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Procès Verbal - Proces Verbal 27 11 2023 1

Procès Verbal - 0 proces verbal 27 11 Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Carcans. Lien du pdf (Procès Verbal - 0 proces verbal 27 11)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Budget, 1

SEANCE ORDINAIRE DU 27 NOVEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept Novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Carcans, légalement convoqué le 21/11/2023, s'est réuni en séance publique à la Mairie, sous la présidence de Patrick MEIFFREN, Maire.

PRESENTS : Patrick MEIFFREN, Serge CAPDEVIEILLE, Catherine REULLIÉ ROBINEAU, Sylvie LANDUREAU, Corinne

COCUREAU-LAFOREST, Patrice MARCHAND, Fabrice GARCIA, Muriel MARQUAND, Cynthia ROBIN, Florent LAGUNE,

Jenny PEREIRA.

ABSENTS excusés : Corinne CHARRIER donne pouvoir à P. MEIFFREN ; Dominique FEVRIER donne pouvoir à C.ROBIN ;

Philippe FRANCOIS donne pouvoir à M. MARQUAND ; Jean-Claude POMIÈS

ABSENTS NON excusés (sans pouvoirs) : Thierry DESPREZ ; Aude LIBANTE ; Sandrine ANEY.

Secrétaire de séance : Patrice MARCHAND

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PREAMBULE

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Le quorum étant atteint (11 présents / 14 votants), M. le Maire ouvre la séance en faisant l’appel des présents et en déclarant les élus absents excusés ou non, avec ou sans pouvoir donné.

Il propose à l’assemblée, qui l’accepte, de désigner M. MARCHAND pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

A l’interrogation de Monsieur le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance, portant mention de l’ordre du jour complet.

L’ordre du jour, porté sur la convocation affichée et adressée aux conseillers municipaux le 21/11/2023, était le suivant :

➢ Approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023

➢ Rendu compte des décisions du Maire

1. Décisions modificatives :

1A – DM N° 03/2023 BUDGET VILLE - 400-00

1B – DM N° 01/2023 BUDGET ANNEXE REA (EAU & ASST) - 400-10

1C – DM N° 02/2023 BUDGET ANNEXE FORET - 400-45

1D – DM N° 01/2023 BUDGET ANNEXE TRANSPORT - 400-50

1E – DM N° 01/2023 BUDGET ANNEXE STATIONNEMENTS - 400-55

1F – DM N° 01/2023 BUDGET ANNEXE MOUILLAGE - 400-57

2. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 –

02A - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 –

02B - Amortissements sur nouvelle Norme M57.

3. Ouverture des crédits avant le vote du budget 2024

03A – BUDGET PRINCIPAL VILLE 2024 - 400-00

03B – BUDGET ANNEXE REA (EAU & ASST) - 400-10

4. Affectation de dépenses en Investissement

5. EPL/RATCC – Modification des STATUTS (Article/16) – Transfert d’ACTIF et PASSIF VILLE/RATCC –

Inventaire au 01/01/2019

6. Vote des tarifs public 2024

7. Subventions aux Associations – ACOMPTES au Titre de l’Année 2024

Recensement de la voirie communale : retiré

8. Etat d’Assiette 2024 – VENTE DE BOIS Régime Forestier

9. Intégration de Parcelles supplémentaires de la Forêt Communale au REGIME FORESTIER (2021/2035) 10. Echange de Parcelles Forestières LAGUNE YANNICK / COMMUNE

11. Projet de « Parc Pastoral » au POUCH – Demande de Subvention Fonds LEADER 12. Lancement d’une procédure de modification simplifiée du PLU

13. Acquisition d’emplacement réservé n°21 – route Philibert

14. Acquisition d’emplacement réservé n°23 – route de Philibert

15. Convention de servitude avec ENEDIS – Parcelle BZ 0011 - La Baynasse Sud2

16. Signature d’une convention avec SFR pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie sur un terrain communal

17. Modification du tableau des effectifs

18. Renouvellement de la convention d’adhésion à la médecine préventive auprès du Centre de gestion de la Gironde

➢ Questions diverses

M. le Maire demande l’autorisation à l’assemblée qui l’accepte, de rajouter une décision n°19 à l’ordre jour portant sur une demande de subvention au département pour la mise en place d’un projet « club nature » - janvier 2024

ORDRE DU JOUR :

➢ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 25 Septembre 2023, mis aux voix, est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

RENDU COMPTE DES DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte au Conseil Municipal du contenu exhaustif des décisions qu’il a prises, par délégation de compétences, en application de la délibération 2020/05-n°6 du 25 mai 2020.

Il s’agit en résumé :

1 - dépenses pour lesquelles les crédits budgétaires étaient suffisants et qui figurent dans les tableaux ci-après :

En vertu du point 4 de la délibération 2020-05 n°6 du 25/05/2020

« Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »

Date Articles Objet du Marché Titulaires CP Montant

Maximum

€/HT

BUDGET FORET

16/10/2

3 61524

Accord cadre à bons de commande

Travaux de débrouissallement 2023-

2026

Attributaire 1 : Philippe VIDEAU

Attributaire 2 : BOIS

GASCOGNE

33990

40200

Mini :

35 800

Maxi : 112

100

En vertu du point 6 de la délibération 2020-05 n°6 du 25/05/2020

« Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes »

Date Articles Objet du remboursement Tiers CP Montant €

NEANT

28/09/23

7788

Sinistre 2022/07 : Vitre Estran

SMACL 79000

44.71

Sinistre 2022/15 : Mobilier Urbain Maubuisson 3 180.00

Sinistre 2023/04 : Mobilier Urbain Carcans Plage 784.80

30/10/23

Sinistre 2023/07 : Mobilier Urbain Carcans Ville 5 607.27

Sinistre 2023/14 : Mobilier Urbain Maubuisson 1 708.80

Fait le 23/11/2023

➔ Le conseil municipal en prend acte.3

DÉLIBÉRATION – 2023_11_27_01A

OBJET : BUDGET PRINCIPAL VILLE – 400 00 - DECISION MODIFICATIVE N° 03/2023

La présente décision modificative n° 03 de l’Exercice 2023 concerne le BUDGET PRINCIPAL VILLE. Elle a vocation à ajuster le Budget de l’exercice 2023, par la modification des crédits liés notamment à l’avancement des Etudes sur certains Projets en cours, par la prise en compte de recettes supplémentaires encaissées depuis le vote du Budget Primitif et par l’ouverture d’une ligne « emprunt » afin d’équilibrer ce dernier,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Budget primitif de la Ville de Carcans pour l'exercice 2023, voté le 30/03/2023

VU les Décisions modificatives n° 1 et 2 du BUDGET PRINCIPAL VILLE votées respectivement le 03 juillet et le 25 septembre 2023,

VU la nécessité de modifier les crédits de certains articles du BUDGET VILLE 2023,

VU la proposition de décision modificative n°03/2023, présentée par le Maire, qui s’établit comme suit :

après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des suffrages exprimés, M. Février s’abstenant, d'opérer au titre de la décision modificative n°03/2023 du budget Principal VILLE, les inscriptions et ajustements de crédits suivant le tableau ci-dessus.

DÉLIBÉRATION – 2023_11_27_01B

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 01/2023 BUDGET ANNEXE REA (EAU & ASST) – 400-10

La présente décision modificative n° 01 de l’Exercice 2023 concerne le BUDGET ANNEXE REA (EAU & ASST).

Elle a vocation à ajuster le Budget de l’exercice 2023, par la modification des crédits liés notamment à l’avancement des Etudes sur certains Projets en cours,

OBJET FONCTIONNEMENT (€)

ART. CHAP. Libellé Dépenses Recettes

D/6811 042 Dotations aux amortissements - 7 800.00

R/6419 013 Rbt sur rémunération 16 650.00

R/7381 73 Taxes additionnelles aux droits d’enregistrement 23 250.00

R/752 75 Revenu des loyers (RATCC) 30 000.00

R/7788 77 Rbt sinistre 13 500.00

D/023 023 Virement à l’investissement 91 200.00

TOTAUX TOTAUX 83 400.00 83 400.00

OBJET INVESTISSEMENT (€) ART. CHAP/OPE. Libellé Dépenses Recettes

D/2041632 204 Subvention au budget navigation 30 000.00

D2151 21 Réseaux de voirie (marché) 35 000.00

D/2315 99 Installations en cours (Travaux route de Philibert) 550 000.00

D/2313 101 Constructions en cours (agrandi. structure jeunes) 30 000.00

D/2315 105 Installations en cours (Requal. Pole de Maub) 20 000.00

R/10226 10 Taxes aménagement 30 000.00

R/28182 040 Amortis. Matériel de transport - 7 800.00

R/021 021 Virement du fonctionnement 91 200.00

R/1641 16 Emprunt en Euros 551 600.00

TOTAUX TOTAUX 665 000.00 665 000.004

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Budget primitif de la Ville de Carcans pour l'exercice 2023, voté le 30/03/2023

VU la nécessité de modifier les crédits de certains articles du BUDGET ANNXE REA (Eau & Asst) pour l’exercice 2023,

VU la proposition de décision modificative n°01/2023, présentée par le Maire, qui s’établit comme suit :

après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des suffrages exprimés, M. Février s’abstenant, d'opérer au titre de la décision modificative n°01/2023 du budget Annexe REA (EAU & ASST), les inscriptions et ajustements de crédits suivant le tableau ci- dessus.

DÉLIBÉRATION – 2023_11_27_ 01C

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 02/2023 BUDGET ANNEXE FORET 400-45

La présente décision modificative n° 02 de l’Exercice 2023 concerne le BUDGET ANNEXE FORET (400-45).

Elle a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif voté le 30 Mars dernier, pour tenir compte de la modification de certaines imputations budgétaires et/ou de nouvelles charges et recettes à inscrire au Budget 2023,

La Principale modification consiste notamment à prévoir les crédits nécessaires, liés :

 D’une part, aux charges concernant la vente des « bois grêlés avancées par l’ONF (frais de gestion et charges d’exploitation)

 D’autre part, aux recettes brutes issues de ces mêmes ventes,

Conformément à la comptabilité Publique qui n’autorise pas la contraction des dépenses sur les recettes,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Budget primitif de la Forêt pour l'exercice 2023, voté le 30/03/2023,

VU la décision modificative n° 1 votée le 03/07/2023

VU la nécessité de modifier les crédits de certains articles du BUDGET FORET 2023,

VU la proposition de décision modificative n°02/2023, présentée par le Maire, qui s’établit comme suit :

OBJET EXPLOITATION (€)

ART. CHAP. Libellé Dépenses Recettes

D/6811 011 Dotation aux Amortissements (EO-1) 16 900

D/023 023 Virement à la section d’Investissement - 16 900

TOTAUX TOTAUX 0,00 0,00

OBJET INVESTISSEMENT (€)

ART. CHAP/OPE . Libellé Dépenses Recettes

R/021 021 Virement de la section de Fonctionnement - 16 900

R/28156 040 Amortisst Matériel d’Exploitation (EO-1) 16 720

R/28175 040 Amortisst Mat. Et Out.Technique (EO-1) 180

R/203 041 Régul Frais Etudes…(EO-2) 3 790

R/238 041 Régul.Avances Versées…(EO-2) 6 000

R/2762 041 Régul.Créances sur Transfert de droits…(EO-2) 2 900

D/2156 041 Régul.Matériel spécifique d’Exploitation…(EO-2) 3 790

D/2315 041 Régul. Installation, Mat. & Outillage…(EO-2) 8 900

D/2315 36 Travaux Renf. Asst Rue du « Mayne Pauvre » 1 110 000

D/2315 42 Travaux Renf. Asst Route de Philibert - 1 110 000

TOTAUX TOTAUX 12 690 12 6905

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à la majorité, M. Février s’abstenant, d’opérer au titre de la décision modificative n°02/2023 du budget Annexe FORET, les inscriptions et ajustements de crédits suivant le tableau ci-dessus.

DÉLIBÉRATION – 2023_11_27_ 01D

OBJET : BUDGET ANNEXE TRANSPORT – 400 50 - DECISION MODIFICATIVE N° 01/2023

La présente décision modificative n° 01 de l’Exercice 2023 concerne le BUDGET ANNEXE TRANSPORT. Elle a vocation à réajuster le Budget de l’exercice 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Budget primitif du budget annexe du Transport pour l'exercice 2023, voté le 30/03/2023

VU la nécessité de modifier les crédits de certains articles du budget annexe du Transport

VU la proposition de décision modificative n°01/2023, présentée par le Maire, qui s’établit comme suit :

après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des suffrages exprimés, M. Février s’abstenant, d’opérer au titre de la décision modificative n°01/2023 du budget annexe du Transport, les inscriptions et ajustements de crédits suivant le tableau ci-dessus.

DÉLIBÉRATION – 2023_11_27_01E

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 01/2023 BUDGET ANNEXE STATIONNEMENT – 400 55

La présente décision modificative n° 01 de l’Exercice 2023 concerne le BUDGET ANNEXE DU STATIONNEMENT. Elle a vocation à ajuster le Budget de l’exercice 2023, par la modification des crédits liés à la nécessité de renforcé le contrôle du stationnement payant et les recettes induites.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Budget primitif du budget annexe du Stationnement pour l'exercice 2023, voté le 30/03/2023

VU la nécessité de modifier les crédits de certains articles du BUDGET STATIONNEMENT 2023,

OBJET FONCTIONNEMENT (€)

ART. CHAP. Libellé Dépenses Recettes D/60622 011 Carburants 4 000 D/615232 011 Ent. et Réparations Réseaux - 4 000 D/61524 011 Bois et Forêts 286 000 D/6288 011 Autres services extérieurs 6 500 D/65888 65 Autres 10 R/7022 70 Coupes de bois 292 510

TOTAUX TOTAUX 292 510 292 510

OBJET FONCTIONNEMENT (€)

ART. CHAP. Libellé Dépenses Recettes

D/6411 012 Salaires 2 000.00

R/7472 74 Subvention de la Région 2 000.00

TOTAUX TOTAUX 2 000.00 2 000.006

VU la proposition de décision modificative n°01/2023, présentée par le Maire, qui s’établit comme suit :

après en avoir délibéré,

DECIDE, à la majorité, M. Février s’abstenant, d'opérer au titre de la décision modificative n°01/2023 du budget annexe Stationnement, les inscriptions et ajustements de crédits suivant le tableau ci-dessus.

DÉLIBÉRATION – 2023_11_27_01F

OBJET : BUDGET ANNEXE MOUILLAGE ET NAVIGATION – 400 57 - DECISION MODIFICATIVE N° 01/2023

La présente décision modificative n° 01 de l’Exercice 2023 concerne le BUDGET ANNEXE MOUILLAGE ET NAVIGATION. Elle a vocation à ajuster le Budget de l’exercice 2023, pour tenir compte de la réhabilitation de la barge.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Budget primitif du budget annexe du Mouillage et Navigation pour l'exercice 2023, voté le 30/03/2023

VU la nécessité de modifier les crédits de certains articles du budget annexe du Mouillage et Navigation

VU la proposition de décision modificative n°01/2023, présentée par le Maire, qui s’établit comme suit :

après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des suffrages exprimés, M. Février s’abstenant, d'opérer au titre de la décision modificative n°01/2023 du budget annexe du Mouillage et Navigation, les inscriptions et ajustements de crédits suivant le tableau ci-dessus.

DÉLIBÉRATION – 2023_11_27_ 02A

OBJET : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

VU référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

VU l'avis favorable du comptable en date du 20/11/2023 joint en annexe

CONSIDERANT que la Ville de CARCANS s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024, que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local, CONSIDERANT que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

OBJET FONCTIONNEMENT (€)

ART. CHAP. Libellé Dépenses Recettes

D/6215 012 Personnel affecté par la Collectivité de rattachement 5 000.00

D/6588 65 Autres charges de gestion courante 500.00

R/70384 70 Forfait post-stationnement 5 500.00

TOTAUX TOTAUX 5 500.00 5 500.00

OBJET FONCTIONNEMENT (€)

ART. CHAP. Libellé Dépenses Recettes

D/2188 21 Autres immos corporelles -10 000.00

D/2315 23 Installation technique en cours (Barge) + 40 000.00

R/13148 13 Subvention reçue de la Commune 30 000.00

TOTAUX TOTAUX 30 000.00 30 000.007

1 - Généralités

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024 et pour les budgets annexes hors SPIC (M4) et ESSMS (M22)

2- Apurement du compte 1069

Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14 (Communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif), M52 (Départements) et M61 (Services départementaux d'incendie et de secours) à l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice.

Ce compte n'existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d'une délibération de l'organe délibérant. Budgétairement, cette opération se traduit par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l'exercice précédant l'adoption de la M57.

Après échange avec le Comptable public, il ne sera procédé à aucun apurement du compte 1069 par le compte 1068 du Budget Principal VILLE.

3 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Entendu l’exposé du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE, à l’unanimité, de :

➢ adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 avec le plan de comptes abrégé,

pour le budget principal de la Ville de CARCANS (400-00), à compter du 1er janvier 2024 et de ses budgets annexes à savoir :8

• BUDGET ANNEXE FORET – 400-45

• BUDGET ANNEXE MAISON DE LA GLISSE – 400-90

• BUDGET ANNEXE MOUILLAGES & NAVIGATION – 400-57

• BUDGET ANNEXE STATIONNEMENT SUR VOIRIE & PARC NON AMENAGES – 400-55 • BUDGET ANNEXE C.C.A.S – 400-01

➢ conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

➢ valider l’absence d’apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de

l'excédent des charges sur les produits » par le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ». ➢ autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

➢ autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION – 2023_11_27_ 02B

OBJET : M57 – FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS

Exposé :

Le Conseil Municipal vient d’approuver, à compter du 01/01/2024, le passage à la nomenclature M57 abrégée pour le budget communal et ses budgets annexes relevant jusqu’à maintenant de la nomenclature M14. Dans le déroulement de ce transfert, il convient de délibérer sur les amortissements, procédure facultative pour les communes de moins de 3500 habitants.

Pour rappel, l'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d'un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement le Conseil Municipal par délibération 2011/12 n° 10 du 19/12/2011 avait opté pour l’amortissement linéaire de son actif dans l’objectif d’une saine gestion des équipements.

Il est proposé de maintenir cette procédure et d’appliquer dorénavant la règle du prorata temporis préconisée par la nomenclature M57 sur l’ensemble des budgets communaux relevant de cette nomenclature. Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer au barème figurant dans les instructions budgétaires et comptables. Pour tenir compte des spécificités de notre Commune, il est proposé à l’assemblée délibérante, les cadences d’amortissement suivantes pour les biens acquis à compter du 01/01/2024 :

Imputations Nature de l'immobilisation Durée d'amortissement

202 Frais relatifs aux documents d’urbanisme 10 ans

203 Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion non suivis de réalisation 2 ans

205.. Concessions et droits similaires… 2 ans

204… Subventions versées 10 ans

2135 Installations générales, agencement et aménagement des constructions 10 ans

2156

2157

2158

Au- dessus d’un seuil unitaire de 3000 €/HT

Matériel et outillage d’incendie et défense incendie

Matériel et outillage technique

Autres installations, matériel et outillage techniques

10 ans

2182 Matériel de transport < à 100 000 € HT Matériel de transport > à 100 000 € HT 7 ans 10 ans

2183 Matériel informatique 4 ans

2184

2188

Au- dessus d’un seuil unitaire de 3000 €/HT

Mobilier

Autres immobilisations corporelles 10 ans9

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE la procédure des amortissements linéaire au prorata temporis, selon les cadences et spécificités repris dans le tableau ci-dessus, pour tous les biens acquis à compter du 01/01/2024 dans le budget communal et ses budgets annexes relevant de la nomenclature M57.

DÉLIBÉRATION – 2023_11_27_ 03A

OBJET : BUDGET PRINCIPAL VILLE– 400-00 - OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024 (M57)

L’article L.1612-1 du CGCT dispose que « jusqu’à l’adoption du budget Primitif, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » et les Crédits de Report.

La délibération prise à cet effet doit préciser le montant et l’affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires d’exécution.

Les crédits correspondants seront repris au budget Primitif 2024 lors de son adoption et selon la nomenclature M57, conformément à la table de transposition M14-M57.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'instruction budgétaire et comptable M 14,

CONSIDERANT le quart des crédits ouverts (dépenses réelles) au Budget VILLE de l’exercice 2023, s’élevant à la

somme de 641 908 €,

CONSIDERANT les besoins de la Commune d'ouvrir les crédits nécessaires avant le vote du Budget Primitif 2024, en

vue de la réalisation de travaux d’aménagement et/ou l’acquisition de certains équipements, à engager au cours

du premier trimestre 2024,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement, à compter du 1er janvier 2024, à hauteur des montants indiqués ci-après et PRECISE que ces crédits seront intégrés au Budget Primitif 2024 de la Ville, lors de son adoption, après transposition des comptes des nomenclatures M14 vers M57 :

NOUVEAUX CREDITS 2024 (à reprendre au Budget Primitif 2024 de la VILLE) :

CHAPITRE et/ou

Opération ARTICLE LIBELLE OUVERTURE DE

Crédits 2024

CHAPITRE 21

Chapitre 21 - Immobilisations Corporelles 308 000

2115 Terrains Bâtis - (Acquisition Lebrethon + Frais) 305 000

2158 Autres Install. Mat. Outillage Techniques - PROV 3 000

CHAPITRE 23

Chapitre 23 – Immobilisations en Cours 20 000

231 Immobilisations corporelles en cours - PROV 20 000

DÉLIBÉRATION – 2023_11_27_ 03B

OBJET : BUDGET ANNEXE EAU & ASSAINISSEMENT - REA 400-10 (M4) - OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

L’article L.1612-1 du CGCT dispose que « jusqu’à l’adoption du budget Primitif, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, hors Restes à réaliser et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

La délibération prise à cet effet doit préciser le montant et l’affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires d’exécution.

Les crédits correspondants seront repris au budget Primitif 2023 lors de son adoption.10

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'instruction budgétaire et comptable M 4,

CONSIDERANT le quart des crédits ouverts (dépenses réelles) au Budget Annexe EAU/ASSAINISSEMENT (REA) de

l’exercice 2023, s’élevant à la somme de 480 995 €,

CONSIDERANT les besoins de la Commune pour ce Budget, d'ouvrir les crédits nécessaires avant le vote du Budget

Primitif 2024, en vue de la réalisation de travaux d’aménagement et/ou l’acquisition de certains équipements,

à engager au cours du premier trimestre 2024,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement, à compter du 1er Janvier 2024, à hauteur des montants indiqués ci-après et PRECISE que ces crédits seront intégrés au Budget Primitif 2024 de l’EAU & L’ASSAINISSEMENT (REA), lors de son adoption :

NOUVEAUX CREDITS 2024 (à reprendre au Budget Primitif 2024 de l’Eau & l’Assainissement - REA) :

CHAPITRE et/ou

Opération ARTICLE LIBELLE OUVERTURE DE

Crédits 2023 €/HT

CHAPITRE 23

Chapitre 23 - Immobilisations en Cours 210 000

2315 Immobilisations Techniques en Cours (ONA) 210 000

OPERATION N° 36

Opération/36 – ASST « RUE MAYNE PAUVRE » 200 000

2315 Immobilisations Techniques en Cours 200 000

TOTAL 410 000

DÉLIBÉRATION – 2023_11_27_04

OBJET : BUDGET VILLE 2023 - AFFECTATION DE DEPENSES EN SECTION D'INVESTISSEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'Instruction comptable M14 ;

VU le Budget de l'exercice 2023 de la Ville de Carcans

CONSIDERANT que certains biens acquis par la Commune ont une durée de vie suffisamment longue pour que leur

acquisition s'apparente à une dépense d'investissement, alors qu’ils ne sont pas énumérés dans l’arrêté

NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001, complété par la circulaire INTB0100322C du 28/12/2001, elle-même

modifiée par celle du 26/02/2002 référencée INTB0200059C, relative aux règles d’imputation des dépenses du

secteur public local, permettant notamment d’imputer des biens meubles à la section d’investissement ;

CONSIDERANT que ces biens meubles ne peuvent pas être assimilés, par analogie, à un bien figurant dans cette

nomenclature ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ DECIDE d'imputer en section d'Investissement du budget principal de la Ville de l’exercice 2023, les dépenses suivantes :

Article 2188 :

→ Fourniture de 4 ancres à vis : Mandat 1747 Bord/140 Facture SEA TECH &FUN EUROPE N°FC18568 du 26/10/2023 : 1 039.92 € TTC

➢ CHARGE le Maire de transmettre la présente délibération au comptable public, Trésorier de Pauillac.11

DÉLIBÉRATION – 2023_11_27_ 05

OBJET : APPROBATION DU TRANSFERT ACTIF/PASSIF DU BUDGET VILLE à L’E.P.L./R.A.T.C.C (AJUSTEMENT Article/16 DES STATUTS)

Exposé :

Par délibération du 13 décembre 2018, le conseil municipal de Carcans a décidé de créer et d’approuver à la majorité, les statuts d’une régie disposant de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommée Régie des Activités Touristiques et Commerciales de Carcans (RATCC) dont l’objet (article 2 des statuts) est l’exploitation et l’entretien du camping municipal dénommée Camping de l’Océan », du village de vacances dénommé « Village de l’Océan » et d’une aire de camping –cars, située route de Bombannes. Une seconde délibération en date du 12/04/2021 (N° 2021_04_12_35) est venue ajuster les articles 02-03-11 et 16 des statuts, portant respectivement sur l’Objet, le Siège, le régime juridique des Actes et les Investissements de l’Etablissement Public créé le 13/12/2018.

Or depuis sa création (2019), la gestion de l’Etablissement EPL/RATCC susvisé s’est faite avec les immobilisations présentes sur site, transférées officiellement par la délibération précitée, mais dont l’inventaire exhaustif (prévu à l’Article 16 des statuts) n’a pu être réalisé faute d’un actif/passif contradictoire entre la Trésorerie et la Commune. La principale cause provenant notamment des transferts récurrents opérés entre les Budgets, suite aux multiples changements de mode de gestion de la structure (BUDGET TOURISME/M14 – BUDGET DES SERVICES COMMERCIAUX/M4 – EPL/RATCC/M4).

Aujourd’hui, afin de satisfaire aux obligations de l’article/16 des statuts de l’Etablissement susvisé, il est proposé un inventaire exhaustif (ACTIF et PASSIF) des biens qui auraient dû être transférés officiellement (le 01/01/2019 à l’EPL/RATCC) après validation par la Trésorerie de Pauillac.

les Annexes 1 et 2 jointes à la présente délibération, indiquent les Immobilisations (ACTIF/PASSIF) transférées à cet Etablissement, après saisie des écritures de transfert réalisées conjointement avec le Percepteur et dont les montants globaux sont les suivants, à savoir :

ACTIF (immobilisations) TRANSFERE au

01/01/2019

Valeur Brute des Biens

Transférés

Amortissements

Antérieurs au

01/01/2019

VNC des biens

Transférés au

01/01/2019

Montant TOTAL selon ANNEXE/1 2 237 005,11 798 019,93 1 438 985,18

PASSIF (EMPRUNTS) TRANSFERE au

01/01/2019

Capital INITIAL

(Emprunté)

Amortissements

Antérieurs au

01/01/2019

CRD des Emprunts

Transférés au

01/01/2019

Montant TOTAL selon ANNEXE/2 1 227 674,84 626 072,93 601 601,91

PASSIF (CAUTIONS) TRANSFERE au

01/01/2019

Montant Total des cautions

transférées au 01/01/2019

Montant TOTAL selon ANNEXE/2 1 666,67

Il est demandé à l’Assemblée de valider ce transfert, afin que le Conseil d’Administration de l’EPL/RATCC puisse en délibérer à son tour.

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des suffrages exprimés, M. FEVRIER s’abstenant,

➢ APPROUVE le transfert de l’Actif/Passif du Budget de la Ville vers l’EPL/RATCC à effet du 01/01/2019,

conformément à la délibération du 13/12/2018, pour les montants précités et dont le détail figure dans les

ANNEXES 1 et 2 jointes à la Présente délibération.

➢ PRECISE que les deux ANNEXES précitées seront jointes aux statuts de l’EPL/RATCC afin de compléter

l’Article/16 de ces derniers.

➢ AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette Affaire, dont copie sera adressée au Trésorier de

Pauillac.12

DÉLIBÉRATION – 2023_11_27_ 06A

OBJET : TARIFS PUBLICS 2024 > CONCESSIONS DU DOMAINE COMMUNAL

Exposé

Il est rappelé à l’assemblée que sur la base de la grille tarifaire en vigueur, il convient chaque année, de réviser les tarifs publics locaux et notamment, ceux des concessions des domaines public et privé.

Il est convenu entre les membres du Conseil d’appliquer une augmentation des tarifs publics concernant les concessions du domaine communal, hormis ceux des Foires.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE, à l’unanimité, de fixer les tarifs des concessions des domaines public et privé communaux, pour l’année 2024, de la façon suivante :

CONCESSIONS DU DOMAINE PUBLIC :

CATEGORIES TARIFS 2024 (€)

MARCHES FORAINS (le mètre linéaire)

Maubuisson (Juin & Septembre)

- Concession journalière 2.95 Maubuisson et Carcans Plage saison

- Concession journalière (pour non abonné) 5.20 - Concession saisonnière (pour abonné) 30.50 Carcans-bourg :

- concession journalière 2.95 - concession annuelle 40.80 MANEGES (forfaits par manège)

- saison 2642.00 - mois 1320.30 - quinzaine 659.65 TERRASSES (le m²)

A – terrasses nues (Carcans-plage et Maubuisson) et terrasses de la rue

piétonne, Avenue de Maubuisson 34.40 B – terrasses recouvertes d’un plancher ou d’une banne repliable 34.80 C – terrasses avec structure fixe non démontable 60.00 D – terrasses de la rue piétonne de Maubuisson l’été (fin d’après-midi à

minuit) 17.35 E – extension terrasses nues - Place M. Prévost 1er/07 au 30/09 – à partir

de 15h 17.35 F – terrasses du bourg, nues 17.35 G – terrasses du bourg avec structure fixe non démontable 30.00

H - Terrasses sur place de parking payant (1 place =3x5m2) 66.30

I - Terrasses sur place de parking gratuite 76.50

MARIONNETTES & SPECTACLES (forfait par représentation)

- marionnettes 135.25

- toutes concessions à Carcans-ville Réduction de 50% FOIRES

- À l’unité (artisanales/vins) 25.00

- Forfait Foires artisanales 125.00

- Forfait 3 foires aux vins 60.00

- Forfait 4 Foires aux vins 80.0013

ACTIVITES COMMERCIALES AMBULANTES SUR LES PLAGES DE LA

COMMUNE

TARIFS 2024

(€)

Redevance forfaitaire par enseigne au titre de la saison estivale

(par plage & enseigne) 357.90

AUTRES activités

VENTE D’HUITRES (forfait annuel par emplacement) 388.00

STAND accompagnant les manifestations sportives 81.15

REDEVANCE DE STATIONNEMENT DE VEHICULES pour Vente de

matériels, outillages & fournitures diverses (le mètre linéaire) 5.00 Activités commerciales sur le domaine public 50.00 Activités commerciales sur une place payante (ex 2022 :

école de surf à l’océan sur parking nord et sud 2653.00

CONCESSIONS DU DOMAINE PRIVE :

CATEGORIES TARIFS 2024 (€)

location de terrains à vocation potagère ou de dépôt non réglementé de

matériaux ou de produits sans exploitation commerciale (forfait annuel) 52.00 emplacement de tonne de chasse aux canards (forfait annuel) 50.60

emplacement de cabane de pêche et pantes (forfait annuel) 6.75

emplacement de ruchers (forfait annuel) 66.15

Concessions traditionnelles (inhumations) AU M² :

. Perpétuelle 61.90 . Cinquantenaire 18.70 . Trentenaire 10.50 . Temporaire (15 ans) 6.20 Concessions au site cinéraire (la case ou la cavurne) :

. Durée de 15 ans 913.50 . Durée de 30 ans 1827.95 Dispersion de cendres dans le « jardin du souvenir » gratuit

CIRQUES ET SPECTACLES (forfait par représentation)

. sans chapiteau ou avec chapiteau < 500 m² 286.10 . sans chapiteau ou avec chapiteau > 500 m². 572.20 . vaches landaises 737.65 Concessions nautiques de plage

. Concessions de plage et d’eau (par emplacement) (1) 2653.00 . Droit de mouillage (par bateau) 265.30 . Club de plage Maubuisson/Pôle (2) 1326.50 . Navette de transport lacustre de passagers 478.60

Activités commerciales sur le lac 357.90

(1) Les concessionnaires devront s’acquitter également, le cas échéant, du droit de mouillage et de la redevance de navigation pour chacun de leurs bateaux, sauf ceux de sécurité (3 maxi).

(2) Un tarif particulier est consenti (basé sur une ½ concession), compte tenu de sa vocation d’animation touristique et sociale destinée essentiellement aux enfants.

DÉLIBÉRATION – 2023_11_27_ 06B

OBJET : TARIFS PUBLICS 2024 > REDEVANCES DE NAVIGATION SUR LE LAC & MOUILLAGES

Exposé

Il convient chaque année de réviser, sur la base de la grille tarifaire en vigueur, les tarifs publics locaux.

Il est donc convenu d’appliquer en 2024 une augmentation d’environ 2%, aux tarifs concernant les redevances relatives : • à la navigation sur le lac communal, applicable à chaque catégorie de bateaux, en cohérence avec ceux appliqués par la commune d’Hourtin,14

• aux concessionnaires d’emplacements au mouillage, par catégorie de bateaux, conformément à l’arrêté municipal en vigueur portant règlement d’exploitation des zones de mouillage et de navigation sur le lac.

M. le Maire rappelle que, dans un souci de cohérence, la commune, par délibération n°12 du 12/12/2022, ayant décidé d’acquérir les parcelles du SIAEBVELG correspondant aux emplacements de bateaux dans les canaux du montaut, la gestion de ces emplacements est devenue communale.

Il indique également que lors d’une réunion de la commission communale en charge du lac, il a été décidé, d’appliquer aux canaux, les tarifs à la longueur du bateau, avec un montant dégressif pour les seuls emplacements du canal principal « sud » non accessibles sur une partie de l’année (tirant d’air sous le pont d’un mètre).

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ DECIDE, à l’unanimité, de fixer pour l’année 2024, les tarifs des redevances de navigation sur le Lac et de mouillage, de la manière suivante :

NAVIGATION SUR LE LAC TARIFS 2024 (€)

Tous types de dériveurs & voiliers de moins de 4.50 m de long

Année 40.20

Semaine 15.30

Jour 6.30

Tous types de voiliers & dériveurs de plus de 4.50 m de long

Année 79.70

Semaine 30.00

Jour 12.35

Bateaux à moteur (15 CV et moins) y compris moteurs électriques

Année 40.00

Semaine 15.50

Jour 6.30

Bateaux à moteur de plus de 15 CV (par cheval supplémentaire)

Année 2.70

Semaine 1.30

Jour 0.75

Pour la vignette annuelle :

NOTA : Une réduction de 50 % sera appliquée, sur présentation d’un justificatif pour : Les contribuables 1) propriétaires : taxe d’habitation ou taxe foncière sur les propriétés bâties - 2) locataires : bail Les Sociétaires d’associations nautiques locales : listing annuel nominatif des adhérents avec caractéristiques du bateau Les loueurs de bateaux, titulaires d’une concession communale : listing annuel avec caractéristiques des bateaux. Une exonération totale sera appliquée aux :

-Bateaux appartenant aux Clubs ou Associations sportives implantés sur la Commune, -Bateaux de sécurité, dans la limite de trois embarcations par société ou loueur titulaire d’une concession de plage.

REDEVANCES DE MOUILLAGE

ZONE DU TROU DU FACTEUR – FORFAIT ANNUEL

(01 janvier au 31 décembre) - (cf. règlement de zone)

TARIFS 2024

( €)

EMBARCATIONS (Longueur* de coque)

Jusqu’à 4 mètres 119.35 De 4.01 à 4.50 m 145.35 De 4.51 à 5.00 m 172.40 De 5.01 à 5.50 m 215.70 De 5.51 à 6.00 m 226.00 De 6.01 à 7.00 m 239.90 De 7.01 m et plus 265.20 Supplément pour tous bateaux de + de 2,50 m (de large) 76.5015

ZONE BAIE DU MONTAUT – FORFAIT SAISON

(01 mars au 15 novembre) - (cf. règlement de zone)

TARIFS 2024

(€)

EMBARCATIONS (Longueur* de coque)

Jusqu’à 4 mètres 79.55 De 4.01 à 4.50 m 96.90 De 4.51 à 5.00 m 114.85 De 5.01 à 5.50 m 143.60 De 5.51 à 6.00 m 150.70 De 6.01 à 7.00 m 159.90 De 7.01 m et plus 265.20 Supplément pour tous bateaux de + de 2,50 m (de large) 76.50

ZONE DES CANAUX DU MONTAUT - FORFAIT ANNUEL

CANAL PRINCIPAL NORD & CANAL SECONDAIRE

(01 janvier au 31 décembre) - (cf. règlement de zone)

TARIFS 2024

( €)

EMBARCATIONS (Longueur* de coque)

Jusqu’à 4 mètres 119.35 De 4.01 à 4.50 m 145.35 De 4.51 à 5.00 m 172.40 De 5.01 à 5.50 m 215.70 De 5.51 à 6.00 m 226.00 De 6.01 à 7.00 m 239.90

ZONE DES CANAUX DU MONTAUT – FORFAIT ANNUEL

CANAL PRINCIPAL SUD

(01 janvier au 31 décembre) - (cf. règlement de zone)

TARIFS 2024

( €)

EMBARCATIONS (Longueur* de coque)

Jusqu’à 4 mètres 69.60 De 4.01 à 4.50 m 84.80 De 4.51 à 5.00 m 100.55 De 5.01 à 5.50 m 125.85 De 5.51 à 6.00 m 131.80 De 6.01 à 7.00 m 139.95

(*) longueur notée sur la carte de circulation ou de francisation du bateau

ZONE DES VOILES – PLAGE DU MONTAUT

Catamarans (type hobie cat) et Dériveurs (type 420)

TARIFS 2024

( €)

Forfait saison du 01 mars au 15 novembre / 1 emplacement 30.00 Forfait annuel du 01 janvier au 31 décembre / 1 emplacement 360.00

ZONE SAISONNIERE DU MONTAUT

Ouverte du 01 Mars au 15 Novembre - (cf. règlement de zone)

TARIFS 2024

(€)

Redevance forfaitaire pour une durée de 1 semaine 30.00

Redevance forfaitaire pour une durée de 1 mois 100.00

ZONE(S) D’ATTENTE SUR LE LAC

INDEMNITE D’OCCUPATION JOURNALIERE

TARIFS 2024

( €)

Tout propriétaire d’un bateau placé en zone d’attente devra s’acquitter en

supplément, d’éventuels frais de déplacement par une société privé,

d’une indemnité communale calculée en fonction du nombre de jours

d’occupation avant enlèvement du bateau

50 / jour

DÉLIBÉRATION – 2023_11_27_06C

OBJET : TARIFS PUBLICS 2024 > LOCATIONS DE BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS

Exposé

Il est rappelé que, sur la base de la grille tarifaire en vigueur, il convient chaque année, de réviser les tarifs publics locaux afin de tenir compte des coûts de mise à disposition de ces équipements.16

Il est convenu entre les membres du Conseil d’appliquer en 2024 une augmentation aux tarifs concernant la location de biens mobiliers et immobiliers.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE, à l’unanimité, de fixer les tarifs de location des salles et des tentes communales, à compter du 1er janvier 2024, comme suit :

BUDGET VILLE (exclusivement) :

DESIGNATION TARIFS 2024 (€)

SALLES DE LA BUGADE au bourg (*)

Intra-muros

(ayant la qualité de

contribuable carcanais)

Extra- muros

- petite salle n°1 ou n°3 123.80 247.60 - grande salle (uniquement pour réunion) 244.50 489.00 Occupation sur 24h maximum

(de 10h à 10h le lendemain):

- grande salle, avec cuisine et mobiliers

(tables & chaises)

367.30 734.50

- 2 salles (équipées ou non) 440.10 880.15 - 3 salles (équipées ou non)

Occupation sur 48h maximum :

- grande salle, avec cuisine et mobiliers

(tables & chaises)

491.10 982.15

- 2 salles (équipées ou non) 586.80 1173.55 - 3 salles (équipées ou non) 684.55 1369.15

SALLE DES SPORTS au bourg TARIFS 2024 (€)

Tarif horaire 38.00

Tarif Journée 223.70

DESIGNATION TARIFS 2024 (€)

ESPACE A. DARTIGUES - Maubuisson (EXPOSITIONS)

- Mois (hors saison estivale) 606.55

- Saison (mi-juin – mi-septembre) 3641.40

MAISON DE LA STATION – Maubuisson TARIFS 2024 (€) SALLE du 1er étage

- demi-journée 110.35

- journée 182.00

HALL D’ACCUEIL

- 1 semaine (uniquement pour les expos) 185.75

ESTRAN – MAUBUISSON TARIFS 2024 (€)

SALLE DE CINEMA

AVEC un technicien communal

/ régie "son et lumière" + matériel

- demi- journée 509.80

- journée 951.95

- Semaine (du lundi au samedi matin 12h) 3945.20

- heure supplémentaire du technicien 51.00

- prestation complémentaire d’un agent d’entretien

(forfait horaire) 17.10

SANS technicien communal –

Ni régie "son et lumière" et matériel

- demi-journée 403.65

- journée 671.05

- semaine (du lundi au samedi matin 12h) 2912.10

SALLE DES EXPOSITIONS

- demi-journée 80.10

- journée 132.65

- 1 semaine (uniquement pour les expos) 185.7517

DESIGNATION TARIFS 2024 (€)

SPECTACLES ENFANTS – Droit d’entrée

. Tarif public à l’unité 5.00 . Tarif groupe à l’unité (plus de 12 enfants)

(tarif minoré de 2% à partir de deux dates retenues) 4.00

- ALSH de Carcans Gratuit TENTES DE PLEIN AIR

[montage & démontage par le service communal] (*) 122.00 MATERIEL LIVRÉ

[aller et retour par le service communal] (*)

- Tables et chaises (< ou égal à 50 personnes) 30.20 - Tables et chaises (de 51 à 100 personnes) 60.35 - Tables et chaises (au-delà de 100 personnes) 121.75 - Grilles d’exposition (forfait pour un seul aller-retour) 30.35

(*) Pour les agents communaux, il sera fait application d’une réduction de 50 %.

DÉLIBÉRATION – 2023_11_27_ 06D

OBJET : TARIFS PUBLICS 2024 > MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS ET MATERIELS

Exposé

M. le Maire rappelle que les services municipaux (Technique, Entretien, Animation, Police Municipale, Administratif…) peuvent exceptionnellement être amenés à intervenir sur la Commune avec du matériel communal, notamment dans les circonstances suivantes :

 Afin de mettre un terme à une situation de danger imminent,

 En cas de carence de services privés, et selon les nécessités de service,

 À la demande de personnes morales publiques ou privées, par convention ou demande expresse. VU la Loi n°82.213 du 02/03/1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

CONSIDÉRANT que l’on ne saurait laisser à la charge de la collectivité les frais d’intervention des services municipaux qui correspondent à la contrepartie d’un service rendu ;

CONSIDÉRANT l’augmentation des coûts horaires du personnel communal ; CONSIDÉRANT l’augmentation du coût d’utilisation des matériels roulants ;

M. le Maire propose d’appliquer une augmentation aux tarifs publics concernant la mise à disposition de moyens humains et matériels.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE, à l’unanimité, de :

➢ FIXER les tarifs « de mise à disposition du personnel municipal » à compter de 2024, comme suit :

Nature du TARIF TARIFS 2024 (€)

- coût horaire moyen d’un agent du Service TECHNIQUE 27.00 - coût horaire moyen d’un agent du Service ENTRETIEN 26.10 - coût horaire moyen d’un agent du Service ANIMATION 25.00 - coût horaire moyen d’un agent du Service POLICE MUNICIPALE 30.00 - coût horaire moyen d’un agent du Service ADMINISTRATIF 34.30

CAUTION forfaitaire par événement TARIFS (€) FIXE

Salles/tentes 500.00

Matériel 300.0018

➢ FIXER le coût horaire pour l’utilisation du matériel communal (non compris les frais de carburant) comme suit :

Nature du MATERIEL

(en sus de l’heure du chauffeur communal) TARIFS 2024 (€)

• véhicule > à 3T5 11.75

• tractopelle / tracteur 58.65

• Balayeuse 40.30

• véhicule léger (< 3,5 T) 5.10

➢ PRÉCISER que toute heure commencée, pour les tarifs arrêtés ci-dessus, sera due.

DÉLIBÉRATION – 2023_11_27_ 07

OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : ACOMPTES AU TITRE DE 2024

Exposé

Il est rappelé qu’il est permis à l’ordonnateur d’engager, avant le vote du Budget Primitif de l’exercice N, des dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année N-1 et notamment, celles qui concernent les subventions aux associations locales contribuant à la vie sportive, culturelle et sociale de la Commune, auxquelles chaque année, le Conseil Municipal souhaite apporter un soutien financier. Il convient cependant au préalable, de déterminer pour chacune de ces associations, le montant de la subvention à inscrire au budget de l’exercice à venir, après examen de leur rapport moral et financier, qui sera de 50% du montant de la subvention de base qui leur a été allouée en 2023.

CONSIDERANT que le vote du budget, courant février ou mars, ne permet pas de verser les subventions avant la fin du 1er semestre, privant ainsi les bénéficiaires des aides financières nécessaires à l’engagement de leurs activités pendant cette période ;

Après en avoir délibéré et entendu l’exposé de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des suffrages exprimés (Mmes Landureau, Cocureau-Laforest et MM. Garcia et Marchand, s’estimant juges et partie, ne participent pas au vote),

 AUTORISE le Maire à verser un acompte, sur l’exercice 2024, avant le vote du Budget Primitif 2024, aux associations locales listées ci-dessous :

DESIGNATION DES ASSOCIATIONS ACOMPTES POUR 2024

A.C.C.A. 680.00 €

A.J.C.33 1 250.00 €

ANCIENS COMBATTANTS 250.00 €

ASSSNCM 250.00 €

BADMINGTON CLUB 550.00 €

BIEN VIVRE À CARCANS-MAUBUISSON 265.00 €

CARCANS FETE LA FORET 5 000.00 €

CARCANS FIGHT CLUB 150.00 €

CENTRE D’ENSEIGNEMENT MUSICAL 1 000.00 €

CHORALE MAR Y SOL 190.00 €

CLUB AMBIANCE 365.00 €

COMITE DES FETES 3 000.00 €

COSPCC 800.00 €

CO SURF CLUB 2 700.00 €

CVB 7 000.00 €

FOOTBALL CLUB MEDOC OCEAN 7 575.00 €

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 657.50 €

HIP N’JAZZ 650.00 €

LA CARCANS DIRA’T’ON 75.00 €

LES PARENTS DE-CI DE-LA 150.00 €

LES PELOTARIS 87.50 €

LIRE 365.00 €

MAISON DES ARTS & TRADITIONS 550.00 €

MUSCU TOP FORME 127.50 €

MEDOC VA’A33 250.00 €19

ROLLER CLUB CARCANAIS 200.00 €

SKI NAUTIQUE CLUB 127.50 €

SKI WAKE & AVENTURA GLISS 125.00 €

TENNIS-CLUB DE CARCANS 507.50 €

TENNIS-CLUB DE MAUBUISSON 495.00 €

WINDYGLISS 2 700.00 €

ZENITH 265.00 €

Soit au total 38 357.50 €

DÉLIBÉRATION – 2023_11_27_08

OBJET : VENTE DE BOIS - EXERCICE 2024 (1ERE, 2EME, 3EME, 4EME ECLAIRCIES ET COUPES RASES)

Exposé

Le Maire rappelle à l’assemblée son nouveau Plan de Gestion de la FORET COMMUNALE d’une durée de 15ans

(2021 à 2035), présenté au préalable à la nouvelle Commission Extra-Municipale de la Forêt le 03 décembre 2020,

et approuvé par le Conseil Municipal le 12 avril 2021 (délibération n°2021_04_12-23).

Il rajoute que ce plan de gestion a fait l’objet d’une validation Préfectorale en date du 27 MAI 2021.

Il rappelle également l’adhésion de la Commune par délibération en date du 05/06/2020, au Label « PEFC » pour

une gestion durable des forêts,

A ce titre, grâce à ses règles de gestion, ce LABEL vise à préserver la forêt pour l’avenir tout en permettant de

produire du bois, selon une forêt gérée durablement à l’aide des critères suivants :

 Respect et maintien de la biodiversité,

 Dont les sols et les eaux sont respectés,

 Qui est en bon état sanitaire et se renouvelle,

 Dont la Société en retire les bénéficies : ressource en bois, puits de carbone, lieu de promenade et de loisirs !

Selon le nouveau Plan de Gestion précité et pour ne pas interrompre le cycle normal des ventes de bois, l’ONF

propose chaque année un programme de vente de bois dont celui de 2024 s’établit comme suit :

Cette vente 2024 concerne 25 parcelles forestières (04-PF/1ère Eclaircie – 05-PF/2ème Eclaircie – 03-PF/3ème Eclaircie

– 11-PF/4ème Eclaircie et 02-PF/Coupes Rases), issues du nouveau plan précité et dont le produit attendu sera

imputé à l’article R/7022 du budget annexe de la forêt 2024 (Tableau I).

Outre ce programme de vente, l’ONF propose l’ajournement de Coupes prévues normalement en 2024 (tableau II)

ainsi que la suppression de coupes (tableau III), pour les motifs évoqués ci-après par le Co Gestionnaire.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

➢ AUTORISE l’Office National des Forêts à procéder à la vente de bois portant sur 25 parcelles forestières,

représentant une superficie d’environ 364 Ha et un volume de bois estimé à 10 084 m3, comme indiqué dans le

tableau figurant ci-dessous. Les lots seront vendus en bloc sur pied ou à l’unité de produit par soumission de gré

à gré ou en vente de gré à gré simple.

➢ ACCEPTE la proposition de l’ONF concernant l’ajournement et la suppression de certaines coupes pour les motifs

évoqués, comme indiqué dans les tableaux II et III ci-après.

➢ AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette vente, et notamment la répartition des parcelles

à vendre au cours de l’Année 2024.20

VENTE DE BOIS de PINS MARITIMES A REALISER en 2024 selon l’état d’assiette remis par l’ONF :

I - ETAT d'assiette des coupes pour 2024

LIEUDIT nature de la coupe n° de parcelle

volume

prévisionnel/

ha

volume m3

prévisionnel

total

surface Ha observations

Coutin E1 116_a 18 210,96 11,72

Coutin E1 119 18 242,82 13,49

Berdillan E1 46_b 18 151,38 8,41

Troussas N E1 75_b 18 39,06 2,17

S/Total E1 E1 72 644,22 35,79

Le Touate S E2 3_a 30 317,10 10,57

Le Touate O E2 9_b 25 220,75 8,83

Le Touate O E2 9_a 25 208,50 8,34

Le Touate S E2 2_a 30 725,70 24,19

Le Touate S E2 1_b 20 160,00 8,00

S/Total E2 E2 130 1 632,05 59,93

Troussas N E3 70 30 263,70 8,79

Coutin E3 130 25 343,75 13,75 E4

Coutin E3 111 30 683,10 22,77 E4

S/Total E3 E3 85 1 290,55 113,24

Couyras S E4 109 15 48,75 3,25 Extraction régénération

Couyras S E4 108_c 15 19,80 1,32 Extraction régénération

Le Pouch S E4 146_a 30 200,10 6,67

Le Pouch S E4 145 25 218,75 8,75

Coutin N E4 135 30 681,60 22,72

Coutin N E4 134 25 365,75 14,63

Coutin N E4 131 35 682,50 19,50

Coutin O E4 128_a 25 461,50 18,46

Coutin O E4 123 25 279,50 11,18

Coutin O E4 121 30 464,40 15,48

Coutin O E4 120 35 500,50 14,30

S/Total E4 E4 290 3 923,15 136,26

Coutin N RA 133 130 1 333,80 10,26

Berdillan S RA 69_b 140 1 260,00 9,00

S/Total E4 E4 790 2 593,80 19,26

TOTAL Gal EA 2024 1295 10 083,77 364,48

II - Proposition d'ajournement de coupes pour 2024

LIEUDIT nature de la coupe n° de parcelle surface année du report motif du report

Ste Hélène S E2 26_b 8,72 2025 E1 2021

Ste Hélène S E2 26_a 8,67 2025 E1 2021

Ste Hélène S E2 14_b 9,20 2025 E1 2021

Le Pouch S E2 143_a 9,10 2025 E1 2021

Le Pouch S E2 141 21,56 2025 E1 2021

Ste Hélène S E2 40_b 18,36 2025 E1 2021

Ste Hélène S E2 30 11,70 2025 E1 2021

Le Touate N E2 12_b 11,13 2025 E1 2021

Le Touate N E2 12_a 7,36 2025 E1 2021

Le Pouch S E2 142_b 16,21 2025 E1 2021

Berdillan N RA 44_b 13,71 2025 E4 non effectuée21

III - Proposition de suppression de coupes pour 2024

LIEUDIT nature de la coupe n° de parcelle surface motif de la suppression

Le Pouch S AX 148_a 2,83 Parcelle non accessible (Feuillus)

Ste Hélène O E2 14_a 10,04 Coupe rase 2023 GRELE

Le Pouch S E4 144 15,40 Sous densité 270 t/ha

DÉLIBÉRATION – 2023_11_27_09

OBJET : FORET COMMUNALE – INTEGRATION DE PARCELLES SUPPLEMENTAIRES DE LA FORET COMMUNALE AU REGIME FORESTIER (PLAN DE GESTION 2021/2035)

Vu les articles L 111-1, L141-1 et R 141-6 du code forestier,

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 24 juillet 2020, et du 12 avril 2021 portant, d’une part, sur la régularisation foncière au regard du régime forestier et d’autre part, à l’approbation de la révision de l’aménagement (2021-2035),

Vu le PV de reconnaissance par les services de l’Office National des Forêts du 17 août 2023,

CONSIDERANT le souhait de la commune de CARCANS de maintenir et de protéger le patrimoine forestier Communal et à ce titre, d’intégrer au régime forestier de nouvelles parcelles forestières classées N au plan local d’urbanisme, classement attestant de leur vocation forestière et dont la teneur figure dans le tableau ci-dessous,

Commune Section Numéro lieu-dit surface

CARCANS AK 133 BERDILLAN SUD 0 ha 00 a 42 ca

CARCANS AK 135 BERDILLAN SUD 5 ha 44 a 20 ca

CARCANS AK 149 BERDILLAN SUD 1 ha 45 a 28 ca

CARCANS AL 127 BERRON NORD 0 ha 71 a 63 ca

CARCANS AL 128 BERRON NORD 2 ha 90 a 80 ca

CARCANS AP 220 TROUSSAS NORD EST 1 ha 11 a 55 ca

CARCANS AP 221 TROUSSAS NORD EST 0 ha 62 a 80 ca

Soit une surface totale de : 12 ha 68 a 26 ca

Le Maire informe l’assemblée que cette demande de modification a fait l’objet d’une présentation à la Commission Communale de la Forêt (le 10/10/2023) qui l’a acceptée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des suffrages exprimés :

➢ AUTORISE le Maire à solliciter l’intégration au régime forestier des parcelles telles que définies précédemment et à signer tous documents relatifs à la présente délibération,

➢ CHARGE l’Office National des Forêts de poursuivre l’instruction de ce dossier auprès des services de la Préfecture de Gironde afin d’obtenir l’accord pour intégrer ces Parcelles au Régime Forestier.

DÉLIBÉRATION – 2023_11_27_10

OBJET : FORET COMMUNALE – ECHANGE DE PARCELLES FORESTIERES LAGUNE Y / COMMUNE ET MODIFICATION DU PLAN DE GESTION (2021/2035)

Exposé :

Le Maire fait part de la demande de M. LAGUNE Yannick, propriétaire au sein de la Commune, visant à échanger plusieurs parcelles Forestières de sa propriété contre des Parcelles Forestières Communales afin de rendre, pour chacun, un parcellaire plus homogène et assurer ainsi une meilleure gestion de leur propriété réciproque.

M. LAGUNE propose d’échanger 3 parcelles de sa Propriété (section AH/63 + AH54 + AD/309) pour une superficie totale de 4Ha 62a 49Ca contre 1 partie de la parcelle Forestière Communale N° 106b (section AD/191 + AD/258 + AD/268) pour une contenance de 4Ha 82a 48Ca.22

La différence, à son avantage pour 0Ha 19a 99Ca sera compensée par les frais de notaire qu’il propose de prendre à sa charge.

Le conseil municipal est donc invité à se prononcer :

- d’une part, pour autoriser l’échange des parcelles susvisées avec le demandeur,

- d’autre part, sur le projet de révision du plan d’aménagement de la forêt communale, qui en découle, suite à l’entrée/sortie des parcelles précitées conformément aux dispositions du code forestier.

Cette demande a fait l’objet d’une présentation à la Commission Communale de la Forêt (le 10/10/2023) qui a accepté l’échange des parcelles forestières concernées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des suffrages exprimés, Fl. Lagune ne participant pas au vote :

➢ EMET un avis favorable à la demande d’échange de Parcelles Forestières avec M. LAGUNE Yannick, telle que présentée en amont par le Maire,

➢ APPROUVE la modification du plan d'aménagement Forestier qui en découle et charge L’ONF de poursuivre l’instruction du dossier afin d’obtenir l’accord des services de la Préfecture de la Gironde concernant cette révision mineure.

➢ CHARGE M. le Maire de signer tous documents se rapportant à la présente décision et notamment l’acte d’échange correspondant.

DÉLIBÉRATION – 2023_11_27_11

OBJET : INSTALLATION D’UN PARC PASTORAL FIXE SUR LE MARAIS COMMUNAL DU POUCH A CARCANS

> PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL & DEMANDE DE SUBVENTION

Exposé :

La Commune de CARCANS souhaite la mise en place d’un parc pastoral fixe sur 20 ha visant à accueillir un troupeau de brebis landaises sur le marais communal du Pouch.

Ce projet est porté par la Mairie de Carcans en Partenariat avec le SIAEBVELG, l’ONF, PNR MEDOC, LIFE WILD BEES, ACCA et FDC-33…

La Gestion au quotidien sera assurée par la Commune et le Conservatoire des Races d’Aquitaine (Association Loi 1901).

Ce Projet est la continuité et se veut complémentaire aux expérimentations de pâturage itinérant lancées depuis 2017.

 Un projet de Territoire transversal et partenarial

• Engagement fort de la Mairie de Carcans sur ce parc pastoral en partenariat avec les acteurs du territoire. • Des perspectives d’évolution du projet avec des transhumances communales et extra-communales à terme avec l’utilisation du troupeau pour l’entretien et la valorisation d’espaces naturels et d’espaces verts.

• Un lien fort avec la charte du PNR Médoc ➔ maintien des paysages emblématiques des marais en bordure des lacs.

 Un projet de préservation et de valorisation des zones humides des lacs Médocains • L’écopastoralisme comme mode de gestion douce des milieux naturels, visé dans le Plan d’Actions pour la préservation et la valorisation des zones humides des lacs médocains.

• Une pratique garante de la préservation des sols, de la mosaïque paysagère, de la faune et de la flore.  Un projet faisant écho à l’histoire du territoire

• Un retour aux pratiques ancestrales d’écopastoralisme.

• Un appui et un développement des races locales, rustiques, adaptées aux landes médocaines – brebis landaises.

 Un projet faisant du lien entre patrimoine naturel et culturel

• Orienté «local» appui sur une entreprise d’insertion du Médoc pour la pose des clôtures (APADEV…). • Equipements souhaités avec utilisation de bois local (piquets bois, cabane…) et une bonne intégration paysagère (choix d’une éolienne d’abreuvement, caractère typique).23

• Pas de vocation productive du troupeau (viande, lait ou laine) mais une valorisation à la marge pour maintenir un cheptel adapté aux milieux :

valorisation de la viande d’agneau en circuit très court, lien avec les cantines scolaires (via le Conservatoire des races d’Aquitaine)

 Un projet faisant du lien entre patrimoine naturel et culturel

• Il répond à la charte du PNR sur le volet de sensibilisation à l’environnement. • Le troupeau comme vecteur de sensibilisation et de communication :

Sensibilisation des scolaires, du grand public…

Accueil du public et évènements phares (tonte du troupeau…)

Mise en place d’une signalétique et d’informations sur le site

Afin de mettre en place dès 2024 ce projet, différents aménagements et investissements sont nécessaires. Les différentes dépenses pour lesquelles la demande de subvention LEADER est sollicitée concernent donc des investissements pour des équipements pastoraux pour l'entretien des milieux naturels.  Il s’agira donc de procéder à la pose de clôtures fixes avec du grillage à moutons en veillant à garantir les accès nécessaires au site (DFCI, exploitation forestière, suivi du troupeau…). L’acquisition de clôtures mobiles sera également nécessaire pour assurer le paquage du troupeau dans des zones plus restreintes si nécessaire et d’assurer la contention des animaux pour diverses manipulations.

 La mise en place d’un point d’abreuvement (éolienne d’abreuvement), d’un abri et de tous les matériels nécessaires à la gestion quotidienne du troupeau sera à réaliser.

Les dépenses prévisionnelles sont de 50 000 €.

Ces aménagements s’inscrivent pleinement dans le règlement du fonds LEADER en lien avec le PNR Médoc dans le cadre de :

Fiche action n°2 - Améliorer la qualité paysagère du territoire

Typologie d’action 4 : Maintien et entretien des espaces naturels dans une démarche de développement durable avec des modes de gestion écologiques (Exemples : développement des pratiques éco pastorales…)

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Dépenses

Investissements pour les équipements pastoraux pour l'entretien des milieux naturels (Achat & mise en place de clôtures, Eolienne d’abreuvement, Abri, Matériel de gestion du troupeau…)

50 000 €

Total Dépenses 50 000 € Recettes

SUBVENTION Sollicitée Auprès du Fond LEADER (80%) 40 000 € Autofinancement Commune de CARCANS (20%) 10 000 € Total Recettes 50 000 €

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

➢ APPROUVE le Projet de mise en place d’un parc pastoral fixe sur 20 ha, visant à accueillir un troupeau de

brebis landaises sur le marais communal du Pouch.

➢ SOLLICITE les subventions nécessaires à la réalisation du Projet et notamment celle auprès du Fond LEADER,

par l’intermédiaire du Conseil Régional, au Taux de 80% sur une dépense éligible de 50 000 € HT. Ce

financement possible de 40 000 € viendrait compléter l’autofinancement prévisionnel de la Commune qui

s’élèverait à 10 000 €.

➢ CHARGE M. le Maire de transmettre la demande de subvention correspondante et la présente délibération,

accompagnée des pièces administratives adéquates, et de signer l’ensemble des documents relatifs à cette

opération.24

DÉLIBÉRATION – 2023_11_27_12

OBJET : MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

(MODIFICATION ZONAGE ZONE UE – ROUTE DE LA RESINE )

Exposé

La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée CS 62 pour une contenance de 1 66 00 ha classée sur le Plan Local d’urbanisme en zone UE.

La zone UE est une zone urbaine dans laquelle les capacités des équipements publics, existants ou en cours de réalisation, permettent d’admettre immédiatement des constructions. Cette zone spéciale est réservée à l’accueil des équipements collectifs publics et à ce titre elle bénéficie de dispositions règlementaires adaptées, afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques des constructions et installations visées. Aujourd’hui la collectivité souhaite modifiée le zonage de cette parcelle en zone UA qui est une zone urbaine font la vocation est de renforcer la mixité fonctionnelle entre habitat, commerces, services et équipements publics.

L’opportunité de ce changement de zonage permettrait à la collectivité de pouvoir réaliser divers projets immédiats sans avoir à attendre la révision du Plan Local d’Urbanisme.

Conformément aux dispositions de l’article L.123-13 du code de l’urbanisme, il est possible de recourir à la modification du PLU, dans la mesure où elle :

- ne porte pas atteinte à l’économie générale du Plan, c'est-à-dire qu’elle ne remet pas en cause les choix généraux arrêtés lors de l’établissement du document initial ;

- n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole, une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison de risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

- ne comporte en aucun cas de graves risques de nuisances.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération en date du 25/06/2016 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Carcans, ainsi que celle prise à l’occasion de la modification simplifiée en date du 27/06/2017.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

➢ DECIDE, à l’unanimité des suffrages exprimés, M. Février s’abstenant, de :

• prescrire sur le secteur concerné, composé de la parcelle cadastrée CS 62, la modification du PLU conformément aux articles L.123-13 et suivants du Code de l’Urbanisme.

• charger Monsieur le Maire de procéder à la mise au point du dossier aux fins de notification, de mise à l’enquête publique et de publicité, dans les formes légales et règlementaires.

La présente délibération sera transmise au sous-préfet de l’arrondissement de Lesparre-Médoc et fera l’objet d’un affichage en mairie de Carcans pendant un délai minimal d’UN mois.

DÉLIBÉRATION – 2023_11_27_13

OBJET : ACQUISITION EMPLACEMENT RESERVE N°21 – ROUTE DE PHILIBERT

Dans le cadre du réaménagement de la route de Philibert : enfouissement des réseaux et réfection de la chaussée,

la commune souhaite exercer son droit de préemption de l’emplacement réservé n°21 inscrite au PLU pour

l’élargissement de la voie à 8m.

Les parcelles concernées par l’emplacement réservé sont :

- Parcelle CV n°183 (surface de 8m²)

- Parcelle CV n°199 (surface de 25m²)

- Parcelle CV n°185 (surface de 7m²)

- Parcelle CV n°236 ( surface de 42m²)

- Parcelle CV n°198 (Surface de 25m²)25

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE l’acquisition des dites parcelles à l’euro symbolique.

➢ DIT que les frais d’acte, de remise en état en des propriétés (clôture, déplacement des compteurs…) seront à la

charge de la commune.

➢ AUTORISE le Maire à signer les actes.

DÉLIBÉRATION – 2023_11_27_14

OBJET : ACQUISITION EMPLACEMENT RESERVE N°23 – ROUTE DE PHILIBERT

Dans le cadre du réaménagement de la route de Philibert : enfouissement des réseaux et réfection de la chaussée,

la commune souhaite exercer son droit de préemption de l’emplacement réservé n°23 inscrite au PLU pour

l’élargissement de la voie à 8m.

Les parcelles concernées par l’emplacement réservé sont :

- Parcelle CV n°233 (surface de 3m²)

- Parcelle CV n°234 (surface de 18m²)

- Parcelle CV n°228 (surface de 8m² )

- Parcelle CV n°230 (surface de 1m² )

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE l’acquisition des dites parcelles à l’euro symbolique.

➢ DIT que les frais d’acte, de remise en état en des propriétés (clôture, déplacement des compteurs…) seront à la

charge de la commune.

➢ AUTORISE L le Maire à signer les actes.

DÉLIBÉRATION – 2023_11_27_15

OBJET : CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS -

Raccordement d’une ligne électrique souterraine Parcelle BZ 0011, La Baynasse Sud

Exposé :

Pour permettre la création d’une ligne souterraine située La Baynasse Sud, le groupe ENEDIS S.A. a établi et proposé une convention de servitudes, portant sur la parcelle communale concernée, Sise La Baynasse sud, cadastrée section BZ 0011.

Au vu du tracé de l’ouvrage, ENEDIS SA sollicite l’occupation de la parcelle susvisée, sans indemnité financière, lui conférant les droits suivants :

➢ établir à demeure dans une bande de 1 mètres de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 135 mètres ainsi que ses accessoires.

➢ établir si Besoin des bornes de repérage.

➢ poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires.

➢ effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur. ➢ utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de distribution d’électricité (renforcement, raccordement…).

Par voie de conséquence, faire pénétrer sur la propriété communale désignée, ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités, en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement ou la rénovation des ouvrages.26

ENEDIS veille à laisser la/les parcelles concernées dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention. La convention considérée ayant pour objet de conférer à ENEDIS SA des droits plus étendus que ceux prévus par l’article L.323-4 du Code de l’Energie, elle pourra être authentifiée en vue de sa publication au service de la publicité foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charge d’ENEDIS SA.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

➢ AUTORISE la mise à disposition en faveur du groupe ENEDIS S.A. (incluant les personnels accrédités et les matériels nécessaires), la parcelle communale cadastrée section BZ 0011, située La Baynasse Sud, pour permettre la création d’une ligne souterraine.

➢ AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante proposée par ENEDIS S.A. dans les termes résumés ci-dessus.

DÉLIBÉRATION – 2023_11_27_16

OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC SFR POUR L’INSTALLATION D’UN RELAIS DE RADIOTELEPHONIE SUR UN TERRAIN COMMUNAL

CONSIDERANT la demande présentée par la Société Française de radiotéléphonie (SFR), située 16 rue du Général A. de Boissieu, PARIS 15e, en vue de prendre en location un terrain communal, cadastré 18 section BW au lieu-dit la Baynasse Nord à CARCANS pouvant servir de site d’émission et de réception

CONSIDERANT le plan des lieux ainsi que le projet de convention établi à cet effet et dûment accepté par le preneur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE les conditions de la convention présentée par Monsieur le maire

➢ PREND acte du montant du loyer de 5000 € net annuel en faveur de la commune

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération

DÉLIBÉRATION – 2023_11_27_17

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS > MODIFICATION DE LA DUREE DE SERVICE D’UN EMPLOI NON COMPLET

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du comité technique en date du 30 octobre 2023,

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe permanent à temps non complet (26 heures hebdomadaires) en raison des nécessités de service qui conduisent au projet de modification du temps de travail.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE, à l’unanimité, de :

• supprimer, à compter du 1er janvier 2024, d’un emploi permanent à temps non complet (à 26 heures hebdomadaires) d’adjoint technique principal 2ème classe.27

• créer, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (à 30 heures hebdomadaires) d’adjoint technique principal 2ème classe.

• inscrire au budget les crédits correspondants.

les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication

et ou notification.

DÉLIBÉRATION – 2023_11_27_18

OBJET : CONVENTION D’ADHESION A L’OFFRE DE SERVICE DE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 452-47, L .812-3 et L. 812-4 ; Vu la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;

Vu Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le règlement de fonctionnement du service prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Gironde ;

CONSIDERANT :

- que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés

sous leur autorité,

- que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive pour leurs agents,

- que le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents

territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail

ainsi que les risques de contagion,

- que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de

contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics qui en font la demande,

- l’offre de service de prévention et de santé au travail proposée par le centre de gestion de la gironde telle que

décrite dans le catalogue des prestations,

Vu la nécessité de renouveler la convention d’adhésion à l’offre de service proposée par le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de la Gironde telle qu’annexée à la présente délibération,

Après en avoir délibéré,

➢ DECIDE à l’unanimité, de :

• solliciter le centre de gestion de la gironde pour bénéficier de l’offre de service de prévention et de santé au

travail.

• autoriser monsieur le maire à signer la convention correspondante telle qu’annexée à la présente

délibération.

• prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

DÉLIBÉRATION – 2023_11_27_19

OBJET : PROJET « CLUB NATURE » -JANVIER 2024 > DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT

Dans le cadre des projets d’animation développés au sein de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, et sur avis favorable de la commission municipale « Education, Enfance-Jeunesse, solidarité », tenue en date du 28 septembre 2023, il est proposé de mettre en place un Club Nature à compter de janvier 2024.

Le Club Nature est un dispositif ayant pour objectifs de :

• Faire découvrir aux enfants le patrimoine naturel proche : découvrir son environnement proche, son département, les amener à être curieux de la nature pour mieux la comprendre,28

• Inciter les enfants à des comportements responsables : développer leur sens critique sur nos actions quotidiennes et comment minimiser notre impact sur l’environnement,

• Participer activement : donner aux enfants les moyens concrets de découvrir et protéger son environnement, amener son entourage à participer via la valorisation d’un projet.

Ainsi, la mise en place de ce dispositif au sein de l’ALSH permettra à la commune d’affirmer son engagement en matière de sensibilisation des jeunes de l’ALSH à l’environnement girondin. De cette façon, les jeunes de la commune pourront découvrir au cours d’un programme de 22 séances réparties sur l’année 2024, leur environnement proche et s’imprégner de nouvelles connaissances sur la nature. Pour l’année 2024, la grande thématique choisie est : « Au fil de l’eau ».

Les séances seront à destination des élémentaires avec des séquences « passerelles » sur des temps forts avec les maternelles, des enfants hors ALSH, et du grand public, permettant ainsi aux plus grands de travailler et partager leurs savoir-faire.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demande une subvention au Conseil Départemental de la Gironde, susceptible de soutenir financièrement cette opération.

Le budget prévisionnel du Club Nature de Carcans pour année 2024 est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Personnel (préparation pédagogique,

administrative, coordination)

2212 € Subvention département 905 €

Animation et dépense des intervenants 1605 € Participation de la commune 4266 €

Matériel et fournitures 720 €

Transport et déplacements 634 €

TOTAL 5171 € TOTAL 5171 €

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

➢ APPROUVE la mise en place de ce projet Club Nature à compter de janvier 2024.

➢ AUTORISE le Maire à effectuer la demande de subvention auprès du département de la Gironde, et à signer la

convention afférente.

➢ PRECISE que les dépenses et recettes seront inscrites au budget de la ville.

➢ QUESTIONS DIVERSES

l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50