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Déliberation - 93 d1552914858714
Document publié le Jeudi 14 mars 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 93 d1552914858714)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 14 mars 2019 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 05/03/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 18/03/2019
SEANCE DU 11 MARS 2019
Délibération n° D-2019-92
Pose d'une plaque commémorative - 26 rue de l'Arsenal -
Approbation de la convention entre la Ville et le propriétaire du
bâtiment
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY- VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Jacques TAPIN.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Alain GRIPPON, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Monique JOHNSON, Madame Elodie TRUONG, ayant donné pouvoir à Madame Josiane METAYER, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU
Excusés :
Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Madame Nathalie SEGUIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 11 mars 2019
Délibération n° D-2019-92
Pôle Cadre de vie et Aménagement
urbain
Pose d'une plaque commémorative - 26 rue de
l'Arsenal - Approbation de la convention entre la Ville
et le propriétaire du bâtiment
Monsieur Dominique DESQUINS, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Les descendants de Monsieur Léon STUARDI (1879-1945), ex-agent de renseignements pour la Résistance pendant la seconde guerre mondiale, arrêté à Niort le 18 février 1944 et déporté en Allemagne où il mourut au camp de Sandbostel le 25 mars 1945, souhaitent lui rendre hommage et ont sollicité la Ville pour qu’une manifestation soit organisée à sa mémoire.
Il est proposé de répondre favorablement à la demande de la famille de ce héros de la résistance en apposant une plaque commémorative sur l’immeuble, situé 26 rue de l’Arsenal à Niort, où celui-ci a été arrêté.
Le propriétaire actuel du bâtiment a donné son accord.
Dès lors, il convient d’établir une convention d’ancrage, validant les engagements des deux parties.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention d’ancrage entre la Ville de Niort et le propriétaire de l’immeuble situé, 26 rue de l’Arsenal à Niort ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Maire de Niort
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION PORTANT RECONNAISSANCE
DE SERVITUDE D’ANCRAGE POUR
LA FIXATION D’UNE PLAQUE COMMEMORATIVE
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant au nom et pour le compte de la commune, habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 11 mars 2019.
ci-après dénommée « Ville de Niort », d’une part,
ET
La société immobilière du 26 rue de l’Arsenal dont le siège social est domicilié 17 impasse du Château Gascougnolles 79230 Vouillé
ci-après dénommée « Le propriétaire » d’autre part,
PREAMBULE
Les descendants de Monsieur Léon STUARDI (1879-1945), ex-agent de renseignements pour la Résistance pendant la seconde guerre mondiale, arrêté à Niort le 18 février 1944 et déporté en Allemagne où il mourut au camp de Sandbostel le 25 mars 1945, aimeraient lui rendre hommage et ont sollicité la Ville pour qu’une manifestation soit organisée à sa mémoire.
A la demande de la famille de ce héros de la résistance en apposant une plaque commémorative sur l’immeuble où celui-ci avait été arrêté, situé 26 rue de l’Arsenal à Niort.
Le propriétaire actuel du bâtiment a donné son accord. Aussi, il y a lieu d’établir une convention d’ancrage validant les engagements des deux parties.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE I : OBJET
Le propriétaire reconnaît à la Ville de Niort le droit d’établir à titre gratuit sur le bâtiment sis 26 rue de l’Arsenal les supports et ancrages pour la fixation d’une plaque commémorative en pierre calcaire de 40 cm de hauteur sur 60 cm de largeur. Cette plaque sera gravée d’un texte avec des lettrages bordeaux. Elle sera ancrée à la façade du bâtiment sur la droite de la porte d’entrée par des chevilles et des vis équipées de cabochons de finition.
ARTICLE II : DROITS DES PARTIES
La propriétaire reconnaît à la Ville de Niort un droit d'accès permanent pour l'installation et d'entretien de la plaque commémorative.
La présente convention n'emporte aucune dépossession et ne fait pas obstacle au droit du propriétaire d’exercer des travaux sur son immeuble.
A ce titre, le propriétaire conserve le droit de demander à la Ville de Niort le déplacement de la plaque. Le propriétaire devra avertir la Ville de Niort par écrit de son intention d'engager des travaux. La Ville de Niort sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de réception.
ARTICLE III: OBLIGATIONS D'INFORMATION DU PROPRIETAIRE Le propriétaire s'engage à faire mention de la présente autorisation dans tout acte translatif de propriété de son immeuble.
ARTICLE IV : RESPONSABILITE
Les éventuels dégâts ou dégradations qui pourraient résulter des travaux de pose ou d'entretien seront à la charge de la Ville de Niort, pour autant que ces interventions soient la cause directe et matérielle des dommages.
ARTICLE V : DATE D'EFFET
La présente convention prend effet à compter du 27 février 2019. Elle est conclue sans limitation de durée.
ARTICLE VI : CONTENTIEUX
En cas de difficultés résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention entre les parties, une solution amiable sera recherchée prioritairement.
A défaut, les litiges seront portés devant le Tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Niort, le
Pour le Maire de Niort
et par délégation
L’Adjoint délégué
Michel PAILLEY
Le propriétaire