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Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025.09.25 Compte Rendu du Conseil Municipale du 25.09.2025)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
PROCES-VERBAL ET COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIHJOUX
DU 25.09.2025
Présents : MM. M. VIALLET. MC. COUTURIER P. ECAILLE. C. GROSGURIN. JF. JOLY. S. JUHEN
D. JULLIARD. G. LEGAY. M. VUILLERMOZ.
Absents : E. LEE
Secrétaire de séance : JF. JOLY
Ouverture de la séance à 19h à la salle du conseil de MIJOUX
SOMMAIRE
N° 1.2024 OBJET : APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
N° 2.2024 OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL
N° 3.2024 OBJET : GESTION FINANCIERE
a) Fixation du tarif des repas à la cantine de l’école de Mijoux facturé aux familles
b) Vente d’un terrain situé aux Mars, parcelle n°B1015
N° 4.2024 OBJET : GESTION DES BIENS
a) Choix de l’entreprise de désamiantage dans le cadre de la rénovation du gîte communal
La Montagne
N° 5.2024 OBJET : RESSOURCES HUMAINES
a) Demande de mise en place du dispositif de Volontaire Territorial en Administration
(VTA) pour le poste de chargée de missions
N° 6.2024 OBJET : VOIRIE
a) Bornes de recharge pour véhicules électriques : recours au mécanisme du fond de
concours afin de financer la réalisation d'un équipement public local en matière de
maîtrise de la consommation d’énergie
N° 7.2024 OBJET : POINTS DIVERS
a) GAB
b) Rapport d’activité 2024 de la Communauté du Pays de Gex
N° 1.2024 OBJET : APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR L'ordre du jour est approuvé à l’unanimité.
N° 2.2024 OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL
Au registre sont les signatures.
N° 3.2024 OBJET : GESTION FINANCIERE
a) Fixation du tarif des repas à la cantine de l’école de Mijoux facturé aux familles
Compte tenu de la hausse du tarif du fournisseur de repas pour la cantine de l’école primaire
de Mijoux à compter du 1° septembre 2025 à hauteur de +2,03 %, la commune ne peut pas
garder à sa charge cette hausse. || convient donc qu’elle la répercute sur les familles.
PV et CR - CM MIJOUX 25.09.2025 Page 1 Le prix facturé aux familles est actuellement de 5,35€. Il convient donc de l’augmenter de
2,03 %.
Madame le maire précise que le tarif des repas proposés à Mijoux se situe bien en-dessous de
celui des communes aux alentours et ne reflète pas le coût réel du service de restauration et
de garderie périscolaire sur le temps méridien.
Entendu l'exposé du maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
e De fixer à 5,46 € le tarif du repas scolaire facturé aux familles à partir du 1° octobre
2025.
e D'autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Contre 0 Abstention : 0 Pour : 9
DELIBERATION N° 01247.2025.09.043
b) Vente d’un terrain situé aux Mars, parcelle n°B1015
Madame le maire indique que la commune de Mijoux est propriétaire d’un terrain de 2185 m?
enclavé dans des terrains appartenant à Monsieur Bertrand (où se trouve notamment une
ancienne ferme) et dont la commune n’a plus l'utilité.
Cette situation date de l’époque où ce terrain abritait une mini-station d'épuration,
désaffectée depuis longtemps.
Dans l'optique de rétablir l’unicité de propriétaire sur l’ensemble de la zone, Madame le maire
indique qu’il est préférable de vendre cette parcelle au propriétaire des parcelles limitrophes.
Le propriétaire a été contacté et semble disposé à acquérir ce terrain selon le prix de vente
proposé. Cette parcelle est classée au PLUIH en zone Naturelle protégée (Np), au milieu de
terrains classés de même. Il s’agit de prairie et, pour la partie basse, d’un peu de taillis bas
typique des zones humides. Elle est en pente, sauf la partie qui abritait la station d'épuration.
La commune a acquis ce terrain en 1983 au prix de 6 555 francs soit 2 198,15 € 2025 en tenant
compte de l'inflation. La comparaison est toutefois peu pertinente : d’une part il n’y avait pas
à l’époque de classement PLUIH, d'autre part la composition de l'indice des prix de l'INSEE
utilisée pour convertir en euros 2025 accorde une part infime au prix des terres agricoles, or
ce dernier a fortement baissé pour les prairies en 42 ans.
Ces dernières années, le prix de vente de terrains classés Np se situait entre 0,14€ et 1,34€ le
m°. Toutefois les terrains correspondant à plus de 1 € étaient de la forêt.
Le propriétaire, contacté, était prêt à payer 500€ avec les frais de notaire à sa charge. Après
discussion et prise de connaissance du prix historique, il accepterait un prix un peu supérieur,
mais a indiqué qu’à 1 000 £, il ne serait pas acquéreur.
Sur ces constatations et après avis des commissions Voirie patrimoine et Finances, Madame
le maire propose d'établir le prix de vente du terrain à 750€, soit 0,34€ le m°.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
SR A LL PA EE A CR RO LR D ER ER AR RESTES PS
PV et CR - CM MIJOUX 25.09.2025 Page 2 e De vendre la parcelle B1015 située au lieu-dit des Mars, à Monsieur Bertrand,
propriétaire des parcelles limitrophes, au prix de 750€, les frais dits de notaire étant à
la charge de l'acheteur ;
e D’autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Contre 0 Abstention : 0 Pour : 9
DELIBERATION N° 01247.2025.09.044
N° 4.2024 OBJET : GESTION DES BIENS
a) Choix de l’entreprise de désamiantage dans le cadre de la rénovation du gîte
communal La Montagne
Madame le maire indique que dans le cadre de la rénovation du gîte communal La Montagne,
il est nécessaire de procéder au désamiantage du lieu en amont des travaux.
Un diagnostic avait été réalisé en novembre 2023 et avait fait part de la présence d'amiante
dans les colles des dalles, des faïences et des plinthes mais aussi dans des conduits en fibres-
ciment.
Trois entreprises ont été consultées pour réaliser ces travaux, sur conseil du maître d'œuvre,
Archibulle :
-__ SFTP pour 56 786,75 € TTC
- _ DI Environnement pour 34 100,40 € TTC
- EGD Rhône-Alpes pour 26 815,20 € TIC
Les trois devis comportent les mêmes missions : une partie administrative, la mise en place du
chantier, les travaux de retrait, les analyses et la gestion des déchets. Les activités de
désamiantage étant très réglementées, les missions proposées dans les devis ne diffèrent que
légèrement.
Les entreprises DI Environnement et SFTP prévoient un forfait pour la gestion des déchets
(transport + gestion) : 1 557 € HT pour DI Environnement et 2 074,46 € pour SFTP. La troisième
entreprise EGD prévoit dans son devis un prix au trajet (950 €) et après confirmation, elle
estime qu’un seul trajet sera nécessaire. Pour le traitement, elle prévoit un forfait de 2 086 €,
soit un total de 3 036 € HT pour la gestion des déchets.
L'entreprise SFTP propose en plus la fourniture d'une installation électrique de 36Kva
(1 621,46 £ HT) et d'uneinstallation de secours (3 031,18 € HT) alors que les autres entreprises
ont mis à la charge de la commune la mise à disposition de l'électricité et ont confirmé qu'une
puissance de 24Kva (abonnement actuel de la commune pour la Montagne) suffisait pour
l'intervention.
S'agissant des prix pour la dépose des matériaux amiantés, les trois entreprises appliquent les
tarifs de la même manière: au m? pour la dépose de la colle et à l’unité pour les conduits
fibrociments.
Concernant les délais d'intervention, l’entreprise EGD a indiqué que les missions de
désamiantage comprenaient des délais incompressibles d’une semaine pour élaborer le plan
d'intervention puis d’un mois pour l'instruction du dossier. Cette entreprise ayant des
PV et CR - CM MIJOUX 25.09.2025 Page 3 disponibilités, elle pourrait intervenir dès novembre. Les autres entreprises auront les mêmes
contraintes réglementaires en termes de délai.
Sur ces constatations et après avis des commissions Voirie patrimoine et Finances, Madame
le maire propose d'accepter le devis de l’entreprise EGD, dont le devis est moins cher pour
des missions identiques pour les trois entreprises consultées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e Donne délégation à Madame le maire pour signer le devis de l’entreprise EGD pour la
réalisation de travaux de désamiantage au gîte communal La Montagne pour un
montant de 22 346 € HT (26 815,20 € TTC).
e Autorise Madame le maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 9
DELIBERATION N° 01247.2025.09.045
N° 5.2024 OBJET : RESSOURCE HUMAINES
a) Demande de mise en place du dispositif de Volontaire Territorial en Administration
(VTA) pour le poste de chargée de missions
Mme le maire indique que la commune a été informée par la sous-préfecture de Belley de
l'existence du dispositif de volontaire territorial en administration (VTA), permettant aux
collectivités territoriales rurales de bénéficier des compétences de jeunes diplômés, au service
de l'ingénierie de leurs projets.
Créé en 2021 et porté par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), ce dispositif
vise à renforcer l'ingénierie dans les territoires ruraux (principalement les EPCI ou les
communes). Il permet à des jeunes diplômés âgés de 18 à 30 ans, d’un niveau Bac+2 minimum,
d'effectuer une mission au service du développement des territoires ruraux.
Le contrat du VTA prend la forme d’un contrat à durée déterminée, de type contrat de mission,
de 12 à 18 mois pour remplir une mission qui doit porter sur un apport en ingénierie pour la
collectivité territoriale: plan stratégique d'investissement, pluriannuel, consolidation d’un
projet de territoire, soutien au déploiement des programmes de l’ANCT, préparation des
dossiers de subvention des différents financeurs, appui des équipes et des élus dans le
montage de projets etc.
Mesure du plan France Ruralités, l’aide aux communes se traduit par une aide forfaitaire de
15 000 € pour un contrat dont la durée peut varier indifféremment de 12 à 18 mois.
Dans la mesure où les critères d'éligibilité semblaient correspondre au profil et à la fiche de
poste de la chargée de missions recrutée début mai 2025, la commune s’est rapprochée de la
sous-préfecture de Belley, responsable de la mise en place du dispositif pour l’Ain. La difficulté
pouvait en effet résider dans le fait que le recrutement de la chargée de missions était
intervenu avant l’ouverture de la campagne 2025 pour les VTA.
Il a néanmoins été considéré que la démarche de la commune correspondait aux critères
d'éligibilité. Afin de pallier la difficulté du recrutement antérieur au dépôt de la demande de EDR PL EP AE A EP AL AR A LS PV et CR - CM MIJOUX 25.09.2025 Page 4 mise en place du dispositif VTA, l’ANCT, sur proposition de la préfète de l’Ain, a accordé une
dérogation à la commune.
Mme le maire précise qu’il n’est pas nécessaire que la commune signe un nouveau contrat
avec la chargée de missions dans la mesure où le VTA est une aide forfaitaire et non un contrat
juridique. Cette démarche n’aura donc pas de conséquence particulière pour la chargée de
missions.
Enfin, l’ANCT pourrait bloquer la demande car le diplôme universitaire de la chargée de
missions actuelle est canadien. Si l’'ANCT exigeait un diplôme français, alors la chargée de
missions devra faire reconnaitre son diplôme en France. La procédure coûte 120 €. Après avis
de la commission des finances, la commune prendrait en charge cette dépense.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
e _Approuve la démarche engagée et autorise Mme le maire à solliciter les aides de l’État
pour le financement du poste de chargée de missions ;
e Dit que la commune prendra en charge les frais de dossiers afférents à la
reconnaissance du diplôme de la chargée de mission en France si l’ANCT l'exige ;
e Autorise Mme le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 9
DELIBERATION N° 01247.2025.09.046
N° 6.2024 OBJET : VOIRIE
a) Bornes de recharge pour véhicules électriques : recours au mécanisme du fond de
concours afin de financer la réalisation d'un équipement public local en matière de
maîtrise de la consommation d'énergie
Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du Syndicat Intercommunal
d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) en date du 07 juillet 2023 :
- Instituant la création d’un groupement de commandes pour l'achat, l'installation,
l'exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques
(IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-
communication de l’Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur ;
- Approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.
Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndicat du SIEA en date du 16
février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat,
l'installation, l'exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules
électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation
financière de chaque membre afin d’indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le
cadre des missions réalisées ;
Vu la délibération n°DE202403043 du Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024
relative à la mise en œuvre de fonds de concours à destination des communes membres du
PV et CR - CM MIJOUX 25.09.2025 Page 5 groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance
d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son
article L. 5212-26, permettant le recours aux fonds de concours entre un syndicat visé à
l’article L5212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et ses communes membres, afin
de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de
maîtrise de la consommation d'énergie.
Vu l'arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte, et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM),
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Considérant l'impact du secteur des transports en matière d'émission de gaz à effet de serre
(GES) qui représente près de 30 % des émissions de Gaz à Effet de Serre du pays (+ 11,8 %
entre 1990 et 2017), dont 16 % causées par les voitures.
Considérant la stratégie nationale bas-carbone mise en œuvre pour répondre à cette
situation, qui fixe notamment des orientations pour atteindre les objectifs de la loi
d'Orientation des Mobilités :
- De fin de vente des véhicules neufs à énergies fossiles en 2035,
- D'augmentation de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes
de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers.
Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer,
sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de
répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage,
mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ;
Considérant les obligations réglementaires s'imposant aux collectivités en la matière et
notamment l'obligation d'équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20
places, pour le 1er janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et
de l’Habitation,
Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l'Ain en bornes de
recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;
Considérant la constitution d’un groupement de commandes ayant pour coordonnateur le
SIEA, lors de son Bureau Syndical du 07 juillet 2023, afin d'accompagner les membres et
DRE AN A PE CR SG ER RP CEE PE SR Ra
PV et CR - CM MIJOUX 25.09.2025 Page 6 notamment les communes de l'Ain dans le déploiement de ces infrastructures nouvelles et de
les aider à répondre aux obligations réglementaires,
Considérant la proposition du SIEA de participer à un financement équivalent à une IRVE dite
semi-rapide pour chaque commune membre du groupement de commandes.
Ce financement sera réalisé par le biais du mécanisme des fonds de concours, permettant
d'attribuer des subventions aux communes membres du groupement de commandes afin de
financer la réalisation d’un équipement public local en matière de maïtrise de la
consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes où de gaz à effet de serre,
telles que des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
Considérant en effet que, le recours au fonds de concours a été confirmé par un arrêt du 14
janvier 2021 n° 19LY01487, de la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que
les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 5212-26 du
CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours qui dispose que :
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière
de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des
énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des
émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés
entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de
coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité
simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de
l'opération concernée ».
Considérant par conséquent que, des fonds de concours, peuvent être versés entre un
syndicat visé à l’article L. 5212-24 (dont le SIEA) et ses communes membres pour « la
réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de distribution
publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies
renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions
polluantes ou de gaz à effet de serre ».
Considérant que, dans ce cadre, les communes membres du groupement de commandes, afin
d'installer une IRVE dont l'objectif est de maîtriser la consommation d'énergie et la réduction
de gaz à effet de serre, pourront solliciter le versement d’une subvention d'équipement (fonds
de concours) auprès du SIEA, après accords exprimés à la majorité simple des conseils
municipaux des communes membres dans les conditions suivantes :
Quel que soit le type de borne installée, cette subvention est basée sur le financement de
l’équivalent de la somme du montant total de fourniture, installation, raccordement et
signalétique d’une IRVE semi-rapide au bordereau de prix unitaires de l’accord-cadre du
groupement de commandes et du montant de son branchement simple au réseau de
distribution d'électricité. Cette somme étant limité à 30 000 € HT pour le calcul de cette
subvention étant rappelé que « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les
trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».
PV et CR - CM MIJOUX 25.09.2025 Page 7 Considérant ainsi que la subvention proposée par le SIEA pour chaque commune du
département de l'Ain membre du groupement de commandes pour l'installation d’une
première IRVE sur son territoire est de :
S = 0,75 x coût total HT de l'IRVE (raccordement compris)
avec S<0,75x7Z et Z<30000€£HT
Z : somme du coût total de fourniture, installation, raccordement et signalétique IRVE d’une
borne de recharge dite semi-rapide au bordereau de prix unitaire (BPU) de l’accord-cadre du
groupement de commandes et du coût du branchement simple au réseau de distribution
d'électricité.
Il revient au conseil municipal :
e D’approuver le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de
concours précité conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la
délibération n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024,
d’une IRVE installée par les communes membres du groupement de commandes.
Cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l'opération, dans la limite de 22
000 € HT maximum par commune,
e De s'engager à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs
nécessaires au versement de ces fonds de concours,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e Approuve le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de
concours précité conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la
délibération n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024,
d’une IRVE installée par les communes membres du groupement de commandes.
Cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l’opération, dans la limite de
22 000 € HT maximum par commune,
e S’engage à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs
nécessaires au versement de ce fond de concours.
Contre 0 Abstention : 0 Pour : 9
DELIBERATION N° 01247.2025.09.047
N° 7.2024 OBJET : DIVERS
a) Guichet automatique de banque (GAB)
La commune était prête à assumer le coût du GAB (environ 10 000€ par an — 11 600€ en
2024) afin de continuer à rendre un service à la population et aux commerçants. Mais la
Banque populaire qui est propriétaire du GAB a indiqué qu'il devait être changé car celui
en place n’est plus aux normes et techniquement obsolète. Or, les deux types de
nouveaux GAB à leur disposition ne rentrent pas dans le local actuel existant et les zones
de maintenance réglementaires ne pourraient pas être respectées. Ces dernières sont
incompressibles et obligatoires, faute de quoi les gestionnaires et mainteneurs exposent
la Banque populaire à des droits de retraits. Par conséquent, la Banque populaire a ET SE RS RS RE AT ST RE ET PES
PV et CR - CM MIJOUX 25.09.2025 Page 8 dénoncé la convention d'exploitation du GAB de la commune, qui sera supprimé et non
remplacé au plus tard le 31 décembre 2025. Mme le maire indique avoir prévenu les
commerçants du village.
b) Rapport d'activité 2024 de la Communauté du Pays de Gex
Pas de remarque formulée.
c) Création de la régie d’avances :
M. VIALLET partage avec les conseillers le constat que beaucoup de choses sont moins
chères sur internet. Actuellement, pour acheter sur internet des équipements ou services
pour la commune, des élus ou agents administratifs avancent les frais avec leur carte
bancaire personnelle puis se font rembourser sur la base de certificats administratifs.
Cette façon de faire n’est pas idéale, ni préconisée par la Trésorerie. M. VIALLET informe
donc les élus de la perspective de création d’une régie d’avances, qu’elle a le pouvoir de
créer en vertu de sa délégation, afin que la commune puisse disposer d’une carte bancaire
associée à un compte Banque de France. Outre l’allègement des procédures
administratives et comptables, cela permettra de bénéficier de tarifs intéressants sur
internet.
d) Proposition de la propriétaire de la ferme de la Nicode :
M. VIALLET indique qu’elle a été contactée par la propriétaire de la ferme de la Nicode
qui propose de remettre à la commune des objets traditionnels de la vallée dans le cadre
du réaménagement de son habitation. Elle ajoute que ces objets pourraient continuer à
être stockés à la ferme de la Nicode le temps que le conseil municipal arbitre sur la
meilleure manière de mettre ces objets en valeur. Les élus sont favorables à cette
proposition.
LEE
ECAILLE
ÎLEGAY
JUHEN
COUTURIER
VIALLET
Huiuaro
JOLY Le secrétaire de séance,
GROSGURIN
VUILLERMOZ
PV et CR - CM MIJOUX 25.09.2025 Page 10