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Déliberation - deelibeeration Reesiliation a lamiable Bail a ferme GFA OYHAMBURE
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - deelibeeration Reesiliation a lamiable Bail a ferme GFA OYHAMBURE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 10 OCTOBRE 2023
OBJET : RESILIATION A L’AMIABLE DU BAIL À FERME GFA OYHAMBURE
L'an deux mille vingt-trois, et le dix octobre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY, Maire.
PRÉSENTS: BEHOTEGUY Maïder - DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève — LAMOTE Jean-Baptiste —- DIBON Odette - LAGADEC Marie-Pierre - TOURATON Elisabeth - DIRIBARNE Lionel - DACHARY Jérôme - OYHENART Joël - BALADE Ramuntcho - DARRIEUMERLOU Aurélie - LEMBEYE Grégory - EYHERABURU Mélanie - BIDART Thibault
EXCUSÉS : CELHAY Martine - ETCHETO Nathalie - DELAGE Véronique - BERHOCOIRIGOIN Patrick
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : DIBON Odette
La Maire rappelle que la Commune a donné à bail à ferme au GFA OYHAMBURE la parcelle cadastrée section YA n° 28. Le GFA ayant été dissout, sa gérante a demandé la résiliation amiable de son bail.
Elle invite en conséquence ses collègues à se prononcer sur cette affaire et dépose sur le bureau le projet de convention de
résiliation amiable qui a été rédigé.
Le Conseil Municipal, après avoir écouté l’exposé de la Maire et en avoir largement délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de résilier à l’amiable le bail à ferme conclu le 11 novembre 2016 avec le GFA OYHAMBURE à
compter du 11 novembre 2022, et ce, sans indemnité de part et d'autre ;
ADOPTE les termes de la convention de résiliation amiable telle qu'elle lui est présentée par la Maire ;
AUTORISE la Maire à signer la convention de résiliation amiable. RESILIATION D'UN BAIL À FERME
ENTRE,
La Commune de BARDOS(Pyrénées-Atlantiques) représentée par MaïderBEHOTEGUY, agissant ès qualités de Maire, habilitée à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du
reçue au contrôle de légalité le ,
ET
it a été exposé et convenu ce qu'il suit.
EXPOSE
Par bail en date du............… , la Commune de BARDOSa donné à bail au GFA.
ES des terrains lui appartenant.Le GFA ayant été dissout, son gérant demande
la résiliation du bail à la Commune qui en est d'accord.
CONVENTIONS
Les parties conviennent par le présent acte de mettre fin au baïl dans les conditions suivantes.
DESIGNATION DES BIENS
Un terrain d’une superficie de cadastré n°... section
DATE DE LA RESILIATION
La résiliation prendra effet à compter du ….
EFFET DE LA RESILIATION
En conséquence de cette résiliation, le propriétaire retrouvera la libre jouissance des biens sans être
tenu d'obligations particulières autres que celles résultant du présent acte. Le locataire s'engage à quitter les lieux à la date de la résiliation en les laissant dans un bon état d'entretien.
INDEMNITE DE RESILIATION
Les parties conviennent qu'aucune indemnité de résiliation ne sera versée.
INDEMNITE POUR AMELIORATIONS OÙ DEGRADATIONS
Ainsi que le constatent les parties, le locataire n’a apporté aucune amélioration au fonds ni causé aucune dégradation ; en conséquence, aucune indemnité ne sera versée.
Fait en autant d'exempiaires que de parties,
La Commune, Le Preneur, Le Maire,