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Déliberation - 3n5j63hqgllb688
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - 3n5j63hqgllb688)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
te
06/10/2022
Reçu
en
préfecture
te 06/10/2022
DEPARTEMENT
DE
L’EURE
Affiché le
Æ
&
ARRONDISSEMENT
DE
BERNAY
ID : 027-200058246-20220930-DEC2022
09 _30_5-AR
CANTON
DE
BRETEUIL
VILLE
DE
BRETEUIL
Décision
n°
2022/5
DECISION
DU
MAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
L2122-22
ET
L2122-23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Objet
: Exonération
totale
des pénalités
de
retard
à la Société
CHRISTOPHE
FOUCHE
pour
les
travaux
de
réhabilitation
de
la Fondation
Pillon
de
Buhorel
lot n°4
: Menuiseries
extérieures
bois.
Le
Maire
de
Breteuil,
Vu
le
Code
Général
Des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L2122-23,
Vu
la
délibération
n°2020-27
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
mai
2020,
reçue
en
Préfecture
le
29
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
dans
le
cadre
des
articles
L2122-22
et
L.2122-17
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
et
ce
pendant
la durée
du
mandat.
Vu
le Code
des
Marchés
Publics,
Considérant
que
la commune
a
notifié
le
5 janvier
2021
à
la
Société
CHRISTOPHE
FOUCHE
le
marché
relatif
aux
travaux
de
réhabilitation
de
la
Fondation
Pillon
de
Buhorel
lot
n°4
:
menuiseries
extérieures
bois.
Considérant
le
montant
des
prestations
de
l'acte
d'engagement
s'élève
à
169
869.00
€
HT
soit
203
842.00
€
TTC.
Vu
l'avenant
n°
1
de
prolongation
de
délai
jusqu’au
31/03/2022
accordée
à
l’ensemble
des
entreprises
intervenant
sur
le
chantier.
Vu
l’avenant
n°2
de
moins-value
pour
réalisation
des
menuiseries
CF1/2H
au
lieu
de
PF1h
pour
- 3326.00
€
HT
soit
-3
991.20
€ TFC
notifié
le 23
juin
2022,
Considérant
que
ce
lot
a
fait
l’objet,
d’un
procès-verbal
préalable
à
la
réception
en
date
du
02
mai
2022,
d’une
proposition
de
réception
du
maitre
d'œuvre
en
date
du
2
juin
2022,
d'une
décision
de
réception
avec
réserves
en
date
du
16
juin
2022,
d’un
procès-verbal
de
levée
des
réserves
en
date
du
6 septembre
2022
et
d’une
réception
définitive
en
date
du
7 septembre
2022.
Considérant
que
l'exécution
des
travaux
de
restructuration
du
bâtiment
Pillon
de
Buhorel
à
connu
plusieurs
difficuités
imprévues
:
e
Découverte
en
phase
démolition
et
curage
de
désordres
entrainant
des
travaux
supplémentaires
non
prévus
initialement
:
o
Travaux
de
consolidation
des
planchers
et
de
la charpente
bois
(Entreprise
Lecorre)
;
o
Travaux
d'élimination
de
la
mérule.
Présente
de
façon
plus
importante
que
celle
constatée
dans
le diagnostic
avant
travaux
{Entreprise
REHA)
;
o
Travaux
d'étanchéité
des
façades
(Entreprise
Renard)
: remplacement
des
solins
et
entablement
existant
au
R+1
sur
le
pourtour
du
bâtiment
; o
Travaux
supplémentaires
de
rénovation
des
façades
(Entreprise
Lecorre)
;
Travaux
divers
de
maçonnerie
(Entreprise
REHA)
;
o
Travaux
supplémentaires
de
revêtements
muraux
dont
l’état
après
curage
ne
permettait
pas
de
traiter
comme
prévu
initialement:
Pose
mural
de
plaques
de
plâtre
(JPC),
enduit
de
certaines
parois
(REHA),
…
©
e
Difficultés
d'intervention
dans
le
contexte
sanitaire
actuel
(COVID
19)
: Baisse
ponctuelle
des
effectifs,
difficultés
ponctuelles
d’approvisionnement,
confinement.
Dans
ces
conditions,
conformément
à
l’article
« 5.2
Prolongation
des
délais
d'exécution
» du
CCAP,
le
maître
d'ouvrage
a
accordé
une
prolongation
de
délai
jusqu’au
31/03/2022
pour
l'exécution
des
travaux
(Conformément
au
planning
indice
07
établi
par
le maître
d'œuvre).
Considérant
que
cette
prolongation
est
accordée
à
l’ensemble
des
entreprises
intervenant
sur
le
chantier. L'article
5.3.1
du
CCAP
prévoit
des
pénalités
pour
retards
dans
l'exécution
des
travaux.
Cela
étant,
l’autorité
territoriale
peut
prononcer
l'exonération
partielle
ou
totale
par
une
décision
qui
servira
de
pièce
justificative
au
receveur
municipal.
Considérant
que
les
retards
d'exécution
ne
sont
pas
directement
imputables
aux
entreprises,
mais
à
des
concours
de
circonstances,
il y a
lieu,
en
conséquence
de
renoncer
totalement
à
l'application
des
pénalités
de
retard
à
la
Société
DUCHESNE
dans
le
cadre
de
l’exécution
des
travaux
de
réhabilitation
de
la
Fondation
Pillon
de
Buhorel.
DECIDE
ARTICLE
1 :
L'exonération
totale
des
pénalités
de
retards
encourues
par
la
Société
CHRISTOPHE
FOUCHE
dans
le cadre
de
de
l’exécution
des
travaux
de
réhabilitation
de
la
Fondation
Pillon
de
Buhorel.
ARTICLE
2
:
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
ARTICLE 3:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Mairie
de
Breteuil
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
une
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Eure
et
à Monsieur
le Trésorier
Principal. Fait
à
Breteuil,
le
30
septembre
2022
M.
le
Maire
de
Breteuil
certifie
que
le
présent
acte
a été
Reçu
en
Préfecture
le:
66.10.2227
Affiché
le:
©06-16-25272—
Décision
n°
2022/5