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Procès Verbal - PV de la sance du conseil municipal du 19 dcembre 2022
Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la sance du conseil municipal du 19 dcembre 2022)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
a 5 LELEE TER EE ETES
ANNEXE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre, le Conseil Municipal de la Commune
dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie, sous la présidence de Paul
LIONS, Maire de Corbara.
Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 15 décembre 2022, cette nouvelle
réunion du conseil municipal du 19 décembre 2022 peut se tenir sans exigence de quorum
conformément à l’article L2121-17 du CGCT.
Date de convocation : 15/12/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14
Nombre de conseillers municipaux présents : 7
Présents: LIONS Paul, AMADEI Franck, FRANCESCHINI Jean-Baptiste, PELISSIER
Marie-jeanne, SALDUCCI Ange, LUIGI Nathalie, LE GALL Caroline
Représentés :
Excusés :
Absents: ALLAIN Marie-Paule, ANTONIN! Thomas, VITTORI José, SAVELLI
Ambroise, SAVELLI Antoine-Pierre, SAVELLI Vincent, SUZZONI Pierre
Conformément au V de l’article 10 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à
la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil, conformément à l'Article L. 2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Franck AMADEI a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 11 heures.
ORDRE DU JOUR :
1- Décision modificative n°4
2- Lancement de la procédure de délégation de service public pour confier
la gestion par affermage des aires de stationnement payant
3- Convention 2022/2023 — Répartition des frais de fonctionnement du
Regroupement Pédagogique Intercommunal
4- Révisions des Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement
5- Plan de financement modificatif relatif aux travaux de réhabilitation
d’une maison au lieu-dit TORRA en deux logements sociaux
6- Bail à construction
7- Passage à la M57 — amortissements, choix du plan comptable
8- Clôture de régies
9- Convention de mise à disposition d’un véhicule communal
10- DIA
11- Affaires diverses
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de retirer de l’ordre du jour la
délibération relative à « la révision des Autorisations de programme et crédits de
paiement », la délibération relative à la « la convention 2022/2023 relative à la
répartition des frais de fonctionnement du regroupement pédagogique intercommunal » ainsi que la délibération relative à « la convention de mise à
disposition d’un véhicule communal ».
Le conseil municipal accepte à l’unanimité ces modifications.
APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2022
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 novembre 2022 est
approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le procès-verbal figure en annexe.
DELIBERATION N°70/2022 :
DÉCISION MODIFICATIVE N°4
Sur proposition de Mr le Maire, il est proposé au Conseil Municipal la décision
modificative suivante :
SECTION D’INVESTISSEMENT
EN DEPENSES
En augmentation
PROG OPFI- 102291(ordre) Reprise sur FCTVA = 3 909.87 €
102291
Chapitre - 040
PROG OPFI- 10226 | Taxe d'aménagement = 10 000.00 €
Chapitre 10
PROG 2101 —-2031 | Frais d’études - Restauration Chœur = 6040.20 €
Chapitre - 20 de la Coilégiale 2émé phase
PROG 2107 — 2031 | Frais d’études — Restauration toiture = 1 000.00 €
Chapitre - 20 Collégiale
PROG OPNI — Concessions et droits similaires = 700.00 €
2051
Chapitre - 20
OPNI — 2152 Installation de voirie — rénovation = 10 000.00 €
Chapitre - 21 murs
TOTAL _augmention dépenses investissement = 31 650.07 € |
En diminution
OPFI — 13911 Subv. Equipement transférées = - 1366.00 €
Chapitre - 040
PROG 2101-2135 | Installations générales, = -6 040.20 €
Chapitre - 21 agencements, aménagements des
constructions — Restauration Chœur
de la Collégiale 2émé phase
| TOTAL diminution dépenses investissement | = -7 406.20 €
| TOTAL dépenses investissement | = 24 243.87 €
EN RECETTES
En augmentation
OPFI 10226 Taxe d'aménagement = 21 700.00 €
Chapitre 10
OPFI - 021 Virement de la section de = 2543.87 €
Chapitre - 021 fonctionnement
TOTAL recettes d'investissement = 24 243.87 € SECTION DE FONCTIONNEMENT
EN DEPENSES
En augmentation
6226 Honoraires = 1 000.00 €
Chapitre -011
6331 Versement mobilité = 1400.00 €
Chapitre - 012
6411 Personnel titulaire = 9000.00 €
Chapitre - 012
6415 Indemnité inflation = 900.00 €
Chapitre - 012
6458 Cotisations aux autres organismes = 40.00 €
Chapitre - 012 sociaux
6488 Autres charges = 1400.00 €
Chapitre - 012
023 Virement à la section = 2543.87€
Chapitre - 023 d'investissement
6531 Indemnités des élus = 1250.00 €
Chapitre -65
6558 Autres contributions obligatoires = 4 460.00 €
Chapitre - 65
TOTAL augmentation dépenses de fonctionnement = 21993.87 €
En diminution
6413 Personnel non titulaire = - 12 740.00 €
Chapitre - 012
| TOTAL diminution dépenses de fonctionnement | = -12 740.00 € |
| TOTAL dépenses de fonctionnement | = 9253.87 € |
EN RECETTES
En augmentation
777 Quote part subv. Investissement = 2543.87€
Chapitre - 042 transférées
752 Revenus des immeubles = 6 710.00€
Chapitre - 75
TOTAL recettes de fonctionnement = 9 253.87 € |
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la Décision
Modificative n°4.
DELIBERATION N°71/2022 :
LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR
CONFIER LA GESTION PAR AFFERMAGE DES AIRES DE STATIONNEMENT PAYANT
POUR L’ANNEE 2023
Le Conseil Municipal,
VU le rapport de présentation exposé par M. le Maire, annexé à la présente
délibération, annexe réglementaire (art L.1411-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales), présentant les activités qui font l’objet de la
délégation, leur nature, les motifs qui ont conduit la collectivité à opter pour la délégation, l'économie générale du contrat, sa nature, sa durée et le mode de
rémunération envisagé,
Il appartient dès lors à l'assemblée locale de se prononcer sur le principe de la
Délégation de Service Public pour l'exploitation des aires de stationnement
payant en 2023.
1— Principe de la délégation
L'exploitation de chaque aire de stationnement payant par affermage sera
confiée à un délégataire dont la rémunération sera assurée par les résultats
d'exploitation. || sera en outre assujetti au versement d’une redevance à la
Commune. L'exploitation se fera aux risques et profits du délégataire, mais il
devra produire les éléments permettant à la commune de s’assurer de la qualité
du service rendu et d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Le lot
n° 1 correspondra à l’aire de stationnement de Bodre et le lot n°2 à celui de
Ghjunchitu.
2 — Les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire
L'ensemble des installations lui sera remis pour la durée du contrat de DSP. il sera
chargé de les conduire et d’assurer leur maintenance.
3 — La procédure de Délégation de Service Public
Cette procédure est définie par les articles L. 1411-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales. Elle impose des modalités de mise en concurrence.
A l'issue de la remise des offres, la Commission de DSP émet un avis et M. le Maire
se réserve la possibilité d'organiser une négociation avec un ou plusieurs
soumissionnaires. À l'issue des négociations, M. le Maire soumet à votre
approbation le choix du lauréat et le contrat de DSP finalisé. Vous trouverez le
détail de cette procédure dans le rapport joint.
VU le code de la commande publique, dans ses articles L1120-1 à L1121-4 et dans
Sa troisième partie relative aux contrats de concession,
VU les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du 08 juin 2020 instituant une Commission de Délégation de
Service Public,
VU l'avis favorable du Comité Technique Paritaire,
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité :
1. D'APPROUVER le principe de la Délégation de service public par affermage pour
l'exploitation des aires de stationnement payant pour l’année 2023,
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager et conduire la procédure
proprement dite,
3. DE CHARGER Monsieur le Maire, d'organiser la publicité préalable à la réception
des candidatures dans un journal d'annonces légales ainsi que par un affichage
public et de fixer à un mois à compter de la publication le délai de réception des
offres, 4. DE CHARGER Monsieur le Maire, autorité délégante de la collectivité de saisir
et présider la commission de délégation de service public régulièrement élue afin
qu’elle puisse se prononcer sur la recevabilité des candidatures, et aussi
examiner, comparer et classer les offres des candidats,
5. DE DONNER à Monsieur le Maire la possibilité d'organiser librement des
négociations après avis de la commission et dans le respect des principes d’égal
accès des candidats à la commande publique,
6. DE CONFIER à Monsieur le Maire le soin de préparer le rapport final de
jugement des offres et de soumettre ce rapport à l'assemblée délibérante avant
la date prévue pour l'attribution par délibération du Conseil Municipal.
DELIBERATION N°72/2022 :
PLAN DE FINANCEMENT __ MODIFICATIF__RELATIF AUX TRAVAUX __ DE
REHABILITATION D’UNE MAISON AU LIEU-DIT TORRA EN DEUX LOGEMENTS
SOCIAUX
Cette délibération annule et remplace la délibération n°62/2022 prise par le
conseil municipal en date du 14 novembre 2022.
Le Président rappelle que, par délibération n°82/2022 du 18 décembre 2020, le
conseil municipal a adopté un plan de financement pour les travaux de
réhabilitation d’une maison au lieu-dit TORRA en deux logements sociaux et a
obtenu une subvention d’un montant de 56 355€ au titre de la DETR et une
subvention d’un montant de 52 800€ de la Collectivité de Corse. Ces subventions
avaient été attribuées sur une enveloppe globale estimative des travaux et
maîtrise d'œuvre (phase DIAG et AVP) s’élevant à 137 450€ HT.
Considérant qu’en raison de l’ampleur du projet et de sa complexité, là commune
a décidé de mandater un maître d'œuvre pour assurer le suivi des travaux (de la
phase ACT à la phase AOR — OPC) pour un montant de 7 035 € HT.
Considérant que la commune a été impactée par la conjoncture économique
actuelle qui a entraîné une hausse du prix des matières premières et qui s'est
répercutée sur l'ensemble des offres des entreprises de travaux.
Considérant que, suite à la consultation des entreprises, les montants des offres
proposés sont au-dessus des montants estimés et que le chiffrage suite à
consultation des entreprises s'élève à 217 200 € HT.
VU la décision prise par le conseil municipal par délibération n°7 en date du 08
février 2016 d'exercer son droit de préemption sur la parcelle D508 appartenant
à l’indivision SOFFER et située au lieu-dit TORRA.
Vu l’acte de vente signé le 29 juillet 2016 en l’étude de Maître Jean-François
CASTELLANI, notaire à L’Ile-Rousse,
Considérant la nécessité de solliciter la Collectivité de Corse au titre des aides en
faveur du logement et de l’habitat afin de réaliser cette réhabilitation permettant
la création de deux logements d’une superficie de 64.8m? pour le logement1
(RDC) et de 90.5 m? pour le logement2 (R+1),
Considérant que ces logements seront loués pour une période de 9 ans à titre de
résidence principale, sur la base des loyers encadrés de type logements sociaux.
Considérant la nécessité de demander à la collectivité de Corse d'annuler la
subvention accordée pour un montant de 52 800€ et de demander une nouvelle subvention pour un montant de 128 993€ au titre des aides en faveur du
logement et de l'habitat.
Considérant que le chiffrage par appartement est en-dessous de la dépense
maximum subventionnable par la Collectivité de Corse et en-dessous de la limite
de 1500€/m°.
Le coût des travaux de réhabilitation des deux appartements s’élève désormais à
un montant de 217 200 € HT, auquel s’ajoute une maîtrise d’œuvre d’un montant
de 14 485 € HT, soit un coût total de 231 685 € HT.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> SOLLICITE le maintien de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux d’un
montant de 56 355 €, conformément au nouveau plan de financement suivant,
soit 24.3% du montant de l'opération.
> DEMANDE l'annulation de la subvention accordée par la collectivité de Corse
pour un montant de 52 800€
> SOLLICITE la Collectivité de Corse pour une aide financière au titre des aides
en faveur du logement et de l’habitat, dans son volet amélioration, d’un
montant total de 128 993 €.
> ADOPTE le plan de financement suivant :
EN DEPENSES
- Coût estimatif de l’opération (montant HT) = 231 685 €
{travaux et maîtrise d'œuvre)
TOTAL = 231 685 €
EN RECETTE
- Subvention Collectivité de Corse —
(fonds d'aide au logement) = 128 993 €
- Subvention sollicitée dans le cadre de = 56 355€
la DETR — Axe2
-_ Autofinancement (fonds propres, emprunts...) = 46 337 €
TOTAL = 231 685 €
DELIBERATION N°73/2022 :
BAIL A CONSTRUCTION RELATIF A LA PARCELLE A895
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que la parcelle cadastrée
n°A895 et située sur la zone d'activité de la commune, appartient au domaine
privé de la commune. Cette parcelle, d’une superficie de 1451m? consiste en un
terrain nu.
Par délibération n°64/2021 du 14 décembre 2021 le conseil municipal s’est
prononcé sur la mise en place d’un bail commercial sur cette parcelle.
M. le Maire expose aux membres du conseil qu’il a été sollicité par la société
Canioni murs commerciaux CMC SCI représenté par M. Jean-Charles CANIONI, pour la mise en place d’un bail à construction sur cette parcelle. M. le Maire
demande aux membres du conseil de se prononcer sur la mise en place d’un bail
à construction au profit de la société Canioni murs commerciaux CMC SCI. Le Conseil Municipal :
Entendu l'exposé du Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité :
> DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire de procéder aux démarches
pour la signature d’un bail à construction sur la parcelle A895 au profit de
la société Canioni murs commerciaux CMC SCI et moyennant un loyer
annuel de 10 800 euros.
DELIBERATION N°74/2022 :
PASSAGE A LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 : PRECISION
DES REGLES APPLICABLES AU 1°" JANVIER 2023
M. le Maire rappelle que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est
l'instruction la plus récente, du secteur public local et deviendra le référentiel de
toutes les collectivités locales à compter du 01/01/2024.
M. le Maire rappelle que par délibération n°50/2022 du 21 septembre 2022 le
conseil municipal a décidé d'approuver le passage à la nomenclature budgétaire
et comptable M57 à compter du 01 janvier 2023.
Il convient de préciser les modalités de passage à la M57.
Le Conseil Municipal :
Entendu l'exposé du Maire et après avoir délibéré, à l'unanimité :
> DECIDE que la commune opte pour le recours à la nomenclature M57
développée.
> AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre
chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des
sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
> PRECISE qu'en matière d'amortissement, la règle qui s’appliquera à
compter du 01/01/2023 sera la règle de l'amortissement des biens au pro
rata temporis.
DELIBERATION N°75/2022 :
CLOTURE DE REGIES
Monsieur le Maire informe tes membres du conseil que trois régies créées au sein de la commune ne sont plus actives depuis plusieurs années. Il convient donc de procéder à leur clôture.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66- 850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 juin 1986 autorisant le maire à créer une régie d’avances et de recettes pour du petit matériel
Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2010 autorisant le maire
à créer une régie « manifestations culturelles »
Vu la délibération du conseil municipal autorisant le maire à créer une régie des parking de Bodri et de Ghjunchitu
Considérant que la commune n’a plus l'utilité d’une régie d’avances et de recettes pour du petit matériel et que cette régie n’a fait l'objet d'aucune opération comptable depuis plusieurs exercices comptables,
Considérant que la commune n’a plus l'utilité d’une régie « manifestations culturelles » et que cette régie n’a fait l'objet d'aucune opération comptable depuis plusieurs exercices comptables,
Considérant que la commune n’a plus l'utilité d'une régie « parking de Bodri et Ghjunchitu » puisque la gestion de l’encaissement des entrées des parkings des plages se fait dans le cadre d'une délégation de service public depuis de nombreuses années,
Le Conseil Municipal, entendu lexposé du Maire et après avoir délibéré, à
l’unanimité DÉCIDE que :
> La régie de recettes et d'avances de « petit matériel » instituée auprès du
service général de la commune de Corbara est clôturée.
> La régie de recettes « manifestations culturelles » instituée auprès du service culturel de la commune de Corbara est clôturée.
> La régie de recettes « parking de Bodri et Ghjunchitu » instituée auprès du
service général de la commune de Corbara est clôturée.
> DE METTRE fin aux fonctions des régisseurs et des mandataires de ces régies.
> CHARGE Le Maire et le comptable public assignataire de Corbara chacun
en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. DELIBERATION N°76/2022:
EXAMEN DES DECLARATIONS D'INTENTION D’ALIENER (DIA)
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les Déclarations d'intention d'Aliéner
présentées ci-après :
superfici bi Date de Nom Nature P e N° Lieu-dit | Zone Nom proposé
réception] vendeur en m parcelles | Adresse | PLU |Acquéreur| parle vendeur
B2319
(issue de
la Apport en . 1097 m2? . FONTANA SCI U il
21-11-2022 CTS BRUNEL Terrain division SALVATICA UD CHJARCHJALE société
de la 12500€
parcelle
B1769)
M. et Mme
30-11-2022 Len Terrain 469 m? 82275 | PULINO | 1AUp | Frédéric 46 900€ ÉTTE-'05€p HELMBACHER
B368
B367
, . 2195m2 | B2341 .
29-11-2022 | M-SAVELU René | Terrain+ | Gone | issue de | CHIOSELLA | 1AUp | POMiNe |633907. 68€ François Bâti 2 CHIUSELLU 3153m la
parcelle
B366)
B1560
B914
au: 22 267m° | {lot413- . Bâti + Hameau |UDa+| M. Fabrice
05-12-2022 | DAPINO Giacomo , 2 | apptde 129 000€ terrain 330 m 21m+ |de CURZO| UD WIEL
quote-part
des parties
communes
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les DIA
mentionnées ci-avant.
> DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires.
L'ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance à 12 h0O.
Vu pour être affiché le 22/12/2022 conformément aux prescriptions de l’article
L. 2121-25 du Général des Collectivités Territoriales.
Procès-verbal approuvé en séance du conseil municipal du 10/01/2023.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Paul LIONS Franck AMADEI