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Déliberation - 2025 06 25 033 Nombre et Repartition Sieges GOT Accord Local
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 25 033 Nombre et Repartition Sieges GOT Accord Local)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
ER
Publié le
€
{
:
ID
: 031-213102973-20250625-2025_06_25_033-DE
[A
Le
DELIBERATION
: N°
2025/033
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Arrondissement
de
TOULOUSE
Commune
de
LEVIGNAC
Objet:
Fixation
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
du
Grand
Ouest
Toulousain
dans
le
cadre
d’un
accord
local.
Convocation
du
: 20 juin
2025
Rapporteur
: M.
Stéphane
CHARPENTIER
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 19
Le
25
juin
2025
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
à
la
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER,
Maire.
Membres
présents
(16)
: CHARPENTIER
Stéphane,
DE
MACEDO
Karine,
MENQUET
Céline,
SFORZI
Olivier,
HAAS
Nicole,
GENSSLER
Bernard,
BILBAUT
Mathilde,
COTTIN
Antoine,
SCHULTZ
Isabelle,
SENNEGON
Stéphane,
LECLERC
Hervé,
DUMAS
Mélissa,
GUERIN
Sébastien,
GERVOT
Christian,
ZOLLI
Daniel,
CLUZEL
Pascal.
Etaient
absents
excusés
représentés
(02)
:GAILLARD
David
a
donné
pouvoir
à
CHARPENTIER
Stéphane,
FLAIG
Béatrice
a donné
pouvoir
à BILBAUT
Mathilde.
Membres
absents
excusés
non
représentés
(01)
: MARTIN
Déborah.
Nombre
de
votants
: (18)
Secrétaire
de
séance
: SFORZI
Olivier Envoyé
en
pr
are
le
03/07/2085
ID
:081-218102973-20250625-2025
06 25
G83-DE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L.5211-6-1,
Considérant
que
la
composition
du
Conseil
Communautaire
est
régie
par
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Actuellement,
la
répartition
du
nombre
de
sièges
au
sein
du
Grand
Ouest
Toulousain
résulte
d’un
accord
local
comme
suit :
Communes
Droit
commun
Répartition
actuelle
Observations
par
accord
local
Plaisance
du
Touch
17
18
Léguevin
8
9
La
Salvetat
Saint
Gilles
7
8
Fontenilles
4
6
Lévignac
1
2
Lasserre-Pradère
1
2
Mérenvielle
1
1
Siège
de
droit
non
modifiable
Sainte-Livrade
Î
I
Siège
de
droit
non
modifiable
Total
40
47
Considérant
que
dans
le
cadre
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires,
le nombre
total
de
sièges
que
comptera
le conseil
pour
la mandature
à venir
et leur
répartition
entre
les
communes
doivent
être
redéfinis
en
tenant
compte
de
la population
municipale
en
vigueur
à ce jour.
Considérant
que
la loi
prévoit
deux
grands
types
de
modalités
de
détermination
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
: une
répartition
en
l’absence
d’accord
local
(répartition
de
droit
commun)
et
une
répartition
établie
par
accord
local.
Considérant
que
les
communes
ont jusqu’au
31
août
au
plus
tard
pour
se
prononcer
en
faveur
d’un
accord
local.
Un
arrêté
préfectoral
viendra
entériner
le
nombre
total
de
sièges
que
compte
l’organe
délibérant
et
leur répartition par
commune
membre
au plus
tard le 31
octobre
2025.
Aüïnsi,
la
composition
du
conseil
communautaire
du
Grand
Ouest
Toulousain
pourrait
être
fixée,
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
comme
suit :
1/ Répartition
de
droit
commun
En
application
des
règles
du
droit
commun
et
en
l’absence
de
tout
accord
local
valide
adopté
dans
les
délais
prévus
par
la loi,
le
conseil
communautaire
est
recomposé
selon
les
modalités
suivantes
:
Les
sièges
correspondant
à
la
strate
démographique
de
l’EPCI,
sont
répartis
entre
ses
communes
membres
à la représentation
proportionnelle
à la plus
forte
moyenne
en
fonction
de
leur
population.
Les
communes
n’ayant
aucun
siège
se
voient
attribuer
1
siège
de
manière
forfaitaire
afin
d’assurer
leur représentation
au
sein
de
P'EPCI. 107/2085
1/07/2025
ID
:081-218102973-20250625-2025
06 25
G83-DE
2/ Répartition
des
sièges
dans
le
cadre
d’un
accord
local
Les
communes
membres
de
I’EPCI
peuvent
déterminer
une
répartition
des
sièges
qui
diffère
de
la
répaitition
de
droit
selon
un
accord
local
permettant
de
répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
la
somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la
règle
de
la
proportionnelle
à la
plus
forte
moyenne
basée
sur
le
tableau
de
l’article
L.
5211-6-1
I
et
des
sièges
de
«
droits
»
attribués
conformément
au
IV
du
même
article,
mais
dont
la
répartition
des
sièges
devra
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
-
Être
répartis
en
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
commune,
-
Chaque
commune
devra
disposer
d’au
moins
un
siège,
-
Aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
la
moitié
des
sièges,
-
La
part
de
sièges
attribuée
à
chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
des
communes
membres,
sauf
à
bénéficier
de
l’une
des
deux
exceptions
à
cette
règle
prévues
au
e)
du
2°
du
I de
Particle
L.5211-6-1
du
CGCT.
Afin
de
conclure
un
tel
accord
local,
les
communes
membres
de
la
communauté
doivent
approuver
une
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
respectant
les
conditions
précitées,
par
délibérations
concordantes.
De
telles
délibérations
devront
être
adoptées
au
plus
tard
le
31
août
2025
par
la
majorité
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté,
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
de
la
communauté
ou
l’inverse,
cette
majorité
devant
nécessairement
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres
de
la
communauté.
En
application
de
ces
dispositions,
il
est
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
en
faveur
d’un
accord
local
qui
fixe
à 43
le
nombre
de
sièges
du
Conseil
Communautaire
du
Grand
Ouest
Toulousain.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
l'accord
local,
qui
fixe
à
43
le
nombre
de
sièges
du
Conseil
Communautaire
du
Grand
Ouest
Toulousain,
répartis
comme
suit
:
Nom
des
communes
Nombre
de
conseillers
Population
(nombre
membres
communautaires
titulaires
d'habitants)
Plaisance-du-Touch
17
20
471
Léguevin
8
9710
La
Salvetat-Saint-Gilles
7
8477
Fontenilles
5
5
869
Lévignac
2
2
206
Lasserre-Pradère
2
1 590
Mérenvielle
1
480
Sainte-Livrade
1
256 Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le
ET
ID
: 031-213102973-20250625-2025_06_25_033-DE
Pour
:
18
Contre
:
00
Abstention
:
00
Ne
prend
pas
part
au
vote:
00
Le
Maire
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré
le 25 juin 2025
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
secrétaire
/
Le
Maire
Olivier
SFORZI
Stéphane
CHARPENTIER
Le
Maire
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7;
Téléphone
:05
62
73
57
57;
Fax
:05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr