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Arrêté - AR00085 2024 Portant retrait après décision PC 974 406 21 A0112 AD 600
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00085 2024 Portant retrait après décision PC 974 406 21 A0112 AD 600)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION Es. SAS
PRÈS
“PLAINE
PORTANT RETRAIT APRES DECISION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : | 23/08/2021
Demande affichée le : | 26/08/2021 00:00:00 N° PC 974 406 21 A0112
Dossier complet le: 23/08/2021 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?):
Par : Madame HOAREAU Mireille Existante : 0
Demeurant à : 90 rue Dureau
Démolie : 0 97431 PLAINE DES PALMISTES
Représenté(e) par :
PE Créée : 73,93
Sur un terrain sis à : RUE DUREAU
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : 73,93 Référence cadastrale : | AD 600
Nature des travaux : Nouvelle construction
Destination de la Habitation | :
construction : ST dossier
Sous-destination de la modificonr. construction : surface antérieure :
Nombre de 1
logement(s) :
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu la demande de retrait du pétitionnaire en date du 06/02/2024
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivanis,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des
Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 27/05/2023, Vu la visite effectuée sur le terrain par mes services en date du 13/02/2024,
ARRETE
Article 1: L'arrêté du permis de construire n° 00385-2021 délivré à Madame HOAREAU Mireille en date du 18/10/2021est retiré.
Arficle 2: Toutes autorités administratives sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée au pétitionnaire.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00085-2024 du 27 février 2024
Arrêté N° 00085-2024
Date: 27/02/2024 Publicité le 27/02/2024 Article 3: La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Aricle 4: Conformément à l'article R*424-15 du code de l'urbanisme, un extrait de l'arrêté de retrait de permis de construire sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de la notification et pendant une durée de deux mois.
Le Maire,
Johnny PAYET
a —— — —- _
Attention
Contentieux
: Le (ou les) demandeur peu(ven)t coniesier la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa | notification. À cet effet il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours \ contentieux.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00085-2024
Date: 27/02/2024