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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B379
Document publié le Jeudi 26 septembre 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B379)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Union Européenne,
communauté du
L ACTE RENDU EXECUTOIRE J PAY S D
PAR APPLICATION DES =
à FORMALITES DE TELE-
nnunauté du TRANSMISSION AU Liberté + Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX conrRoIEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE | SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2013
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013_B379
OBJET : Affaires juridiques - Renouvellement du bail relatif aux places de parking du "California" pour les
services communautaires du Décisium
Le 26 septembre 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 20
septembre 2013, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BOULAN
Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les
Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CHARDON Robert, vice-président,
Venelles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CIOT Jea n-David, vice-président,
Le Puy-Sainte-Réparade — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - Di CARO Syivaine,
membre du bureau, Alx-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — FERAUD Jean-Clau de, vice-président, Trets —
FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence —
GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président,
Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOISSAINS
Sophie, vice-président, Aix-en-Provence — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil - MARTIN Régis,
vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI Jean-Cla ude, membre du bureau, Vitrolles —
PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIERRON Liliane, membre
du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno,
membre du bureau, Bouc-Bel-Air — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du
bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence - TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence
Excusé(e}s avec pouvoir :
BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau, donne
pouvoir à CHARRIN Philippe - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue, donne pouvoir à MARTIN Richard — BRUNET Danièle, membre
du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à
PIERRON Liliane — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — LOUIT Christian, vice- président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil, donne pouvoir à MARTIN Régis —
PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri - PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air, donne pouvoir à SANGLINE Bruno — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron, donne pouvoir à DUFOUR Jean-Pierre
Excuséle)s :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset - DAGORNE Robert, Vice-président, Eguilles — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet —
LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence —- MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PIZOT Roger, vice-président, Saint- Paul-lez-Durance
Monsieur Régis MARTIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130926-2013_B379-DE
Date de télétransmission : 04/10/2013
Date de réception préfecture : 04/10/2013 communauté dar
PAYS D'AIX 03 _1_05 Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique Direction des Affaires Juridiques ML
Rapporteur : Régis MARTIN
Thématique : Affaires Juridiques
Objet : Renouvellement du bail relatif aux places de parkings du « California »
pour les services communautaires du Décisium
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Par délibération n°2008_B244 du Bureau communautaire du 18 juillet 2008, la
Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix a décidé de louer 30 places
supplémentaires de parking pour les services communautaires du Décisium, par
rapport aux 50 prises à bail par délibération n°2001 B110 du Bureau
communautaire du 3 décembre 2001 qui s’avéraient insuffisantes. Un bail unique, à
effet du 1°” octobre 2008, réunissait la location de ces 80 places au parking de la
résidence le California. Ce bail était conclu pour une durée de 1 an renouvelable 5
fois. | arrive à échéance le 30 septembre 2013 et la Communauté d'Agglomération
entend renouveler le bail en ramenant le nombre de places louées à 45.
Exposé des motifs :
Par délibération n°2008 B244 du Bureau communautaire du 18 juillet 2008, la
Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix a décidé de louer 30 places
supplémentaires de parking pour les services communautaires du Décisium, par
rapport aux 50 prises à bail par délibération n°2001 B110 du Bureau
communautaire du 3 décembre 2001 qui s’avéraient insuffisantes. Un bail unique, à
effet du 1” octobre 2008, réunissait la location de ces 80 places au parking de la
résidence le California. Ce bail était conclu pour une durée de 1 an renouvelable 5
fois. Il arrive à échéance le 30 septembre 2013 et la Communauté d'Agglomération
03_1_05_DIRAJ_b260913 -1- entend renouveler le bail en ramenant le nombre de places louées à 45. Le loyer
proposé est de 20,90 euros HT par place, soit 25 euros TTC, pour un loyer mensuel
global de 940,49 euros HT, soit 1125 euros TTC.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2001_B110 du Bureau communautaire du 3 décembre 2001
décidant la prise à bail de 50 places de parking à la résidence le California pour les
agents travaillant au Décisium;
VU la délibération n°2008 _B244 du Bureau communautaire du 18 juillet 2008
autorisant la location de 30 places de parking supplémentaires à la résidence le
California pour les agents du Décisium ;
VU la délibération n°2009_A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
déléguant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment de
prendre toute décision concernant la conclusion de tous contrats et conventions
réserve faite de la délégation consentie par le Conseil au Président;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER la location de 45 places de parking à la résidence le California
pour les services communautaire du Décisium pour un loyer mensuel de 940,49
euros HT, soit 1125 euros TIC;
> APPROUVER les termes de contrat de bail ci-annexé:
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer le bail
concernant la location de ces 45 places de parking, dont un exemplaire est
annexé au présent rapport ;
03_1_05_DIRAJ_b260913 -2- BAIL DE LOCATION DE PLACES DE PARKING
ENTRE :
La Société PACAGEST, dont le siège est sis, 2 rue Andréani, 13090 Aix-en-
Provence, représentée par Madame Nadine STEIMER, dûment habilitée,
ci-après dénommée « LE BAILLEUR »
d’une part,
ET
La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix, Etablissement Public de
Coopération Intercommunale dont le siège est sis, Hôtel de Boadès, 8 place
Jeanne d'Arc -CS 40868- 13626 Aix-en-Provence cedex 1, représentée par son
Président Madame MARYSE JOISSAINS-MASINI ou son représentant, dûment
habilité par délibération n° du Bureau communautaire du 26 septembre 2013,
ci-après dénommée « LE PRENEUR »
d'autre part,
Par délibération n°2008_B244 du Bureau communautaire du 18 juillet 2008, la
Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix a décidé de prendre à bail 80
places de parking dans le parking de la résidence le California pour un loyer
mensuel de 1600 euros TTC.
Cette convention arrivant à échéance le 1° octobre 2013, il y a lieu de
renouveler le bail.
Par ailleurs, et suite à une étude réalisée auprès des agents du Décisium , il
apparaît que le nombre de places louées est plus important que le besoin réel
de places. Aussi, il est proposé de louer 45 places au lieu de 80.
Au vu de ce qui précède, il est arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 : Objet du bail
Le présent bail a pour objet la location sous forme d'abonnement de 45 places
de stationnement dans le parking de la résidence pour étudiant le California,
situé à Aix-en-Provence, Espace Beauvalle.
La location donne droit à 45 emplacements numérotés à l'intérieur du parc.
Les agents devront respecter les emplacements attribués au preneur. A défaut,
le bailleur se réserve le droit d’immobiliser leur véhicule pendant 1 jour.
ARTICLE 2 : Durée
La location est conclue pour une période d’un an renouvelable 5 fois, à
compter du 1” octobre 2013.
ARTICLE 3 : Résiliation
Le bail pourra être résilié par lune ou l’autre des parties par lettre
recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date anniversaire
du bail.
ARTICLE 4 : Loyer
Le loyer mensuel des 45 places de parking s'élève à 20,90 euros HT, soit 25
euros TTC, pour un loyer mensuel de 940,49 euros HT, soit 1125 euros TTC. II
sera payé par virement de la Trésorerie Générale des Bouches-du-Rhône dans
un délai de réception maximum de 30 jours à réception de la facture.
Le prix unitaire d’une place supplémentaire est fixé par mois à 20,90 euros HT,
soit 25 euros TTC.
Ce montant est révisable à chaque date anniversaire à la demande du bailleur,
en fonction de l'indice du coût de révision des loyers, le dernier indice connu
étant 1646 (1*trimestre 2013). ARTICLE 5 : Télécommandes
Le preneur détenant 80 télécommandes, il y a lieu d'en garder 45 et d'en
restituer le reste, soit 35.
Une caution de 40 euros TTC par télécommande ayant été demandée à la
signature du précédant bail, le bailleur est tenu de restituer au preneur la
somme de 1 400 euros TTC correspondant à la caution des 35 télécommandes
restituées.
En cas de détérioration ou de perte des télécommandes par le preneur, ce
dernier devra verser 33,44 euros HT, soit 40 euros TTC pour le remplacement
d’une télécommande.
Le remplacement des piles de la télécommande reste à la charge du preneur.
Les télécommandes restent la propriété du bailleur qui en assure l'entretien
éventuel. Elles doivent être obligatoirement restituées à la société.
ARTICLE 6 : Responsabilité
Les sommes acquittées correspondent à des droits de stationnement et non de
gardiennage. Le bailleur décline toute responsabilité en cas de vol ou de
dégradation des véhicules stationnés et invite les agents à prendre toutes les
précautions nécessaires pour éviter tout dommage.
Fait en deux exemplaires,
À Aix-en-Provence, le
LE BAILLEUR LE PRENEUR
Pour la société PACAGEST, Pour la CPA,
Le Président
Nadine STEIMER Maryse JOISSAINS-MASINI 2013_B379
OBJET : Affaires juridiques - Renouvellement du bail relatif aux places de parking du "California" pour les
services communautaires du Décisium
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.