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Arrêté - 09 2026 Reglementation Circulation Cause Travaux avec echafaudage rue Haute
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Ranspach.
Lien du pdf (Arrêté - 09 2026 Reglementation Circulation Cause Travaux avec echafaudage rue Haute)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
MAIRIE de RANSPACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE Du MAIRE
No ARM2026-04-02/09
Autorisant l'installation d'un échafaudage
26 rue Haute
Le Maire de la commune de RANSPACH, Haut-Rhin ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.141-2, R. 116-2 et R.141-14 ;
VU le nouveau Code Pénal et notamment ses artic1es R.131 -"l 3 et R.610-5 ;
VU la demande par laquelle l'entreprise Elsass Toiture,17 rue de Ranspach 68550 SAINT-AMARIN, sollicite
l'autorisation d'installer un échafaudage au 26 rue Haute à RANSPACH 68470, aux fins de réaliser des travaux
sur l'habitation.
Considérant l'objet de la demande :
Article '1 : Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux indiqués dans sa demande à charge pour lui de
se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes :
- La libre circulation des piétons sera impérativement maintenue ;
- Toutes précautions seront prises pour éviter les accidents ;
- L'autorisation accordée sera révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la
circulation l'exige, ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux indications qui lui auront été
imposées ;
Le pétitionnaire restera responsable de tous accidents pouvant résulter de l'exécution de ce travail.
Une signalisation réglementaire sera mise en place par l'entreprise chargée des travaux.
Article 2 : La présente autorisation est valable du 13 avril 2026 au 13 mai 2026.
Article 3 : La secrétaire de mairie, M. Ie Commandant de la Brigade de Gendarmerie et tout agent de la force
publique seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : La commune de RANSPACH décline toute responsabilité en cas d'accident consécutif au non-
respect du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Commandant la Brigade de Gendarmerie de FELLERING ;
- La Brigade Verte à SOULTZ
- Monsieur le Chef de Corps du Centre de Secours de SAINT-AMARIN
- Monsieur le Chef de Corps des pompiers de RANSPACH
- Le pétitionnaire.
- Affichage/Archives Mairie.
Fait à Ranspach le 02 avril 2026
Le Majre certifie sous sa responsabi1ité
le caractère exécutoire de cet acte
affiché et notifié /e 02 avril 2026
ij L ôien CARET
Le présent arrêté peut faire robjet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
la présente notification.