Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 12 05 251 Recueil spécial n°251 du 5 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 12 05 251 Recueil spécial n°251 du 5 décembre 2024 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 12 05 251 Recueil spécial n°251 du 5 décembre 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°251 du 5 décembre 2024

Préfecture – Direction des sécurités

Arrêté préfectoral n°2024-12-DS-0868 portant approbation du plan ORSEC dispositions spécifiques accident d’aéronef sur l’aérodrome de Montpellier-Méditérranée ou dans son voisinage

Commission nationale d’aménagement commercial

Avis défavorable de la CNAC concernant la CDAC relative au dossier CDAC CAPCAROUX / ROUJANPRÉFET Cabinet, DE L'HERAULT Direction des sécurités, Eqilié Bureau de la planification et des opérations Fraternité

Affaire suivie par : bureau de la planification et des opérations . _ Téléphone : 04 67 61 60 44/46 Montpellier, le C5 jA2| 2024 Mél : pref-defense-protection-civile@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024.12.DS.0868

Portant approbation du plan ORSEC dispositions spécifiques

accident d'aéronef sur l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée ou dans son

voisinage

Le préfet de l'Hérault

Vu le règlement (UE) N° 996/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010

sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu ie code des transports, et notamment ses articles L.6332-2 , L 6332-3 et L 6321-4 ;

Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles D.213-1 et D.213-1-1 à D.213-1-12 ; Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile : Vu le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et départements ;

Vu l'arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques

applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les

aérodromes :

Vu l'instruction du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services de

recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse (SAR) en temps de paix ;

Vu la circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999 relative au plan de secours

spécialisé d'aérodrome pour les accidents d'aéronefs en zone d'aérodrome où en zone

voisine d'aérodrome ;

Vu la circulaire interministérielle n° D010001636 du 23 juin 2001 précisant la mise en œuvre

de la réglementation relative au service de sauvetage et de la lutte contre l'incendie des

aéronefs sur les aérodromes :

Vu l'accord préalable'établi entre le ministère de la Justice - direction des affaires criminelles

et des grâces - et le ministère de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie -

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

1/2 Modalités d'accueil du publie : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile — relatif aux enquêtes de

sécurité aérienne du 16 septembre 2014 ;

Vu l'accord préalable entre le ministère de l'Intérieur - direction générale de la sécurité civile

et de la gestion des crises — et le ministère de l'Écologie, du développement durable et de

l'énergie — bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile - relatif aux

enquêtes de sécurité du 30 avril 2014 ;

Vu les avis recueillis auprès des services concernés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Le dispositif spécifique ORSEC relatif à l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée

du département de lHérault, annexé au présent arrêté est approuvé et applicable

immédiatement.

ARTICLE 2: L'arrêté n°201701.522 du 02 mai 2017 portant organisation des secours en cas

d'accident d'aéronef sur l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée ou dans son voisinage est

abrogé.

ARTICLE 3: Le préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile, le chef du service de la

navigation aérienne (SNA), le président du directoire de l'aéroport Montpellier-Méditerranée, le

directeur du service départemental d'incendie et de secours, le général, commandant adjoint de

la région de gendarmerie Occitanie, commandant du groupement de l'Hérault, le

commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Montpellier, le directeur

interdépartemental de la police nationale, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé

Occitanie, la directrice du SAMU, le directeur départemental des territoires et de la mer,

les maires de Montpellier, La Grande Motte, Lattes, Mauguio, Pérols, et Palavas-les-Flots, sont

chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le direc à: cabinet

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter

de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 280 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de ia Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -— 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —

34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la

date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à

compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal

administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible via ie site

www.telerecours.fr

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P 05559 3424 RO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des

instances administratives à caractère collégial ;

la demande de permis de construire n° PC 034237 19 H0025 M03 déposée le 13 juin 2024 en mairie de Roujan ;

le recours exercé par la société « LIDL » enregistré ie 16 août 2024 sous le n° P055593424 RO ;

et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault en date du 9 juillet 2024 concernant le projet, présenté par les sociétés « BORDES DISTRIBUTION », « CAPCAROUX AMENAGEMENT » et « CAPCAROUX IMMO», de modification substantielle d'un projet initial d'extension de 1 920 m° d’un ensemble commercial de 3 280 m°, à Roujan (Hérault), par :

- création supplémentaire d'un magasin « ACTION » de 860 m° et d'une jardinerie « GAMM VERT » de 477 m°, faisant passer la surface totale de vente de l’ensemble commercial à 6 537 m,

- création de 6 boutiques supplémentaires (30 m?, 14 m°?, 63 m°, 50 m°, 40 m° et 15 m°), s’ajoutant aux 6 boutiques existantes ou autorisées, représentant une surface totale de vente inchangée de 570 m,

- et extension de 38 m° de la surface affectée au retrait des marchandises pour le point permanent de retrait (« drive ») ;

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 30 octobre 2024 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 29 octobre 2024 :

Après avoir entendu

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur;

M. Jean BLANQUEFORT, maire de Roujan, M. Gérard NICOLAS, vice-président de la Communauté de Communes Les Avant-Monts,

MM. Gérald BORDES et Serge BORDES, représentant les sociétés « BORDES DISTRIBUTION », « CAPCAROUX AMENAGEMENT » et « CAPCAROUX IMMO», M. Bruno ZAGROUN, représentant la société « AQUEDUC », M. DEROUALLE, architecte, Me Fabrice SENANEDSCH, avocat;

M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement;P 05559 34 24 RO1

Apres en avoir délibéré dans sa séance du 7 novembre 2024 ;

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

que le projet s'implante dans une zone commerciale située à 700 mètres à l'est du

centre-ville de la commune de Roujan ; qu'il s'agit d’une modification substantielle d’un projet d'extension qui a fait l'objet d’un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault le 17 octobre 2019 et qui prévoyait notamment l'extension de lhypermarché « SUPER U », la création d'un magasin d'équipement de la maison « WELDOM », la création de 2 boutiques et l'extension de 3 boutiques :

que, selon l'analyse d'impact jointe au dossier de demande, le terrain d’assiette du

projet d'une superficie de 37 885 m° serait entièrement artificialisé; que, selon le

porteur de projet, 8 922 m° d'espaces verts de pleine terre existants sont considérés

comme étant des surfaces artificialisées; qu'en l'absence d'étude des sols, et qu’au

regard des photos aériennes du dossier, l'état artificialisé de l'intégralité du terrain

d'assiette au 22 août 2021 ne peut être établi avec certitude ; qu’ainsi le projet est susceptible de générer une artificialisation des sols :

que le projet prévoit la création de 6 cellules commerciales de moins de 100 m° par restructuration des surfaces existantes en périphérie de la commune d'implantation : que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Biterrois interdit le développement de cellules commerciales de format « boutiques » de moins de 300 m° en périphérie des communes identifiées comme « polarité d'appui » comme la commune de Roujan : que le Document d'Aménagement Aïrtisanal et Commercial du SCoT indique qu'en périphérie des « polarités d'appui » doivent étre privilégiés les commerces d'achats lourds, nécessitant d’être transportés par caddy et emportés en voiture par le client ou livrés à son domicile; qu’ainsi le projet est incompatible avec les orientations et les prescriptions du SCoT du Biterrois ;

que la commune de Roujan présente un taux de vacance commerciale de 30 %, soit 12 locaux vacants sur 40 ; que l'implantation de cellules commerciales de moins de 100 m° prévue dans le projet aurait pu être envisagée dans le centre-ville de la commune, qu’au regard de l'implantation proposée, les chalands seront fixés en périphérie au détriment du centre-ville de la commune; qu'ainsi le projet génèrera un effet néfaste sur l'animation du centre-ville ;

que 95 % de la clientèle de l'ensemble commercial se déplacera en voiture; que la desserte en transports en commun restera très limitée ; que le projet ne contribuera pas au recours aux modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ;

que le projet prévoit de diminuer les surfaces dédiées à l'aménagement des espaces verts de pleine terre de 8 922 m° à 5 830 m°, ce qui représente une diminution de 34,65 % de ces espaces à l'échelle de l'unité foncière; que seulement 2 343 m° de panneaux photovoltaïques seront installés soit 20,79 % sur un total de 11 269 m° de toitures ; que le recours aux énergies renouvelables reste insuffisant ;

qu'au regard de ce qui précède, le projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;P 05559 34 24 RO1

EN CONSEQUENCE :

- admet le recours n° P P055593424 RO1 :

- émet un avis défavorable au projet présenté par les sociétés « BORDES

DISTRIBUTION », « CAPCAROUX AMENAGEMENT » et « CAPCAROUX IMMO ».

Votes défavorables : 7

Votes favorables : 0

Abstention : 0

La Présidente de la Commission nationale

d'aménagement commercial

Anne BLANC