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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A211 Document publié le Vendredi 29 novembre 2013 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A211)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Union Européenne, communauté du

PAYS D'AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE » PAR APPLICATION DES À al b EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS FORMALITES DE TELE- A DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Égalité + Fraternité SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013 L 2 PAYS D'AIX

conTRoLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

2013_A211

OBJET : Agriculture et Forêt - Mise en œuvre de l'Arrêté Préfectoral mettant fin à l'exercice des

compétences du Syndicat Mixte du massif de la Chaîne des Côtes — Trévaresse

Le 29 novembre 2013, le Conseil de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Aixagone à Saint-

Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 22 novembre 2013,

conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — AREZKI Alain — ARNAUD Christian — BARRET Guy —

BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENNOUR Dahbia — BENON Charlotte — BERENGER Patrice — BERNARD Christine — BORDET André

— BOYER Michel — BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BUCKI Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis - CASSAN René — CATELIN

Mireille — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick — DAGORNE Robert — DAVENNE

Chantal — DE PERETTI François-Xavier — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard —-DESCLOUX Odette — DEVAUX Pierre — DEVESA Brigitte — DI

CARO Sylvaine — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — DUFOUR Jean-Pierre —- DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude — GARCIA Daniel —- GARÇON

Jacques — GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky — GRANIER Michel — GROSSI Jean-Christophe — GUEZ Daniel - HAMARD OULMI

Nadira — JONES Michèle — LAGIER Robert — LECLERC Jean-François — LEGIER Michel — LICCIA Marcel — LONG Danielle —- MANCEL Joël - MARTIN

Richard — MARTI Régis —- MAURET Jacques — MAURICE Jany — MICHEL Claude — MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale — MOYA Patrick —

MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude — ORCIER Annie — PATOT Gérard — PERRIN Jean-Claude — PIERRON Liliane — PIN Jacky -RIVORY Olivia —

ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TAULAN

Francis — TERME Françoise — VALETA Marie-José — VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert

Etai(en)t excusé(s) et suppléé(s) : BLAIS Jean-Paul suppléé par CHALLIER Antoinette — GOUIRAND Daniel suppléé par CHAINE Dominique —

GUINIERI Frédéric suppléé par ODERMATH Eric — JAUME Emmanuelle suppléée par LUVERA Georges - MALLET Raymond suppléé par

MAUNIER André — MOUGIN Jacques suppléé par LANFRANCO Anne -— PIZOT Roger supplée par BUCHAUT Romain — POTIE François suppléé par

MAS Jean-Louis

Territoriales : ALBERT Guy donne pouvoir à LONG Danielle -AMAROUCHE Annie donne pouvoir à ARNAUD Christian — AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BONTHOUX Odile donne pouvoir à TERME Françoise — BOULAN Michel donne pouvoir à CRISTIANI Georges — BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël - CHARDON Robert donne pouvoir à BARRET Guy — CLAVEL Caroline donne pouvoir à GRANIER Michel — DEMENGE Jean donne pouvoir à BURLE Christian — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à CHEVALIER Eric — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — GALLESE Alexandre donne pouvoir à TAULAN Francis — GARNIER Eliane donne pouvoir à GARCIA Daniel — JOUVE Mireille donne pouvoir à DUFOUR Jean-Pierre — LAFON Henri donne pouvoir à BUCCI Dominique — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MERGER Reine donne pouvoir à PIERRON Liliane — MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à DESCLOUX Odette — MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky — NELIAS Mireille donne pouvoir à PATOT Gérard — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à DEVESA Brigitte — PAOLI Stéphane donne pouvoir à CHAZEAU Maurice — PELLENC Roger donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — RENAUDIN Michel donne pouvoir à LICCIA Marcel — RIVET-JOLIN Catherine donne pouvoir à DELOCHE Gérard - ROUARD Alain donne pouvoir à VILLEVIEILLE Robert —- ROVARINO Isabelle donne pouvoir à AREZKI Alain —- TRAN PHUNG CAU Catherine donne pouvoir à AGARRAT Henri — SANTAMARIA Danielle donne pouvoir à GERACI Gérard

Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BARBAT-BLANC Odile — BONFILLON Jean — BRAMI Helliot — BRUNET Danièle — CHORRO Jean — CIOT Jean-

David — CONTE Marie-Ange — DECARA Yannick — DILLINGER Laurent — FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — FOUQUET Robert — GOURNES Jean-

Pascal —- GUINDE André — JOISSAINS Sophie — LOUIT Christian — MATAS Henri — MEDVEDOWSKY Alexandre —- MOHAMMEDI Amaria — PORTE

Henri-Michel — ROUGIER Jacques — TONIN Victor — TRINQUIER Noëlle

Secrétaire de séance : RIVORY Olivia

Madame le Président donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20131129-2013_A211-DE

Date de télétransmission : 06/12/2013

Date de réception préfecture : 06/12/2013communauté du 4

à: PAYS D'AIX 11 02

Direction Générale des Services Techniques

Direction Environnement

Service Forêt

CN

CONSEIL DU 29 NOVEMBRE 2013

Rapporteur : Philippe CHARRIN

Co-rapporteur : Jean-Pierre DUFOUR

Thématique : Agriculture et Forêt.

Objet: Mise en œuvre de l'Arrêté Préfectoral mettant fin à l'exercice des

compétences du Syndicat Mixte du massif de la Chaîne des Côtes —

Trévaresse

Décision du Conseil.

Mes Chers Collègues,

Le Préfet, après consultation des collectivités concernées, a décidé de procéder à la

dissolution du syndicat mixte des massifs de la Chaîne des Côtes — Trévaresse qui a

la charge de la mise en œuvre des PIDAF sur son territoire. Cette décision prendra

effet au 1” janvier 2014.

Il sollicite les établissements publics de coopération intercommunale membres de

ces syndicats afin qu'ils en déterminent les modalités de liquidation.

11_02_e291113 _1-Exposé des motifs :

Dans le cadre du processus de rationalisation de l’intercommunalité prévu par la loi

n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales, le

Préfet des Bouches-du-Rhône, par arrêté du 27 mai 2013, met fin à l'exercice des

compétences du Syndicat mixte du massif de la Chaîne des Côtes — Trévaresse. Cet

arrêté prendra effet au 1° janvier 2014.

Un deuxième arrêté préfectoral portant liquidation des syndicats sera pris sur la

base des délibérations que les conseil syndicaux et les conseils communautaires des

deux E.P.CI. membres auront adopté au cours du deuxième semestre 2013,

conformément aux articles L5211-25-1 et L5211-26 du Code Général des

Collectivités Territoriales, pour déterminer de manière concordante les conditions

de cette liquidation.

Pour mémoire, depuis sa création le 19 juin 1991, le syndicat mixte du massif de la

Chaîne des Côtes — Trévaresse, a engagé la réalisation des études du Plan

Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier (P.I.D.A.F.), puis

du Plan de Massif, suivi de la réalisation des aménagements et des équipements de

Défense de la Forêt Contre les Incendies (D.F.C.I.) sur son territoire d'environ 138

km? et couvrant en totalité ou en partie les communes de Charleval, Lambesc, Le

Puy Sainte Réparade, Saint-Estève-Janson, Rognes et La Roque d’Anthéron.

Les conditions de cette liquidation pour le Syndicat mixte du massif de la Chaîne

des Côtes - Trévaresse

L'actif et le passif en cours :

1. Les opérations en cours :

Néant

2. Les programmes pour lesquels le syndicat a obtenu des aides publiques et non

budgétés :

Néant

3. Les programmes votés, non budgétés, en autofinancement du syndicat :

Néant

4. Les contrats, marchés et conventions en cours :

Néant

11_02_c291113 «25. Les biens mobiliers et immobiliers du syndicat :

Les réalisations/ouvrages financés et réalisés par le syndicat (citernes, poteaux

incendie, barrières, etc.) seront transférés de droit et intégrés aux actifs des EPCI

territorialement compétents.

6. Les comptes du syndicat :

- Les prestations qui sont achevées mais non payées au 31/12/2013 seront

traitées par le commissaire liquidateur avant clôture des comptes du

Syndicat.

- S'il reste des excédents ou un déficit de fonctionnement ou

d'investissement, ils seront répartis entre les deux Communautés

d'Agglomération en fonction de la clé de répartition en vigueur au syndicat

avant sa dissolution : 92.5% pour la CPA et 7.5% pour Agglopole Provence.

7. Actif mobilier et personnel

I n'y a pas d’actif mobilier, ni de personnel concernés par la dissolution.

Visas :

VU l'exposé des motifs ;

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L5211-25-1

et L5211-26;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la Réforme des Collectivités

Territoriales et notamment son article 61 ;

Vu l'arrêté modifié en date du 30 octobre 1992 portant création du Syndicat

Intercommunal du massif de la Chaîne des Côtes - Trévaresse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2012 portant proposition de dissolution du

Syndicat mixte du massif de la Chaîne des Côtes — Trévaresse ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2013 portant dissolution du Syndicat mixte

du massif de la Chaîne des Côtes - Trévaresse à compter du 1° janvier 2014 ;

Vu la délibération n°2013 A006 favorable du Conseil de la Communauté

d'Agglomération du Pays d’Aix-en-Provence en date du 14 février 2013 ;

Vu la délibération défavorable du Conseil d’Agglopole Provence en date du 8 avril

2013;

Vu la délibération favorable du Conseil syndical du syndicat mixte de la Chaîne des

Côtes -Trévaresse en date du 1° octobre 2013;

Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Coopération

Intercommunale, en date du 4 décembre 2012 ;

Vu l'avis de la Commission Forêt en date du 3 octobre 2013 ;

VU l'avis du Bureau communautaire du 7 novembre 2013 ;

11_02_c291113 _3-Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

> PRENDRE ACTE de la décision du Préfet portant dissolution du Syndicat

mixte du massif de la Chaîne des Côtes - Trévaresse qui prendra effet au

1°" janvier 2014 ;

VALIDER les conditions de la liquidation duSyndicat mixte du massif de

la Chaîne des Côtes - Trévaresse telles que définies ci-dessus :;

DEMANDER au Préfet de nommer un Commissaire en charge de la

liquidation du syndicat post-dissolution ;

DECIDER que les actes et tout autre document seront transférés et

conservés à la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix ;

DECIDER que les contrats seront exécutés dans les conditions

antérieures jusqu’à leur échéance ;

AUTORISER Madame le Président à signer tout document et acte relatif

à ce dossier et à cette mise en œuvre.

11_02_c2911132013_A211

OBJET : Agriculture et Forêt - Mise en œuvre de l'Arrêté Préfectoral mettant fin à l'exercice des

compétences du Syndicat Mixte du massif de la Chaîne des Côtes — Trévaresse

Vote sur le rapport

Inscrits 144

Votants 121

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 121

Majorité absolue 61

Pour 121

Contre 0

Ne prennent pas part au vote 0

Etai(en)]t présent(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme

en délibération.

Ont signé le Président et les membres du

Maryse JOISSAINS SINI

seil présents

0 5 DF:. 2013