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Arrêté - AR243 2020 Portant retrait après décision d'un PC 974 406 19 A0001
Document publié le Jeudi 13 août 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR243 2020 Portant retrait après décision d'un PC 974 406 19 A0001)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
République Française Département de La Réunion
PC 974 406 19 AUOT Arrêté N° 00243-2020 du 13 août 2020
PORTANT RETRAIT APRES DECISION D’UN PERMIS DE
CONSTRUIRE DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : | 08/01/2019 ne 4 406 01.
Demande affichée le : | 11/01/2019 N PC 97 19 A00
Dossier complet le : 08/01/2019 Surface(s) de Dance déclarée(s) (mi :
Par : Monsieur et Madame PICARD et SALAM Gervais et Marie 0 Josette Existante :
de 83 Allée des Balsamines
te Cité les Letchis De 0 97490 SAINTE.CLOTILDE
Représenté(e) par: Créée : 104
19 Rue Louis Padre
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Sur un terrain sis à : Totale :
Référence cadastrale : 406 AV 1169 Ve
Nature des travaux :
Destination de la Habitation ‘
construction : Si dossier modificatif, sea surface antérieure : Sous-destination de la
construction :
Nombre de logement(s) : 1
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu la demande du pétitionnaire en date du 19/04/2019,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019, Vu la visite effectuée sur le terrain par nos services en date du 17/05/2019 à 14H18
ARRETE
Article 1: L'arrêté de permis de construire N°00052-2019 délivré à Monsieur et Madame PICARD et SALAM
Gervais et Marie Josette en date du 27 février 2019 est retiré.
Article 2: Toutes autorités administratives sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l’exécution du présent
arrêté dont copie sera notifiée au pétitionnaire.
Article 3: La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles
L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20200813-00243-2020-AR
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PC 974 406 19 A0001
Article 4: Conformément à l’article R*424-15 du code de l'urbanisme, un extrait de l’arrêté de retrait de permis
de construire sera publié par voie d’affichage à la mairie, dans les huit jours de la notification et pendant une
durée de deux mois.
! Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet :
! il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20200813-00243-2020-AR
Date de télétransmission : 13/08/2020
Améétebdeoville - 230 rue de la République - 97431 Ld Plaïîne des Palmistes Datg-48/0829282 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 2 sur 2