Procès Verbal - PV 8 juillet 2020

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Procès Verbal - PV 8 juillet 2020 Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 8 juillet 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, Procès-Verbal du conseil municipal du mercredi 8 juillet 2020

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC DU

MERCREDI 8 JUILLET 2020 A 18h00

Le 08 juillet 2020 à dix-huit heures, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la salle de l’Alpinium au Praz, conformément à l’article 8 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, sous la présidence de M. Jean-Yves PACHOD Maire.

 Etaient présents : M. Jean-Yves PACHOD (a quitté la salle pour la délibération n°189-2020), Mme Dominique CHAPUIS, M. Jean-François CHEDAL, Mme Géraldine VISCHI, M. Claude PINTURAULT, Mme Virginie PERRET, M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Martine PARROUR, Mme Marie-Noëlle PERRIER, M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, M. Laurent SETIEY, M. David DEREANI, M. Claude CHEDAL-ANGLAY, Mme Amélie CONTAMINE, Mme Manon LAZZARONI, Mme Alice GARCIN, M. Lucien CORDEL, Mme Sophie CRET, M. Jean-Marc BELLEVILLE, M. Claude ALLEMOZ, Mme Béatrice CHEVALLIER.

 Formant la majorité des membres en exercice.

 Absents représentés :

M. Marc LAZZARONI qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Yves PACHOD Mme Isabelle MONSENEGO qui a remis son pouvoir de vote à Mme Sophie CRET  Secrétaire de séance : Mme Alice GARCIN

Les convocations à la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour ont été transmis par voie électronique conformément à l’article L. 2121-10 du CGCT, ainsi que par courrier postal le 4 juillet 2020. L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de la mairie annexe le 4 juillet 2020, ainsi que sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel ». Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, c’est le plus jeune membre présent, aussi Alice GARCIN est désignée à l’unanimité et accepte cette fonction. Le quorum étant atteint, monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

I - ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n° 177-2020 - Délégation d’attribution de certains pouvoirs du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire expose : il informe le conseil municipal que les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient la possibilité, pour le Conseil Municipal, de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses pouvoirs. Ces pouvoirs sont limitativement énumérés par la loi. Cette délibération est destinée à alléger les séances du conseil municipal et à favoriser la continuité du fonctionnement des services communaux dans un souci d’efficacité et de bonne administration. Le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil municipal des décisions qu’il a prises en application de cette délégation de pouvoir. Il est proposé de déléguer au Maire, pour toute la durée de son mandat, ses pouvoirs dans les matières suivantes :

1° ARRETER et MODIFIER l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales 3° PROCEDER, sans limitation de montant, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus dans le budget, aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnés au III de l’article L1618-2 et au a) de l’article L2221-5-1, sous réserves des dispositions du c) de ce même article et PASSER, à cet effet, les actes nécessaires, dans les conditions définies ci-après :

- Les emprunts pourront être à court, moyen ou long terme, libellés en euros ou en devises,Procès-Verbal du conseil municipal du mercredi 8 juillet 2020

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avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts, à taux d’intérêts fixe et/ou indexé (révisable ou variable) majoré d’une marge, une périodicité mensuelle, trimestrielle, semestrielle et/ou annuelle de paiement des intérêts et à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires en cette matière ; - En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

 des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement reconstitutive ou non, de droit à tirage et/ou faculté de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

 la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatifs au(x) calcul(s),  la faculté de modifier la devise,

 la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

 la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

 la faculté de procéder au remboursement anticipé de l’emprunt ;

- Par ailleurs, Monsieur le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ;

- Enfin, Monsieur le Maire pourra procéder, sous réserve que les crédits correspondants soient inscrits au budget, au remboursement anticipé des emprunts en cours, selon les termes convenus avec l’établissement prêteur et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées ci-dessus ;

4° PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution de la totalité des marchés et accords-cadres, et les règlements des marchés et accords-cadres dans la limite de 200 K€ hors taxe, ainsi que toute décision concernant les avenants des marchés et accords-cadres, les décisions concernant les marchés subséquents des accords-cadres et leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° DECIDER de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze (12) ans, en l’autorisant à exercer les options fiscales les plus appropriées selon les circonstances rencontrées.

6° PASSER les contrats d’assurance ainsi qu’ACCEPTER les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° CREER, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

8° PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° ACCEPTER les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° DECIDER l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 € ;

11° FIXER les rémunérations et REGLER les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° FIXER, dans la limite de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et REPONDRE à leurs demandes ;

13° DECIDER de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14° FIXER les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15° EXERCER, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de DELEGUER, sans limitation particulière, l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code ;

16° INTENTER au nom de la commune les actions en justice et de se constituer partie civile auprès des juridictions pénales ou de défendre la commune dans les actions intentés contre elle (étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale portant sur tous les domaines et toutes juridictions de l’ordre administratif, judiciaire ou spécialisée dans lesquelles la commune peut être amenée à ester en justice) en première instance, appel et cassation et de transiger avec des tiers dans la limite de 1000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants; 17° REGLER, dans la limite de 20 000 €, les conséquences dommageables des accidents dans lesquelsProcès-Verbal du conseil municipal du mercredi 8 juillet 2020

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sont impliqués des véhicules municipaux ;

20° REALISER, dans les conditions fixées ci-après, les lignes de trésorerie :

- PROCEDER, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d’ouverture de crédits de trésorerie et PASSER à cet effet les actes nécessaires :

 ces ouvertures de crédit de trésorerie seront d’une durée maximale de 12 mois, dans la limite d’un montant maximal instantané de 20 000 000 d’euros, à taux d’intérêts fixe et/ou indexé (révisable ou variable) majoré d’une marge, avec faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêts et à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière ;

- PROCEDER, dans les limites fixées ci-après, conformément aux dispositions de l’article L1618- 2 du CGCT, à des placements de trésorerie et PASSER à cet effet les actes nécessaires :  Montant maximal instantané des fonds pouvant être placés : 25 000 000 € par tranches d’un montant unitaire plafonné à 5 000 000 € ;

 Durée maximale des placements : 12 mois

 Supports de placements : en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté Européenne ou les autres Etats partis à l’accord sur l’espace économique européen libellés en euros ou dépôt sur un compte à terme ouvert auprès de l’Etat ;

 Origine des fonds pouvant être placés :

 Libéralités ;

 Aliénation d’un élément du patrimoine communal ;

 Emprunt dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ;

 Recette exceptionnelle dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ; 21° EXERCER, sans limitation particulière, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du code de l’urbanisme (fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et terrains faisant l’objet d’aménagement commercial);

22° EXERCER, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme (projet de cession d’immeuble appartenant à l’Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital et à certains établissements publics);

24° AUTORISER, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° DEMANDER à l’état ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;

28° EXERCER, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation 29° OUVRIR et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123- 19 du code de l’environnement.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de déléguer au Maire, pour toute la durée de son mandat, ses pouvoirs dans les matières suivantes :

1° ARRETER et MODIFIER l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales 3° PROCEDER, sans limitation de montant, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus dans le budget, aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnés au III de l’article L1618-2 et au a) de l’article L2221-5-1, sous réserves des dispositions du c) de ce même article et PASSER, à cet effet, les actes nécessaires, dans les conditions définies ci-après :

- Les emprunts pourront être à court, moyen ou long terme, libellés en euros ou en devises, avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts, à taux d’intérêts fixe et/ou indexé (révisable ou variable) majoré d’une marge, une périodicité mensuelle, trimestrielle,Procès-Verbal du conseil municipal du mercredi 8 juillet 2020

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semestrielle et/ou annuelle de paiement des intérêts et à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires en cette matière ; - En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

 des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement reconstitutive ou non, de droit à tirage et/ou faculté de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

 la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatifs au(x) calcul(s),  la faculté de modifier la devise,

 la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

 la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

 la faculté de procéder au remboursement anticipé de l’emprunt ;

- Par ailleurs, Monsieur le Maire, pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ;

- Enfin, Monsieur le Maire pourra procéder, sous réserve que les crédits correspondants soient inscrits au budget, au remboursement anticipé des emprunts en cours, selon les termes convenus avec l’établissement prêteur et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées ci-dessus ;

4° PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution de la totalité des marchés et accords-cadres, et les règlements des marchés et accords-cadres dans la limite de 200 K€ hors taxe, ainsi que toute décision concernant les avenants des marchés et accords-cadres, les décisions concernant les marchés subséquents des accords-cadres et leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. "

5° DECIDER de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze (12) ans, en l’autorisant à exercer les options fiscales les plus appropriées selon les circonstances rencontrées

6° PASSER les contrats d’assurance ainsi qu’ACCEPTER les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° CREER, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

8° PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° ACCEPTER les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° DECIDER l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 € ;

11° FIXER les rémunérations et REGLER les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° FIXER, dans la limite de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et REPONDRE à leurs demandes ;

13° DECIDER de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14° FIXER les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15° EXERCER, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de DELEGUER, sans limitation particulière, l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code ;

16° INTENTER au nom de la commune les actions en justice et de se constituer partie civile auprès des juridictions pénales ou de défendre la commune dans les actions intentés contre elle (étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale portant sur tous les domaines et toutes juridictions de l’ordre administratif, judiciaire ou spécialisée dans lesquelles la commune peut être amenée à ester en justice) en première instance, appel et cassation et de transiger avec des tiers dans la limite de 1000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants; 17° REGLER, dans la limite de 20 000 €, les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

20° REALISER, dans les conditions fixées ci-après, les lignes de trésorerie :Procès-Verbal du conseil municipal du mercredi 8 juillet 2020

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- PROCEDER, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d’ouverture de crédits de trésorerie et PASSER à cet effet les actes nécessaires :

 ces ouvertures de crédit de trésorerie seront d’une durée maximale de 12 mois, dans la limite d’un montant maximal instantané de 20 000 000 d’euros, à taux d’intérêts fixe et/ou indexé (révisable ou variable) majoré d’une marge, avec faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêts et à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière ;

- PROCEDER, dans les limites fixées ci-après, conformément aux dispositions de l’article L1618- 2 du CGCT, à des placements de trésorerie et PASSER à cet effet les actes nécessaires :  Montant maximal instantané des fonds pouvant être placés : 25 000 000 € par tranches d’un montant unitaire plafonné à 5 000 000 € ;

 Durée maximale des placements : 12 mois

 Supports de placements : en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté Européenne ou les autres Etats partis à l’accord sur l’espace économique européen libellés en euros ou dépôt sur un compte à terme ouvert auprès de l’Etat ;

 Origine des fonds pouvant être placés :

 Libéralités ;

 Aliénation d’un élément du patrimoine communal ;

 Emprunt dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ;

 Recette exceptionnelle dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ; 21° EXERCER, sans limitation particulière, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du code de l’urbanisme (fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et terrains faisant l’objet d’aménagement commercial);

22° EXERCER, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme (projet de cession d’immeuble appartenant à l’Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital et à certains établissements publics);

24° AUTORISER, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° DEMANDER à l’état ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;

28° EXERCER, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation 29° OUVRIR et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123- 19 du code de l’environnement.

Le conseil municipal DECIDE que, en cas d’empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation sont prises par un des adjoints agissant par délégation, en application de l’article L2122-23 du CGCT et DIT qu’il sera rendu compte, par le Maire, à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions qui auront été prises en application de la présente délibération, lesquelles seront mentionnées au procès-verbal de la séance.

Délibération n° 178-2020 - Élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres

Monsieur le Maire expose : Il informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres. L’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) – par renvoi de l’article L 1414-2 du CGCT – précise que « …dans les communes de moins de 3500 habitants, …la commission est composée de son maire ou son représentant, président et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires ». L’élection doit avoir lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel et les listes peuvent comprendre moins de nomsProcès-Verbal du conseil municipal du mercredi 8 juillet 2020

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qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Monsieur le Maire est président de droit et son représentant est nommé par arrêté. Il est rappelé qu’en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le vote a lieu au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. L’article L 1411-5 du CGCT, relatif à la composition des commissions d’appel d’offres, ne prévoit pas expressément un mode de scrutin secret. Ainsi, il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection des délégués correspondants, au scrutin public. L’assemblée est informée de la candidature des élus suivants :

TITULAIRES SUPPLEANTS

1. Laurent SETIEY 1. Claude CHEDAL-ANGLAY 2. Alice GARCIN 2. Amélie CONTAMINE

3. Claude ALLEMOZ 3. Sophie CRET

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de constituer une Commission d’Appel d’Offres à caractère permanent, DECIDE, conformément à l’article L2121-21 du CGCT susvisé et à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations de la présente délibération au scrutin secret, ELIT les membres titulaires suivants :

1. Laurent SETIEY

2. Alice GARCIN

3. Claude ALLEMOZ

et ELIT les membres suppléants suivants :

1. Claude CHEDAL-ANGLAY

2. Amélie CONTAMINE

3. Sophie CRET

Délibération n° 179-2020 – Élection des membres de la Commission de Délégation de Services Publics locaux.

Monsieur le Maire expose : il informe le conseil municipal que La loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence des activités économiques et à la prévention de la corruption, dite loi SAPIN, insérée dans le Code Général des Collectivités Territoriales, fait obligation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de mettre en place une « Commission de Délégation de Service Public » lorsque leurs assemblées délibérantes ont validé le principe visant à déléguer un service public local. L’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT)– par renvoi de l’article L 1414- 2 du CGCT – précise que « …dans les communes de moins de 3500 habitants, …la commission est composée de son maire ou son représentant, président et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires ». L’élection doit avoir lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel et les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Monsieur le Maire est président de droit et son représentant est nommé par arrêté. Il est rappelé qu’en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le vote a lieu au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. L’article L 1411-5 du CGCT, relatif à la composition des commissions de délégation de service public, ne prévoit pas expressément un mode de scrutin secret. Ainsi, il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection des délégués correspondants, au scrutin public. L’assemblée est informée de la candidature des élus suivants :Procès-Verbal du conseil municipal du mercredi 8 juillet 2020

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TITULAIRES SUPPLEANTS

1. Laurent SETIEY 1. Claude CHEDAL-ANGLAY 2. Alice GARCIN 2. Amélie CONTAMINE

3. Claude ALLEMOZ 3. Sophie CRET

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de constituer une Commission de Délégation de Service Public à caractère permanent, DECIDE, conformément à l’article L2121-21 du CGCT susvisé et à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations de la présente délibération au scrutin secret, ELIT les membres titulaires suivants :

1. Laurent SETIEY

2. Alice GARCIN

3. Claude ALLEMOZ

et ELIT les membres suppléants suivants :

1. Claude CHEDAL-ANGLAY

2. Amélie CONTAMINE

3. Sophie CRET

Délibération n° 180-2020 - Désignation des représentants à la commission de contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire expose : il informe le conseil municipal que dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se voient transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire feront désormais l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune. La commission de contrôle a deux missions :

– elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;

– elle statue sur les recours administratifs formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

En application de l’article L 19 V du code électoral, dans les communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles deux listes ou plus ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers municipaux : - 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission

- 2 conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission

Ne peuvent siéger dans cette commission le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur les listes électorales. Il est rappelé qu’en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le vote a lieu au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. L’article L 19 V du code électoral relatif à la composition de la commission de contrôle des listes électorales, ne prévoit pas expressément un mode de scrutin secret. Ainsi, il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection des délégués correspondants, au scrutin public. L’assemblée est informée de la candidature des élus suivants : Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, David DEREANI, Marie-Noëlle PERRIER, Isabelle MONSENEGO, Jean-Marc BELLEVILLE.Procès-Verbal du conseil municipal du mercredi 8 juillet 2020

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Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE, conformément à l’article L2121-21 du CGCT susvisé et à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations de la présente délibération au scrutin secret, DECIDE de nommer les conseillers municipaux suivants membres de la commission de contrôle des listes électorales :

 3 conseillers municipaux de la liste « Vivre Courchevel » : Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, David DEREANI, Marie-Noëlle PERRIER,

 1 conseiller municipal de la liste « Pour Courchevel Traditions et Ambitions » : Isabelle MONSENEGO.

 1 conseiller municipal de la liste « Tous pour Courchevel pour Tous » : Jean-Marc BELLEVILLE

Délibération n° 181-2020 - Fixation du nombre de commissions municipales, de leurs objets et élection de leurs membres.

Monsieur le Maire expose : Il informe le conseil municipal qu’en application de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut former au cours de chaque séance des commissions municipales chargées d’étudier différentes questions concernant tous les secteurs d’activités de la commune ; les commissions sont présidées de droit par le Maire. Lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider. Il est proposé au conseil municipal de créer 10 commissions municipales : 1- Commission d’Urbanisme,

2- Commission des Travaux,

3- Commission des Finances et Prospectives,

4- Commission de Recrutement,

5- Commission d’Achats,

6- Commission Vie Locale, Logement, Emploi et Citoyenneté,

7- Commission Aménagement du domaine skiable,

8- Commission Communication, Presse, Protocole,

9- Commission Transition Ecologique,

10- Commission Mobilité.

Il rappelle qu’en application de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le vote a lieu au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. L’article L. 2121-22 du CGCT, relatif à la composition des commissions municipales, ne prévoit pas expressément un mode de scrutin secret. Ainsi, il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection des délégués correspondants, au scrutin public. L’assemblée est informée de la candidature des élus suivants :

1. Commission « Urbanisme » (10 membres dont le Maire président de droit et un vice- président qui sera élu lors de la première réunion de la commission)

Dominique CHAPUIS - Jean-François CHEDAL-BORNU - Claude PINTURAULT - Jean-Luc RUFFIER- LANCHE - Marie-Noëlle PERRIER - Marc LAZZARONI - Laurent SETIEY - Isabelle MONSENEGO - Jean-Marc BELLEVILLE - Béatrice CHEVALLIER

2. Commission « Travaux » (10 membres dont le Maire président de droit et un vice-président qui sera élu lors de la première réunion de la commission)

Dominique CHAPUIS - Jean-François CHEDAL-BORNU - Martine PARROUR - Jean-Luc RUFFIER- LANCHE - Alice GARCIN - Claude CHEDAL-ANGLAY - Laurent SETIEY - Isabelle MONSENEGO - Béatrice CHEVALLIER - Claude ALLEMOZProcès-Verbal du conseil municipal du mercredi 8 juillet 2020

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3. Commission « Finances et Prospectives » (Ensemble du conseil municipal)

Ensemble du conseil municipal

4. Commission « de Recrutement » (8 membres dont le Maire président de droit et pas de vice-président)

Dominique CHAPUIS - Jean-François CHEDAL-BORNU - Géraldine VISCHI - Claude PINTURAULT - Virginie PERRET - Jean-Christophe VIDONI - Isabelle MONSENEGO - Jean-Marc BELLEVILLE

5. Commission « d’Achats » (concerne les même membres que la CAO - 3 membres titulaires, 3 membres suppléants, le Maire et son représentant nommé par arrêté, elle se réunit dans les limites suivantes : de 200 000 € H.T à 5 000 000 € H.T pour les marchés de travaux et de 90 000 € H.T à 200 000 € H.T pour les marchés de fournitures et services)

Membres de la CAO et de la CDSP : Laurent SETIEY - Alice GARCIN - Claude ALLEMOZ - Claude CHEDAL - Amélie CONTAMINE - Sophie CRET

6. Commission « Vie Locale, Logement, Emploi, Citoyenneté » (9 membres)

Dominique CHAPUIS - Virginie PERRET - Martine PARROUR - David DEREANI - Marie-Noëlle PERRIER - Manon LAZZARONI - Isabelle MONSENEGO - Béatrice CHEVALLIER - Jean-Marc BELLEVILLE

7. Commission « Aménagement du Domaine Skiable » (Tout le conseil municipal)

Tout le conseil municipal

8. Commission « Communication, Presse, Protocole » (7 membres)

Dominique CHAPUIS - Géraldine VISCHI - Amélie CONTAMINE - Marie-Noëlle PERRIER - Laurent SETIEY - Sophie CRET - Béatrice CHEVALLIER

9. Commission « Transition Ecologique » (8 membres)

Dominique CHAPUIS – Manon LAZZARONI - Virginie PERRET - Jean-Christophe VIDONI - David DEREANI - Amélie CONTAMINE - Sophie CRET - Claude ALLEMOZ

10. Commission « Mobilité » (5 membres)

Claude PINTURAULT - Jean-Christophe VIDONI - Alice GARCIN - Isabelle MONSENEGO - Béatrice CHEVALLIER

Le conseil municipal, DECIDE de créer 10 commissions municipales :

1. Commission d’Urbanisme,

2. Commission des Travaux,

3. Commission des Finances et Prospectives,

4. Commission de Recrutement,

5. Commission d’Achats,

6. Commission Vie Locale, Logement, Emploi et Citoyenneté,

7. Commission Aménagement du domaine skiable,

8. Commission Communication, Presse, Protocole,

9. Commission Transition Ecologique,

10. Commission Mobilité.Procès-Verbal du conseil municipal du mercredi 8 juillet 2020

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Le conseil municipal DECIDE, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT susvisé et à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations de la présente délibération au scrutin secret, et ELIT comme suit les membres des commissions municipales :

1- Commission « Urbanisme » (10 membres dont le Maire président de droit et un vice- président qui sera élu lors de la première réunion de la commission)

Dominique CHAPUIS - Jean-François CHEDAL - Claude PINTURAULT - Jean-Luc RUFFIER-LANCHE - Marie-Noëlle PERRIER - Marc LAZZARONI - Laurent SETIEY - Isabelle MONSENEGO - Jean-Marc BELLEVILLE - Béatrice CHEVALLIER

Avec 15 (quinze) voix Pour, 3 (trois) Oppositions (Alice GARCIN, David DEREANI, Dominique CHAPUIS) et 5 (cinq) Abstentions (Béatrice CHEVALLIER, Claude ALLEMOZ ; Manon LAZZARONI, Amélie CONTAMINE, Virginie PERRET)

2- Commission « Travaux » (10 membres dont le Maire président de droit et un vice-président qui sera élu lors de la première réunion de la commission)

Dominique CHAPUIS - Jean-François CHEDAL-BORNU - Martine PARROUR - Jean-Luc RUFFIER- LANCHE - Alice GARCIN - Claude CHEDAL-ANGLAY - Laurent SETIEY - Isabelle MONSENEGO - Béatrice CHEVALLIER - Claude ALLEMOZ

Avec 14 (quatorze) voix Pour, 3 (trois) Oppositions (David DEREANI, Dominique CHAPUIS, Béatrice CHEVALLIER) et 6 (six) Abstentions (Alice GARCIN, Claude ALLEMOZ, Manon LAZZARONI, Amélie CONTAMINE, Virginie PERRET, Jean-Marc BELLEVILLE)

3- Commission « Finances et Prospectives » (Ensemble du conseil municipal)

L’ensemble des membres du conseil municipal

Avec 23 (vingt-trois) voix Pour

4- Commission « de Recrutement » (8 membres dont le Maire président de droit et pas de vice-président)

Dominique CHAPUIS - Jean-François CHEDAL-BORNU - Géraldine VISCHI - Claude PINTURAULT - Virginie PERRET - Jean-Christophe VIDONI - Isabelle MONSENEGO - Jean-Marc BELLEVILLE

Avec 20 (vingt) voix Pour, 3 (trois) Oppositions (David DEREANI, Claude ALLEMOZ, Manon LAZZARONI)

5- Commission « d’Achats » (concerne les même membres que la CAO - 3 membres titulaires, 3 membres suppléants, le Maire et son représentant nommé par arrêté, elle se réunit dans les limites suivantes : de 200 000 € H.T à 5 000 000 € H.T pour les marchés de travaux et de 90 000 € H.T à 200 000 € H.T pour les marchés de fournitures et services)

Membres de la CAO et de la CDSP : Laurent SETIEY - Alice GARCIN - Claude ALLEMOZ - Claude CHEDAL-ANGLAY - Amélie CONTAMINE - Sophie CRET

Avec 23 (vingt-trois) voix Pour

6. Commission « Vie Locale, Logement, Emploi, Citoyenneté » (9 membres)Procès-Verbal du conseil municipal du mercredi 8 juillet 2020

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Dominique CHAPUIS - Virginie PERRET - Martine PARROUR - David DEREANI - Marie-Noëlle PERRIER - Manon LAZZARONI - Isabelle MONSENEGO - Béatrice CHEVALLIER - Jean-Marc BELLEVILLE

Avec 17 (dix-sept) voix Pour, 5 (cinq) Oppositions (Amélie CONTAMINE, Manon LAZZARONI, David DEREANI, Claude ALLEMOZ, Alice GARCIN) et 1 (une) Abstention (Virginie PERRET)

7. Commission « Aménagement du Domaine Skiable » (Ensemble du conseil municipal)

L’ensemble des membres du conseil municipal

Avec 23 (vingt-trois) voix Pour

8. Commission « Communication, Presse, Protocole » (7 membres)

Dominique CHAPUIS - Géraldine VISCHI - Amélie CONTAMINE - Marie-Noëlle PERRIER - Laurent SETIEY - Sophie CRET - Béatrice CHEVALLIER

Avec 23 (vingt-trois) voix Pour

9. Commission « Transition Ecologique » (8 membres)

Dominique CHAPUIS – Manon LAZZARONI - Virginie PERRET - Jean-Christophe VIDONI - David DEREANI - Amélie CONTAMINE - Sophie CRET - Claude ALLEMOZ

Avec 23 (vingt-trois) voix Pour

10. Commission « Mobilité » (5 membres)

Claude PINTURAULT - Jean-Christophe VIDONI - Alice GARCIN - Isabelle MONSENEGO - Béatrice CHEVALLIER

Avec 14 (quatorze) voix Pour, 7 (sept) Oppositions (Amélie CONTAMINE, David DEREANI, Claude ALLEMOZ, Alice GARCIN, Dominique CHAPUIS, Béatrice CHEVALLIER, Jean-Marc BELLEVILLE) et 2 (deux) Abstentions (Virginie PERRET, Manon LAZZARONI)

Délibération n° 182-2020 : Mise en place des comités consultatifs – Fixation du nombre de comités consultatifs et de leurs objets.

Monsieur le Maire expose : il informe le conseil municipal que conformément à l’article L. 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal peut être amené à créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil municipal et sont consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant le service public et les équipements de proximité. Enfin, ils peuvent transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués. Compte-tenu de ces éléments, il est proposé de créer les 7 comités consultatifs suivants et de procéder à l’élection de ses membres :

1/ Comité consultatif pour la « sécurité des pistes » (6 membres + 23 membres extérieurs) :  Objet : conseiller le Maire sur les questions liées à la sécurité des usagers du domaine skiable.Procès-Verbal du conseil municipal du mercredi 8 juillet 2020

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Claude PINTURAULT - Jean-Christophe VIDONI - Jean-Luc RUFFIER-LANCHE - Marc LAZZARONI - Sophie CRET - Jean-Marc BELLEVILLE

2/ Comité consultatif « environnement, agriculture, sentiers et forêts » (8 membres + 5 membres extérieur)

 Objet : conseiller le Maire sur toutes questions relatives aux thématiques susmentionnées.

Dominique CHAPUIS - Virginie PERRET - Jean-Christophe VIDONI - Jean-Luc RUFFIER-LANCHE - David DEREANI - Marc LAZZARONI - Lucien CORDEL - Béatrice CHEVALLIER

3/ Comité consultatif « sport et évènement » (8 membres + 5 membres extérieurs) :  Objet : conseiller le Maire sur toutes questions relatives aux thématiques susmentionnées.

Jean-Christophe VIDONI - Martine PARROUR - Amélie CONTAMINE - Claude CHEDAL-ANGLAY - Marie- Noëlle PERRIER - Marc LAZZARONI - Sophie CRET – Jean-Marc BELLEVILLE

4/ Comité consultatif « affaires culturelles et patrimoine » (7 membres + 5 membres extérieurs) :  Objet : conseiller le Maire sur toutes questions relatives aux thématiques susmentionnées.

Virginie PERRET - Martine PARROUR - David DEREANI - Marie-Noëlle PERRIER - Manon LAZZARONI - Lucien CORDEL - Béatrice CHEVALLIER

5/ Comité consultatif « affaires scolaires et éducatives» (4 membres + 4 chefs d’établissements + 5 membres extérieurs):

 Objet : conseiller le Maire sur toutes questions relatives au fonctionnement des établissements scolaires et aux services publics communaux qui s’y rapportent.

Virginie PERRET - Martine PARROUR - David DEREANI - Amélie CONTAMINE

6/ Comité consultatif « animation et vie associative » (7 membres + 4 membres extérieurs) :  Objet : conseiller le Maire sur toutes questions relatives aux thématiques susmentionnées.

Géraldine VISCHI - Martine PARROUR - Jean-Luc RUFFIER-LANCHE - David DEREANI - Amélie CONTAMINE - Lucien CORDEL - Jean-Marc BELLEVILLE

7/ Comité consultatif « circulation, stationnement et signalisation » (7 membres + 3 membres extérieurs) :

 Objet : conseiller le Maire sur toutes questions relatives aux thématiques susmentionnées.

Jean-François CHEDAL-BORNU - Claude PINTURAULT - Jean-Luc RUFFIER-LANCHE - Claude CHEDAL- ANGLAY - Laurent SETIEY - Lucien CORDEL - Claude ALLEMOZ

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le vote a lieu au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. L’article L. 2143-2 du CGCT, relatif à la composition des commissions des comités consultatifs, ne prévoit pas expressément un mode de scrutin secret. Ainsi, il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection des délégués correspondants, au scrutin public.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer les 7 comités consultatifs suivants :

1/ Comité consultatif pour la « sécurité des pistes » (6 membres + 23 membres extérieurs) :Procès-Verbal du conseil municipal du mercredi 8 juillet 2020

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 Objet : conseiller le Maire sur les questions liées à la sécurité des usagers du domaine skiable.

Claude PINTURAULT - Jean-Christophe VIDONI - Jean-Luc RUFFIER-LANCHE - Marc LAZZARONI - Sophie CRET - Jean-Marc BELLEVILLE

2/ Comité consultatif « environnement, agriculture, sentiers et forêts » (8 membres + 5 membres extérieurs) :

 Objet : conseiller le Maire sur toutes questions relatives aux thématiques susmentionnées.

Dominique CHAPUIS - Virginie PERRET - Jean-Christophe VIDONI - Jean-Luc RUFFIER-LANCHE - David DEREANI - Marc LAZZARONI - Lucien CORDEL - Béatrice CHEVALLIER

3/ Comité consultatif « sport et évènement » (8 membres + 5 membres extérieurs) :  Objet : conseiller le Maire sur toutes questions relatives aux thématiques susmentionnées.

Jean-Christophe VIDONI - Martine PARROUR - Amélie CONTAMINE - Claude CHEDAL-ANGLAY - Marie- Noëlle PERRIER - Marc LAZZARONI - Sophie CRET – Jean-Marc BELLEVILLE

4/ Comité consultatif « affaires culturelles et patrimoine » (7 membres + 5 membres extérieurs) :  Objet : conseiller le Maire sur toutes questions relatives aux thématiques susmentionnées.

Virginie PERRET - Martine PARROUR - David DEREANI - Marie-Noëlle PERRIER - Manon LAZZARONI - Lucien CORDEL - Béatrice CHEVALLIER

5/ Comité consultatif « affaires scolaires et éducatives » (4 membres + 4 chefs d’établissements + 5 membres extérieurs) :

 Objet : conseiller le Maire sur toutes questions relatives au fonctionnement des établissements scolaires et aux services publics communaux qui s’y rapportent.

Virginie PERRET - Martine PARROUR - David DEREANI - Amélie CONTAMINE

6/ Comité consultatif « animation et vie associative » (7 membres + 4 membres extérieurs) :  Objet : conseiller le Maire sur toutes questions relatives aux thématiques susmentionnées.

Géraldine VISCHI - Martine PARROUR - Jean-Luc RUFFIER-LANCHE - David DEREANI - Amélie CONTAMINE - Lucien CORDEL - Jean-Marc BELLEVILLE

7/ Comité consultatif « circulation, stationnement et signalisation » (7 membres + 3 membres extérieurs) :

 Objet : conseiller le Maire sur toutes questions relatives aux thématiques susmentionnées.

Jean-François CHEDAL-BORNU - Claude PINTURAULT - Jean-Luc RUFFIER-LANCHE - Claude CHEDAL- ANGLAY - Laurent SETIEY - Lucien CORDEL - Claude ALLEMOZ

Le conseil municipal DECIDE, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT susvisé et à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations de la présente délibération au scrutin secret, et ELIT comme suit les membres des Comités consultatifs.

Délibération n° 183-2020 - Désignation des membres du conseil d’exploitation de la régie « Courchevel Parc Auto »Procès-Verbal du conseil municipal du mercredi 8 juillet 2020

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Monsieur le Maire expose : Il informe le conseil municipal que, par délibération du 4 novembre 1998, le conseil municipal a décidé de créer une régie dotée de la seule autonomie financière, chargée d’exploiter l’ensemble des activités relatives aux parcs de stationnement hors voirie. L’assemblée délibérante est compétente pour désigner les membres du conseil d’exploitation composé de 7 élus du conseil municipal désignés en son sein, de 3 représentants des usagers du service public local, de 3 représentants des associations, organismes, ou commerçants intéressés par la gestion du service public local. En application de l’article R 2221-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection des 7 représentants du conseil municipal. Les autres membres seront désignés dans un second temps après consultation des intéressés. Il appartiendra ensuite au conseil d’exploitation d’élire le président et le vice- président. Il est rappelé qu’en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le vote a lieu au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Ni l’article R 2221-5 du CGCT, ni les Statuts de la régie ne prévoient expressément un mode de scrutin secret. Ainsi, il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection des délégués correspondants, au scrutin public. L’assemblée est informée de la candidature des élus suivants : Claude PINTURAULT - Jean-Christophe VIDONI - Jean-Luc RUFFIER-LANCHE – Laurent SETIEY - Marc LAZZARONI - Isabelle MONSENEGO - Claude ALLEMOZ

Le conseil municipal, avec 14 (quatorze) voix pour, 3 (trois) abstentions (Manon LAZZARONI, Virginie PERRET, Alice GARCIN) et 5 (cinq) oppositions (Claude ALLEMOZ, Béatrice CHEVALLIER, David DEREANI, Jean-Marc BELLEVILLE, Amélie CONTAMINE), DECIDE, conformément à l’article L2121-21 du CGCT susvisé et à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations de la présente délibération au scrutin secret et DESIGNE comme suit la liste des membres du conseil d’exploitation de « Courchevel Parc Auto », en tant que représentants du conseil municipal :

1- Claude PINTURAULT

2- Jean-Christophe VIDONI

3- Jean-Luc RUFFIER-LANCHE

4- Laurent SETIEY

5-Marc LAZZARONI

6- Isabelle MONSENEGO

7- Claude ALLEMOZ

Délibération n° 184-2020 - Élection des représentants du conseil municipal au sein d’organisme extérieurs : Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) « Courchevel Tourisme » - désignation des représentants de la commune

Monsieur le Maire expose : Il informe le conseil municipal que, par délibération du 8 novembre 2004, le conseil municipal a décidé de créer, au 1er janvier 2005, un office de tourisme dénommé « Courchevel tourisme » sous la forme d’un Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC). Le conseil municipal a également approuvé les statuts de cet Établissement Public modifiés par délibération du 27 mars 2018. Il est précisé au conseil municipal qu’en application de l’article R 133-4 du code du tourisme et de l’article 7 des Statuts de l’EPIC, ce dernières administré par un comité de direction composé de 19 membres, dont le maire, membre de droit, 9 représentants du conseil municipal désignés en son sein et 9 représentants des catégories socioprofessionnelles suivantes :

- 2 membres choisis parmi la catégorie socioprofessionnelle des hôteliers de la station - 1 membre choisi parmi la catégorie socioprofessionnelle des commerçants de la station - 2 membres choisis parmi la catégorie socioprofessionnelle des restaurateurs de la station - 1 membre choisi parmi la catégorie socioprofessionnelle des écoles de ski de la station - 1 membre choisi parmi les agences immobilières de la stationProcès-Verbal du conseil municipal du mercredi 8 juillet 2020

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- 1 membre représentant la société d’exploitation des remontées mécaniques de la station - 1 membre représentant les résidences de tourisme ou villages de vacances de la station. Il est proposé au conseil municipal de désigner les 9 représentants titulaires et les 9 représentants suppléants du conseil municipal.

Il est rappelé qu’en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le vote a lieu au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Ni l’article R 133-4 du code du tourisme, ni les Statuts de l’EPIC ne prévoient expressément un mode de scrutin secret. L’assemblée est informée de la candidature des élus suivants : Titulaires : Jean-François CHEDAL-BORNU - Géraldine VISCHI - Claude PINTURAULT - Jean-Christophe VIDONI - Martine PARROUR - Marie-Noëlle PERRIER - Marc LAZZARONI - Isabelle MONSENEGO - Béatrice CHEVALLIER

Suppléants : Virginie PERRET - Jean-Luc RUFFIER-LANCHE - Alice GARCIN - David DEREANI - Amélie CONTAMINE - Claude CHEDAL-ANGLAY - Manon LAZZARONI - Sophie CRET - Jean-Marc BELLEVILLE

Le conseil municipal, avec 14 (quatorze) voix pour, 2 (deux) abstentions (Virginie PERRET, Alice GARCIN) et 7 (sept) oppositions (Manon LAZZARONI, Claude ALLEMOZ, Béatrice CHEVALLIER, David DEREANI, Jean-Marc BELLEVILLE, Géraldine VISCHI, Dominique CHAPUIS), RAPPELLE que le maire est membre de droit, DECIDE, conformément à l’article L2121-21 du CGCT susvisé et à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations de la présente délibération au scrutin secret, et DESIGNE comme suit la liste des 9 représentants de la commune au comité de direction de « Courchevel Tourisme » : - Membres titulaires suivants :

1. Jean-François CHEDAL-BORNU

2. Géraldine VISCHI

3. Claude PINTURAULT

4. Jean-Christophe VIDONI

5. Martine PARROUR

6. Marie-Noëlle PERRIER

7. Marc LAZZARONI

8. Isabelle MONSENEGO

9. Béatrice CHEVALLIER

- Membres suppléants suivants :

1. Virginie PERRET

2. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE

3. Alice GARCIN

4. David DEREANI

5. Amélie CONTAMINE

6. Claude CHEDAL-ANGLAY

7. Manon LAZZARONI

8. Sophie CRET

9. Jean-Marc BELLEVILLE

Le conseil municipal procède également à la désignation des membres extérieurs représentant les socioprofessionnels de la station :

Membres titulaires : Membres suppléants : 1. Eric TOURNIER 1. Wilfried MORANDINI 2. Grégoire LE SOLLEUZ 2. Stéphane VIDONI 3. Thierry MUGNIER 3. Boris GLISE 4. Christian STURM 4. Tim WALL 5. Stéphane PFEND 5. Jean-Pierre LALANNE 6. James GACHET 6. Loïc LEMOINE 7. Jean-François EMERIAT 7. Grégory FLONProcès-Verbal du conseil municipal du mercredi 8 juillet 2020

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8. Patrick LEPEUDRY 8. Stéphane ERARD 9. Sylvie LOBATO-BARATA 9. Béatrice LE LANN

Délibération n° 185-2020 - Détermination de la composition du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) et élections de ses membres.

Monsieur le Maire expose : Il informe le conseil municipal que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, également connue en tant que Loi NOTRe, précise qu’un Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) est créé dans les communes de 1 500 habitants et plus. Le C.C.A.S est un établissement public administratif communal, qui anime une action générale de prévention et de développement dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. Il participe à l’instruction des dossiers d’aide sociale dans les conditions fixées par voie règlementaire. Il peut également créer et gérer en services non personnalisés les établissements et services sociaux et médicaux-sociaux mentionnés à l’article L 312-1. L’Etablissement est administré par un conseil d’administration présidé par le maire, et comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi des personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Celui-ci précise qu’au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département. En ce qui concerne les membres issus du conseil municipal, monsieur le maire rappelle qu’ils sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation de chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Le C.C.A.S de Courchevel existe depuis de nombreuses années et il convient de confirmer sa composition pour la durée du mandat. Aussi, en application de l’article L 123-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il est proposé de fixer la composition du C.C.A.S composé à 4 membres élus du conseil municipal et de 4 membres extérieurs nommés par le maire conformément aux dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles, et de procéder à l’élection des représentants du conseil municipal. Il est rappelé qu’en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le vote a lieu au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. L’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la composition du C.C.A.S, ne prévoit pas expressément un mode de scrutin secret. Ainsi, il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection des délégués correspondants, au scrutin public. L’assemblée est informée de la candidature des élus suivants :

Dominique CHAPUIS - David DEREANI - Manon LAZZARONI - Sophie CRET.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de fixer à 9 le nombre de ses administrateurs, répartis comme suit :

* Le Maire, Président de droit,

* 4 membres élus au sein du conseil municipal,

* 4 membres nommés par le Maire dans les conditions prévus à l’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, DECIDE de procéder à l’élection au scrutin proportionnel de listes auProcès-Verbal du conseil municipal du mercredi 8 juillet 2020

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plus fort reste, des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du C.C.A.S DECIDE, conformément à l’article L2121-21 du CGCT susvisé et à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations de la présente délibération au scrutin secret CONFIRME que sont élus pour siéger au Conseil d’administration du C.C.A.S : Dominique CHAPUIS, David DEREANI, Manon LAZZARONI, Sophie CRET CHARGE monsieur le Maire, Président du CCAS, et monsieur le Directeur Général des Services de la mairie de Courchevel, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 186-2020 - Élection des représentants du conseil municipal au sein de la société anonyme d’économie mixte des 3 vallées

Monsieur le Maire expose : il informe le conseil municipal que la commune est actionnaire de la Société des Trois Vallées, à hauteur de 9,21 %. La composition de la SAEM est fixée d’une part par l’article L 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et par les articles 23 et s. des Statuts de la SAEM. Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’élire ses représentants au sein de la SAEM des 3 vallées : 2 représentants au sein de l’assemblée générale des actionnaires et 3 membres au sein du conseil de surveillance. Il est rappelé qu’en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le vote a lieu au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. L’assemblée est informée de la candidature des élus suivants :

Assemblée Générale : Jean-Yves PACHOD - Jean-Christophe VIDONI

Conseil de surveillance : Jean-Yves PACHOD - Jean-François CHEDAL - Jean-Christophe VIDONI

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE, conformément à l’article L.2121-21 du C.G.C.T susvisé, de ne pas procéder aux nominations objet de la présente délibération au scrutin secret, ELIT comme suit les délégués qui représenteront la commune au sein des organismes extérieurs ci-après : 1) Société anonyme d’économie mixte des Trois Vallées :

Assemblée générale : 2 membres élus du conseil municipal : Jean-Yves PACHOD et Jean- Christophe VIDONI

Conseil de surveillance : 3 membres élus du conseil municipal : Jean-Yves PACHOD, Jean- François CHEDAL-BORNU, Jean-Christophe VIDONI

II - AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n° 187-2020 - Fixation du taux des indemnités des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués

Monsieur le Maire expose : Les élus locaux peuvent percevoir des indemnités de fonction destinées à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat. Depuis le mandat 2014-2020, la loi a introduit, s’agissant des indemnités de fonction des élus municipaux, quelques nouveautés : - L’indemnité du maire est de droit, elle est fixée par les textes. (Art. L 2123-20-1 CGCT). Le conseil municipal n’a donc pas à délibérer sur cette indemnité.

- Les indemnités de fonction ont été revalorisées dans les communes de moins de 3500 habitants par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 (Art. L 2123-23 et -24 CGCT).

- La présente délibération doit être accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus (Art. L 2123-20-1 III CGCT).

La loi précise que le tableau ne doit pas faire figurer l’indemnité du maire car cette dernière est de droit. Toutefois, pour une parfaite transparence, il est proposé de la faire figurer à titre informatif.Procès-Verbal du conseil municipal du mercredi 8 juillet 2020

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- Également, chaque année, avant le vote du budget, les conseillers municipaux devront être destinataires d’un tableau reprenant l’ensemble des indemnités, libellés en euros, pour l’ensemble des mandats exercés (Art. L 2123-24-1-1 CGCT issue de la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019).

Dans ce cadre, et sur la base des arrêtés de délégation du maire, il appartient au conseil municipal de déterminer le montant des indemnités des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués. Le montant de ces indemnités est déterminé sur la base d’un pourcentage de l’indice de rémunération le plus élevé de la fonction publique : Indice brut 1027, indice majoré 830. Le pourcentage varie selon le nombre d’habitants (population municipale du dernier recensement). Pour une commune dont la population municipale se situe entre 1000 et 3499 habitants, le montant maximal de l’indemnité d’un adjoint au maire ou d’un conseiller délégué est de : 770,09 € bruts mensuels (19,8% de l’IB 1027), soit 830 de l’indice majoré. L’indemnité est calculée en fonction d’une enveloppe dite enveloppe indemnitaire globale. Le calcul de l’enveloppe s’effectue à partir du taux maximal de l’indemnité de fonction des adjoints multiplié par le nombre d’adjoints ayant reçu délégation, soit 6, conformément à la délibération du 3 juillet 2020. Le montant de l’enveloppe s’élève à la somme de 4620,58 € bruts/mois (770,09 x 6). Cette somme est librement répartie entre les adjoints et les conseillers délégués sous la réserve qu’un adjoint ne perçoive pas une indemnité supérieure à celle du maire. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’approuver la répartition suivante :

- 1er adjoint au maire : 15 % de l’enveloppe globale, soit 693,08 €,

- 2eme adjoint au maire : 15 % de l’enveloppe globale, soit 693,08 €,

- 3eme adjoint au maire : 15 % de l’enveloppe globale, soit 693,08 €,

- 4eme adjoint au maire : 0 % de l’enveloppe globale, soit 0 €,

- 5eme adjoint au maire : 15 % de l’enveloppe globale, soit 693,08 €,

- 6eme adjoint au maire : 15 % de l’enveloppe globale, soit 693,08 €,

- Pour chacun des 4 conseillers délégués : 6,25 % de l’enveloppe globale, soit 288,75 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, FIXE le taux des indemnités de fonction à : - 1er adjoint au maire : 15 % de l’enveloppe globale, soit 693,08 €,

- 2eme adjoint au maire : 15 % de l’enveloppe globale, soit 693,08 €,

- 3eme adjoint au maire : 15 % de l’enveloppe globale, soit 693,08 €,

- 4eme adjoint au maire : 0 % de l’enveloppe globale, soit 0 €,

- 5eme adjoint au maire : 15 % de l’enveloppe globale, soit 693,08 €,

- 6eme adjoint au maire : 15 % de l’enveloppe globale, soit 693,08 €,

- Pour chacun des 4 conseillers délégués : 6,25 % de l’enveloppe globale, soit 288,75 €. Le conseil municipal PRECISE que :

- Les indemnités seront versées :

o S’agissant du maire et des adjoints, à compter de la date de leur élection, o S’agissant des conseillers délégués, à compter de l’installation du conseil municipal. - Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.

- Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Délibération n° 188-2020 - Majoration des indemnités de fonction pour les communes classées station de tourisme

Monsieur le Maire expose : il précise au conseil municipal que les conseils municipaux des communes classées station de tourisme au sens de l’article L 133-13 du code du tourisme, peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire et des conseillers délégués. Ces majorations peuvent atteindre 50% des indemnités qui sont effectivement versées. Ainsi, compte tenu du classement de la commune de Courchevel « Station de tourisme », il est proposé au conseil municipal de majorer l’ensemble des indemnités de fonctions de 50%.Procès-Verbal du conseil municipal du mercredi 8 juillet 2020

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Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de majorer les indemnités de fonction du maire, adjoints au maire, conseillers délégués de 50%, dans le respect de l’article R 2123-23 du CGCT et PRECISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Délibération n° 189-2020 - Frais de représentation du Maire pour l’année 2020

Madame Dominique CHAPUIS expose : elle rappelle au conseil municipal qu’en marge des modalités de remboursement des frais de déplacement des élus, hors du territoire communal, et en référence à l’article L. 2123-19 du CGCT, le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de représentation. Ces indemnités, de nature forfaitaire, ont pour objet de couvrir des dépenses engagées par le Maire, et lui seul, à l’occasion de réceptions ou manifestations qu’il organise dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune. Après recensement des besoins, le conseil municipal est invité à la mise en place des frais de représentation du Maire pour l’année 2020 pour un montant de 5.000 € (cinq mille Euros), versés en une seule fraction, sur un compte ouvert par Monsieur le Maire et exclusivement destiné à la perception de cette somme.

Le conseil municipal, HORS la présence de Monsieur le Maire ayant quitté la salle, à l’unanimité, DECIDE la mise en place de frais de représentation pour l’année 2020 pour un montant de cinq mille euros (5.000 €), PRECISE que cette indemnité sera versée en une seule fraction sur un compte spécialement ouvert à cet effet, et DIT que les crédits correspondant sont inscrit au compte 6536 « Frais de représentation du Maire »

III - INTERCOMMUNALITE

Délibération n° 190-2020 : Élection des délégués de la commune au sein du comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vanoise (SIAV)

Monsieur le Maire expose : il informe le conseil municipal que le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vanoise regroupe les communes de Courchevel, Bozel, Pralognan-la-Vanoise, Champagny-en-Vanoise et le Planay. Il a pour objet le transport et l’épuration des eaux usées domestiques et non domestiques des communes membres, le traitement et l’élimination des sous- produits issus de l’épuration des eaux usées, le traitement des sous-produits d’assainissement et le traitement des matières de vidange issues des installations d’assainissement non collectif. L’article 5- 1 des Statuts dispose que le nombre de délégués est déterminé en fonction de la population de chaque commune et de la consommation annuelle d’eau potable. Sur cette base, la commune de Courchevel dispose de six (6) délégués titulaires et six (6) délégués suppléants. Il rappelle au conseil municipal que l’article L 5211-7 du code général des collectivités territoriales prévoit l’élection des délégués au scrutin secret. Toutefois, l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 précise que le conseil municipal peut, compte tenu du contexte de la crise sanitaire, « …décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales ». Ainsi, il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection des délégués correspondants, au scrutin public. L’assemblée est informée de la candidature des élus suivants :

Titulaires : Jean-Yves PACHOD - Jean-Luc RUFFIER-LANCHE - Claude CHEDAL-ANGLAY - Laurent SETIEY - Isabelle MONSENEGO - Jean-Marc BELLEVILLE

Suppléants : Dominique CHAPUIS - Jean-François CHEDAL - Virginie PERRET - David DEREANI - Lucien CORDEL - Claude ALLEMOZ

Le conseil municipal, avec 16 (seize) voix Pour, 1 (une) abstentions et 6 (six) oppositions, ELIT les délégués suivants :

TITULAIRES SUPPLEANTSProcès-Verbal du conseil municipal du mercredi 8 juillet 2020

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1 – M. Jean-Yves PACHOD M. Dominique CHAPUIS 2 – M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE M. Jean-François CHEDAL-BORNU 3 – M. Claude CHEDAL-ANGLAY M. Virginie PERRET 4 – M. Laurent SETIEY M. David DEREANI 5 – M. Isabelle MONSENEGO M. Lucien CORDEL 6 – M. Jean-Marc BELLEVILLE M. Claude ALLEMOZ

Délibération n° 191-2020 - Élection des délégués de la commune au sein du Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise (SEMT)

Monsieur le Maire expose : il informe le conseil municipal que le Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise est un syndicat à vocation unique qui regroupe les communes de Moutiers, Brides-les- Bains, Salins Fontaine, Belleville, et Courchevel. Il assure la production par captage ou pompage, la protection des points de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine sur l’ensemble de son territoire. L’article 2 des Statuts dispose que chaque commune est composée de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants. Il rappelle au conseil municipal que l’article L 5211-7 du code général des collectivités territoriales prévoit l’élection des délégués au scrutin secret. Toutefois, l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 précise que le conseil municipal peut, compte tenu du contexte de la crise sanitaire, « …décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales ». Ainsi, il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection des délégués correspondants, au scrutin public. L’assemblée est informée de la candidature des élus suivants :

Titulaires : Laurent SETIEY - Jean-Marc BELLEVILLE

Suppléants : Claude CHEDAL-ANGLAY - Claude ALLEMOZ

Le conseil municipal, à l’unanimité, ELIT les délégués suivants :

TITULAIRES SUPPLEANTS

1 – M. Laurent SETIEY M. Claude CHEDAL-ANGLAY 2 – M. Jean-Marc BELLEVILLE M. Claude ALLEMOZ

Délibération n° 192-2020 - Élection des délégués de la commune au sein du Syndicat Intercommunal du Bassin des Dorons

Monsieur le Maire expose : il informe le conseil municipal que le Syndicat Intercommunal du bassin des Dorons est un syndicat à vocation unique qui regroupe les communes des Allues, Brides-les- Bains, Hautecour, Moutiers, Salins Fontaine, Belleville, le Bois et Courchevel. Il gère et entretien la station d’épuration et le réseau amont collectant les eaux usées en provenance des communes. Les Statuts disposent que chaque commune est composée de deux délégués. Il est rappelé que l’article L 5211-7 du code général des collectivités territoriales prévoit l’élection des délégués au scrutin secret. Toutefois, l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 précise que le conseil municipal peut, compte tenu du contexte de la crise sanitaire, « …décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales ». Ainsi, il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection des délégués correspondants, au scrutin public. L’assemblée est informée de la candidature des élus suivants : Jean-Yves PACHOD - Jean-Marc BELLEVILLE.

Le conseil municipal, à l’unanimité, ELIT les délégués suivants :

1 – M. Jean-Yves PACHOD

2 – M. Jean-Marc BELLEVILLEProcès-Verbal du conseil municipal du mercredi 8 juillet 2020

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En début de séance, monsieur Jean-Marc BELLEVILLE a demandé la parole et a interpellé deux élus de l’opposition quant-au recours déposé en annulation des élections par madame Isabelle MONSENEGO.

Claude PINTURAULT a ensuite fait part de son interrogation sur la légitimité de la présence d’Isabelle MONSENEGO dans les commissions suite au recours déposé.

Une interruption de séance du conseil municipal a permis de clarifier les choses quant au retrait de ce recours.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.