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Arrêté - 34 2022 Reglementation Circulation Cause Travaux avec echafaudage rue Haute
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Ranspach.
Lien du pdf (Arrêté - 34 2022 Reglementation Circulation Cause Travaux avec echafaudage rue Haute)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE de RANSPACH
ARRETE No ARM2022-11 -28/34
PORT ANT REGLEMENT ATION DE LA CIRCULATION POUR CAUSE DE TRAV AUX
AU 15 RUE HAUTE 68470 RANSPACH
Le Maire de la Commune de Ranspach,
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2 et L 221 3-1 ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la demande de l'entreprise CALI-PRO 68 en date du 16/1 1/2022 qui souhaite effectuer des travaux
de toiture en occupant temporairement le domaine public au 15 rue Haute RANSPACH
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public
pendant les travaux ;
ARRETE
Art.l
Art.2
Art.3
Art.5
Art.6
Art.7
Art.8
Du 28 novembre au 12 décembre 2022 inclus, l'entreprise CALI PRO 68 représentée par
Monsieur Helder ADAO, est autorisée à procéder à des travaux de toiture sis 15 rue Haute.
Les travaux nécessiteront l'occupation du domaine public par le camion de l'entreprise qui
sera stationné devant le 15 rue Haute.
La circulation sera interdite du no13 au no19 de la rue Haute. Une déviation réglementaire au
niveau de la zone de travaux sera installée par l'entreprise Cali-Pro 68, pour permettre
l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
Le présent arrêté ne s'appliquera pas aux forces de l'ordre, ni aux véhicules sanitaires et de
secours, ni aux véhicules des ouvriers communaux.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché aux conditions
règlementaires habituelles seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux
Tribunaux compétents.
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Fellering, les agents de la Brigade
Verte et la Secrétaire de Mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
La commune de RANSPACH décline toutes responsabilités en cas d'accident consécutif au
non-respect du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à :
- Monsieur le Procureur de la République à MULHOUSE
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de FELLERING
- Monsieur le Président du Tribunal d'lnstance de THANN
- La Brigade Verte à SOULTZ
- Monsieur le Chef de Corps du Centre de Secours de SAINT-AMARIN
- Monsieur le Chef de Corps des pompiers de RANSPACH
- Archives - Affichage - Dossier
- Entreprise CALI-PRO 68, 5 rue Jacqueline Auriol 68190 ENSISHEIM
Fait à RANSPACH, le 28 novembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité
/e caractère exécutoire de cet acte
affiché et notifié le 29 nomnbre 2022
La contestation du présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans les deux mois à partir de sa notification conformément au décret n"65-29 du ü1-01-1965, modifié par le décret no83-1025 du 28- 11-1983.