Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 13 Charte de fonctionnement du reseau des mediathe
Arrêté - 74 Mise a disposition gratuite de lauditorium Rene
Arrêté - 13 Actualisation de la convention du reseau des me
Déliberation - 128 Evolution du reglement interieur du reseau des
Déliberation - 75 Orientations generales de la politique document
Déliberation - 76 Elargissement du reseau mediatheques de la Baie
Déliberation - 021 Mediatheques gratuite des tarifs
Déliberation - 36 Instauration de la prime de pouvoir dachat exce
Arrêté - PM202404088 ADS gratuite n°5 QUERNE
Déliberation - Deliberation N°2023 061 tarifs de la Mediatheque J
Déliberation - 85 Mediatheque. Instauration de la gratuite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 85 Mediatheque. Instauration de la gratuite)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTÉ,
EGALITE,
FRATERNITE
ID : 022-212201875-20230711-85_2023-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
11 juillet
2023
MEDIATHEQUE
INSTAURATION
DE
LA
GRATUITE
Rapporteur:
Mme
DANIEL
n°
85-2023
DELIBERATION
Vu
la loi
n°2021-1717
du
21
décembre
2021,
dite
loi
Robert
relative
aux
bibliothèques
et
au
développement
de
la lecture
publique,
Vu
le
Code
du
patrimoine,
et
notamment
ses
articles
L.320-3
et
L.320-4,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
l'emprunt
de
documents
et
certains
services
annexes
sont
encore
soumis
à tarification
à la
médiathèque
de
Plérin,
sous
condition
d'âge,
de
ressources
et
de
situation
familiale, Considérant
que
cette
politique
tarifaire
est
globalement
peu
lisible
pour
le public,
Considérant
que
l'égalité
d'accès
pour
tous
à la
culture
est
une
préoccupation
essentielle
pour
la
commune,
Considérant
que
la gratuité
totale
de
l'inscription
à la
médiathèque
apparaît
comme
une
opportunité
majeure
pour
élargir
et
diversifier
les
publics,
Considérant
l'avis
de
la commission
vie
associative
et
culture
réunie
le 2
mai
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Madame
Christine
DANIEL,
Adjointe
au
maire
déléguée
à
l'enfance
jeunesse
et
à la
culture,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
25
Pouvoirs
8
Votants
33
Absent
Voix
pour
33
Voix
contre
Abstention
APPROUVE
la mise
en
place
de
la gratuité
totale
de
l'inscription
à la
médiathèque
sans
distinction
d'âge,
de
ressources,
de
situation
familiale
ou
de
lieu
de
résidence,
à partir
du
1°
septembre
2023.
APPROUVE
la suppression
de
la facturation
du
remplacement
de
cartes
perdues
et
des
cartes
d'impression,
à partir
du
1°
septembre
2023.
DECIDE
de
modifier
en
conséquence
la grille
des
tarifs
comme
suit
:
A PARTIR
DU
LIBELLES
1/09/2023
MEDIATHEQUE
Plérin,
Agglo
et
Hors
Agglo
Famille
gratuité
Personne
seule
(0
à 25
ans)
gratuité
Personne
seule
(26
ans
et
+)
gratuité
Bénéficiaire
du
RSA,
RMA,
AAH,
ASS
(abonnement
individuel
sur
justificatif)
gratuité
Demandeur
d'emploi
gratuité
Collectivités
gratuité
Intervenants
enfance
gratuité
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2023
ID
: 022-212201875-20230711-85_2023-DE
A PARTIR
DU
LIEELLES
1/09/2023
Abonnement
estivants
(valable
3 mois)
gratuité
Caution
abonnements
vacances
gratuité
Carte
perdue
suppression
Remboursement
de
document
prix
public
Carte
d'impression
(10
impressions
noir
et
blanc)
suppression
Pour
extrait
certifié
conforme,
Pour
le
Maire
absent
Le
secrétaire
de
séance
Le
1°
Adjoint
au
Maire
Jean
Marie
BENIER
Jean-Luc
COLAS