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Déliberation - 2025 37 accord local fixant le nombre et la repartition des sieges du conseil metropolitain dans le cadre du renouvellement gene
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 37 accord local fixant le nombre et la repartition des sieges du conseil metropolitain dans le cadre du renouvellement gene)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
‘Aulnat © : L'esprit dure ID : 063-216300194-20250625-37-DE Mairie d’Aulnat °
2 avenue Pierre de Coubertin AMERE
63510 Aulnat
T:047360111i
M : contact@ville-aulnat.fr
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL |
DE LA COMMUNE D’AULNAT |
Séance du 25 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq juin à 19 h 00, le conseil municipal, dûment convoqué le dix-
neuf juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Christine MANDON, Maire.
Nombre de conseillers : L'ordre du jour de la présente séance a été :
En exercice :27 Publié sur le site internet de la Commune le 19
Présents :19 juin 2025
Votants : 22 Affichée en mairie le 19 juin 2025
Envoyée à la presse le 19 juin 2025
Présent{e)s : dix-neuf (19)
Mme MANDON Christine, M. FAGONT Alain, Mme PIRONIN Maryse, M. PRADIER Éric, Mme ALAPETITE
Nadine, M. AMAZIGH Mohammed Hamid, Mme CHETTOUH Aïcha, M. THABEAU Didier, Mme MATHEY
Catherine, M. FLOQUET Roger, M. LAZEWSKI René, Mme BALICHARD Dominique, Mme SOARES
Maryse, M. DOS SANTOS Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme COUTANSON Pascale, Mme
BEURIOT Sabine, Mme CORREIA Sandra, M. FROMENT Sylvain.
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : trois (03)
Mme GHESQUIERE Chantal donne pouvoir à Mme CORREIA Sandra,
Mme REVEILLOUX Françoise donne pouvoir à Mme SOARES Maryse,
Mme MAHAUT Jessika donne pouvoir à M. THABEAU Didier.
Absent{e)s: cinq (05)
M. ESPINASSE Philippe, M. PRIEUR Olivier, M. BAYLE Dominique, Mme METENIER Séverine, M. FRADET
Nicolas.
Secrétaire de séance : Mme COUTANSON Pascale.
Madame le Maire ouvre la séance à 19 h 00 et constate que le quorum est atteint.
Objet : Accord local fixant le nombre et la répartition des sièges du Conseil métropolitain dans le cadre du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Rapporteur : Mme Christine MANDON, Maire
Après le renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026, la composition du Conseil de
Clermont Auvergne Métropole devra répondre aux règles prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT. Le
Conseil métropolitain pourra être composé soit selon la règle de droit commun, soit selon un accord
local.
+
se Vs métropole www. ville-aulnat.fr Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le ee
ID : 063-216300194-20250625-37-DE
Selon la règle de droit commun, le nombre de sièges de conseillers métropolitains serait de 77
sièges décomposés de la manière suivante : 72 sièges répartis à la représentation proportionnelle à
la plus forte moyenne (article L.5211-6-1 Ill et IV 1°du CGCT: strate de population totale de l'EPCI
comprise entre 250 000 et 349 999 habitants) et 5 sièges dits « de droit » pour les 5 communes
n'ayant pas obtenu de sièges à la répartition proportionnelle (article L.5211-6-1 IV 2° du CGCT).
Répartition des sièges au Conseil métropolitain en mars 2026
selon la règle de droit commun
Commune Population mu- Nombre de conseillers écart mandat actuel qui nicipale métropolitains est sous accord local
Clermont-Ferrand 147 751 38 0
Cournon d'Auvergne 20 020 5 -1
Chamalières 17 591 5 0
Pont-du-Château 12 422 3 0
Beaumont 10 787 3 0
Aubière 10 273 3 0
Gerzat 10 268 3 0
Cébazat 8 949 2 0
Lempdes 8 646 2 0
Romagnat 7 905 2 0
Ceyrat 6 548 1 -1
Le Cendre 5455 1 -1
Royat 4 420 1 -1
Aulnat 4127 1 -1
Saint-Genès-Champanelle 3 974 1 -1
Blanzat 3 729 1 -1
Orcines * 3 584 1 0
Châteaugay * 3 143 1 0
Pérignat-lès-Sarliève * 2875 1 0
Nohanent * 2 246 1 0
Durtol * 1 964 1 0
TOTAL 296 677 77 -7
* commune ayant 1 siège “de droit”, car n'a pas obtenu de sièges à la répartition proportionnelle, en application du 2° du IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Compte tenu du statut de Métropole, les communes membres de l'EPCI ont la possibilité de conclure
un accord local. Ainsi, elles peuvent décider de créer et de répartir un nombre de sièges
supplémentaires inférieur ou égal à 10% du nombre total des sièges issu de l'application des
dispositions de droit commun vues ci-avant, et ce, dans les limites des dispositions de l'article L.5211-
6-1 VI du CGCT.
Les communes membres de Clermont Auvergne Métropole ont donc la possibilité d'augmenter le
nombre de sièges à 84 maximum, soit 7 sièges supplémentaires par rapport à la règle de droit commun (77 sièges + 10% = 84.7 arrondi à l’entier inférieur à 84).
2/5 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ID : 063-216300194-20250625-37-DE
LE
Ts
Il est proposé que les communes membres se prononcent en faveur d'un accord local portant le
nombre de sièges du futur Conseil métropolitain à 84 sièges avec la répartition suivante:
avec un accord local
Proposition de répartition des sièges au Conseil métropolitain en mars 2026
- , . écart écart Communes Population mu- Nombre de conseillers droitcom-
nicipale métropolitains mandat actuel mun
Clermont-Ferrand 147 751 38 0 0
Cournon d'Auvergne . 20 020 6 0 1
Chamalières 17 591 5 0 0
Pont-du-Château | 12 422 3 0 0
| Beaumont | 10 787 3 0 . 0
Aubière 10 273 3 0 o |
Gerzat 10 268 3 0 0
| Cébazat 8 949 3 1 | 1
Lempdes 8 646 2 0 0
[ Romagnat 7 905 | 2 0 0
| Ceyrat 6 548 2 0 1
Le Cendre 5 455 2 0 1
Royat 4 420 2 0 1
Aulnat 4127 2 0 1
Saint-Genès-Champanelle 3 974 2 0 E 1
Blanzat 3 729 1 -1 0
Orcines * 3 584 1 0 L 0
Châteaugay * 3 143 1 0 0 |
[ Pérignat-lès-Sarliève * 2 875 1 0 0 |
Nohanent * 2 246 1 0 0
Durtol * 1 964 1 0 0
TOTAL 296 677 84 0 7
* dans la répartition des sièges supplémentaires, les communes qui se sont vues attribuer un siège « de droit »
selon la règle de droit commun ne peuvent pas prétendre à l'ajout d'un autre siège dans le cadre d’un accord
L'accord local doit être adopté en respectant les règles de majorité qualifiée suivantes:
- les deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population ou
la moitié au moins des communes représentant plus des deux tiers de la population ;
- cette majorité doit comprendre la commune dont la population est la plus nombreuse,
quand celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, ce qui
est le cas pour la Métropole avec la Ville de Clermont-Ferrand.
Enfin, les communes membres de l'EPCI doivent délibérer au plus tard le 31 Août 2025 pour que
la Préfecture puisse prendre son arrêté de répartition des sièges attribués à chaque commune
avant le 31 octobre 2025 (art. L.5211-6-1 VII du CGCT). Passé ce délai, donc à défaut d'accord
local, la Préfecture constatera la composition du Conseil métropolitain selon la répartition de droit commun (77 sièges).
3/5 Entendu l'exposé du rapporteur,
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 LE
ID : 063-216300194-20250625-37-DE
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents,
DECIDE
> D'accepter de conclure un accord local en application de l'article L.5211-6-1 VI du
CGCT, dans le cadre du prochain renouvellement général des conseils municipaux en
mars 2026, permettant de créer et de répartir un nombre de sièges supplémentaires
égal à 10 % du nombre total des sièges issu de l'application des dispositions de droit
commun au Conseil de Clermont Auvergne Métropole;
> D'accepter et de fixer à 84 le nombre de sièges du Conseil métropolitain, avec la
répartition des sièges suivante :
> D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Répartition des sièges au Conseil métropolitain en mars 2026 dans le cadre de l’accord local
Communes Nombre de délégués avec accord local
Clermont-Ferrand w Co
Cournon d'Auvergne
Chamalières
Pont-du-Château
Beaumont
Aubière
Gerzat
Cébazat
Lempdes
Romagnat
Ceyrat
Le Cendre
Royat
Aulnat
Saint-Genès-Champanelle
Blanzat
Orcines
Châteaugay
Pérignat-lès-Sarliève
Nohanent
Durtol BI
IR
|
|BRBIN
IN
IN
IN
ININ
IN
|
&
|
©
|
0
|
W
|
Wu
|
mn
TOTAL © £
4/5 Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le EM
ID : 063-216300194-20250625-37-DE
La Secrétaire de séance,
Mme COUTANSON Pascale
Madame le Maire
Mme MANDON Christine
5/5 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié ls
ID : 063-216300 194-20250625-87-DE
G