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Déliberation - 0000BE27
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - 0000BE27)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation,
MAIRIE
DE
BESANÇON
Étaient présents :
Secrétaire :
Etaient absents :
Procurations de vote :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 juin 2024
Le Conseil Municipal, convoqué le 13 juin 2024, s'est réuni à
l'hôtel de Ville de Besançon
Conseillers Municipaux en exercice: 55
Présidence de Mme Anne VIGNOT, Maire
Mme Elise AEBISCHER, M. Hasni ALEM, Mme Frédérique BAEHR, M. Guillaume BAILLY, Mme Anne BENEDETTO (jusqu'à la question n°44 incluse), M. Kévin BERTAGNOLI, Mme Pascale BILLEREY, M. Nicolas BODIN, M. François BOUSSO, Mme Nathalie BOUVET, Mme Claudine CAULET (à compter de la question n°3), Mme Aline CHASSAGNE, Mme Annaïck CHAUVET, Mme Julie CHETTOUH (à compter de la question n°3), M. Laurent CROIZIER, M. Benoit CYPRIANI, M. Cyril DEVESA, Mme Marie ETEVENARD, M. Ludovic FAGAUT, Mme Lorine GAGLIOLO, Mme Nadia GARNIER, Mme Sadia GHARET, M. Abdel GHEZALI, M. Damien HUGUET, M. Jean-Emmanuel LAFARGE, Mme Marie LAMBERT (jusqu'à la question n°22 incluse), M. Aurélien LAROPPE, Mme Myriam LEMERCIER, M. Christophe LIME, Mme Agnès MARTIN, M. Saïd MECHAI, Mme Carine MICHEL, Mme Marie-Thérèse MICHEL, Mme Laurence MULOT, M. Anthony POULIN, Mme Françoise PRESSE, M. Jean-Hugues ROUX, Mme Juliette SORLIN (à compter de la question n°3), M. Nathan SOU RISSEAU (à compter de la question n°10), M. Gilles SPICHER (à compter de la question n°3), M. André TERZO, Mme Claude VARET (jusqu'à la question n°7 incluse), Mme Anne VIGNOT, Mme Sylvie WANLIN, Mme Christine WERTHE
M. Jean-Emmanuel LAFARGE
Mme Fabienne BRAUCHLI, M. Sébastien COUDRY, Mme Karine DENIS-LAMIT, M. Olivier GRIMAITRE, Mme Valérie HALLER, M. Pierre-Charles HENRY, M. Jamal- Eddine LOUHKIAR, M. Yannick POUJET, Mme Karima ROCHDI, Mme Marie ZEHAF
Mme Anne BENEDETTO à M. Hasni ALEM (à compter de la question n°45), Mme Fabienne BRAUCHLI à Mme Marie-Thérèse MICHEL, Mme Claudine CAULET à M. Anthony POULIN (jusqu'à la question n°2 incluse), Mme Julie CHETTOUH à Mme Frédérique BAEHR (jusqu'à la question n°2 incluse), M. Sébastien COUDRY à M. Jean-Hugues ROUX, Mme Karine DENIS-LAMIT à Mme Laurence MULOT, M. Olivier GRIMAITRE à Mme Pascale BILLEREY, Mme Valérie HALLER à M. Damien HUGUET, M. Pierre-Charles HENRY à Mme Christine WERTHE, Mme Marie LAMBERT à M. Saïd MECHAI (à compter de la question n°23), M. Jamal-Eddine LOUHKIAR à Mme Anne VIGNOT, M. Yannick POUJET à M. Aurélien LAROPPE, Mme Karima ROCHDI à Mme Agnès MARTIN, Mme Juliette SORLIN à Mme Sylvie WANLIN (jusqu'à la question n°2 incluse), M. Nathan SOURISSEAU à Mme Lorine GAGLIOLO (jusqu'à la question n°9 incluse), M. Gilles SPICHER à Mme Aline CHASSAGNE (jusqu'à la question n°2 incluse), Mme Claude VARET à Mme Myriam LEMERCIER (à compter de la question n°8), Mme Marie ZEHAF à M. Abdel GHEZALI.
OBJET : 33-Zones Agricoles Protégées (ZAP) - Accord de principe pour la création de deux ZAP sur
le territoire Bisontin
Délibération n° 007586
Assemblée délibérante du 20 juin 2024
Délibération n° 007586
1/5
REÇU EN PREFECTURE
Le 03 juillet 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
025-212500565-20240620-D007586I0-DE
Publié le : 03/07/2024 Publié le : 03/07/2024 33
Zones Agricoles Protégées (ZAP)
Accord de principe pour la création de deux ZAP sur le territoire Bisontin
Rapporteur: Mme Fabienne BRAUCHLI, Adjointe
Commission n°2
Date
04/06/2024
Avis
Favorable (1 abstention)
Résumé:
Le présent rapport a pour objet la mise en place de Zones Agricoles Protégées (ZAP) sur le territoire Bisontin.
En cohérence avec le projet alimentaire territorial porté par Grand Besançon Métropole, la Ville de Besançon souhaite mener une politique renforcée de préservation du foncier agricole, notamment en s'inscrivant dans la démarche portée par l'intercommunalité auprès du Préfet pour la création de zones agricoles protégées (ZAP).
1. Contexte
L'urbanisation constitue en France le principal facteur de disparition de terres agricoles, tendance que l'on observe également sur le territoire de Grand Besançon Métropole.
En cohérence avec le projet alimentaire territorial porté par Grand Besançon Métropole, la Ville de Besançon souhaite mener une politique renforcée de préservation du foncier agricole, notamment en s'inscrivant dans la démarche portée par l'intercommunalité auprès du Préfet pour la création de zones agricoles protégées (ZAP) sur trois secteurs, dont deux à Besançon, le troisième étant situé à Cussey-sur-l'Ognon.
La démarche de ZAP doit permettre de soustraire durablement ces zones agricoles au phénomène de pression foncière et donnera aux exploitants agricoles une visibilité de long terme propre à la réalisation d'investissements dans les installations et les équipements.
Il. Procédure de mise en place de Zones Agricoles Protégées (ZAP)
Selon l'article L112-2 du Code rural et de la Pêche maritime, des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison de la qualité de leur production, de leur situation géographique, et /ou de leur qualité agronomique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que Zones Agricoles Protégées.
Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'EPCI compétent en matière de PLU ou des communes intéressées ou après leur accord et après avis de la Chambre d'Agriculture et de la Commission Départementale d'Orientation de !'Agriculture (CDOA). Une enquête publique est ensuite réalisée par le Préfet dans les conditions prévues au Code de l'environnement.
Conformément aux dispositions de l'article R112-1-5 du Code Rural et la Pêche Maritime, le projet de ZAP contient un dossier comprenant :
Un rapport de présentation comprenant notamment une analyse détaillée des caractéristiques agricoles et de la situation de la zone dans son environnement et qui précise les motifs et les objectifs de sa protection et de sa mise en valeur ;
Un plan de situation ;
Un plan de délimitation des périmètres de la zone à l'échelle parcellaire.
Grand Besançon Métropole a délibéré sur l'engagement de la procédure de ZAP lors du Conseil communautaire du 11 avril 2024. Une délibération communautaire a ainsi pour objet de solliciter le
Assemblée délibérante du 20 juin 2024
Délibération n° 007586
2/5 Préfet afin d'engager sa mise en œuvre. Il s'agit d'une intention, dont les périmètres seront finalisés en lien avec les communes concernées.
La procédure de création de la ZAP sera soumise à :
l'accord du conseil municipal sur le dossier de ZAP ;
les avis de la Chambre d'Agriculture et de la Commission Départementale d'Orientation de !'Agriculture (CDOA) et de l'Institut National de l'Origine et de la qualité (INAO). la présentation du projet en Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) pour information ;
enquête publique organisée par le Préfet.
Au vu des résultats de cette enquête publique et des avis, le projet de zones agricoles protégées sera à nouveau soumis à la délibération de l'ensemble des conseils municipaux.
Le périmètre des ZAP sera ensuite annexé aux PLU de la commune, au titre des servitudes d'utilité publique, par une procédure de mise à jour.
Les terrains, inclus dans le périmètre de la ZAP, feront alors l'objet d'une protection visant à maintenir leur caractère agricole. Tout changement d'affectation devra ainsi être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la CDOA.
Ill. Proposition de Zones Agricoles Protégées (ZAP) sur la Ville de Besançon
Pour répondre à l'objectif de préservation renforcée des terres agricoles à enjeux sur la Ville de Besançon, le classement en ZAP de deux premiers sites est proposé, à savoir les secteurs des Vallières / Port Douvot et des Vaîtes.
Par la suite, de nouveaux sites à enjeux agricoles pourront être protégés. Ceux-ci pourront être identifiés par la Direction Biodiversité et Espaces Verts, en lien avec GBM et avec l'appui de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture.
Intérêt des sites de_Besançon_[V allières-Port Douvot et_les lai tes)
Les sites des Vallières et de Port Douvot, essentiellement classés en zone Agricole et Naturelle au document d'urbanisme, présentent des terres de bonne valeur agronomique. On comptait dans les années 1970, une trentaine de maraîchers qui produisaient dans l'ancien « lit » du Doubs.
Le site pédologique est caractérisé par la présence de sols alluvionnaires. Cette nature de sol se rencontre peu sur la surface du territoire communal et sont les seuls à offrir des conditions adaptées au développement des activités maraîchères que la collectivité cherche à développer.
Ces dernières années, le site des Vallières a fait l'objet de spéculation foncière et de rétention foncière.
Tout récemment des futurs maraîchers (néo agriculteurs, non issus de familles agricoles) se sont rapprochés de l'association « Terre de Liens » afin d'acquérir du foncier agricole pour y développer du commerce en circuit court.
Sur ce secteur des Vallières, les échanges menés avec la DREAL dans le cadre de l'instruction du projet de doublement de la RN 57, ont abouti à la soustraction du périmètre de ZAP des parcelles identifiées pour la réalisation du projet (parcelles accueillant des infrastructures techniques).
Par ailleurs un collectif de maraîchers va installer son activité sur le secteur de Port Douvot. Le projet de ZAP sur ces secteurs pourrait concerner, selon les périmètres retenus, 64 à 67 ha sur le secteur des vallière et 1,3ha sur le secteur de Port Douvot.
Le site des Vaîtes est situé sur le secteur Est de la commune de Besançon à proximité immédiate du centre urbain.
La présence de sols argilo-limoneux, de qualité agronomique variable, a vu se développer une activité maraichère au 19ème et au début du 20ème siècle qui s'est cependant fortement réduite durant la
Assemblée délibérante du 20 juin 2024
Délibération n 007586
3/5 seconde moitié du 20ème siècle laissant alors place à de l'activité horticole, un enfrichement important et du jardinage individuel sur un parcellaire morcelé.
Si une partie de ce secteur est identifiée depuis le POS comme urbanisable et fait l'objet d'un projet de ZAC depuis 2011 pour le développement d'un éco quartier valorisant le caractère paysager du site et préservant de larges espaces à caractère naturel au profit d'un lien des habitants avec la nature, d'autres parcelles attenantes à la ZAC sont aujourd'hui toujours dévolues à l'activité agricole que la Ville de Besançon souhaite pérenniser.
De surcroit, des espaces à vocation de nature sont identifiés au sein du périmètre de la ZAC et offrent l'opportunité de création d'une ferme urbaine.
Ces terrains en activité agricole, ainsi que les terrains destinés à une potentielle ferme urbaine, pourront intégrer le projet de périmètre de ZAP afin de préserver la vocation agricole de ces terrains et de les soustraire à la pression foncière.
Les cartes détaillées sont jointes en annexes.
IV. Calendrier prévisionnel
Principales étapes de la procédure Echéances Clôture du dossier de ZAP Juin 2024 sous réserve des attendus du code rural
Délibération pour accord des communes concernées Juin 2024
Sollicitation pour avis CIA25-90 et présentation en 15 juin 2024 CDPENAF + délai de réponse
Enquête publique organisée par le Préfet Automne 2024
Délibération de GBM et des communes concernées Fin 2024
Arrêté préfectoral de création de la ZAP Début2025
Assemblée délibérante du 20 juin 2024
Délibération n° 007586
4/5 M. Kévin BERTAGNOLI (1), conseiller intéressé, ne prend part ni au débat ni au vote.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
se prononce favorablement sur le principe de la mise en place de Zones Agricoles
Protégées, constituée de 2 secteurs sur le territoire de Besançon, Vallières / Port
Douvot et Vaîtes,
autorise Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous les documents
nécessaires à la procédure de mise œuvre de la ZAP.
Rapport adopté à l'unanimité
Pour : 54 Contre : 0 Abstention*: 0 Conseiller intéressé : 1
Le sens du vote des élus ne prenant pas part au vote est considéré comme une abstention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Besançon dans /es deux mois suivant sa publicité.
Le Secrétaire de séance,
M. Jean-Emmanuel LAFARGE,
Conseiller Municipal Délégué
Assemblée délibérante du 20 juin 2024
Délibération n° 007586
Pour extrait conforme,
La Maire,
Anne VIGNOT
5/5 KV
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A
. 125 0 125 62,5 Mètres Proposition de périmètre de ZAP - Mai 2024 - secteur Vallières 63,63 ha 1:6 500
Légende
Limites de Zonage PLU
ZAP_PROJET_ZONAGE B
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Chemin
d'Avanne a Velotte
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A
N
N
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NL
. 25 0 25 12,5 Mètres Proposition de périmètre de ZAP - Mai 2024 - secteur Port Douvot / les Equegnier 1,3 ha 1:1 500
Légende
Limites de Zonage PLU
ZAP_PROJET_ZONAGE CK
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. 30 0 30 15 Mètres Proposition de périmètre de ZAP - Mai 2024 - secteur Vaîtes 2,6 ha 1:2 000
Légende
Limites de Zonage PLU
ZAP_PROJET_ZONAGE