, notamment pour les activités touristiques, et le co- voiturage,
- Elle considère que, en ce qui concerne la commune de Mijoux, les énergies renouvelables les plus adaptées sont l’hydroélectricité au fil de l’eau, le photovoltaïque et le bois énergie.
• En ce qui concerne la première, elle rappelle l’importance historique de l’hydroélectricité dans la vallée, par les anciennes roues hydrauliques puis par l’usine hydroélectrique des Septfontaines. Elle se réjouit donc que, dans le projet de schéma directeur qui lui est soumis, une place soit faite à l’hydroélectricité, pour Mijoux.
• En ce qui concerne la seconde, elle considère que, malgré l’ensoleillement moindre qu’en plaine et les contraintes de neige, elle peut tenir une place significative ; devront être privilégiés les lieux minimisant ces contraintes et où les panneaux peuvent s’harmoniser avec le patrimoine architectural et l’esthétique du bâti et de la nature.
• En ce qui concerne le bois-énergie, déjà présent dans l’habitat individuel de la vallée, il pourrait être développé, une réflexion doit être menée sur le sujet.
- La commune approfondira donc ces premières réflexions dans les prochains mois, dans le cadre d’une part de ce schéma directeur et d’autre part de la définition, demandée par l’Etat, des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres d’énergies renouvelables. Pour se faire elle tiendra compte de notre localisation, du contexte patrimonial et touristique et des contraintes, notamment le respect de la biodiversité, l’esthétique, la rentabilité économique et écologique.
- La commune s’interroge sur l’inclusion dans la demande d’avis des trois derniers points relatifs à la récupération des eaux pluviales, à la qualité des espaces libres et à la porosité des pistes cyclables : il ne s’agit pas de sujets du schéma directeur des énergies. En tout état de cause, s’agissant de l’éventuelle obligation de récupération des eaux pluviales de toiture proposée, elle suggère, compte tenu de l’enchérissement du coût de construction pour construire un équipement enterré ou à tout le moins compatible avec la qualité esthétique, que la Communauté d’agglomération étende le dispositif d’aide à la suppression des chaudières à fuel, à la création de tels dispositifs.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, des membres présents :
Sur la base de ces éléments,
Donne un avis favorable au projet de Schéma directeur des énergies du Pays de Gex tel qu’annexé à la
présente délibération, avec les précisions listées supra, qui font partie intégrante de son avis.
Contre 0 Abstention 0 Pour 10 (8+2)
M. VIALLET, MC COUTURIER, JF JOLY, P. ECAILLE, S. JUHEN, E. LEE, D. JULLIARD, G. LEGAY.
M. VUILLERMOZ a donné pouvoir à D. JUILLARD et C. GROSGURIN à JF JOLY
5. ECOLE 8
a. Autorisation donnée au maire pour signer avec la Communauté d’agglomération la convention de délégation de compétence pour l’organisation d’un service de transport scolaire sur son territoire
OBJET : Autorisation donnée à la maire de signer avec le président de la
communauté d’agglomération du Pays de Gex une convention de délégation de
compétence pour l’organisation d’un service de transport scolaire sur le territoire de la
commune de Mijoux
Madame le maire rappelle que la commune de Mijoux et la communauté d’agglomération du Pays de Gex (CAPG) sont liées pour le transport scolaire infra-communal par une convention quinquennale qui est arrivée à expiration à la fin de la dernière année scolaire et qu’il convient donc de renouveler.
La CAPG propose de renouveler la convention dans des termes très proches de la précédente (identique sur le fond, avec quelques actualisations, notamment de références juridiques).
Elle serait également d’une durée de cinq années, soit jusqu’au dernier jour de l’année scolaire 2027/2028.
Elle prévoirait, comme l’actuelle, l’octroi d’une subvention couvrant le montant des dépenses engagées par la commune pour le transport scolaire des enfants du primaire, sur les lignes La Mainaz-Mijoux et Les Mars-Mijoux, sur la base d’estimations puis de pièces justificatives.
La maire propose au conseil de l’autoriser à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, des membres présents :
Sur la base de ces éléments,
Autorise Madame le maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération et tous
actes s’y rapportant.
Contre 0 Abstention 0 Pour 10 (8+2)
M. VIALLET, MC COUTURIER, JF JOLY, P. ECAILLE, S. JUHEN, E. LEE, D. JULLIARD, G. LEGAY.
M. VUILLERMOZ a donné pouvoir à D. JUILLARD et C. GROSGURIN à JF JOLY
6. SOCIAL
a. Autorisation donnée au maire pour signer le PPGD (plan de gestion de la demande de logement social) avec la Communauté d’agglomération
OBJET : Signature du nouveau PPGD du Pays de Gex
Mme le maire indique que le président de la communauté d’agglomération du Pays de Gex, Patrice DUNAND, a adressé à l’ensemble des communes un nouveau Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGD) dont les objectifs sont de faciliter l’accès au logement des ménages et de rendre le système d’attribution des logements sociaux plus lisibles, transparent et équitable. 9
En signant la convention d’application, la commune s’inscrira dans une démarche partenariale associant les communes de l’agglomération, les bailleurs sociaux ainsi que les services de l’Etat. Le programme d’actions permettra d’homogénéiser l’accueil, l’accompagnement et l’information auprès des demandeurs.
La signature de la convention entrainera une contribution à la brochure d’informations réalisée par l’ensemble des partenaires et l’organisation de séances de formations des agents d’accueil afin d’apporter les informations communes à tous. La signature de la convention vaut également labellisation du SIAD (service d’information et d’accueil des demandeurs).
7. RESSOURCES HUMAINES
a. Délibération portant modification du tableau des emplois et des effectifs
OBJET : Délibération portant modification du tableau des emplois et des effectifs
Le Maire précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste).
Le maire expose que la secrétaire de mairie étant partie en mutation, il convient de la remplacer. Une
offre d’emploi a été publiée. Plusieurs candidats se sont déclarés. Ceux dont le curriculum répondait aux
exigences du poste étant de catégorie A (niveau attaché) et contractuels, il convient de modifier le
tableau des emplois de la commune pour créer, à la place d’un emploi de rédacteur principal à temps
complet, un emploi d’attaché contractuel à temps complet et de prévoir qu’il puisse être pourvu par un
contractuel, ce qui est légalement possible pour une commune de la taille de Mijoux.
Le maire précise que, compte tenu du niveau élevé de la rémunération globale (traitement plus régime
indemnitaire) de la secrétaire de mairie partie en mutation, la charge budgétaire pour la commune sera
inférieure à celle qui prévalait.
Le choix est en cours parmi les candidats présélectionnés, mais la modification du tableau des emplois
doit intervenir préalablement à la signature du contrat.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
- d’accepter la proposition ci-dessus,
- de modifier en conséquence le tableau des emplois à compter du 01/10/2022 comme suit,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Service Filière Grade/Emploi Fonctions
Temps
de
travail
Susceptible
d'être pourvu
Postes
pourvus
Postes
vacants 10
par voie
contractuelle
MAIRIE ADMINISTRATIVE ATTACHE
SECRETAIRE
DE MAIRIE 35H X X
MAIRIE/
BIBLIOTHEQUE ATTACHE
CHARGE DE
MISSION 35H X X
URBANISME/
AGENCE
POSTALE
ADJOINT
ADMINISTRATIF INSTRUCTEUR 35H X
ECOLE MEDICO SOCIALE ATSEM ATSEM 35H X
TECHNIQUE
ADJOINT
TECHNIQUE
POLYVALENT
annualisé
Surveillance
cantine
Ménage 17h30 CDD X
ADJOINT
TECHNIQUE
POLYVALENT
annualisé
Conducteur
de bus
Cantine
Ménage 22h CDD X
TECHNIQUE TECHNIQUE
ADJONT
TECHNIQUE POLYVALENT 35H X
ADJOINT
TECHNIQUE POLYVALENT 35H CDD X
TOTAL 5 3 8
Contre 0 Abstention 0 Pour 10 (8+2)
M. VIALLET, MC COUTURIER, JF JOLY, P. ECAILLE, S. JUHEN, E. LEE, D. JULLIARD, G. LEGAY.
M. VUILLERMOZ a donné pouvoir à D. JUILLARD et C. GROSGURIN à JF JOLY
OBJET : Points divers
a. Sécurité routière 11
• Le parking de l’école
Mme le maire indique que la commission voirie- patrimoine suggère de renoncer à la réalisation du parking qu'elle avait souhaité créer côté sud le long de l'école. En effet, malgré le fait que l'idée était pertinente en termes de sécurité, les parents d'élèves ont répondu à un sondage dont le résultat est sans appel: ils n'utiliseraient pas cette extension car se garer plus loin entrainerait une perte de temps, en ajoutant qu'en outre, la zone sera beaucoup plus sécurisée suite à nos autres travaux dans le secteur. La commission recommande donc de faire l'économie de ce nouveau parking pour ne pas dépenser pour une réalisation qui ne sera pas utilisée. Toutefois elle propose qu'une petite extension soit réalisée dans le prolongement de la façade Est de l'école. Par conséquent, le petit cheminement piétonnier entre ce parking nouveau et l'école est également annulé. Le reste du projet dans ce secteur ne changerait pas.
• Le carrefour central du village
Le projet présenté au conseil de juin 2022 ne comportait rien pour le carrefour central du village, faute d'avoir trouvé une solution pertinente. Depuis, avec l'aide à la fois de notre assistant à la maîtrise d'ouvrage et du maître d'œuvre Profil Etudes, une solution a été élaborée : un « faux rond-point », ou plus exactement un petit rond-point très aplati et coloré, qui permet le passage des grumiers et ne gêne pas le déneigement. La commission recommande au conseil cette solution et sans attendre a demandé au maître d'œuvre de l'inclure dans le projet de cahier des charges des travaux. L'économie faite sur le parking école telle que décrite supra devrait permettre de financer cette dépense supplémentaire, sans doute au-delà.