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Arrêté - Arrete Entreprise POCHON 8 au 13 avril 2026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Biéville-Beuville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Entreprise POCHON 8 au 13 avril 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DU CALVADOS REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE
ARRETE MUNICIPAL 8/3- 28/2026
Le Maire de la Commune de BIEVILLE-BEUVILLE
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes,
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L 2213-1 à L2213-6,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411- 5, R411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — quatrième partie — signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté
interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — huitième partie : signalisation temporaire — approuvé par l'arrêté interministériel du
6 novembre 1992 modifié),
VU la demande présentée le 2 avril 2026 par l'entreprise POCHON Frédéric, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux d'arrachage de haie, CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer la circulation sur les voies situées à l’intérieur de l'agglomération,
CONSIDERANT que pour permettre l'exécution desdits travaux et assurer la sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation sur le chemin de la Liberté,
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du 8 avril jusqu'au 13 avril 2026, l'entreprise Frédéric POCHON est autorisée à effectuer lesdits travaux à hauteur du 11 rue Clos Bosquin et à occuper le domaine public Chemin de la Liberté. A cet effet, des barrières seront mises en place par le pétitionnaire le 8 avril pour empêcher les piétons de circuler dans la zone de chantier et un dévoiement
sera mis en place pour toute la durée du chantier :
- pour les piétons venant du chemin de la paix vers le Clos Bosquin, - pour les piétons venant des commerces vers la petite salle rue de
Lympstone.
ARTICLE 2 :
L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu de même que l'accès aux
services de sécurité, secours, police, incendie, ramassage des déchets.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, approuvée le 15 Juillet 1974. Elle sera mise en place par l'entreprise POCHON Frédéric qui sera tenue de signaler le chantier de jour comme de nuit.
ARTICLE 4: Dès achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu
d'enlever tous décombres, terre, dépôts de matériaux, gravats, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie et à ses dépendances et de rétablir dans leur état premier tous ouvrages qui auraient été
endommagés. Faute par le permissionnaire d'observer les prescriptions ci-dessus, il sera pourvu d'office à ses frais par la commune après mise en demeure restée sans effet. ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Ouistreham,
- Monsieur POCHON Frédéric,
- Monsieur le Président de la communauté urbaine Caen la Mer. chargés, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à BIEVILLE-BEUVILLE,
Publié le 3 avril 2026
Le Maire,
Benjamin LEPAYSANT