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Déliberation - Bail a ferme Henri DIRIBARNE
Document publié le Mardi 4 mars 2014 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Bail a ferme Henri DIRIBARNE)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Exploration spatiale,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 4 MARS 2014
OBJET : BAIL A FERME Henri DIRIBARNE
L'an deux mille quatorze, et quatre mars à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.
PRESENTS : Mme BEHOTEGUY
MMrs CAILLEBA - DARRIEUMERLOU Jean-Michel - DARRIEUMERLOU Régis - DIRIBARNE Henri - DIRIBARNE Lionel - DALLIES - DOSPITAL - LAMOTE - MONTIN
EXCUSES : -Mmes DUHALDE - DULIN – MMrs LABORDE - PROD’HOMME
Le Maire expose que la Commune est propriétaire d'un terrain d'une superficie de 1ha 34a 40ca, situé au lieu dit Arremoulio, que Monsieur Henri DIRIBARNE, agriculteur à BARDOS, a demandé à exploiter.
Il invite en conséquence ses collègues à se prononcer sur cette affaire et leur rappelle à ce sujet qu'en raison de la superficie de la parcelle en cause, sa location est soumise au statut des baux à ferme, le seuil d'application dudit statut étant d'un hectare en plaine et 50 ares dans les communes et parties de communes classées en zone de montagne. Il précise que le loyer, fixé en monnaie, doit être compris entre des minima et maxima fixés chaque année par arrêté préfectoral et déterminés en fonction de la zone et de la catégorie de terres auxquelles appartient le terrain objet du bail.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
Considérant :
- que le terrain en cause, étant d'une superficie supérieure à un hectare, il est soumis au statut des baux à ferme ; - que le terrain se trouve dans la zone n° 1 (Vallées de l’Adour) ;
- qu'il s'agit d'un terrain de 3ème catégorie au sens de l'arrêté n° 2013-260-037 du Préfet des Pyrénées Atlantiques en date du 17 septembre 2013;
- qu'en fonction de ces données, ledit arrêté fixe le loyer minimum à 118.12 € par hectare et le loyer maximum à 136.48 € par hectare.
-
DECIDE - de louer à Monsieur Henri DIRIBARNE le terrain communal sis lieu-dit Arremoulio à BARDOS, cadastré YM 61a et YM 61d ;
- que la location donnera lieu à un bail à ferme, pour une durée de neuf années, commençant à courir le 30 avril 2014 ;
FIXE le fermage annuel à 179.37 €
ADOPTE les termes du bail à ferme tel qu'il lui est présenté par le Maire.
AUTORISE le Maire à signer le bail dans les termes qui lui sont proposés.
Fait à BARDOS, le 13 mars 2014
Le Maire,
Jean-Paul DIRIBARNE