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Arrêté - correspondant incendie et secours
Arrêté - Correspondant incendie et secours
Déliberation - deliberation db2022 36 mission de mediation du cdg
Déliberation - designation correspondant incendie et secours
Arrêté - CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
Déliberation - deliberation db2022 40 dpu dia
Déliberation - deliberation db2022 51 adhesion au cerema
Déliberation - deliberation db2022 52 approbation du reglement de
Procès Verbal - deliberation db2022 41 approbation du pv de la reu
Déliberation - deliberation db2022 37 correspondant incendie secours
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nic.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation db2022 37 correspondant incendie secours)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE
EXTRAIT
,
,
DE
SAINT-NIC
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-sept
octobre,
à
19
h
30,
le
conseil
municipal
de
la
Présents:
11
commune
de
SAINT-NIC,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Votants
:
13
mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
Annie
KERHASCOËT,
Maire.
Date
de
convocation
: 11
octobre
2022
Présents:
Mme
Annie
KERHASCOËT,
Mmes
et
Mrs
Emmanuel
MAHO,
Jean-Pierre
CANN,
Jean-Michel
BIRIEN,
Emmanuel
CAPITAINE,
Fabrice
LE
BERRE,
Monique
BESCOU,
Hervé
GUILLOU,
Gilles
MOLAC,
Baptiste
DANION,
Jérôme
KERSALE.
Excusés
: Mme
Marie-Thérèse
NÉDÉLEC
(pouvoir
à
J-Pierre
CANN),
M.
Jean-Claude
KERHASCOËT
(pouvoir
à
E.
CAPITAINE)
Absent
: M.
Marc
BALAYER
Secrétaire
de
séance
: M.
Baptiste
DANION
DB2022-37
CORRESPONDANT
INCENDIE
&
SECOURS
L'article
13
de
la
Loi
n°
2021-1520
du
25/11/2021
-
dite
«
Loi
MATRAS
»
-
visant
à
consolider
le
modèle
de
sécurité
civile
et
valoriser
le
volontariat
des
sapeurs-pompiers
et
les
sapeurs-pompiers
professionnels
prévoit
la
désignation
obligatoire
d'un
correspondant
incendie
&
secours
dans
chaque
conseil
municipal
où
il
n'est
pas
désigné
un
adjoint
au
maire
ou
un
conseiller
municipal
chargé
de
questions
de
sécurité
civile
en
application
de
l'article
L.731-3
du
Code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
décret
n°
2022-1091
du
29/07/2022
vient
rendre
applicable
cette
disposition
et
stipule
que
le
correspondant
est
désigné
par
le
maire
parmi
les
adjoints
ou
les
conseillers
municipaux.
Le
correspondant
incendie
&
secours
est
l'interlocuteur
privilégié
du
service
départemental
où
territorial
d'incendie
et
de
secours
dans
la
commune
sur
les
questions
relatives
à
la
prévention,
la
protection
et
la
lutte
contre
les
incendies. Il
a
pour
missions
l'information
et
la
sensibilisation
du
conseil
municipal
et
des
habitants
de
la
commune
sur
l'ensemble
des
questions
relatives
:
à
la
prévention
et
à
l'évacuation
des
risques
de
sécurité
civile
;
à
la
préparation
des
mesures
de
sauvegarde
;
à
l'organisation
des
moyens
de
secours
;
à
la
protection
des
personnes,
des
biens
et
de
l’environnement
;
aux
secours
et
soins
d'urgence
aux
personnes
victimes
d'accidents,
de
sinistres
ou
de
catastrophes
ainsi
qu'à
leur
évacuation.
Dans
le
cadre
de
ses
missions
d'information
et
de
sensibilisation
du
conseil
municipal
et
des
habitants
de
la
commune,
le
correspondant
incendie
&
secours
peut,
sous
l'autorité
du
maire
:
e
participer
à
l'élaboration
et
la
modification
des
arrêtés,
conventions
et
documents
opérationnels,
administratifs
et
techniques
du
service
local
d'incendie
et
de
secours
qui
relève,
le
cas
échéant,
de
la
commune
;
+
concourir
à
la
mise
en
œuvre
des
actions
relatives
à
l'information
et
à
la
sensibilisation
des
habitants
de
la
commune
aux
risques
majeurs
et
aux
mesures
de
sauvegarde ;
+
concourir
à
la
mise
en
œuvre
par
la
commune
de
ses
obligations
de
planification
et
d'information
préventive
;
+
concourir
à
la
définition
et
à
la
gestion
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
de
la
commune.
Il
doit
également
informer
périodiquement
le
conseil
municipal
des
actions
qu'il
mène
dans
ce
domaine.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉSIGNE
M.
Jean-Claude
KERHASCOËT
en
qualité
de
correspondant
incendie
&
secours
et
CHARGE
Mme
la
maire
de
communiquer
le
nom
du
correspondant
au
Préfet
et
au
Président
du
conseil
d'administration
du
SDIS.
Pour
extrait
conforme
Le
18
octobre
2022
La
Maire,
nnie
KERHASCOËT
Le
secrétaire
de
séance
Baptiste
DANION DA