Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 12 01 186 Recueil spécial n°186 du 01 décembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 12 01 186 Recueil spécial n°186 du 01 décembre 2020 Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 12 01 186 Recueil spécial n°186 du 01 décembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 186 du 1 er décembre 2020

Direction départementale des territoires et de la mer

Arrêté n°DDTM34-2020-11-11509 abrogeant l’arrêté préfectoral n°DDTM-11-11463 du 6 novembre 2020 relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d’espèces animales susceptibles d’occasionner des dégats, relevant de missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative

Direction des sécurités

Arrêté n°2020-01-1592 limitant les horaires d’ouverture des commerces pratiquant la vente de boissons à emporter, supérettes et épicerie de nuit, autorisés jusque-là à fonctionner de jour et de nuitPRÉFET ones da _ DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer Liberré Service agriculture forêt

Montpellier, le 27 novembre 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2020-11-11509

abrogeant l'arrêté préfectoral N°DDTM34-11-11463 du 06 novembre 2020 relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, relevant de missions d'intérêt général sur demande de l’autorité administrative

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire notamment son article 4 alinéa 8 :

Vu les articles L 123-19-1, L 424-1 à L 429-40 du Code de l'environnement ;

Vu les articles R 421-1 à R 429-21 du Code de l'environnement ;

Vu la demande du président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Hérault relative à la pratique

des autres formes de chasse et de régulation que celles reconnues d'intérêt général pendant le second

confinement dans le respect des consignes sanitaires ;

Considérant que les pratiques de loisir peuvent être exercées dans un rayon de 20 kilomètres autour du

domicile et pour une durée maximale de 3 heures par jour à compter du 28 novembre 2020;

Considérant que la chasse et la régulation autre que celle reconnue d'intérêt général sont assimilables à des

pratiques de loisir

sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;

ARRÊTE:

ARTICLE 1:

L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2020-11-11463 du 6 novembre 2020 relatif à la mise en œuvre de dérogations au

confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Gramer

CS60556

412 34054 MONTPELLIER Cedex 2d'occasionner des dégâts, relevant de missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative, est

abrogé.

RTICLE 2:

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier

dans les conditions prévues par l'article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à

compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet wvwwv.t2erecours fr.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets de BEZIERS et LODEVE, le général,

commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur

départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et affiché dans toutes les communes

par les soins des maires.

Le préfet,

DDTM 34

Bât. Ozonn, 181 place Ernest Gramer

CS60556

34064 MONTPELLIER Cedex 2

212PRÉFET Cabinet

DE L'HÉRAULT Direction des sécurités ns Bureau des préventions et des polices administratives Fraternité

Montpellier, le 30/11/2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 - 01-1592

Limitant les horaires d'ouverture des commerces pratiquant la vente de boissons à

emporter, supérettes et épicerie de nuit, autorisés jusque-là à fonctionner de jour et de

nuit

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131 - 1, L. 3131-13 et L, 3136 -1;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 -2etL.2215-1;

VU le code pénal ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2020 - 1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République ;

VU le décret n°2020 - 1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid - 19 dans le cadre de l'état d'urgence ;

VU le décret n°2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 portant nomination de monsieur Jacques WITKOSWSKI en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

VU l'arrêté 2016-I-DEB-I du préfet de l'Hérault du 21 décembre 2016 portant règlement général de police des débits de boissons ;

VU l'avis de l’agence régionale de santé (ARS) Occitanie en date du 27 novembre 2020 ;

Considérant que l'organisation mondiale de la santé (OMS) à déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid - 19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale en raison du caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que par décret n°2020 - 1257 du 14 octobre 2020 susvisé, l'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République ;

Considérant qu'en application de l’article 29, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 ;

Considérant qu'en application du IH de l'article 4 du décret n°2020 - 1310 du 29 octobre 2020 susvisé, le représentant de l'État dans le département est habilité à adopter des mesures plus

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

13 Modatités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que depuis plusieurs semaines une progression continue est enregistrée des taux d'incidence dans le département et pour les personnes de plus de 65 ans, que cette progression concerne également les hospitalisations et réanimations liées au virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que les personnes atteintes du SARS-Cov-2, sans le savoir, qui ne présentent pas où peu de symptômes favorisent les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion ou de circulation du virus sur l'ensemble du département de l'Hérault, entraînant alors une hausse des contaminations, un afflux massif de patients de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que dans ces circonstances et compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie humaine, il appartient au préfet de l'Hérault de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures nécessaires et proportionnées telles que définies dans les articles mentionnés ci-après ;

Considérant que la fermeture tardive après 21 heures des commerces pratiquant la vente de boissons à emporter, supérettes et épiceries de nuit, jusque-là autorisés à fonctionner de jour et de nuit dans le département de l'Hérault provoque des rassemblements de personnes et des déplacements non essentiels de la population propices à la propagation du virus ;

Considérant que pendant le premier confinement du 16 mars au 11 mai 2020, l'activité nocturne de nombreux commerces d'alimentation générale a conduit à ne pas respecter les règles sanitaires et les restrictions de déplacement en vigueur ;

VU l'urgence ;

SUR proposition du directeur de cabinet du prèfet de l'Hérault ;

‘ARRÊTE :

ARTICLE 1 : La dérogation accordée par l’article 10 de l'arrêté 2016-I-DEB-1 du préfet de l'Hérault du 21 décembre 2016 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département de l'Hérault autorisant les commerces pratiquant la vente de boissons à emporter, supérettes et épiceries de nuit, à fonctionner le jour et la nuit est suspendue jusqu'au 15 décembre 2020 inclus.

ARTICLE 2 : Ces commerces sont autorisés à fonctionner uniquement en jouée entre 6 h et 21h y compris pour leurs activités de livraison et de vente à emporter.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral N° 2020-01-1289 du 30 octobre 2020 limitant les horaires d'ouverture des magasins destinés à la vente de prodits alimentaires, d'hygiène et de la vie quotidienne autorisés jusque-là à fonctionner de jour et de nuit est abrogé.

ARTICLE 4 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont d'application immédiate.

ARTICLE 5: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément à l'article L. 3136 - 1 du code de la santé publique.

ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera transmise aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires de Montpellier et Béziers.

2/3ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, les sous-préfets des arrondissements de Béziers, et Lodève, les chefs des services déconcentrés de l'État, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérauït, et les maires des communes du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. .

Pour le Préfet et par gé gation,

Le Sous-Préfet, direct ge cabinet

/d SMITH

La présente décision peut, dans le délai maxirnal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 280 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site

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