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Arrêté - 33 2022 Reglementation Circulation Cause Travaux avec echafaudage rue Creuse
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Ranspach.
Lien du pdf (Arrêté - 33 2022 Reglementation Circulation Cause Travaux avec echafaudage rue Creuse)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
MAIRIE de RANSPACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE DU MAIRE
No ARM2022-'H-24/33
Autorisant l'installation d'un échafaudage
14 rue Creuse
Le Maire de la commune de RANSPACH, Haut-Rhin ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et R.141-14 ;
VU le nouveau Code Pénal et notamment ses articles R.131-13 et R.610-5 ;
VU la demande par laquelle l'entreprise NAVILIAT SAS, 28 rue du Mal. Joffre 68550 SAINT-AMARIN, sollicite
l'autorisation d'installer un échafaudage au 14 rue Creuse à RANSPACH 68470, aux fins de réaliser des
travaux de toiture de l'habitation de Madame MEYER Christine.
Considérant l'objet de la demande :
Article I : Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux indiqués dans sa demande à charge pour lui de
se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes :
- La libre circulation des piétons sera impérativement maintenue ;
- Toutes précautions seront prises pour éviter les accidents ;
- L'autorisation accordée sera révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la
circulation l'exige, ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux indications qui lui auront été
imposées ;
- Le pétitionnaire restera responsable de tous accidents pouvant résulter de l'exécution de ce travail.
- Une signalisation réglementaire sera mise en place par l'entreprise chargée des travaux.
Article 2 : La présente autorisation est valable du 28 novembre 2022 au 09 décembre 2022.
Article 3 : La secrétaire de mairie, M. Ie Commandant de la Brigade de Gendarmerie et tout agent de la force
publique seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : La commune de RANSPACH décline toute responsabilité en cas d'accident consécutif au non-
respect du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le procureur de la République de MULHOUSE ;
- Monsieur le Président du Tribunal d'lnstance de THANN ;
- La Sous-Préfecture de l'arrondissement de THANN ;
- Monsieur le Commandant la Brigade de Gendarmerie de FELLERING ;
- Le pétitionnaire.
- Affichage/Archives Mairie.
Fait à Ranspach le 24 novembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
/- 5 et notifié le 24 novembre 2022
0E,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal admina
la présente notification.
un délai de deux mois à compter de