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Arrêté - AR389 2022 Portant retrait après décision PC 974 406 21 A0111 AW 747
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR389 2022 Portant retrait après décision PC 974 406 21 A0111 AW 747)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Î
)
Ÿ "PLAINE DES PALMISTES
PORTANT RETRAIT APRES DECISION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : | 18/08/2021 : 4 406 21
Demande affichée le : | 26/08/2021 N° PC 974 406 21 AO] Dossier complet le : 10/12/2021 Surface(s) de plancher déclarée(s)
(m°):
Par : Monsieur BUCLAIRE Georget Existante : 63,18
Demeurant à : 164 Route des Bambous, N°9 Lotissement le Portail
FsBruis Démolie : 0 97400 SAINT DENIS
Représenté(e) par :
F3 Créée : 300,08
Sur un terrain sis à : IMP DES LISERONS,
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : 363,26 Référence cadastrale : | 406 AW 747 :
Nature des travaux : Nouvelle construction
Destination de la Habitation Sj dossier construction : modificafif /
Sous-destination de la |/ surface antérieure
construction :
Nombre de logements : | 4
Le Maire,
Vu la demande le permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des
Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019, Vu le règlement de la zones PLU : UC,
Vu le règlement de la zone PPR : B3,
Vu le courrier d'un tiers en date du 26/08/2022 soulevant de multiples irrégularités, Vu la procédure contradictoire lancée le 06/09/2022,
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire dans le délai prévu par la procédure contradictoire,
CONSIDERANT l'article R*423-1 du code de l'urbanisme qui indique que « /es demandes de permis de construire,
d'aménager ou de démolir et les déclarafions préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les fravaux sont envisagés :
a) Soîf par le ou les propriétaires du ou des ferrains, leur mandaïaïre ou par une ou plusieurs personnes aftestant êfre autorisées par eux à exécufer les fravaux ;
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00389-2022 du 09 novembre 2022
Arrêté N° 00389-2022
Date: 09/11/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20221109-00389-2022-AR
Date de télétransmission : 09/11/2022
Date de réception préfecture : 09/11/2022
Publicité le 09/11/2022 b) Soit. en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandaraire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriafion pour cause d utilité publique. » et que le projet
ainsi présenté fait état d’une demande ne réunissant pas les conditions susmentionnées.
CONSIDERANT l'article L 241-2 de du code des relations entre le public et l'administration qui indique que « Par dérogation aux dispositions du présent fitre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peu être à tout moment abrogé ou refiré. » et que le projet ainsi présenté est entaché de fraude et d'irrégularité.
ARRETE
Ariicle 1: L'arrêté de permis de construire n° 00501-2021 délivré à Monsieur BUCLAIRE Georget en date du 30/1 2/2021 est retiré.
Article 2: Toutes autorités administratives sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée au pétitionnaire.
Article 3: La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux arlicles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Article 4: Conformément à l'article R“424-15 du code de l'urbanisme, un extrait de l'arrêté de retrait de permis de
construire sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de la notification et pendant une durée de deux mois.
ST Mention
Contentieux
| Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa : | noogton. À cet effet il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours |
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Arrêté N° 00389-2022 Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Date: 09/11/2022 Vendredi de : 8h00 à 12h30 Arrêté N° 00389-2022
Date: 09/11/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20221109-00389-2022-AR
Date de télétransmission : 09/11/2022
Date de réception préfecture : 09/11/2022