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Acte - DAG.26.00.D1
Acte - DAG.26.00.A4
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - DAG.26.00.A4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
REPUBLIQUE FRANcAISE - DEPARTEMENT DU DOUBS
MAIRIE DE
BESAKON Arrete du Maire
de la Ville de Besancon
DAG.26.00.A4
OBJET: Delegation de signature aux agents instructeurs des Autorisations du Droit des Sols — Modification de Parrete DAG.25.00.A30
Le Maire de la Ville de Besancon,
Vu le Code General des Collectivites Territoriales et notamment les articles L.5211-4-2 et L.2122-19,
Vu le code de l'Urbanisme et notamment les articles L.423-1 et R.423-15, Vu la Convention relative a la creation dun service commun d'Agglorneration et a l'instruction des autorisations d'urbanisme et autres autorisations de travaux, entre la CAGB et la Ville de Besancon, signee le 29 juin 2015, entrée en vigueur le 1'r juillet 2015,
Considerant qu'il convient de modifier l'arrete DAG.25.00.A30 du 15 juillet 2025, Considerant que pour permettre une bonne administration du service Autorisations du Droit des Sols (ADS) dans l'instruction du droit des sols et notamment le respect des delais, il est necessaire de prevoir une delegation de signature aux agents instructeurs du service,
ARRETE
Article ler: Au titre des articles L423-1 et R423-15 du code de l'urbanisme, une delegation de signature est donnee aux agents instructeurs du service commun Autorisations du Droit des Sols (ADS) designes a Particle 2 pour les actes et decisions dans le cadre de leurs attributions, telles qu'elles ressortent de la convention susvisee, detainees ci-apres
- Les notifications de prolongation des delais d'instruction,
Les courriers de demande de pieces ou de dossiers complementaires, - Les demandes d'avis des services exterieurs,
- Les courriers lies au droit de visite (demande de rendez-vous) et les rapports relatifs au suivi de chantier (recolement...),
Et tout autre courrier necessaire dans le cadre de l'instruction, a l'exclusion de la decision, telle que mentionnee au code de l'urbanisme aux articles R421-1 et suivants.
Article 2 : Delegation est donnee aux agents mentionnes ci-dessous
Pascal MILLARD, Directeur Departement Urbanisme;
Maud MOREL, Directrice Urbanisme Operationnel;
Marie MARTIN, Cheffe du service ADS;
Marion SOTTIAU, Adjointe a la Cheffe du service ADS;
Nicolas BRUNNER, Instructeur;
• Emilie BOUCHU, Instructeur;
Mamadou DIALLO, Instructeur;
Nicolas DUVAL, Instructeur;
Corinne LAURENT, instructeur;
Nicolas MAZZA, Instructeur;
Sabine MAZZA DEHU, Instructeur;
Tiphanie MENETRIER, Instructeur;
Catherine PINOT, Instructeur;
Charline PICHOIR, lnstructeur
Lola OLIVIER TATU, lnstructeur.
Francois KOFFI, Instructeur;
II iiv IMIII II IIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII
Reçu en préfecture le 13/02/2026
ID : 025-212500565-20260213-DAG2600A4-AR
Publié le : 13/02/2026 Article 3: La presente delegation s'exerce de fagon prioritaire par le 1 er niveau de la chaine hierarchique disposant d'une delegation de signature dans le domaine concerne (instructeur, chef de service ou directeur le cas echeant). En cas d'absence, d'empechement ou d'indisponibilite, la delegation s'exerce en suppleance par l'echelon hierarchique superieur.
Article 4: Le present arrete abroge l'arrete DAG.25.00.A30.
Article 5 : Tout recours contentieux contre le present arrete peut etre forme aupres du Tribunal Administratif de Besangon dans les deux mois suivant la publicite de l'arrete.
Article 6: Le Directeur General des Services est chargé de l'execution du present arrete qui sera:
- publie au registre des arretes et sur le site Internet de la Ville.
- adresse en Prefecture.
Besancon, le 1 3 FEY. 2026
La Maire
Anne VIGNOT
111111 1111111111111111111 III I II II II