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Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Dlibration 72 2022 du 19 dcembre 2022)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
F CARE DE CORRARA
î
/ CURBARA CUHUNA Di
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000939-20221219-DELIB72-2022-DE
Accusé-certifié-exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2022 |
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Ont pris
au Conseil En part à la
Municipal | SXTGICE | délibération
14 14 7
Date de la convocation :
15/12/2022
Date d'affichage :
15/12/2022
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
Préfecture le :
Et publication ou
notification du :
Pour Le Maire ,
La Secrétaire Général
L’an deux mille vingt-deux
Et le dix-neuf décembre à onze heures
Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s'est
réuni en Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de M.
Paul LIONS, Maire de Corbara.
Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 15
décembre 2022, cette nouvelle réunion du conseil municipal du
19 décembre 2022 peut se tenir sans exigence de quorum
conformément à l’article L2121-17 du CGCT.
Secrétaire de séance : AMADEI Franck
Présents : LIONS Paul, LE GALL Caroline, FRANCESCHINI Jean-
Baptiste, LUIGI Nathalie, AMADEI Franck, PELISSIER Marie-
Jeanne, SALDUCCI Ange
Représentés :
Excusés :
Absents: ANTONINI Thomas, ALLAIN Marie-Paule, SAVELLI
Vincent, SAVELLI Ambroise, SAVELLI Antoine-Pierre, SUZZONI
Pierre, VITTORI José
DELIBERATION N°72/2022 :
PLAN DE FINANCEMENT MODIFICATIF RELATIF AUX TRAVAUX DE
REHABILITATION D'UNE MAISON AU LIEU-DIT TORRA EN DEUX
LOGEMENTS SOCIAUX
Cette délibération annule et remplace la délibération
n°62/2022 prise par le conseil municipal en date du 14
novembre 2022.
Le Président rappelle que, par délibération n°82/2022 du 18
décembre 2020, le conseil municipal a adopté un plan de
financement pour les travaux de réhabilitation d’une maison
au lieu-dit TORRA en deux logements sociaux et a obtenu
une subvention d’un montant de 56 355€ au titre de la DETR
et une subvention d’un montant de 52 800€ de la Collectivité
de Corse. Ces subventions avaient été attribuées sur une
enveloppe globale estimative des travaux et maîtrise
d'œuvre (phase DIAG et AVP) s’élevant à 137 450€ HT.
fl.
7 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000939-20221219-DELIB72-2022-DE
.… / en Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2022
Considérant qu’en raison de l’ampleur du projet et de sa complexité, la commune a décidé de
mandater un maître d'œuvre pour assurer le suivi des travaux (de la phase ACT à la phase AOR
— OPC) pour un montant de 7 035 € HT.
Considérant que la commune a été impactée par la conjoncture économique actuelle qui a
entraîné une hausse du prix des matières premières et qui s’est répercutée sur l’ensemble des offres des entreprises de travaux.
Considérant que, suite à la consultation des entreprises, les montants des offres proposés sont
au-dessus des montants estimés et que le chiffrage suite à consultation des entreprises s'élève à 217 200 € HT.
VU la décision prise par le conseil municipal par délibération n°7 en date du 08 février 2016
d'exercer son droit de préemption sur la parcelle D508 appartenant à l’indivision SOFFER et
située au lieu-dit TORRA.
Vu l'acte de vente signé le 29 juillet 2016 en l'étude de Maître Jean-François CASTELLANI,
notaire à L’Ile-Rousse,
Considérant la nécessité de solliciter la Collectivité de Corse au titre des aides en faveur du
logement et de l'habitat afin de réaliser cette réhabilitation permettant la création de deux
logements d’une superficie de 64.8m? pour le logement1 (RDC) et de 90.5 m° pour le
logement? (R+1),
Considérant que ces logements seront loués pour une période de 9 ans à titre de résidence
principale, sur la base des loyers encadrés de type logements sociaux.
Considérant la nécessité de demander à la collectivité de Corse d'annuler la subvention
accordée pour un montant de 52 800€ et de demander une nouvelle subvention pour un
montant de 128 993€ au titre des aides en faveur du logement et de l'habitat.
Considérant que le chiffrage par appartement est en-dessous de la dépense maximum
subventionnable par la Collectivité de Corse et en-dessous de la limite de 1500€/m°.
Le coût des travaux de réhabilitation des deux appartements s'élève désormais à un montant
de 217 200 € HT, auquel s’ajoute une maîtrise d'œuvre d’un montant de 14 485 € HT, soit un
coût total de 231 685 € HT.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> SOLLICITE le maintien de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux d’un montant de
56 355 €, conformément au nouveau plan de financement suivant, soit 24.3% du montant de
l’opération.
> DEMANDE l'annulation de la subvention accordée par la collectivité de Corse pour un
montant de 52 800€
> SOLLICITE la Collectivité de Corse pour une aide financière au titre des aides en faveur du
logement et de l'habitat, dans son volet amélioration, d’un montant total de 128 993 €.
a Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000939-20221219-DELIB72-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2022
> ADOPTE le plan de financement suivant :
EN DEPENSES
- Coût estimatif de l'opération (montant HT) = 231 685 €
(travaux et maîtrise d'œuvre)
TOTAL = 231 685 €
EN RECETTE
- Subvention Collectivité de Corse —
(fonds d'aide au logement) = 128 993 €
- Subvention sollicitée dans le cadre de = 56 355€
la DETR — Axe2
-_ Autofinancement (fonds propres, emprunts...) = 46 337 €
TOTAL = 231685 €
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour Le Maire,
La Secrétaire Générale,
Cécile BERNARD
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