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Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Savignac-de-l'Isle.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal 27 11 2023 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Budget,
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Nombre de Conseillers présents : 12
Nombre de Conseillers en visioconférence : 1
Nombre de Conseillers absents excusés : 1
Nombre de Conseillers absents non excusés : 0
Date de convocation du Conseil Municipal
13 novembre 2023
Le vingt-sept novembre deux-mille-vingt-trois à 18h45, le
Conseil Municipal de la Commune de SAVIGNAC DE L’ISLE,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la
présidence de Madame Chantal GANTCH, Maire.
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS ABSENT
Excusés
ABSENT
« non-excusé »
ABSENTS
ayant voté
par
procuration
Maire : Mme Chantal GANTCH X
Adjoints : M. Philippe DUFOUR X
Mme Aurélie CELLIER X
M. Joël VERDIER X
Conseiller délégué : Thibaut FUGIER X
Conseillers : Mme Nadia BERCKMANS X X
Mme Chantal CASTELAIN X
Mme Béatrice DE JESSE LEVAS X
Mme Marine DE TAFFIN X
M. Éric FRON-ORTIN X
Mme Laurence GODARD-DEBIZET X
M. Cyril HASBROUCQ X
M. Bertrand LACCOURS X (visio)
Mme Christelle LAGRAVE X
M. Laurent MEYNIER X
Monsieur Laurent MEYNIER a été élu secrétaire de Séance.
Madame Nadia BERKCMANS a donné procuration à Madame Chantal GANTCH. Pour voter en leur lieu et place.
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023 ➢ Approbation du PV du 28 août 2023
➢ Délibération n°30-2023 : Mise en place d’une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat exceptionnelle en faveur des agents fonctionnaires et contractuels
➢ Délibération n°31-2023 : Autorisation à Madame le Maire d’engager, de liquider et de mandater, les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024
➢ Délibération n°32-2023 : Avenant n°6 - convention portant RPI du Bois de l’Isle pour l’année 2022 ➢ Délibération n°33-2023 : Amortissement comptes 204
➢ Délibération n°34-2023 : Décision modificative n°2 – Crédits budgétaires pour des dépenses obligatoires des dotations aux amortissements pour certaines immobilisations corporelles et incorporelles ➢ Informations :
➢ Budget 2020 et 2021 du RPI du Bois de l’Isle
➢ Rapport annuel du SMICVAL
➢ CODEV Cali
➢ Questions diverses
Quorum atteint.
Madame le Maire ouvre la séance et propose comme secrétaire de séance Monsieur Laurent MEYNIER, désignation approuvée à l’unanimité des membres présents.
Le procès-verbal initial du 28 août 2023 est soumis au vote.
Approbation du PV : POUR : 10 (dont un pouvoir) – ABSTENTION : 2 – CONTRE : 2
ORDRE DU JOUR N°30-2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi dn°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Considérant que la présente délibération sera présentée au Comité Social Territorial le 28 novembre 2023 relatif au versement de la prime exceptionnelle,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante pour les agents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, de fixer les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
POUR : 14 dont 1 pouvoir - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
Article 1er :
D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents.
Cette prime sera attribuée à tous les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir été nommée ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
- Les agents publics éligibles à la prime de partage de valeur ;
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation.
Pour la collectivité, 6 agents, dont deux agents titulaires, un agent stagiaire et trois contractuels de droit public bénéficieront de cette prime.
Mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
exceptionnelle pour les agents publics de la fonction publique
territoriale Article 2 :
Cette prime exceptionnelle sera d’un montant dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de la prime
de pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Article 3 :
La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la matière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. La prime exceptionnelle n’est pas reconductible.
Article 4 :
Cette prime sera versée en deux fois, une première moitié sur l’exercice 2023 et la dernière moitié sur l’exercice 2024 avant le 30 juin 2024.
Article 5 :
D’autoriser à Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de l’établissement.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne,
- M. le Trésorier de Coutras
N°31-2023
Le Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les dépenses afférentes au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption, l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.
En raison de la proposition au vote du Budget Primitif 2024 dans le courant du 1er trimestre 2024 et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à engager des dépenses d’investissement avant le vote du Budget primitif 2024, dans la limite des crédits présentés ci-dessous, hors Autorisations de programme/Crédits Paiement :
Autorisation à Madame le Maire d’engager, de liquider et de
mandater, les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024 Opérations concernées :
Budget 2023 y
compris RAR
et DM
Autorisation
maximale
21311 – Hôtel de ville
Opération n°109 : Mairie
2 500,00 € 625,00 €
21312 – Bâtiments scolaires
- Opération n°106 : Ecole
26 100,00 € 6 525,00 €
21316 – Equipements du cimetière
- Opération n°111
11 000,00 € 2 750,00 €
21318 – Autres bâtiments publics
- Opération n°107 : Foyer communal
25 039,61 € 6 259,90 €
2152 – Installations de voirie
- Opération n°102 : Voirie
22 000,00 € 5 500,00 €
21578 – Autre matériel et outillage
- Opération n°101 : Achat de matériel
4 001,43 € 1 000,35 €
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide,
POUR : 14 dont 1 pouvoir – ABSTENTION : 0 – CONTRE : 0
o D’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2023, dans la limite des crédits présentés ci-dessus.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne,
- M. le Trésorier de Coutras
N°32-2023
Madame le Maire, informe les membres du Conseil municipal de la répartition des frais déterminée par convention. Cette répartition se fera comme suit :
Taux de répartition au 1er janvier 2022 : 39 % soit 38 élèves résidants sur la Commune de Savignac de l’Isle et 61 % soit 63 élèves résidants sur la Commune de Saint Martin du Bois. Il y a 14 enfants hors communes qui sont répartis à 50/50 par communes sur le plan financier.
Taux de répartition au 1er septembre 2022 : 44 % soit 52 élèves résidants sur la Commune de Savignac de l’Isle et 56 % soit 67 élèves résidants sur la Commune de Saint Martin du Bois. Il y a 11 enfants hors communes qui sont répartis à 50/50 par communes sur le plan financier.
La commune de Savignac de l’Isle doit verser 14 018,16 € au RPI du Bois de l’Isle concernant les charges intercommunales. Elles seront versées sur 4 trimestres de l’exercice 2024 au compte 6657 de la nomenclature M57 abrégé.
Avenant n°6 de la convention du RPI du Bois de l’Isle Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide,
POUR : 14 dont 1 pouvoir - ABSTENTION : 0 - CONTRE : 0
o Adopte l’avenant n°6 de la convention du RPI du Bois de l’Isle,
o Autorise le Maire à signer celle-ci.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne,
- M. le Trésorier de Coutras
N°33-2023
Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L 2321-2-28°, du code général des collectivités territoriales,
Madame le maire rappelle que toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, doivent procéder à l’amortissement des subventions d’équipement versées comptes 204.
S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Madame le maire précise que : – la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ;
– la méthode retenue est la méthode linéaire en M14 jusqu’à l’application de la M57 qui instaurera le prorata temporis, comme prévu par la nomenclature M57 et adopté par la collectivité par délibération du 28/08/2023 ;
– la durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M57.
Madame le maire propose les durées d’amortissements suivantes :
Subventions Durée d’amortissement préconisée à l’article R2321-1 du CGCT
La subvention finance des biens
mobiliers, du matériel ou des études 5 ans
Les subventions d’un montant inférieur ou égal à 10 000,00 € 5 ans
La subvention finance des biens
immobiliers ou des installations 30 ans
La subvention finance des projets
d'infrastructure d'intérêt national 40 ans
Amortissement comptes 204 Après en avoir délibéré,
le conseil municipal décide, à
POUR : 14 dont 1 pouvoir - ABSTENTION : 0 - CONTRE : 0
o d’adopter les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessous o de charger Madame le maire de faire le nécessaire.
Subventions Durée d’amortissement prévue à l’article R2321-1 du CGCT
La subvention finance des biens
mobiliers, du matériel ou des études 5 ans
Les subventions d’un montant inférieur ou égal à 10 000,00 €
5 ans
La subvention finance des biens
immobiliers ou des installations 30 ans
La subvention finance des projets
d'infrastructure d'intérêt national 40 ans
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne,
- M. le Trésorier de Coutras
N°34-2023
Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il convient de modifier les crédits votés au budget communal comme suit :
SECTION
DEPENSES RECETTES
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
INVESTISSEMENT
Compte – 021 - 720,00 € Compte – 28041582
Chapitre 040
+ 720,00 €
FONCTIONNEMENT
Compte – 023 - 720,00 €
Compte – 6811
Chapitre 042
+ 720,00 €
Décision modificative n°2 – Crédits budgétaires pour des dépenses
obligatoires des dotations aux amortissements pour certaines
immobilisations corporelles et incorporelles Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
POUR : 14 dont 1 pouvoir - ABSTENTION : 0 - CONTRE : 0
- D’adopter la présente décision budgétaire modificative.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne,
- M. le Trésorier de Coutras
INFORMATIONS
Rapporteur Madame Chantal GANTCH :
- Budget 2020 et 2021 du RPI du Bois de l’Isle
- Rapport annuel du SMICVAL
- CODEV - La Cali
- Présentation d’un jumelage entre la commune de Savignac de l’Isle
et la commune de PREMILCUORE (Italie)
- Démission d’une conseillère municipale active au 1er janvier 2024
- Manifestation du Souvenir Français (100 ans) le 16 mars 2024
Rapporteur Madame Aurélie CELLIER :
- Dons récoltés pour Octobre Rose
- Téléthon le 8 et 9 décembre 2024
- Commission communale des séniors : choix des cadeaux de fin d’année
QUESTIONS DIVERSES
Rapporteur Madame Christelle LAGRAVE :
- Fonctionnement du chauffage réversible à l’école
Rapporteur Monsieur FRON-ORTIN :
- Signalétique (stops)
Rapporteur Madame Marine DE TAFFIN :
- Affiche d’utilisation du composteur au cimetière
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.
Secrétaire de séance : Le Maire Chantal GANTCH