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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0125 CessionTenementAPEXAgencement
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0125 CessionTenementAPEXAgencement)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Travail et emploi,
ss
bas
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 AVRIL 2021
Délibération n°DEL-2021-0125
OBJET: Zone d'activités intercommunale du Bresson à Le Touvet : cession d'un tènement à la société APEX AGENCEMENT et abrogation de la délibération DEL-2019-0243 du 24 juin 2019 — cf. doc. dématérialisés
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 7/4
Présents : 68
Pouvoirs : 4
Absents : O0
Excusés : 6
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au
vote : O
Acte rendu exécutoire
après transmission en
Préfecture le
Le 26 avril 2021 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de
communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 20 avril 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU,
Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Régine MILLET, Philippe LORIMIER, Annick
GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI, Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Ingrid BEATINI, Michel BELLIN - CROYAT, Dominique BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, re Sylvain MICHALIK, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie € 4: 22 PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck et affichage le REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME, A Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI, 6. ë 21 Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK Jean-Luc
Secrétaire de séance : FILLON
Roger COHARD
Pouvoir: Christophe BORG à Cécile ROBIN, Patricia BAGA à Patrick BEAU, Brigitte DULONG à Nelly GADEL, Pierre FORTE à Françoise MIDALI
Vu l'avis du Domaine référencé 2021-38511-11637 en date du 4 mars 2021.
VU l'impossibilité pour la société TAZ de réaliser son projet
La société APEX AGENCEMENT souhaite acquérir Un tènement d'une superficie d'environ 1 436 m°? dans la zone d'activités intercommunale du Bresson à Le Touvet. Le document d'arpentage élaboré dans le cadre de la vente définitive confirmera la superficie exacte des lots.
APEX AGENCEMENT est une SARL, créée en 2019 et gérée par M. VIALLET. Elle est spécialisée dans les travaux de menuiserie bois et PVC à destination des professionnels et des particuliers. Accompagnée par IGI {Initiative Grésivaudan Isère) à son démarrage, l'entreprise est actuellement locataire sur la commune de Goncelin.
Dans le cadre de son développement et de ses ambitions, elle souhaite construire un
bâtiment de 400m? comprenant 350m? d'atelier et 50m? de bureau. Une extension de
400m? du bâtiment est déjà envisagée par APEX AGENCEMENT.
APEX AGENCEMENT compte à ce jour 3 salariés à plein temps et Une personne à temps partiel. Il est prévu 2 créations d'emplois dans les 3 ans.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant ._ Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notificktierctdea-t œ de a q
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0125-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2021 Ce tènement avait été vendu initialement à la société TAZ, laquelle ne réalisera pas son projet. I| convient par conséquent d'abroger la délibération n°DEL-2019-0243 qui prévoyait la cession.
Ainsi, Monsieur le Président propose de :
-__ abroger la délibération n°DEL-2019-0243 du 24 juin 2019 qui prévoyait la cession de ce tènement à l'entreprise TAZ
- céder à l'entreprise APEX AGENCEMENT, ou toute personne morale qu'elle souhaiterait lui substituer, un lot d’une surface de 1 436 m° environ au prix de 50€ HT le m? soit un total de 71 800€ HT environ
-__ l'autoriser à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 26 avril 2021
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant, Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification eudesa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0125-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2021 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Isère
Pôle d’Évaluation Domaniale
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex 1
téléphone : 04 76 85 76 08
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Yolène HALLEY
téléphone : 06 14 74 94 08
mél. : yolene.halley@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 3674395
Réf OSE : 2021-38511-11637
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Terrain à bâtir
Adresse du bien : Impasse de la Grande terre, Le Touvet
Valeur vénale : 50 € HT / m²
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD
Le Directeur départemental à
COMMUNAUTE DE COMMUNES
LE GRESIVAUDAN
lagez@le-gresivaudan.fr
Grenoble, le 4 mars 2021
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0125-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2021 1 – SERVICE CONSULTANT
Le Grésivaudan
affaire suivie par : Loïc AGEZ
2 – DATE
de consultation : 2 mars 2021
de réception : 2 mars 2021
de visite : -
de dossier en état : 2 mars 2021
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : AD252 (1 436 m²)
Description du bien : terrain à bâtir
5 – SITUATION JURIDIQUE
Nom du propriétaire : Le Grésivaudan
Situation d'occupation : libre
6 – URBANISME – RÉSEAUX
Zone d'activités
7 – DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode de la comparaison directe. Cette méthode consiste à partir de références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
9 – DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable 2 ans.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0125-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2021 10 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Yolène HALLEY
Contrôleur principal des Finances publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0125-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2021 —.
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Légende :
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Carte
Communauté de Communes Le Gresivaudan. Sources: DGFIP-Cadastre - 2018, © IGN – 2017.
ZA Bresson, Le Touvet
Plan de situation AD252
Economie
Noms des voies
Emprises des ZAE
Communautaire
Communautarisée au 01/01/2017
Parcelle
Bâtiments
Dur
Léger
Limites communales CCLG
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0125-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2021