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Déliberation - del28
Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - del28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
Publié le S'LOF
ID : 074-217400993-20240604-DEL2024_280-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DUCONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
#ax
N° DEL 2024 - 28
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre juin, le Conseil Municipal de la Commune de
DEMI-QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mai 2024
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : il Présents 10 Contre : 0 Représentés : 3 Abstention : 2 Suffrages exprimés: 13
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Sandrine
BIRSAL Adjoints, Jean-Pierre SOCQUET, Céline GACHET, Catherine CABROL, Catherine
MONGET, Pascal BRONDEX, Jérémie MARIN, Marie-Laure GAIDDON.
EXCUSES : Madame Muriel MORAND (pouvoir à Monsieur Stephane ALLARD), Messieurs Bertrand MARIN-LAMELLET (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre SOCQUET), Gaspard CHATELLARD (pouvoir à Monsieur Pierre SOLLE).
ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Monsieur Jean-Pierre SOCQUET a été élu secrétaire de séance.
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION PORTANT SUR LE DOMAINE SKIABLE DIT DES CRETES SITUE SUR LA COMMUNE DE DEMI-QUARTIER :
Les Communes de SAINT-GERVAIS et de DEMI-QUARTIER exploitent conjointement le domaine skiable dit « des Crêtes », dont le périmètre est situé sur une partie de leurs territoires respectifs.
Pour la gestion de son domaine skiable, la Commune de SAINT GERVAIS a confié à la Société Anonyme des Remontées Mécanique de MEGEVE (SA RMM) un contrat de gré à gré d’une durée de 13,5 mois qui expire le 31 mai 2025, étant précisé que l’objet de la concession porte sur l'exploitation de la télécabine de la PRINCESSE, la télécabine du MONT D'ARBOIS, le téléski ETUDIANTS et le télésiège débrayable IDEAL.
L'exploitation de la télécabine de la PRINCESSE est partagée avec la Commune de DEMI QUARTIER, dès lors qu’elle est située en partie dans le ressort territorial de chacune d’entre elles. Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
Publié le S'LO
ID : 074-217400993-20240604-DEL2024_280-DE
L'exploitation du service délégué par la Commune de SAINT GERVAIS porte sur la
gare supérieure (gare d'arrivée et câbles porteurs), sur une longueur de 180 mètres. La gare de départ et la longueur restante du câble porteur sont situées dans le ressort territorial de la Commune de DEMI QUARTIER, qui en a confié l'exploitation à la SA RMM, par contrat distinct et autonome de celui de la Commune de SAINT GERVAIS, lequel a une durée de 30 ans et doit prendre fin le 9 décembre 2032.
Pour l’avenir, les deux Communes ont fait le choix de la mutualisation afin de garantir au domaine skiable de la PRINCESSE et à ses usagers une gestion et une exploitation
coordonnées, harmonisées et centralisées sous l'autorité d'une seule autorité concédante, gérant un contrat unique de délégation de service public confié à un seul opérateur.
A cet effet, la Commune de DEMI-QUARTIER a souhaité confier à la Commune de
SAINT GERVAIS la gestion du domaine skiable de la PRINCESSE, afin que cette dernière puisse le gérer en qualité d’autorité concédante unique, conformément aux demandes répétées des autorités préfectorales qui veulent mettre fin à la pluralité des autorités concédantes et des exploitants sur un même domaine skiable.
La Commune de SAINT GERVAIS se verra ensuite transférer (par cession) le contrat
de délégation de service public de DEMI-QUARTIER, puis procédera à une harmonisation de
la durée des deux contrats avant relance d’une nouvelle consultation pour la signature d’un contrat unique.
Cette procédure suppose ainsi le transfert de gestion du domaine skiable de DEMI-
QUARTIER.
Monsieur le Maire donne connaissance à l’Assemblée du projet de convention de
transfert de gestion :
e Dont la durée est de 25 ans, soit jusqu’en 2049 à compter de la signature de ladite
convention ;
+ Selon le périmètre annexé à la présente délibération ;
e La commune de DEMI-QUARTIER ayant convenu que :
o les frais inhérents au présent transfert de gestion, impôts et taxes auxquels les immeubles pourraient être assujettis, comme les ouvrages réalisés le cas échéant, seront supportés par la Commune de SAINT-GERVAIS-LES- BAINS en qualité de nouvelle autorité délégante pour l’actuel comme pour le futur contrat de gestion du domaine skiable de DEMI-QUARTIER sur le domaine des Crêtes ;
o que la Commune de DEMI-QUARTIER reste le bénéficiaire de l’ensemble des recettes domaniales perçues (soit la somme de 1000 euros) sur le domaine dont la gestion est transférée et ce conformément aux modalités de l’actuel contrat de délégation de service public cédé ;
o que la Commune de DEMI-QUARTIER restera le bénéficiaire de l’ensemble des recettes domaniales à percevoir (soit la somme 500.000 euros) sur le domaine dont la gestion est transférée dans le cadre du futur contrat de concession dont l'entrée en vigueur est prévue au 1° juin 2025. La Commune de DEMI-QUARTIER supportant les charges d’entretien du Parking ; Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
Publié le S'LOS
ID : 074-217400993-20240604-DEL2024_280-DE
o que la Commune de DEMI-QUARTIER reste le bénéficiaire de la taxe sur les remontées mécaniques jusqu’au 31 mai 2025 (soit 3% des recettes brutes annuelles hors taxe des remontées exploitées) sur le domaine dont la gestion est transférée et ce conformément aux modalités de l'actuel contrat de délégation de service public ;
o que la Commune de DEMI-QUARTIER abandonne au bénéfice de la Commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS la taxe sur les remontées mécaniques (soit 3% des recettes brutes annuelles hors taxe des remontées exploitées) sur le domaine dont la gestion est transférée et ce conformément aux modalités du futur contrat de concession dont l'entrée en vigueur est prévue au 1° juin 2025.
Le conseil municipal, son maire entendu et après en avoir délibéré par 11 voix pour et 2 abstentions de Madame Catherine CABROL et de Monsieur Gaspard CHATALARD :
Vu les articles L 2123-3 à L 2123-6 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques ;
1°) APPROUVE le projet de transfert de gestion du domaine skiable de la Princesse à la Commune de Saint-Gervais, et ce, afin de permettre à ce service public de fonctionner ;
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir, ainsi que tout document, pièce administrative ou avenants nécessaires pour concrétiser cette décision.
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 5 JUIN 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance,
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Jean-Pierre SOCQUET. Stéphane ALLART
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le R 4 JUIN 2024
Publié électroniquement le ‘*- 4 JUIN 2024 Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024 >
Publié le S'LOT
_ \ [ID :074-217400893-20240604-DEL2024_280-DE
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