Compte-Rendu - 2023.11.16 Compte Rendu Du Conseil Municipal Du 16.11.2023

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Compte-Rendu - 2023.11.16 Compte Rendu Du Conseil Municipal Du 16.11.2023 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Mijoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023.11.16 Compte Rendu Du Conseil Municipal Du 16.11.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement, PROCES VERBAL ET COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MIJOUX

DU 16.11.2023

Présents : MM. VIALLET. LEGAY. JULLIARD. VUILLERMOZ. COUTURIER., JOLY. ECAILLE. GROSGURIN

{arrivé à 19h20)

Pouvoirs : LEGAY (pour le compte de JUHEN). ECAILLE (pour le compte de LEE) Absents :JUHEN. LEE

Secrétaire de séance : JULLIARD

Ouverture de la séance à 19h à la salle des Fêtes de MHOUX

SOMMAIRE

N° 1.2023 OBJET : APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR

N° 2.2023 OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL

N° 3.2023 OBJET : GESTION FINANCIERE

a. Fixation du tarif des repas à la cantine de l’école de Mijoux facturés aux familles

b. Fixation du tarif des activités périscolaires de l’école de Mijoux facturées aux familles

c. Tarification des secours sur piste pour la saison d'hiver 2023/2024

d. Autorisation donnée à la maire de signer un contrat avec Monts Jura TP pour le

déneigement aux Mars et aux Septfontaines

e. Autorisation donnée à la maire de signer un contrat avec AMJ pour des prestations de

déneigement sur le reste de la commune en complément à celles réalisées par les

agents communaux

f. Gratuité de déneigement pour les personnes âgées de plus de 70 ans qui le demandent

g. Fin du contrat de location du tracteur Valtra et achat de ce dernier à hauteur de sa

valeur résiduelle

h. Décision modificative n°3 du budget afin de prévoir le prélèvement sur les avances

mensuelles de fiscalité locale des communes en raison de la hausse de la taxe

d'habitation entre 2017 et 2019

N° 4.2023 OBJET : GESTION DES BIENS

a. Tarifs de location des centres d'hébergement communaux pour la saison d'hiver

2023/2024 (Bussode, Montagne, Valserine)

b. Tarifs de locations des gîtes d'étape et du studio de la Bussode au Syndicat Mixte des

Monts Jura pour l’’hébergement des saisonniers

c. Autorisation donnée à la maire de signer une convention d'occupation temporaire du

domaine public avec l'Ecole de Ski Internationale pour le site de la Vattay

d. Autorisation donnée à la maire de signer une convention d'occupation temporaire du

domaine public avec l'Ecole de Ski Français pour le site de la Vattay

e. Autorisation donnée à la maire de signer une convention d'occupation temporaire du

domaine public avec Mme Delannoy pour l'installation d’un food truck de cuisine

traditionnelle et médiévale à la Vattay pour la saison hivernale 2023/2024

PP A

NOTES CM MIJOUX 16.11.2023 Page 1f. Tarif de location du chalet du Chalet pour la saison d'hiver 2023/2024 pour des sorties

raquettes

g. Fixation du tarif d'utilisation de la salle des fêtes

Fixation des tarifs de l’aire de camping-cars à partir du 1er décembre 2023

i. Bilan de l'opération confiée à des associations de vente de menus objets de l’ancien

T

bureau de tabac (point sans vote)

N° 5.2023 OBJET : ANIMATIONS DE LA COMMUNE

a. Approbation de l’enveloppe budgétaire pour le repas des anciens et autorisation de

percevoir le prix du repas de la part des invités des participants

N° 6.2023 OBJET : GESTION PATRIMONIALE

a. Orientation à donner à la maire pour les travaux à réaliser sur les Bains douches et le

Murganier

N° 7.2023 OBJET : GESTION VOIRIE

a. Autorisation à la maire de signer la proposition du SIEA pour la rénovation partielle ou

totale de l'éclairage public de la commune de Mijoux

b. Avenant n°2 au contrat de maîtrise d'œuvre avec Profils Etudes

N° 8.2023 OBJET : URBANISME

a. Autorisation de la maire pour signer une convention d'adhésion au service commun en

charge de l’application du droit du sol proposé par la communauté d'agglomération du

Pays de Gex

N° 9.2023 OBJET : POINTS DIVERS

N° 1.2023 OBJET : APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour est approuvé à l'unanimité.

N° 2.2023 OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL

Au registre sont les signatures

N° 3.2023 OBJET : GESTION FINANCIERE

a. Fixation du tarif des repas à la cantine de l’école de Mijoux facturés aux familles

Compte tenu de la hausse du tarif fournisseur d'électricité (+65 % pour la commune) et de la hausse du point d’indice de la fonction publique territoriale, la commune ne peut pas garder à sa charge cette

hausse. I! convient donc qu’elle la répercute sur les familles. La commune décide toutefois de ne pas

répercuter la hausse du point d’indice de la fonction publique (+5,2 %) sur le tarif des repas afin de ne

pas augmenter davantage le prix payé par les familles. La hausse est appliquée à la différence entre prix facturé aux familles et prix payé au fournisseur de repas (4.90€).

Le prix facturé aux familles est actuellement de 5,17 €, il convient donc de l’augmenter de 3,4%, en le fixant à 5,35 €, soit en dessous du niveau de l'inflation constatée en moyenne en 2023.

A

NOTES CM MIJOUX 16.11.2023 Page 2Entendu l'exposé de la maire,

Après délibération des membres présents, le conseil municipal décide :

-__ De fixer à 5,35 € le tarif du repas scolaire facturé aux familles ;

- D'autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 10

DELIBERATION N° 01247.2023.11.060

b. Fixation du tarif des activités périscolaires de l’école de Mijoux facturées aux familles

Compte tenu des hausses du point d’indice de la fonction publique en 2022 et 2023, il convient de

répercuter ces augmentations sur le tarif appliqué aux familles, sachant que ce tarif n’a pas été

augmenté depuis plusieurs années. Ainsi, la hausse du tarif proposé est la suivante :

Le prix facturé aux familles est actuellement de 1,70 £, il convient de l’augmenter à l’arrondi supérieur soit 1,8 € et donc de l’augmenter de 5,9 %.

Entendu l'exposé de la maire,

Après délibération des membres présents, le conseil municipal décide :

- De fixer à 1,8 € le tarif des activités périscolaires facturé aux familles ;

- D’autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Contre : 0 Abstention : 0 Pour: 10

DELIBERATION N° 01247.2023.11.061

c Tarification des secours sur piste pour la saison d’hiver 2023/2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-2, L2215-

1;

Vu la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à a modernisation de la protection civile ;

Vu l'obligation faite à la commune de mettre en œuvre les secours aux accidentés de ski alpin et ski nordique ;

Vu le tarif adopté par le Syndicat Mixte des Monts Jura (SMMIJ) pour les secours sur pistes à facturer

aux communes par délibération du comité syndical du SMMH du 3 octobre 2023 pour la saison d'hiver 2023/2024;

Madame Îe maire propose au conseil d'appliquer une marge sur le prix facturé par le SMMH de 11,5 %

sur les secours effectués quelle que soit la zone. Cette marge est destinée à couvrir les frais

administratifs engagés par la commune ainsi qu’à constituer des provisions pour le risque d’impayés.

Les autres tarifs sont majorés de 5 % afin de se prémunir des seuls impayés.

Ces majorations aboutissent aux tarifs suivants :

SE

NOTES CM MIJOUX 16.11.2023 Page 3Secours sur piste 2023-2024

Front de neige

soins effectués au poste de secours 62€

Zone rapprochée

secours et transport à moins d'un km du front 248 €

de neige

Zone éloignée

secours et transport à plus d'un km du front 447 €

de neige

Zone exceptionnelle

secours et transport en dehors du domaine 884 €

balisé et ouvert

Heure pisteur 99 €

Heure scooter 92 €

Heure dameuse 273 €

Heure exploitation télécabine 433 €

Premier transport sanitaire

frais engagés par la commune en application 525 €

de la convention Ambulance

Entendu l’exposé du maire,

Après délibération des membres du conseil municipal présents, il est décidé :

- De fixer les tarifs de secours sur piste comme indiqués ci-dessus ;

- D'autoriser madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Contre : O0 Abstention : 0 Pour: 10

DELIBERATION N° 01247.2023.11.062

d. Autorisation donnée à la maire de signer un contrat avec Monts Jura TP pour le

déneigement aux Mars et aux Septfontaines

Le déneigement des voiries communales pour l’hiver 2023/2024 se déroulera comme l'an dernier.

Pour rappel, afin de remédier au coût élevé du déneigement sur la commune et à la complexité liée à

l'intervention de deux prestataires (un pour les voiries de nuit, l’autre pour les trottoirs), la commune

a décidé l’hiver dernier d'internaliser la prestation de déneigement. Cela a nécessité le recrutement

d'un deuxième agent technique. Le déneigement dans le village et ses écarts proches peut donc être

effectué par le personnel communal.

Pour ce qui concerne le déneigement aux Mars et aux Septfontaines, il apparaît préférable de

continuer à le confier à un prestataire extérieur en raison de l'éloignement des lieux-dits de la zone de

stationnement des tracteurs communaux.

Des prestataires ont été sollicités, un devis a été reçu de Monts Jura TP, basé à Lélex.

La prestation principale, proposée en forfait, par Monts Jura TP comprend :

e Le déneigement du centre de secours, du chemin des Alaniers, de l'accès au lotissement des

Bovettes et du chemin du Murgani ;

e _ Surla période 15/11/2023 —- 15/04/2024;

RE PAR

NOTES CM MIJOUX 16.11.2023 Page 4Le forfait proposé se porte à 2 000 € HT/10h {soit 2 400€ TTC). Une chute de neige « normale »

correspond à une heure de travail pour le secteur couvert par Monts Jura TP. Au-delà de ce forfait,

l'heure est facturée 230€ HT. L'an dernier, le forfait s'élevait à 9 430 € HT pour la même période et, en

cas de dépassement des heures du forfait, la tarification était à l'heure à 230 € HT. De l'expérience de

ces trois derniers hivers, il résulte que, vu le niveau du forfait pratiqué alors, le nombre de chutes de

neige et la quantité à déneiger, la commune payait nettement plus que si la prestation avait été à

l'heure. Il est donc proposé au conseil d’expérimenter une tarification avec un forfait beaucoup plus

bas et le surplus au réel.

Un second devis comprend quant à lui les prestations de salage où de chargeur pour transporter la

neige, ils sont inchangés par rapport à l’an dernier :

- Pourles secteurs des Mars et des Septfontaines pour la période du 15/11/2023 au 15/04/2024,

1 150€ HT/tonne de sel ;

- Pourle secteur Mijoux village, chauffeur et carburant inclus :

© 87,50 € HT/heure pour la prestation du camion ;

o 230 € HT/heure pour la prestation de la chargeuse ;

© 230€ HT/heure pour la prestation du tracteur.

Après en avoir délibéré le conseil adopte les propositions relatives au déneigement et transport de

neige par Monts Jura TP et charge Madame le maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Contre : 0 Abstention : 0 Pour: 10

DELIBERATION N° 01247.2023.11.063

e. Autorisation donnée à la maire de signer un contrat avec AMI pour des prestations de

déneigement sur le reste de la commune en complément à celles réalisées par les

agents communaux

Le déneigement des voiries communales pour l’hiver 2023/2024 se déroulera comme l’an dernier.

Pour rappel, afin de remédier au coût élevé du déneigement sur la commune et à la complexité liée à l'intervention de deux prestataires (un pour les voiries de nuit, l’autre pour les trottoirs}, la commune

a décidé l'hiver dernier d’internaliser la prestation de déneigement. Cela a nécessité le recrutement

d’un deuxième agent technique. Le déneigement dans le village et ses écarts proches peut donc être effectué par le personnel communal.

Des compléments de services de déneigement à ceux effectués par les agents techniques peuvent être

requis dans Mijoux — le village et aux abords, de manière ponctuelle et exceptionnelle. L'entreprise

Aménagement Montagne et Jardin a proposé un devis relatif à la réalisation de ces services de déneigement. Le devis propose les tarifs suivants :

e _150€/heure HT pour le déneigement avec les équipements AM] ;

e 90£€/heure HT pour le déneigement avec les équipements de la commune ;

Après en avoir délibéré le conseil adopte les propositions relatives au déneigement et transport de neige par Monts Jura TP et charge Madame le maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Contre : 0 Abstention : O Pour : 10

SSSR EP ES

NOTES CM MIJOUX 16.11.2023 Page 5DELIBERATION N° 01247.2023.11.064

f. Gratuité de déneigement pour les personnes âgées de plus de 70 ans qui le demandent

Madame le maire rappelle aux élus le service gratuit de déneigement pour les personnes de plus de 70 ans mis en place depuis quelques années et propose de le reconduire.

Entendu l’exposé du maire ;

Après délibération, le conseil municipal décide :

- D'approuver la gratuité du déneigement pour les personnes de plus de 70 ans résidentes sur

la commune de Mijoux qui le demanderaient ;

- De reconduire ce dispositif annuellement, sauf décision contraire du conseil municipal ;

- D'autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Contre : 0 Abstention : O Pour : 10

DELIBERATION N° 01247.2023.11.065

g. Fin du contrat de location du tracteur Valtra et achat de ce dernier à hauteur de sa

valeur résiduelle

Le contrat de leasing du tracteur Valtra N174, débuté le 15/12/2016, pour une durée de 84 mois (7

ans), arrivera à échéance le 20/12/2023. Le prix catalogue du tracteur était de 175 OOGE€ TTC, négocié

à 150 777,6€ TIC. Après un premier versement de 42 500€ HT (51 000 £ TTC) à réception du véhicule,

le loyer mensuel de la location du tracteur s’est élevé à 863€ HT (1 035,60€ TTC). La valeur résiduelle

du tracteur Valtra N174 s'élève à 12 564,8€ HT (15 077€ TTC), aux termes du contrat précité.

Considérant que le tracteur est un élément indispensable au bon fonctionnement de la commune ;

Considérant qu’il a une faible durée d'utilisation (1522 heures) et que son état général est bon ;

Considérant que la valeur résiduelle représente 15 loyers TTC mensuels, soit à peine plus d’un an et

que son état permet de le garder sans réparation lourde pendant encore plusieurs années ;

Considérant que la commune dispose à ce jour des crédits nécessaires (chapitre 21, budgété 382 096€

et consommé à 26,78 % au 31/10/23);

Madame le maire propose de lever l'option d'achat et d'acquérir le tracteur Valtra N174 pour un montant équivalent à sa valeur résiduelle.

Entendu l'exposé du maire;

Après délibération, le conseil municipal décide :

- De lever l'option d'achat et d'acquérir le Valtra N174 pour la somme de 12 564,8€ HT (15 077€

TTC);

- D'autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

ed 2e 00 ed 0e |

NOTES CM MIJOUX 16.11.2023 Page 6La secrétaire de mairie se renseignera auprès du financeur afin de pouvoir payer la valeur résiduelle

avant la clôture comptable du 12/12. Ainsi la TVA pourrat être récupérée en 2024.

Contre : 0 Abstention : O Pour: 10

DELIBERATION N° 61247.2023.11.066

h. Décision modificative n°3 du budget afin de prévoir le prélèvement sur les avances

mensuelles de fiscalité locale des communes en raison de la hausse de la taxe

d'habitation entre 2017 et 2019

L'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit l'institution d'un prélèvement sur les avances

mensuelles de fiscalité locale des communes ayant procédé à une hausse du taux de taxe d'habitation

(TH) depuis 2017. Ce dispositif découle du mécanisme institué par l'article 5 de la loi de finances pour

2018 qui a prévu la prise en charge par l'État du coût du dégrèvement, progressif et sur trois ans, des

80 % des foyers les plus modestes sur la base des taux et des abattements en vigueur en 2017, le

produit supplémentaire issu d'une éventuelle hausse des taux postérieure à 2017 étant mis à la charge des contribuabies entre 2018 et 2020.

Ainsi, l'institution d'un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locale au titre de 2020 pour

les seules collectivités locales ayant procédé à une hausse de leur taux de TH depuis la mise en œuvre

de ce nouveau dégrèvement a permis d'éviter un effet d'aubaine injustifié par rapport aux collectivités

qui n'ont pas procédé à une telle augmentation, Le prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité

locale en 2020 avait vocation à s'appliquer à toutes les collectivités ayant voté une hausse de taux depuis 2017, et ce, quelle qu'en soit la raison.

Ce prélèvement n’a porté que sur l'exercice 2020. Ainsi, a été prélevé le produit supplémentaire à

verser en 2020 issu de la différence de taux 2017 et 2019. Le produit issu de la différence de taux 2017

et 2019, et perçu en 2018 et en 2019, n’a pas été concerné par ce prélèvement. Par ailleurs, la mise en

œuvre de ce prélèvement unique, limité à l'année 2020, a été envisagée au regard des nouvelles

ressources pérennes dont bénéficient les communes depuis l'année 2021. En effet, la disparition de la

TH est compensée aux communes par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les

propriétés bâties (TFPB). Les communes disposent donc d'une recette fiscale locale leur permettant de conserver un pouvoir de taux.

Afin de neutraliser les écarts de compensation entre les communes {divergence entre ie montant de

TH perdu et le produit de TFPB départementale affecté), un mécanisme de coefficient correcteur a

été instauré. I! permet le prélèvement des communes « surcompensées » et un reversement aux communes « sous compensées » avec un abondement de l'État afin d'équilibrer le dispositif.

Compte tenu du fait que la commune de Mijoux a augmenté ses taux de taxe d’habitation entre 2017

et 2019, préalablement à la suppression de ladite taxe, l'Etat à mis en place un dispositif de

prélèvement sur les contributions. Notre commune est concernée tel que le présente le tableau ci-

dessous. La commune doit ainsi verser 2 873€ à l'Etat d'ici la fin de l’année calendaire.

Evolution de la taxe d'habitation

2016 2017 2018 2013

Taux 23,49 24,3 25,52 26,09

Suite aux projections établies pour terminer l'exercice 2023, le montant délibéré au chapitre 65 lors

du vote du budget communal en avril 2023 ne suffira pas à régler cette somme de 9 650,43 euros dans SR TS NOTES CM MIJOUX 16.11.2023 Page 7sa totalité. Aussi est-il nécessaire d'effectuer un mouvement de crédits sur le Budget primitif

communal, à savoir :

e Diminuer le compte 022 (Dépenses imprévues - Fonctionnement) de 2 900€ ;

e Augmenter le compte 73111 (Autres charges diverses de gestion courante) / Chapitre 73

{Impôts et taxes — Fonctionnement} de 2 900€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Adopte la décision modificative n°3;

- Mandate le maire pour signer tous les documents s’y rapportant.

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 10

DELIRBERATION N° 01247.2023.11.067

N° 4.2023 OBJET : GESTION DES BIENS

a. Tarifs de location des centres d'hébergement communaux pour la saison d'hiver

2023/2024 (Bussode, Montagne, Valserine)

Vu la délibération n° 01247.2022.11.86 du 14 novembre 2022 fixant les tarifs des centres

d'hébergement;

Vu la hausse des prix à la consommation, qui se répercute sur les coûts pour faire fonctionner les

centres d'hébergement ouverts à la location ;

Vu l'incertitude sur l’évolution des prix au-delà des prochains mois et donc la difficulté à fixer d'ores

et déjà un tarif pour l’ensemble des 12 mois à venir ;

Madame le maire propose de fixer des prix pour la seule période du 1° décembre 2023 au 30 avril

2024 et d'augmenter l’ensemble des tarifs de la façon suivante :

- Hébergement : + 5,2 %, arrondi à l'euro supérieur,

- Ménage : + 5,2 %, arrondi à l’euro supérieur,

- Coût en cas de casse ou détérioration : + 5,2 % arrondi à l'euro supérieur.

Après en avoir délibéré le conseil adopte ces propositions et charge Madame le maire de signer tous

les documents relatifs à ce dossier.

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 10

DELIBERATION N° 01247.2023.11.068

b. Tarifs de locations des gîtes d’étape et du studio de la Bussode au Syndicat Mixte des

Monts Jura pour l'hébergement des saisonniers

Le maire informe l'assemblée que le Syndicat mixte des Monts-Jura (SMMI]) a besoin cette année

encore de locaux pour héberger une partie des saisonniers pour l’hiver 2023/2024.

ERP RS

NOTES CM MIJOUX 16.11.2023 Page 8Ainsi, cette année, sont proposés au SMMI le gîte d’étape provisoire et le studio autrefois occupé par

le gardien de la Bussode.

Le tarif appliqué l’an dernier pour la location des deux locaux s'élevait à 1600 €/mois. En raison de la

hausse générale des prix en 2023 qui impacte les charges de la commune, le conseil municipal propose

de répercuter l'inflation sur le prix de la location des locaux. Ainsi, le nouveau tarif de location pour la

saison 2023/2024 se portera à 1683 € mensuels.

Le SMMI a indiqué que, comme l’an dernier, il comptait ajouter quelques équipements pour adapter

les locaux à cette utilisation, cette fois dans la partie « gîte d'étape », et repeindre le studio. Ces

équipements resteraient dans les locaux même en cas de non utilisation ultérieure par le SMMI. La

valeur de ces achats n’est pas encore connue, elle se situeraït entre 500 et 1 000 €. En conséquence,

la maire propose de reprendre le dispositif de la saison précédente, à savoir de déduire de la facture

globale du SMM le montant de ces achats, au vu des factures, dans une limite de 1 000 €.

Le SMMHJ est d'accord sur ce dispositif, en revanche il n’a pas encore connaissance du montant du loyer

proposé. Il est proposé néanmoins au conseil d'approuver cette proposition et de donner à la maire le

pouvoir de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, notamment la

convention à signer avec le SMMI.

Après en avoir délibéré le conseil adopte ces propositions et charge Madame le maire de signer tous

les documents relatifs à ce dossier, y compris la convention à signer avec le SMMI.

Ensuite M. Vuillermoz prend la parole afin d'exposer que la commission de sécurité devrait rendre un

avis négatif car l'absence de personnel formé à l'utilisation du système de sécurité incendie lors des

locations n'est plus tolérée.

Contre : 0 Abstention : O Pour: 10

DELIBERATION N° 01247.2023.11.069

c. Autorisation donnée à la maire de signer une convention d'occupation temporaire du

domaine public avec l'Ecole de Ski Internationale pour le site de la Vattay

Par délibération du 15 décembre 2022, le conseil municipal a autorisé la maire à signer une convention

d'utilisation temporaire du domaine public communal {à l’intérieur de la parcelle 315) avec l'Ecole de

Ski Internationale (ESi} de la Faucille-la-Vattay sur le site de la Vattay pour accueillir en extérieur ses

clients pendant la période d'ouverture officielle dudit site. Une convention a ainsi été signée le 19 décembre 2022 pour la saison hivernale 2022/2023.

La convention, d'une durée d’un an est renouvelable tacitement. Or, l'inflation 2023 encourage la

commune à réviser ses tarifs, dont celui appliqué à l’ESI dans le cadre de la convention d'occupation

du domaine public. Une nouvelle convention, identique à celle de l’an dernier, sauf pour ce qui

concerne l’article 7 « Redevance », devra être conclue. Cette nouvelle convention retiendra pour

l’article 7 une révision des tarifs annuelle correspondant à l'inflation moyenne entre novembre de

l’année N-1 et novembre de l’année N afin de ne pas signer une nouvelle convention à chaque modification de tarif.

ES

NOTES CM MIJOUX 16.11.2023 Page 9Madame le maire propose un tarif de 0,55 € le m? par mois, soit 32,8 € mensuels.

Entendu l’exposé du maire,

Après délibération des membres présents, le conseil municipal décide :

- De demander à l’ESI la liste et les diplômes des moniteurs de ski nordique exerçant pour son

compte à La Vattay afin que la commune examine leur garantie professionnelle, tel qu’exigé

par la convention ;

-__ D'approuver le renouvellement de la convention signée pour la précédente saison, au tarif de

0,55 € le m? par mois, pour la période 1er décembre 2023 - 15 avril 2024, soit, pour 60 m’,

147,6 €;

- De modifier l’article 7 de la convention afin d’indexer le tarif sur l'indice de la consommation

des prix de l'INSEE ;

- D'autoriser Madame le maire à apporter des modifications d’ampleur limitée au périmètre et

à la surface objets de la présente délibération en cas de besoin fonctionnel, modifications dont

elle rendrait compte au conseil ;

- D'autoriser madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Contre : 0 Abstention : Ü Pour : 10

DELIBERATION N° 01247.2023.11.070

d. Autorisation donnée à la maire de signer une convention d'occupation temporaire du

domaine public avec l’Ecole de Ski Français pour le site de la Vattay

Par délibération du 23 février 2023, le conseil municipal a autorisé la maire à signer üne convention

d'utilisation temporaire du domaine public communal (à l’intérieur de la parcelle 315) avec l’ESF sur le

site de la Vattay pour accueillir en extérieur ses clients pendant la période d'ouverture officielle dudit site. Une convention a été signée à cette fin le 20 février 2023 pour la saison 2022/2023.

La convention, d’une durée d’un an est renouvelable tacitement. Or, l'inflation 2023 encourage la

commune à réviser ses tarifs, dont celui appliqué à l’ESF dans le cadre de la convention d'occupation

du domaine public. Une nouvelle convention, identique à celle de l’an dernier, sauf pour ce qui

concerne l’article 8 « Redevance », devra être conclue. Cette nouvelle convention retiendra pour

l’article 7 une révision des tarifs annuelle correspondant à l’inflation moyenne entre novembre de

l’année N-1 et novembre de l’année N afin de ne pas signer une nouvelle convention à chaque

modification de tarif.

Madame le maire propose un tarif de 0,55 € le m? par mois, soit 54,7 € mensuels.

Entendu l'exposé du maire,

Après délibération des membres présents, le conseil municipal décide :

- De demander à l’ESF la liste et les diplômes des moniteurs de ski nordique exerçant pour son

compte à La Vattay afin que la commune examine leur garantie professionnelle, tel qu’exigé

par la convention ;

- _ D'approuver le renouvellement de la convention signée pour la précédente saison, au tarif de

0,55 € le m? par mois, pour la période 15 décembre 2023 - 31 mars 2024, soit, pour 100 mi’,

191,4€;

E

NOTES CM MIJOUX 16.11.2023 Page 10- De modifier l’article 7 de la convention afin d’indexer le tarif sur l’indice de la consommation

des prix de l'INSEE ;

- _ D'autoriser Madame le maire à apporter des modifications d’ampleur limitée au périmètre et

à la surface objets de la présente délibération en cas de besoin fonctionnel, modifications dont

elle rendrait compte au conseil ;

- D'’autoriser madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 10

DELIBERATION N° 01247.2023.11.071

e. Autorisation donnée à la maire de signer une convention d'occupation temporaire du

domaine public avec Mme Delannoy pour l'installation d’un food truck de cuisine

traditionnelle et médiévale à la Vattay pour la saison hivernale 2023/2024

Point reporté au conseil municipal de décembre, Point sans vote.

Contre Abstention : Pour :

DELIBERATION N° 01247.2023.11.072

Î. Tarif de location du chalet du Chalet pour la saison d’hiver 2023/2024 pour des sorties

raquettes

Considérant qu’une demande a été présentée par un groupement d’accompagnateurs de montagne

pour l’utilisation de cette maison forestière communale cet hiver pour des soirées fondue dans le cadre de sorties accompagnées en montagne, sans couchage ;

Considérant que l’utilisation normale de ce chalet est forestière, mais qu’il y a un intérêt touristique à

accepter cette autre utilisation, sous condition que soient respectés les impératifs de sécurité, notamment en termes de nombre de participants ;

Considérant que, s'agissant d’une activité à caractère lucratif, il est normal qu’un prix soit acquitté par les utilisateurs ;

Considérant le tarif des activités proposées dans ce cadre par ce groupement, soit 48 € par personne

et par soirée pour la précédente saison ;

Considérant la prise d'assurance exigée des demandeurs pour cette utilisation au titre d'occupant

Entendu l'exposé du maire;

Après délibération, le conseil municipal décide :

- De fixer le prix à 44 € par jour et par soirée d'utilisation, pour l'hiver 2023/2024 et que, si

d’autres demandes d'utilisation étaient faites par d’autres structures à caractère lucratif pour

des soirées non retenues par ce groupement, le tarif serait le même ;

- D’appliquer le même tarif aux habitants de Mijoux, qui seraient autorisés à utiliser le chalet ; SR PE)

NOTES CM MIJOUX 16.11.2023 Page 11- __ De demander une attestation d'assurance RC au locataire ou à l'association ;

- _ D'autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 10

DELIBERATION N° 01247.2023.11.073

g. Fixation du tarif d'utilisation de la salle des fêtes

Compte tenu des effets de l'inflation sur les charges de fonctionnement de la salle des fêtes, il convient

de répercuter cette hausse sur les tarifs de location de la salle des fêtes. Ainsi, la hausse des tarifs de 5,2 % est proposée ce qui fait :

° Particuliers (résidents principaux ou secondaires) de Mijoux et particuliers (idem) des parties

riveraines de la Valserine des communes limitrophes situées dans le Jura :

- Week-end, 210 €

- Jour ou soirée, 105 €

- Demi-journée, 53 €

Caution, 650 €

e Autres particuliers :

- Week-end, 421 €

- Jour ou soirée, 263 €

- Demi-journée, 105 €

- Caution, 650 €

e Associations ou assemblées générales de copropriété (ou conseils syndicaux de copropriété)

de Mijoux (ou des parties riveraines de la Valserine des communes limitrophes situées dans le

Jura) :

- Pour une réunion, gratuit (quel que soit le nombre de réunions),

- Pour un usage lucratif, 53 pour une soirée, 105 pour une demi-journée,

t

° Associations hors Mijoux (et communes limitrophes comme mentionné supra) : tarif unique

de 263 €

e Collectivités publiques :

-_ Gratuité si l’activité pour laquelle la salle est demandée ne donne pas lieu à paiement.

e Tarif forfait ménage : 210 €.

Les associations dont le siège est dans une commune voisine mais qui, par leurs statuts, ont pour objet

des actions à la fois pour cette commune et pour Mijoux, sont assimilées à une association locale.

Pour les autres types d'utilisation, la demande sera analysée en fonction de l'intérêt de l'activité et donnera lieu à une convention qui fixera les conditions.

Entendu l'exposé de la maire,

Après délibération des membres présents, le conseil municipal décide :

- D'appliquer les hausses de tarifs de location de la salle des fêtes telles que décrites ci-dessus

à partir du 1er janvier 2024;

- D'autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 10

DELIBERATION N° 01247.2023.11.074

PE EP

NOTES CM MIJOUX 16.11.2023 Page 12h. Fixation des tarifs de Faire de camping-cars à partir du 1er décembre 2023

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Considérant le montant des dépenses à la charge de la commune relatives à cette aire concernant

l'électricité, l’eau potable, et les interventions pour la vidange de la cuve des eaux noires :

Considérant le caractère déficitaire de ce service en raison de la faiblesse des tarifs appliqués ces

dernières années ;

Considérant l'augmentation des prix appliquée par le fournisseur d'électricité (+65 % sur un an) et le coût des prestations de vidange de la cuve ;

Madame le maire propose de fixer de nouveaux tarifs à compter du 01.12.2023.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :

De fixer les tarifs de l'aire de camping-car comme suit à compter du 01.12.2023 :

Prix 2023-2024

du 01-05 au 30-09 | du 01-10 au 30-04

Eau -10min 3€ 8€

Electricité 10€/24h 15€/12h

Et autorise le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 10

DELIBERATION N° 01247.2023.11.075

i. Bilan de l'opération confiée à des associations de vente de menus objets de l’ancien

bureau de tabac (prise d’acte)

La maire rend compte de l'application de la délibération 2023-045 n° du 22 juin 2023 autorisant cette

opération.

Toutes les associations locales ont été sollicitées, lune n’a pas répondu, deux autres ont indiqué de ne

pas avoir de disponibilité de bénévole pour la date (vide-greniers du 25 juin}, deux autres (Loisirs

nature Mijoux et Valselivres} ont répondu positivement.

Elles ont fait un grand ménage et rangement dans la pièce principale du magasin et ont vendu pour

1222€ (le jour même du vide-greniers pour l'essentiel, accessoirement peu après par le versement de

trois personnes n'ayant pas pu acheter le jour de la vente).

De nombreuses personnes sont venues, acheteuses ou pas, contentes de revoir ouvert ce magasin.

il reste encore des objets. Le conseil municipal sera sollicité sur leur devenir lorsque le processus de vente du bâtiment sera engagé, en 2024.

NOTES CM MIJOUX 16.11.2023 Page 13La maire sollicite le conseil municipal pour la prise d'acte de ce bilan.

Le conseil municipal prend acte à l’unanimité.

DELIBERATION N° 01247.2023.10.076

N° 5.2023 OBJET : ANIMATIONS DE LA COMMUNE

a. Approbation de l’enveloppe budgétaire pour le repas des anciens et autorisation de

percevoir le prix du repas de la part des invités des participants

Madame le maire expose les faits suivants :

Traditionnellement, le repas des anciens (plus de 65 ans) est organisé alternativement par Lélex et

Mijoux pour les deux communes.

Le précédent a eu lieu début janvier 2023 à Lélex, c’est au tour de Mijoux.

Ce repas aura lieu au gite de la Montagne de Mijoux, le 15 décembre 2023 3 12h, regroupant les aînés des communes de Lélex et de Mijoux.

La commune de Mijoux prend en charge l’ensemble des repas des aînés invités des deux communes

et l'animation.

Selon les devis, le coût pour un repas sera de 26,50€ et le coût total de l'animation, 480 €.

Une participation financière de 40 euros sera demandée aux accompagnants ne remplissant pas les

critères ; les règlements seront encaissés par la commune organisatrice du repas, à savoir Mijoux.

Entendu l'exposé du maire,

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

- Accepte de prendre en charge le coût du repas pour les plus de 65 ans de Mijoux et de Lélex-

ainsi que le coût de l'animation,

- Dit qu’une participation de 40 euros sera demandée aux accompagnants n’entrant pas dans

les critères,

- Dit que les règlements seront encaissés par la commune de Mijoux, organisatrice du repas.

Contre : 0 Abstention : O Pour : 10

DELIBERATION N° 01247.2023.10.077

N° 6.2023 OBJET : GESTION PATRIMONIALE

a. Orientation à donner à la maire pour les travaux à réaliser sur les Bains douches et le

Murganier

Mme le Maire indique que l’ensemble du conseil municipal a lu l'étude architecturale, hydraulique et

technique commandée en (décembre 2022) à Perspectives patrimoine (cabinet d'architectes du

RE

NOTES CM MIJOUX 16.11.2023 Page 14patrimoine), rendue à la commune fin juin 2023 et complétée en septembre, relative aux bâtiments

des Bains- Douches et du Murganier; ils ont aussi lu l'étude de cadrage patrimonial rendue en mars

2022 par le Comité départemental d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) de l’Ain sur

ces deux bâtiments et présentée alors au conseil municipal, laquelle recommandait de réaliser l'étude complémentaire supra.

Ils ont également pris connaissance de l’étude réalisée en novembre 2017 sous une précédente

mandature à l’occasion des réflexions sur un projet de transformation du Murganier en centre de co-

working, étude comparant les difficultés respectives d’une démolition partielle ou totale du bâtiment.

S'agissant des Bains douches, l'étude de Perspectives patrimoine donne les indications nécessaires au

lancement de la procédure de recrutement du maître d'œuvre pour les travaux de restauration.

S'agissant du Murganier, l’ensemble des études permet de comparer d’un point de vue technique les

avantages respectifs des solutions Restauration, démolition totale puis reconstruction où démolition

partielle puis reconstruction partielle. En particulier, il s’avère que la solution de destruction totale

puis reconstruction, qui paraît la moins coûteuse, présente trois inconvénients :

D'une part un fort risque de déstabiliser le bâtiment des Bains douches, alors que ce dernier,

à forte valeur patrimoniale, est en très bon état (risque existant aussi pour la destruction

partielle, ce qui avait amené les auteurs de l’étude de novembre 2017 à recommander de ne

détruire que deux murs extérieurs et à étayer fortement même dans cette hypothèse) ;

+ D'autre part un retard pour la restauration des Bains douches, qui ne pourrait commencer

qu’une fois détruit le Murganier et commencés les premiers travaux de gros œuvre du nouveau bâtiment ;

+ Enfin des complexités par rapport aux règles du PLUIH, qui imposent une reconstruction à

l'identique, et notamment le respect de la perspective descendante entre les immeubles de

cette rue, alors que le principal intérêt de la reconstruction seraït justement de permettre plus

aisément une réorganisation des niveaux en gommant les conséquences de cette descente.

S'agissant du coût, la restauration est plus coûteuse, mais peut faire l’objet de subventions à divers

titres, contrairement à ia démolition - reconstruction, en définitive les coûts devraient donc

s’équivaloir.

Une présentation résumée est faite en séance au conseil des études et des avantages et inconvénients

des différentes solutions, les coûts et calendriers pour ce projet patrimonial au cœur du village,

La maire rappelle que :

-_ d’une partil est important de restaurer le bâtiment Bains douches lavoir, en tant qu'il est l’un

des éléments forts d'intérêt patrimonial du centre village {Art déco}, alors que le rez-de-

chaussée se dégrade, nuisant à l’image de Mijoux,

-__ d’autre part il convient de ne plus tarder pour prendre une décision sur l’avenir du Murganier,

qui fait l’objet de tentatives de solutions depuis bientôt 20 ans et n’a fait que se dégrader

depuis, tout en stérilisant un emplacement clef d’un point de vue urbanistique.

Au cours des débats, JF Joly s’est interrogé sur l'opportunité de prendre d’ores et déjà une décision

relative à la réalisation de travaux sur ces bâtiments et aurait souhaité préalablement un recensement

global des bâtiments municipaux et une discussion sur leur devenir.

Madame le maire indique que ce recensement a déjà été réalisé et connu des conseillers et qu’une

étude est en cours sur six d’entre eux par Atelier B. Elle rappelle que cette étude porte à la fois sur les

RSS 7

NOTES CM MIJOUX 16.11.2023 Page 15aspects techniques de l’état de ces bâtiments et sur des propositions fonctionnelles (pour leur

utilisation).

€. GROSGURIN partage les remarques de J.F. JOLY.

P. ECAILLE aurait préféré qu'une orientation sur l’utilisation future des Bains douches et du Murganier

soit prise préalablement à la décision de travaux.

M. VUILLERMOZ propose que le lot ferme de maîtrise d'œuvre ne porte que sur l'extérieur du bâtiment

lavoir et Bains douches afin de garder le maximum de marges de manœuvre pour leur utilisation aux

vues du résultat du travail qui sera effectué dans le cadre du lot optionnel. Cela permettra en outre de

prendre en compte le résultat des réflexions menées actuellement avec Atelier B sur les utilisations

possibles des six autres bâtiments.

Madame le maire rappelle qu’il est important d'avancer sur les travaux et que le conseil dispose de

tous les éléments pour la restauration extérieure du lavoir et des Bains douche. Elle rappelle que la

subvention demandée suite au conseil municipal de mai 2023 est d'ores et déjà acquise et qu'il

convient de passer à la phase travaux. Elle rappelle que l’ensemble lavoir/ Bains douche est

actuellement une verrue au cœur du village alors même qu’il a une vocation touristique.

G. LEGAY partage cette position et pense qu’il faut passer à la phase travaux.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Charge le maire d'appliquer la décision du Conseil :

- Autorise Madame le maire à lancer le recrutement d'un maître d'œuvre pour la restauration

extérieure du lavoir et des Bains douche et en lot optionnel la restauration où

démolition/reconstruction du Murganier selon les usages qui lui seront indiqués ;

- Demande à la maire de passer un avenant au contrat avec Atelier B pour inclure la réflexion

sur les utilisations possibles du Murganier et des Bains douche dans son champ ;

- Décide de rédiger un cahier des charges ;

- Autorise le maire à mettre en ligne un appel d'offres ;

- D'engager toutes dépenses et toutes démarches à ces fins ;

- Approuve l’organisation d’une réunion publique de présentation.

Explication du vote: E. LEE et S. JUHEN ont indiqué qu'ils étaient en faveur de la restauration du

Murganier.

À l'issue des échanges Dominique Julliard indique qu’il faudra tenir une réunion longue entre les

membres du conseil sur les utilisations de l’ensemble des bâtiments communaux étayées par les

études d'atelier B en cours sur six autres bâtiments municipaux.

Contre : 2 Abstention : 1 Pour : 7

DELIRBERATION N° 01247.2023.10.078

A

NOTES CM MIJOUX 16.11.2023 Page 16N° 7.2023 OBJET : GESTION VOIRIE

a. Autorisation à la maire de signer la proposition du SIEA pour la rénovation partielle

ou totale de l'éclairage public de la commune de Mijoux

La maire indique que le Syndicat Intercommunal d'Energie et d'E-communication de l'Ain (SIEA) a attiré

l’attention de la commune sur l’obsolescence de certains équipements d'éclairage (luminaires ou

armoires), avec quatre conséquences selon les cas : danger pour les interventions sur certaines

armoires, impossibilité de remplacer certaines ampoules (interdites à la vente), consommation

électrique élevée {pour la plupart de nos lampes}, impossibilité de régler les heures d'allumage —

extinction dans certaines zones.

En conséquence, la commune a sollicité le SIEA pour un plan d’ensembie de modernisation de

l'éclairage public sur la commune dans l'objectif de se mettre aux normes de sécurité, de réduire la

consommation d'électricité et limiter l'impact sur l'écologie tout en répondant mieux aux attentes des

habitants et assurant leur sécurité.

La maire rappelle que la commune a décidé, depuis janvier et juillet 2023 selon les zones, d’éteindre

l'éclairage public de 23h à 5h30 dans les secteurs où c'est possible techniquement.

Le SIEA devait proposer des solutions adaptées aux différents secteurs en adoptant son offre pour un

passage du sodium ou mercure à un éclairage à LED par changement total ou partiel du mobilier urbain

u du système d'éclairage avec l’ajout de détecteurs, avec possibilité d'extinction pendant une partie

de la nuit avec, pour certains secteurs plus denses, un dispositif de télédétection des personnes où

véhicules pour rallumer éphémèrement et assurer un meilleur confort objectif et subjectif des

personnes et véhicules. La réalisation de ces travaux doit permettre également l’occasion de remettre

aux normes les différentes armoires électriques.

A noter que, selon le SIEA, peu de communes ont installé un dispositif de télédétection en raison de

son surcoût.

Le coût du plan proposé par le SIEA a été détaillé par secteur.

La télédétection est proposée pour les secteurs les plus urbains {La Bissaude, Les Egravines, La poste

de Mijoux) et son surcoût se porte à 320-380 € par luminaire.

La télédétection ne permet pas directement d'économie de consommation par rapport à l'extinction

complète, mais, en accroissant le confort, elle permettrait d’éteindre plus tôt que 23 h et générerait

donc une économie supplémentaire.

Le coût total du plan s'élève à 160 250€ (192 300€ TTC) ; toutefois, le SIEA ne facture à la commune

que le coût net de la subvention départementale et du remboursement du fonds de compensation de

Ja TVA (FCTVA), aussi ce coût ne serait-il que de 115 449.11€ net, sans que la commune ait à avancer

le montant des subventions et la part FCTVA. Pour information, le coût total net pour la commune sans

détecteur serait de 84 769.38€.

Le SIEA fera un appel de fonds correspondant à 85% de la dépense à la charge de ia commune au

moment de la signature de l’ordre de service qu'il enverra à son fournisseur.

La commission Voirie patrimoine considère qu’il est préférable de moderniser en une seule fois

l’ensemble de la commune, compte-tenu de l’obsolescence généralisée, mais aussi pour bénéficier

d’une économie d'échelle et traïter également tous les habitants.

NOTES CM MIJOUX 16.11.2023 Page 17La commission finances partage cette analyse. En conséquence, il est proposé de retenir le devis

comprenant l’ensemble des zones et avec la détection sur trois zones telles que figurant dans le devis.

Entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la notification du marché,

- Adopte le devis comprenant l’ensemble des zones et avec la détection sur trois zones telles

que figurant dans le devis, soit une dépense nette de 115 449.11€ ;

- Autorise le maire à signer le devis;

- Autorise le maire à lancer la procédure de travaux.

Contre : Ü ÂAbstention : Ô Pour : 10

DELIBERATION N° 01247.2023.10.079

b. Avenant n°2 au contrat de maîtrise d'œuvre avec Profils Etudes

La délibération est ajournée car l'Agence 01 n’est pas en mesure pour le moment de communiquer

des prix fixes : une réunion aura lieu prochainement pour le passage à la phase pro.

Contre : Abstention : Pour :

DELIBERATION N° 61247.2023.10.080

N° 8.2023 OBJET : URBANISME

a. Autorisation de la maire pour signer une convention d'adhésion au service commun

en charge de l'application du droit du sol proposé par la communauté

d'agglomération du Pays de Gex

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin à la mise à

disposition des services de l’État aux communes pour l'instruction des autorisations liées au droit des

sols au plus tard le er juillet 2015,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l'article L.5211-4-2 qui dispose qu’en

dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération

intercommunal à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres de se doter de services

communs, notamment d'instruction des actes et autorisations d'urbanisme.

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2015.00353 en date du 20 octobre 2015 portant

création du service commun d'application de droit des sols (ADS), approuvant la convention régissant

NOTES CM MIJOUX 16.11.2023 Page 18les principes du service ADS entre chaque commune souhaitant l’intégrer et la Communauté

d'Agglomération du Pays de Gex et prenant acte du principe que toute nouvelle entrée au sein du

service ADS se fera sous l'acceptation du conseil communautaire puisque les conditions financières et

modalités de fonctionnement du service pourraient en être modifiées.

Considérant à l’usage la grande technicité nécessaire pour traiter les dossiers d'urbanisme, complexité

devant en outre être gérée dans des délais légaux contraints,

Considérant en conséquence la grande fragilité de ce secteur pour une petite commune, à faible

nombre d'agents administratifs, en cas de maladie ou de congés,

Considérant que la commune de Mijoux avait dans le passé adhéré à ce service, puis s’en était retirée,

mais que, à l'usage, il apparaît que cette décision a mis la commune dans une situation de grande fragilité pour les raisons exposées supra,

Considérant qu’'actuellement le service d’application du droit des sols de la communauté

d'agglomération a un effectif complet et stabilisé et a indiqué à la maire de Mijoux qu’en conséquence

il avait la capacité d'assumer sans difficulté la charge supplémentaire que représenteraient les dossiers d'une commune de la taille de Mijoux,

Après avoir rappelé au conseil que le service commun de l'ADS est chargé de l’ensemble de la

procédure d'instruction des autorisations et des actes pouvant aller du dépôt de la demande auprès

de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision, ainsi que sous certaines conditions

du suivi et du contrôle des travaux réalisés par les pétitionnaires en application des décisions et qu’il a

la charge de consulter les administrations éventuellement nécessaires à l'instruction des actes

administratifs, mais que le maire de la commune garde l’entière direction de la procédure, en

particulier c'est toujours lui qui prend les décisions en matière d'urbanisme et que la commission

d'urbanisme est toujours consultée par le maire, au vu de l'avis du service instructeur qu'est le service ADS,

Mme le maire propose au conseil municipal d'approuver l'adhésion de la commune au service

commune ÀÂDS à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de 1 an.

Une convention cadre devra être signée entre la commune et la Communauté d'Agglomération du

Pays de Gex, dont le modèle est joint en annexe à la présente délibération.

La convention précise le champ d'application, les modalités de mise à disposition, ies missions

respectives de la commune et du service, les modalités d'organisation matérielle, les responsabilités

et les modalités d'intervention dans le cas de contentieux ou de recours.

La convention s’applique à l'instruction des actes et autorisations prévues au code de l’urbanisme pour

lesquels le maire est compétent au nom de la commune à savoir potentiellement: le permis de

construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, le certificat d'urbanisme et la déclaration

préalable ainsi que l’autorisation préalable pour l'installation d’un dispositif ou matériel supportant de

la publicité, une enseigne ou une pré enseigne prévue par le Code de l’environnement.

Dans la répartition des tâches entre la commune et le service instructeur, la convention indique que

les agents du service interviennent dans le cadre des délégations de pouvoir consentis par le maire.

À ce titre, le maire doit réserver à la commune certaines fonctions d'instruction comme par exemple

la vérification du caractère complet du dossier. Pour ces missions précises, les agents du service

SR

NOTES CM MIJOUX 16.11.2023 Page 19agissent sous l'autorité fonctionnelle directe du maire concerné par le dossier qui fixe ses instructions

et contrôle des tâches.

La commune est le point unique d'entrée et de dépôt des demandeurs qui ne peuvent pas déposer

leur dossier directement auprès du service ADS installé dans les locaux de la Communauté

d'Agglomération du Pays de Gex.

Ainsi, le maire est pleinement responsable de la transmission des dossiers au service instructeur, en

principe dans un délai de 7 jours calendaires étant rappelé que la convention prévoit que la

Communauté d'Agglomération du Pays de Gex peut refuser d’instruire pour la commune le dossier

reçu dans un délai manifestement incompatible avec le bon exercice des tâches qui lui incombent ou

la garantie des droits des administrés.

Le maire est le seul signataire de la décision finale, la création du service commun de l’ADS et la

signature de la convention de mise à disposition n’ayant pour objet, ni pour effet, de modifier les règles

de compétences et des responsabilités fixées par le code de l’urbanisme. Ainsi, les actes et décisions

instruits par le service ADS demeurent délivrés par le maire au nom de ia commune.

En conséquence, la gestion des recours gracieux et contentieux reste du ressort de la commune, le

service instructeur se limite à apporter l’aide technique et juridique nécessaire à l’analyse des recours

à la demande de la commune. La responsabilité des décisions contestées ne peut en aucun cas être

imputée à la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex.

Au vu des éléments statistiques sur les dossiers d'urbanisme des trois dernières années, la

communauté d'agglomération a estimé à 2 559 € en 2024 le coût pour Mijoux de ce service. Le coût

est déterminé par la charge totale du service, répartie entre les différentes communes adhérentes

selon des critères exposés dans l’annexe jointe à la présente délibération, qui reflètent le poids de

chaque commune dans l’activité du service. Le paiement est effectué une fois par an.

JF JOLY s'interroge, au vu des informations concernant les difficultés de recrutement de

l’agglomération, notamment dans le secteur des eaux pluviales, sur la capacité de celle-ci d'assumer

la mission ADS dans de bonnes conditions et dans des délais raisonnables. Il demande qu’un

engagement soit pris par l’agglomération sur un délai de réponse.

Madame le maire indique que ces difficultés ne portent pas sur le service ADS, dont le personnel est

au complet et désormais stable. Elle ajoute que la convention précise un engagement du service ADS

à rendre l'avis au plus tard sept jours avant la date limite juridique de réponse de la commune au

pétitionnaire.

il est proposé au conseil municipal de :

- Approuver l’adhésion de la commune de Mijoux au service commun communautaire pour

l'instruction des autorisations d'urbanisme et des autorisations préalables pour l'installation

d’un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

prévue par le Code de l'Environnement dit « Service ADS » ;

- Approuver la convention régissant les principes du service ADS entre la commune et la

Communauté d'Agglomération du Pays de Gex ;

- Acter le principe d'adhésion pour une durée de 1 an à partir du 1er janvier 2024 ;

- Autoriser le maire à signer la convention annexée ainsi que tout document relatif à ce dossier ;

- Autoriser le maire à émettre tout titre ou mandat relatif à ce dossier ainsi qu’à la convention ;

- Autoriser le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

D D |

NOTES CM MIJOUX 16.11.2023 Page 20Contre : 0 Abstention : O Pour: 10

DELIBERATION N° 01247.2023.10.081

N° 9.2023 OBJET : QUESTIONS DIVERSES

a. Sécurité et incivilités sur les pistes

il est demandé à Madame le maire de parler avec le SMMI et toute partie utile :

-_ des risques entraînés par l’utilisation mixte de certaines pistes (entraînement à la compétition et ski libre) au vu des risques et de la réglementation ;

-__ desincivilités trop souvent constatées.

b. Information de nature budgétaire

J.F. JOLY demande que soient prévus des états d'avancement budgétaire par projet pour l'information

du conseil. Madame le maire indique que cette information a été élaborée par la nouvelle chargée de

mission: pour chaque grand projet, un tableau de suivi est alimenté et sera mis régulièrement à disposition des conseillers.

J.F. JOLY souhaïiterait également que soit communiqué la liste et l’état du patrimoine de la commune, valorisé.

c. Mise à disposition de données climatiques locales détaillées

À la demande de J.F. JOLY de disposer de telles données, Madame le maire répond que Météo France

dispose de microdonnées qu’elle peut communiquer moyennant paiement. La secrétaire de mairie se renseignera à ce propos.

ESS EVE

NOTES CM MIJOUX 16.11.2023 Page 21Le secrétaire de séance,

LEE

ECAILLE

LEGAY

JUHEN

COUTURIER

VIALLET

JULLIARD

JOLY

GROSGURIN

VUILLERMOZ

DS

NOTES CM MIJOUX 16.11.2023 Page 22