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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 242 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 242 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2020-242

PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-06-001 - Arrêté Préfectoral encadrant les dérogations au

confinement en matière de régulation de la faune sauvage chassable (4 pages) Page 3

Direction des politiques publiques

ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-06-002 - Extrait du registre des décisions Décision 2020

06 24 portant délégation de signature (8 pages) Page 8

ACTE PUBLIABLE 05-2020-01-13-010 - Extrait du registre des décisions Décision

n°2020 01 13 portant délégation de signature (8 pages) Page 17

Secrétariat Général

ACTE PUBLIABLE 05-2020-10-13-005 - AP MODIFICATIF DE LA DELEGATION

DE SIGNATURE DONNEE A MME FRANCOISE JAFFRAY DIRECTRICE DES

SERVICES DU CABINET (3 pages) Page 26

2Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-06-001

Arrêté Préfectoral encadrant les dérogations au

confinement en matière de régulation de la faune sauvage

chassable

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-06-001 - Arrêté Préfectoral encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage chassable 3EE . Direction Départementale des Territoires

PRÉ FET Service Agriculture et Espaces Ruraux

DES HAUTES- Unité Filières Agricoles

et Faune sauvage

ALPES

Liberté

Egalité

Fraternité Gap, le 5 NOV.

2070

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage chassable

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment le titre 2 du livre IV;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;

VU le courrier du 31 octobre 2020 co-signé par Mesdames Barbara POMPILI, Ministre de la Transition

Ecologique et Bérangère ABBA, Secrétaire d'État chargée de la Biodiversité portant sur la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-204-8 du 22 juillet 2015 relatif à l’organisation de la sécurité à la chasse dans le département des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-109-2 du 15 avril 2016 modifié portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Hautes-Alpes (SDGC 05);

VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-06-23-008 du 23 juin 2020 modifié portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département des Hautes-Alpes, hors dispositions relatives aux tétras-lyre et lagopèdes ;

VU l'avis de la Commission Départementale de Chasse et de Faune Sauvage en date du 03 novembre 2020;

DDT - 3, Place du Chamspaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex

Téléphone 04 92 40 35 00- Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-06-001 - Arrêté Préfectoral encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage chassable 4CONSIDÉRANT que le Plan Régional de la Forêt et du Bois, le Plan de Gestion Cynégétique « Sanglier » saison 2020-2021 et le SDGC 05 traduisent des enjeux sylvicoles et agricoles sur l'ensemble département des Hautes-Alpes ;

CONSIDÉRANT que les dégâts agricoles et sylvicoles sont limités principalement par la régulation par la chasse de la faune sauvage ;

CONSIDÉRANT que le mois de novembre représente une période importante de prélèvements des espèces chassables sédentaires occasionnant des dégâts agricoles et sylvicoles et de limitation des collisions routières;

CONSIDÉRANT que l'activité de régulation de la faune sauvage chassable est une mission d'intérêt général en ce qu'elle permet de réduire les dégâts aux cultures et aux forêts et de limiter les collisions routières;

Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires

ARRÊTE

Article 1: Toutes les opérations de chasse, d'agrainage, de piégeage et de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sont interdites pendant la durée d'application du présent arrêté, sauf celles mentionnées aux articles 2 à 6.

Article 2 : La chasse des espèces cerfs, chevreuils et sangliers, ainsi que la recherche par des chiens de sang agréés, des animaux blessés à la suite de ces opérations de chasse, sont des activités d'intérêt général et sont autorisées par dérogation à l'article 1, car elles permettent de réduire les dégâts aux cultures, aux forêts et aux biens. Elles sont maintenues pendant la période de confinement en application du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, dans les conditions prévues aux articles 3à6;

Article 3: Ces espèces sont chassées uniquement les samedis et les mercredis, sur l'ensemble du département, en battue ou à l'affût.

Article 4: En plus, des mesures barrières prévues par le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les détenteurs de droit de chasse et/ou les organisateurs de battue, s'engagent à respecter et à faire respecter les mesures suivantes :

1. Pour là chasse en battue et à l'affüt :

* Les opérations de chasse dérogatoire ne peuvent s'appliquer qu'aux chasseurs ayant un permis de chasser validé et membres annuels d’un territoire de chasse dans les Hautes-Alpes. Les détenteurs d'une carte temporaire sont exclus des mesures dérogatoires à la chasse. * Le débardage des dépouilies s'effectue avec port du masque obligatoire lorsque la distanciation physique n'est pas possible, en limitant le plus possible le nombre de personnes et dans la limite maximale de 6 ;

* Le traitement de la venaison s'effectue avec port du masque obligatoire lorsque la distanciation physique n'est pas possible, en limitant le plus possible le nombre de personnes et dans la limite maximale de 6 : | * Les participants utilisent leurs propres matériels (couteau, scie...) ou doivent réaliser une désinfection complète et obligatoire avant de le prêter

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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-06-001 - Arrêté Préfectoral encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage chassable 52. Pour la chasse en battue :

* Les rassemblements pré et post chasse sont interdits ;

* Les battues se font uniquement après inscriptions préalables des participants auprès du

détenteur du droit de chasse ou organisateur qui sera seul à remplir le carnet de battue ;

« Le détenteur du droit de chasse établit une convocation à la battue selon le modèle joint en annexe en veillant à limiter les déplacements à réaliser par les participants ;

« Le détenteur du droit de chasse doit être en capacité de présenter un justificatif

d'inscription dématérialisé (mail ou SMS) du participant ;

+ Les consignes de battues et sanitaires sont données de façon dématérialisée ;

« Le chef de battue doit être en capacité de donner un plan de la battue avec les postes pris

et leur localisation ;

+ Le compte-rendu de la battue devra être saisi sur l'espace adhérent de la Fédération

départementale des chasseurs des Hautes-Alpes (FDC 05) dans les deux jours suivant la

battue.

3. Pour la chasse à l'affôt :

+ _Les postes doivent être matérialisés sur le terrain et géolocalisés sur une carte IGN ;

+ Les demandes sont enregistrées par la FDC 05;

+ Tout participant doit être inscrit selon un tour de rôle mis en place par le détenteur du droit de chasse qui communique cette inscription à la FDC OS ;

* Le détenteur du droit de chasse établit une convocation à l'affot selon le modèle joint

en

annexe en veillant à limiter les déplacements à réaliser par les participants ;

+ ‘Les consignes de tirs et sanitaires sont données de façon dématérialisée (mail/sms) ; + Le compte-rendu des prélèvements de l'affüt devra être saisi sur l'espace adhérent de la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes dans les deux jours suivant l'affôt.

4. Pour la pose de clôtures en prévention des dégâts de gibier

+ Le détenteur du droit de chasse doit établir une convocation des chasseurs pour participer à la pose de clôtures électriques dans le cadre de la convention tripartite avec l'agriculteur concerné.

Article 5: Les participants aux opérations de chasse autorisées par dérogation à l'article 1 doivent

présenter à chaque autorité de contrôle :

« l'attestation de déplacement dérogatoire dûment remplie mentionnant le motif de la

participation à une mission d'intérêt général (cas n° 8 dans le modèle d'attestation)

* La convocation à la chasse en battue ou à l'affüt par le détenteur du droit de chasse.

Article 6:Le niveau de prélèvement attendu dans le département est défini par courrier du Directeur

Départemental des Territoires au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des

Hautes-Alpes.

Article Z : Pour toute espèce autre que cerf, chevreuil ou sanglier, occasionnant des dégâts, Une saisine

de la préfète est réalisée (ddt-saer-fafs@hautes-alpes.gouv.fr) afin que soit organisée, le cas échéant, une

action de régulation administrative dans les meilleurs délais.

Article 8: Le présent arrêté entre en vigueur à compter du jour de sa publication et jusqu'à la fin du

confinement.

Article 9 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille

22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa

publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours

citoyens accessible à partir du site wwuitelerecours.fr.

Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des

territoires des Hautes-Alpes, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des

Hautes-Alpes, le Directeur de l'agence de l'Office National des Forêts des Hautes-Alpes, le Colonel

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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-06-001 - Arrêté Préfectoral encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage chassable 6commandant le groupement de gendarmerie ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.

La préfète,

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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-06-001 - Arrêté Préfectoral encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage chassable 7Direction des politiques publiques

ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-06-002

Extrait du registre des décisions

Décision 2020 06 24 portant délégation de signature

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-06-002 - Extrait du registre des décisions Décision 2020 06 24 portant délégation de signature 8Groupement

Hospitalier de Territoire

Alpes du Sud CaprShtnrva + Erançue + Léragne + Lin + Agiles + Baiiutoapetse

Centre Hospitalier

des Escartons

JHHJANLUN

YLB//CT/PG

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

DECISION N° 2020.06.24/01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR

DU CENTRE HOSPITALIER DES ESCARTONS DE BRIANÇON

Vu le code de la santé publique, notamment son article L 6143-1, son article L 6143-7 et ses

articles D 6143-33 à 6143-35 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2000.232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de Direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi

n°86.33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant les dispositions relatives à la direction des

établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions Statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et régissant la Direction commune ;

Vu l’article 1 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et

emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013 :

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des

directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du

Directoire des établissements publics de santé et portant application de la loi du 21 juillet 2009

— dite « loi Hôpital, patients, santé et territoires » - réformant les modalités de mise en œuvre

de la compétence du Directeur ;

Vu l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de

santé et relatif aux groupements hospitaliers de territoire,

Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,

fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein

des groupements hospitaliers de territoire,

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,

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SD- délégation de signature CHEB — juin 2020

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-06-002 - Extrait du registre des décisions Décision 2020 06 24 portant délégation de signature 9Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire des Alpes du Sud (ci-après le GHT) signée le 15/06/2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’ARS PACA, le

01/07/2016 ;

Vu la convention de Direction commune établie entre les établissements et adoptée par

délibération identique de leurs conseils de surveillance ou d’administration en mars 2016 ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2016, du centre national de gestion, concernant la position de

Monsieur Yann LE BRAS dans l’emploi fonctionnel de directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud à Gap, des centres hospitaliers de Briançon, Embrun et

Aïguilles et de l’'EHPAD Résidences Guil’Ecrins à Guillestre,

Vu l'arrêté du 21 août 2019, du centre national de gestion, maintenant la position de

Monsieur Yann LE BRAS dans l’emploi fonctionnel de directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud à Gap, des centres hospitaliers de Briançon, Embrun et

Aiguilles et de l'EHPAD Résidences Guil’Ecrins à Guillestre,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 septembre 2017 nommant

M. Gérard SECALL, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines, des Affaires

Médicales et du Développement de l’établissement, au Centre Hospitalier de Briançon à compter du 4 septembre 2017 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° juin 2018 nommant M. Pascal LANFRANCEHI, Directeur adjoint, chargé des Affaires Financières et des Ressources Matérielles au Centre Hospitalier de Briançon à compter du 18 juin 2018 :

Vu la décision de M. Yann LE BRAS, désignant Mme Véronique GAILLARD), Directeur des

Soins (faisant fonction), en charge de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Relations

avec les Usagers au Centre Hospitalier de Briançon à compter du 1° octobre 2016 «

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 janvier 2012 nommant

Mme Christine EHRHART Directrice des Soins au Centre Hospitalier de Briançon ;

Vu la désignation de Mme le Dr Françoise BERTOCCHIO, Pharmacienne, en tant que

correspondant local de matériovigilance au Centre hospitalier de Briançon ;

Vu la décision de recrutement par voie de mutation en date du 07/08/2015 relative au

recrutement de Mme Clarisse ODEYER-PORTIER, en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière au CH de Briançon à compter du 3 août 2015, établissement partie du Groupement Hospitalier de Territoire des Alpes du Sud ;

Vu la Convention de mise à disposition dans le cadre du GHT des Alpes du Sud : Fonction

Achat du GHT et PAAT applicable au 1° janvier 2018 et son annexe modifiée;

Vu la Décision de délégation de signature n° 31-2018 portant délégation de signature dans le

cadre du GHT des Alpes du Sud : Fonction Achat du GHT et PAAT en date du 18 juin 2018 ;

Vu la désignation de M. Gérard SECALL., Directeur Adjoint, en tant que Directeur délégué du CH de Briançon ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 5 mai 2020 affectant M. Yohan DUBEDOUT au

Centre Hospitalier des Escartons de Briançon en qualité de Directeur adjoint, chargé des

ressources humaines, des affaires médicales et du développement

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SD- délégation de signature CHEB — juin 2020

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-06-002 - Extrait du registre des décisions Décision 2020 06 24 portant délégation de signature 10DECIDE

Article 1

Monsieur Yann LE BRAS, directeur du Centre Hospitalier des Escartons de Briançon, se

réserve la signature relevant du représentant légal et ordonnateur de l’établissement.

Article 2 - Délégation générale

Délégation générale de signature et de compétence est donnée à Monsieur Gérard SECALL Directeur Adjoint, Directeur délégué du centre hospitalier des Escartons de Briançon. 9

Cette délégation porte sur tous les actes de la gestion et la conduite générale de l’établissement, sur l’exercice de l’autorité sur l’ensemble du personnel y compris les actes liés aux attributions de l’ordonnateur à l’exclusion des compétences réservées du chef d’établissement listées ci- dessous :

- Documents contractuels avec l’Etat,

- Actes juridiques liés à la défense de l’établissement,

- Actes juridiques concernant le patrimoine de l’établissement,

- Emprunts relatifs aux opérations d’investissements,

- Tout document engageant la politique de l’établissement (contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, contrat de retour à l’équilibre financier, etc.).

Article 3 - Remplacement et délégation générale en cas d’absence ou d’empêchement simultanés du Directeur et du Directeur délégué

En l’absence simultanée du Directeur Monsieur Yann LE BRAS, Directeur et de Monsieur Gérard SECALL, Directeur délégué, et à ce titre exclusif, délégation générale de compétence est donnée à la personne expressément désignée par écrit par Monsieur Yann LE

BRAS, Directeur et/ou par Monsieur Gérard SECALL. Cette délégation générale exclut les mêmes champs que ceux décrits à l’article 2.

Article 4 — Direction Générale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LE BRAS, Directeur et/ou de Monsieur Gérard SECALL, Madame Chantal TARAVELLIER, Attachée d’administration

à la Direction générale, est autorisée à signer les documents relevant des affaires courantes de

la Direction Générale.

Dans le cadre exceptionnel de la nécessaire continuité de service, sur la base d’une décision

écrite émanant du Directeur Général et/ou du Directeur Délégué, elle peut procéder à la

signature électronique des bordereaux de dépenses et de recettes.

Article 5 - Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales en charge du

Développement de l’établissement

Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur Adjoint, Directeur délégué du Centre Hospitalier de

Briançon, est chargé de la Direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales en

charge du développement de l’établissement par intérim.

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur

adjoint chargé des Ressources Humaines, des Affaires médicales et du développement de

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SD- délégation de signature CHEB — juin 2020

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-06-002 - Extrait du registre des décisions Décision 2020 06 24 portant délégation de signature 11l'établissement du Centre Hospitalier des Escartons de Briançon par intérim, à ce titre est

autorisé à signer :

- Toutes les décisions relatives à la gestion courante concernant la Direction des Ressources

Humaines ainsi que les contrats intéressant les personnels non médicaux, à l'exclusion de

l'original des décisions disciplinaires,

- Toutes les décisions concernant la gestion courante des Affaires Médicales ainsi que les

contrats intéressant les personnels médicaux,

- Les engagements et les liquidations des dépenses de la Direction des Ressources Humaines,

des Affaires médicales et du contentieux.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yohan DUBEDOUT, délégation de

signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre TARAVELLIER, Adjoint des Cadres au sein de cette même direction, pour toutes les décisions relatives à la gestion courante de la Direction

des Ressources Humaines, des Affaires médicales et du Développement, notamment pour la

signature des mandats et des bordereaux de paye, à l'exception des contrats de travail.

Article 6 - Direction des Affaires Financières et des Ressources Matérielles

Monsieur Pascal LANFRANCHI, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Briançon, est chargé au sein de sa direction des Affaires Financières et des Ressources Matérielles.

À ce titre, Monsieur Pascal LANFRANCHI est autorisé à signer l’ensemble des actes relatifs à la gestion courante relevant de sa direction.

Article 6-1 : Service des Affaires Financières et de la Gestion de la Clientèle

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal LANFRANCHI, délégation de

signature est donnée à Monsieur Pierre ALPHAND, Attaché d’Administration pour :

- Les documents liés à la fonction d’ordonnateur pour les recettes et les dépenses, à

l’exclusion des commandes, et notamment les titres de recettes, mandats et opérations de

gestion de la ligne de trésorerie, à l’exception des emprunts relatifs aux opérations

d’investissement. Monsieur Pierre ALPHAND est également autorisée à prendre toutes

les décisions relatives à la gestion courante concernant le service des affaires financières et

de la Gestion de la Clientèle.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre ALPHAND, délégation de signature sur le même périmètre que supra, est donnée à Madame Marine ARNAUD, Adjoint des cadres au service des finances et de la gestion de la clientèle.

Article 6-2 : Service des Ressources Matérielles

Achats :

Article 6.2.1

À compter du 13 janvier 2020, délégation a été donnée à Monsieur Gérard SECALL., Directeur adjoint, Directeur délégué du CH de Briançon pour signer en lieu et place du Directeur de l’établissement support et du Directeur des Achats du GHT, les actes et documents listés à

l’article 2 de la décision sus-référencée.

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SD- délégation de signature CHEB — juin 2020

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-06-002 - Extrait du registre des décisions Décision 2020 06 24 portant délégation de signature 12Monsieur Gérard SECALL bénéficie de la délégation de signature pour :

- Tous les actes liés aux achats de fournitures et services du Centre Hospitalier de Briançon,

établissement partie du Groupement Hospitalier de Territoire, d’un montant inférieur à 25 K€ HT pour les marchés publics et achats relevant de la commande publique.

- Tous les actes liés aux achats de travaux dans la limite de 25 K€ HT

Les actes supra concernent notamment les actes et documents suivants :

- Formulaire et/ou acte engageant une procédure d’achat (y compris pour les achats

réalisés auprès des centrales d’achat)

- Lettre de rejet/refus d’une offre

- Éventuel tableau d’analyse de choix de l’acheteur

- Courrier d’information aux candidats non retenus

- Lettre de non reconduction d’un marché

- Lettre d'acceptation ou de non révision des prix, certificat administratif

- Courrier relatif à l’exécution d’un marché (révision prix, affermissement tranche,

modification du marché...)

- Résiliation du marché

Sont exclus du périmètre de la délégation :

- Les actes liés aux achats d’un montant supérieur à 25 K€ HT pour les fournitures et services et pour les travaux

- Les conventions et avenants aux conventions constitutives de groupement de commandes ou de centrales d’achats (notamment UGAP, Resah, UniHA, ...) Les montants de 25 K€ HT pour les achats de fournitures, de services et de travaux doivent être pris en compte suivant le calcul de la valeur estimée du besoin, conformément aux textes réglementant la commande publique (ordonnance n°2015- 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application

n°2016-360 du 25 mars 2016).

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard SECALL,, délégation est donnée à Monsieur Pascal LANFRANCHI, Directeur adjoint chargé des Affaires Financières et des Ressources Matérielles au Centre Hospitalier des Escartons de Briançon, pour signer en lieu et place du Directeur de l’établissement support et du Directeur des Achats du GHT, les actes et

documents listés à l’article 2 de la décision de délégation de signature n 31-2018 portant

délégation de signature dans le cadre du GHT des Alpes du Sud : Fonction Achat du GHT et

PAAT en date du 18 juin 2018.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal LANFRANCHI, délégation est donnée, au nom de la continuité de service, selon les mêmes modalités (cf. décision de

délégation de signature n° 31-2018 portant délégation de signature dans le cadre du GHT des Alpes du Sud: Fonction Achat du GHT et PAAT), à Madame Clarisse PORTIER, à

Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur Adjoint au CH de Briançon, en charge des

Ressources Humaines, des Affaires Médicales et du Développement de l’Etablissement puis à Madame Véronique GAILLARD, Directrice des Soins, en charge de la qualité, de la gestion

des risques et des relations avec les usagers.

Dans le cadre de la présente délégation, les agents visés par la présente décision devront faire

précéder leur signature de la mention : « Pour le directeur de l'établissement support du GHT des Alpes du Sud, ef par délégation Prénom, Nom, Le /la grade et fonction ».

Article 6.2.2

Madame Clarisse PORTIER reçoit délégation pour assurer en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur et/ou du Directeur délégué de l’établissement et/ou du Directeur

adjoint chargé des Affaires Financières et des Ressources Matérielles du Centre Hospitalier de

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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-06-002 - Extrait du registre des décisions Décision 2020 06 24 portant délégation de signature 13Briançon, la présidence de la Commission des marchés de l’établissement et sa représentation au sein des groupements de commandes.

Article 6.2.3

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal LANFRANCHI, Directeur adjoint, Madame Clarisse PORTIER assure conformément à la réglementation les fonctions de comptable des stocks et de l’inventaire.

Article 6.2.4

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal LANFRANCHI, Directeur adjoint, délégation de signature est donnée à Madame Clarisse PORTIER Attachée d'Administration, pour :

- l'outes les décisions relatives à la gestion courante concernant la direction des ressources

matérielles et notamment les bons de commande, les devis, les engagements et les

liquidations des dépenses à l’exclusion des mandats,

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal LANFRANCHI et de

Madame Clarisse PORTIER, pour la signature des bons de commande dont le montant est

inférieur à 5 000 € H.T., délégation de signature est accordée à :

- Monsieur Philippe SMETS, Technicien Supérieur Hospitalier responsable du service biomédical, acheteur,

- Monsieur Eugenio BOTTINELLI, Ingénieur responsable des services informatiques, acheteur,

- Monsieur Alain BUONOMO, Ingénieur chargé des services techniques et logistiques,

acheteur,

La délégation de gestion et de signature porte sur les comptes budgétaires pour lesquels chaque acheteur en a la responsabilité.

Les délégataires de gestion sont tenus au respect des crédits ouverts et adaptent en conséquence

leurs actes de gestion.

Article 7 : Délégation de signature électronique

En ce qui concerne la signature électronique des bordereaux de dépenses et de recettes, la

délégation de signature s’applique sur la base d’une autorisation de la clé électronique

nominative, individuelle et non échangeable.

Article 8 - Direction des Soins, de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Relations

avec les Usagers

Madame Véronique GAILLARD, nommée en qualité de Directeur des Soins, en charge de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers du centre hospitalier de

Briançon est autorisée à signer :

- L'ensemble des actes relatifs à la gestion courante relevant de sa direction.

Article 9 - Direction de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers

Madame Christine EHRHART, Directrice des Soins en charge de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre hospitalier des Escartons de Briançon est autorisée à signer :

- L’ensemble des actes relatifs à la gestion courante de l’Institut de Formation en Soins

Infirmiers du centre hospitalier de Briançon.

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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-06-002 - Extrait du registre des décisions Décision 2020 06 24 portant délégation de signature 14Article 10 - Gardes administratives

Délégation de signature est donnée aux Directeur délégué, Directeurs adjoints, Directeur des Soins, Directeur des Soins en charge de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et

Attachées d'Administration Hospitalière qui participent à la garde administrative

conformément au tableau de planification élaboré par le Directeur et uniquement pour les affaires nécessitant la signature du représentant légal de l’établissement, notamment pour la gestion des transports de corps, les assignations des personnels, les actes médico-légaux et les mesures nécessaires à prendre dans le cadre de déclenchement de plans de secours ou de

mobilisation de moyens particuliers.

Article 11 - Délégation permanente au correspondant local de matériovigilance

Délégation permanente de signature est donnée à Madame le Docteur Françoise

BERTOCCHIO, Pharmacienne, désignée en tant que correspondant local de matériovigilance et de chef de pôle médico-technique et activités transversales, notamment pour la signature de documents relatifs à la mise en dépôt de matériel à usage unique et d’ancillaire au Bloc

opératoire.

Article 12 — Ces délégations sont assorties de l’obligation pour le titulaire :

- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect

des principes fondamentaux de la commande publique : le choix d’une offre répondant

de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics et les principes

d’égalité d’accès et de transparence ;

- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;

- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.

Article 13 - Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui

interviennent dans les procédures concernées.

Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature de la mention : « pour le directeur du Centre Hospitalier de Briançon, par délégation ».

Article 14 — Publication de la décision

Cette décision prend effet au 15 juillet 2020.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier des

Escartons de Briançon, au Comptable Public de l'établissement, à la Délégation

Départementale de l’ARS PACA et publiée au recueil des actes administratifs (R6143-38 du CSP).

Fait à Briançon, le 15 juillet 2020

Le Directeur,

CHICAS Gap-Sisteron, CH Briançon, CH Embrun,

EH Aiguilles-Queyras, EHPAD Guil ’Ecrins

ann LE BRAS

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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-06-002 - Extrait du registre des décisions Décision 2020 06 24 portant délégation de signature 15SIGNATURE DES DELEGATAIRES

vou HÉRuE

M. Gérard SECALL [DZ

KL 7 TT.

Mme Chantal TARAVELLIER ES

M. Yohan DUBEDOUT —t—

M. Jean-Pierre TARAVELLIER OL

jh

M. Pascal LANFRANCHI { \&

M. Pierre ALPHAND

Mme Clarisse PORTIER

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Mme Marine ANDRE-ARNAUD AE

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Mme Véronique GAILLARD =

a

M. Alain BUONOMO

Mme Christine EHRHART 772 _

M. Eugenio BOTTINELLI CE EAMO

&

M. Philippe SMETS

Mme le Dr Françoise BERTOCCHIO | |

À [

Diffusion — Publication :

- Messieurs et Mesdames les délégataires

- Conseil de Surveillance

- M. le Comptable Public

- Recueil des Actes administratifs — Affichage

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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-11-06-002 - Extrait du registre des décisions Décision 2020 06 24 portant délégation de signature 16Direction des politiques publiques

ACTE PUBLIABLE 05-2020-01-13-010

Extrait du registre des décisions

Décision n°2020 01 13 portant délégation de signature

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-01-13-010 - Extrait du registre des décisions Décision n°2020 01 13 portant délégation de signature 17Groupement

Hospitalier de Terrtoe

Alpes du Sud

{

Centre Hospitalier

À des Escartons

€

JJANEUN |

YLB//CT/PG

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

DECISION N° 2020.01.13/01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR

DU CENTRE HOSPITALIER DES ESCARTONS DE BRIANÇON

Vu le code de la santé publique, notamment son article L 6143-1, son article L 6143-7 et ses

articles D 6143-33 à 6143-35 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires .

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique hospitalière :

Vu le décret n°2000.232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de Direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi

n°86.33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant les dispositions relatives à la direction des

établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et régissant la Direction commune ;

Vu l’article 1 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et

emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°et 7°) de la

loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013 ;

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des

directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du

Directoire des établissements publics de santé et portant application de la loi du 21 juillet 2009 — dite « loi Hôpital, patients, santé et territoires » - réformant les modalités de mise en œuvre

de la compétence du Directeur ;

Vu l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de

santé et relatif aux groupements hospitaliers de territoire,

Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,

fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein

des groupements hospitaliers de territoire,

Vu instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,

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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-01-13-010 - Extrait du registre des décisions Décision n°2020 01 13 portant délégation de signature 18Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire des Alpes du Sud (ci-après le GHT) signée le 15/06/2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’ARS PACA, le

01/07/2016 ;

Vu la convention de Direction commune établie entre les établissements et adoptée par

délibération identique de leurs conseils de surveillance ou d’administration en mars 2016 :

Vu l'arrêté du 21 octobre 2016, du centre national de gestion, concernant la position de

Monsieur Yann LE BRAS dans l’emploi fonctionnel de directeur du centre hospitalier

intercommunal des Alpes du Sud à Gap, des centres hospitaliers de Briançon, Embrun et

Aiguilles et de l'EHPAD Résidences Guil’Ecrins à Guillestre,

Vu l'arrêté du 21 août 2019, du centre national de gestion, maintenant la position de

Monsieur Yann LE BRAS dans l’emploi fonctionnel de directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud à Gap, des centres hospitaliers de Briançon, Embrun et

Aiguilles et de l’'EHPAD Résidences Guil’Ecrins à Guillestre,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 septembre 2017 nommant

M. Gérard SECALL, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines, des Affaires

Médicales et du Développement de l’établissement, au Centre Hospitalier de Briançon à compter du 4 septembre 2017 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° juin 2018 nommant M. Pascal LANFRANCHI, Directeur adjoint, chargé des Affaires Financières et des Ressources Matérielles au Centre Hospitalier de Briançon à compter du 18 juin 2018 ;

Vu la décision de M. Yann LE BRAS, désignant Mme Véronique GAILLARD), Directeur des

Soins (faisant fonction), en charge de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers au Centre Hospitalier de Briançon à compter du 1°” octobre 2016 :

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 janvier 2012 nommant

Mme Christine EHRHART Directrice des Soins au Centre Hospitalier de Briançon ;

Vu la désignation de Mme le Dr Françoise BERTOCCHIO, Pharmacienne, en tant que

correspondant local de matériovigilance au Centre hospitalier de Briançon ;

Vu la décision de recrutement par voie de mutation en date du 07/08/2015 relative au

recrutement de Mme Clarisse ODEYER-PORTIER, en qualité d’Attachée d'Administration Hospitalière au CH de Briançon à compter du 3 août 2015, établissement partie du Groupement Hospitalier de Territoire des Alpes du Sud ;

Vu la Convention de mise à disposition dans le cadre du GHT des Alpes du Sud : Fonction

Achat du GHT et PAAT applicable au 1° janvier 2018 et son annexe modifiée;

Vu la Décision de délégation de signature n° 31-2018 portant délégation de signature dans le cadre du GHT des Alpes du Sud : Fonction Achat du GHT et PAAT en date du 18 juin 2018 ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2019 plaçant M. Bastien RIPERT- TEILHARD en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de directeur du centre hospitalier d’Antibes Jean-les-Pins-Entrevaux-Puget (Alpes Maritimes) pour une durée de quatre ans ;

Vu la désignation de M. Gérard SECALL, Directeur Adjoint, en tant que Directeur délégué du CH de Briançon ;

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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-01-13-010 - Extrait du registre des décisions Décision n°2020 01 13 portant délégation de signature 19DECIDE

Article 1

Monsieur Yann LE BRAS, directeur du Centre Hospitalier des Escartons de Briançon, se

réserve la signature relevant du représentant légal et ordonnateur de l’établissement.

Article 2 - Délégation générale

Délégation générale de signature et de compétence est donnée à Monsieur Gérard SECALL, Directeur Adjoint, Directeur délégué du centre hospitalier des Escartons de Briançon.

Cette délégation porte sur tous les actes de la gestion et la conduite générale de l’établissement, sur l’exercice de l’autorité sur l’ensemble du personnel y compris les actes liés aux attributions de l’ordonnateur à l’exclusion des compétences réservées du chef d’établissement listées ci- dessous :

- Documents contractuels avec l’Etat,

- Actes juridiques liés à la défense de l’établissement,

- Actes juridiques concernant le patrimoine de l’établissement,

- Emprunts relatifs aux opérations d’investissements,

- l'out document engageant la politique de l’établissement (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, contrat de retour à l’équilibre financier, etc.).

Article 3 - Remplacement et délégation générale en cas d’absence ou d’empêchement

simultanés du Directeur et du Directeur délégué

En l’absence simultanée du Directeur Monsieur Yann LE BRAS, Directeur et de Monsieur Gérard SECALL, Directeur délégué, et à ce titre exclusif, délégation générale de

compétence est donnée à la personne expressément désignée par écrit par Monsieur Yann LE BRAS, Directeur et/ou par Monsieur Gérard SECALL. Cette délégation générale exclut les mêmes champs que ceux décrits à l’article 2.

Article 4 — Direction Générale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LE BRAS, Directeur et/ou de Monsieur Gérard SECALL, Madame Chantal TARAVELLIER, Attachée d'administration

à la Direction générale, est autorisée à signer les documents relevant des affaires courantes de la Direction Générale.

Dans le cadre exceptionnel de la nécessaire continuité de service, sur la base d’une décision

écrite émanant du Directeur Général et/ou du Directeur Délégué, elle peut procéder à la

signature électronique des bordereaux de dépenses et de recettes.

Article 5 - Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales en charge du

Développement de l’établissement

Monsieur Gérard SECALL, Directeur Adjoint, Directeur délégué du Centre Hospitalier de Briançon, est chargé de la Direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales en charge du développement de l’établissement par intérim.

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, Monsieur Gérard SECALL, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines, des Affaires médicales et du développement de

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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-01-13-010 - Extrait du registre des décisions Décision n°2020 01 13 portant délégation de signature 20l’établissement du Centre Hospitalier des Escartons de Briançon par intérim, à ce titre est

autorisé à signer :

- Toutes les décisions relatives à la gestion courante concernant la Direction des Ressources Humaines ainsi que les contrats intéressant les personnels non médicaux, à l’exclusion de

l'original des décisions disciplinaires,

- Toutes les décisions concernant la gestion courante des Affaires Médicales ainsi que les

contrats intéressant les personnels médicaux,

- Les engagements et les liquidations des dépenses de la Direction des Ressources Humaines, des Affaires médicales et du contentieux.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard SECALL, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre TARAVELLIER, Adjoint des Cadres au sein de cette

même direction, pour toutes les décisions relatives à la gestion courante de la Direction des

Ressources Humaines, des Affaires médicales et du Développement, notamment pour la signature des mandats et des bordereaux de paye, à l’exception des contrats de travail.

Article 6 - Direction des Affaires Financières et des Ressources Matérielles

Monsieur Pascal LANFRANCHI, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Briançon, est chargé au sein de sa direction des Affaires Financières et des Ressources Matérielles.

À ce titre, Monsieur Pascal LANFRANCHI est autorisé à signer l’ensemble des actes relatifs à la gestion courante relevant de sa direction.

Article 6-1 : Service des Affaires Financières et de la Gestion de la Clientèle

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal LANFRANCHI, délégation de

signature est donnée à Madame Muriel COUDEVILLE, Attachée d'Administration pour : - Les documents liés à la fonction d’ordonnateur pour les recettes et les dépenses, à

l’exclusion des commandes, et notamment les titres de recettes, mandats et opérations de gestion de la ligne de trésorerie, à l’exception des emprunts relatifs aux opérations

d’investissement. Madame Muriel COUDEVILLE est également autorisée à prendre toutes les décisions relatives à la gestion courante concernant le service des affaires

financières et de la Gestion de la Clientèle.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Muriel COUDEVILLE, délégation de signature sur le même périmètre que supra, est donnée à Madame Marine ARNAUD, Adjoint des cadres au service des finances et de la gestion de la clientèle et à

Monsieur Pierre ALPHAND, contrôleur de gestion au service des finances et de la gestion de la clientèle.

Article 6-2 : Service des Ressources Matérielles

Achats :

Article 6.2.1

À compter du 13 janvier 2020, délégation a été donnée à Monsieur Gérard SECALL, Directeur adjoint, Directeur délégué du CH de Briançon pour signer en lieu et place du Directeur de l'établissement support et du Directeur des Achats du GHT, les actes et documents listés à l’article 2 de la décision sus-référencée.

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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-01-13-010 - Extrait du registre des décisions Décision n°2020 01 13 portant délégation de signature 21Monsieur Gérard SECALL bénéficie de la délégation de signature pour :

- Tous les actes liés aux achats de fournitures et services du Centre Hospitalier de Briançon,

établissement partie du Groupement Hospitalier de Territoire, d’un montant inférieur à 25 K€ HT pour les marchés publics et achats relevant de la commande publique.

- Tous les actes liés aux achats de travaux dans la limite de 25 K€ HT

Les actes supra concernent notamment les actes et documents suivants :

- Formulaire et/ou acte engageant une procédure d’achat (y compris pour les achats

réalisés auprès des centrales d’achat)

- Lettre de rejet/refus d’une offre

- Éventuel tableau d’analyse de choix de l’acheteur

- Courrier d’information aux candidats non retenus

- Lettre de non reconduction d’un marché

- Lettre d'acceptation ou de non révision des prix, certificat administratif

- Courrier relatif à l’exécution d’un marché (révision prix, affermissement tranche,

modification du marché...)

- Résiliation du marché

Sont exclus du périmètre de la délégation :

- Les actes liés aux achats d’un montant supérieur à 25 K€ HT pour les fournitures et services et pour les travaux

- Les conventions et avenants aux conventions constitutives de groupement de

commandes ou de centrales d’achats (notamment UGAP, Resah, UniHA, .…) Les montants de 25 K€ HT pour les achats de fournitures, de services et de travaux

doivent être pris en compte suivant le calcul de la valeur estimée du besoin, conformément aux textes réglementant la commande publique (ordonnance n°2015- 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application

n°2016-360 du 25 mars 2016).

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard SECALL, délégation est donnée à Monsieur Pascal LANFRANCHI, Directeur adjoint chargé des Affaires Financières et des Ressources Matérielles au Centre Hospitalier des Escartons de Briançon, pour signer en lieu et place du Directeur de l’établissement support et du Directeur des Achats du GHT, les actes et

documents listés à l’article 2 de la décision de délégation de signature n 31-2018 portant

délégation de signature dans le cadre du GHT des Alpes du Sud : Fonction Achat du GHT et

PAAT en date du 18 juin 2018.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal LANFRANCHI, délégation est

donnée, au nom de la continuité de service, selon les mêmes modalités (cf. décision de

délégation de signature n° 31-2018 portant délégation de signature dans le cadre du GHT des Alpes du Sud : Fonction Achat du GHT et PAAT), à Madame Clarisse PORTIER, puis à

Madame Véronique GAILLARD, Directrice des Soins, en charge de la qualité, de la gestion

des risques et des relations avec les usagers.

Dans le cadre de la présente délégation, les agents visés par la présente décision devront faire précéder leur signature de la mention : « Pour le directeur de l'établissement support du GHT des Alpes du Sud, ef par délégation Prénom, Nom, Le /la grade et fonction ».

Article 6.2.2

Madame Clarisse PORTIER reçoit délégation pour assurer en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur et/ou du Directeur délégué de l’établissement et/ou du Directeur

adjoint chargé des Affaires Financières et des Ressources Matérielles du Centre Hospitalier de Briançon, la présidence de la Commission des marchés de l’établissement et sa représentation au sein des groupements de commandes.

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SD- délégation de signature CHEB — janvier 2020

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-01-13-010 - Extrait du registre des décisions Décision n°2020 01 13 portant délégation de signature 22Article 6.2.3

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal LANFRANCHI, Directeur adjoint,

Madame Clarisse PORTIER assure conformément à la réglementation les fonctions de

comptable des stocks et de l’inventaire.

Article 6.2.4

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal LANFRANCHI, Directeur adjoint,

délégation de signature est donnée à Madame Clarisse PORTIER Attachée d’Administration, pour :

- Toutes les décisions relatives à la gestion courante concernant la direction des ressources

matérielles et notamment les bons de commande, les devis, les engagements et les

liquidations des dépenses à l’exclusion des mandats,

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal LANFRANCHI et de

Madame Clarisse PORTIER, pour la signature des bons de commande dont le montant est

inférieur à 5 000 € HT. délégation de signature est accordée à :

- Monsieur Philippe SMETS, Technicien Supérieur Hospitalier responsable du service biomédical, acheteur,

- Monsieur Eugenio BOTTINELLI, Ingénieur responsable des services informatiques,

acheteur,

- Monsieur Alain BUONOMO, Ingénieur chargé des services techniques et logistiques, acheteur,

La délégation de gestion et de signature porte sur les comptes budgétaires pour lesquels chaque acheteur en a la responsabilité.

Les délégataires de gestion sont tenus au respect des crédits ouverts et adaptent en conséquence leurs actes de gestion.

Article 7 : Délégation de signature électronique

En ce qui concerne la signature électronique des bordereaux de dépenses et de recettes, la

délégation de signature s’applique sur la base d’une autorisation de la clé électronique

nominative, individuelle et non échangeable.

Article 8 - Direction des Soins, de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Relations

avec les Usagers

Madame Véronique GAILLARD, nommée en qualité de Directeur des Soins, en charge de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers du centre hospitalier de

Briançon est autorisée à signer :

- L'ensemble des actes relatifs à la gestion courante relevant de sa direction.

Article 9 - Direction de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers

Madame Christine EHRHART, Directrice des Soins en charge de l’Institut de Formation en

Soins Infirmiers du Centre hospitalier des Escartons de Briançon est autorisée à signer :

- L’ensemble des actes relatifs à la gestion courante de l’Institut de Formation en Soins

Infirmiers du centre hospitalier de Briançon.

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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-01-13-010 - Extrait du registre des décisions Décision n°2020 01 13 portant délégation de signature 23Article 10 - Gardes administratives

Délégation de signature est donnée aux Directeurs adjoints, Directeur des Soins, Directeur

des Soins en charge de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et Attachées

d’Administration Hospitalière qui participent à la garde administrative conformément au tableau de planification élaboré par le Directeur et uniquement pour les affaires nécessitant la signature du représentant légal de l’établissement, notamment pour la gestion des transports de corps, les assignations des personnels, les actes médico-légaux et les mesures nécessaires à prendre dans le cadre de déclenchement de plans de secours ou de mobilisation de moyens

particuliers.

Article 11 - Délégation permanente au correspondant local de matériovigilance

Délégation permanente de signature est donnée à Madame le Docteur Françoise

BERTOCCHIO, Pharmacienne, désignée en tant que correspondant local de matériovigilance et de chef de pôle médico-technique et activités transversales, notamment pour la signature de documents relatifs à la mise en dépôt de matériel à usage unique et d’ancillaire au Bloc

opératoire.

Article 12 — Ces délégations sont assorties de l’obligation pour le titulaire :

- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect

des principes fondamentaux de la commande publique : le choix d’une offre répondant

de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics et les principes

d’égalité d’accès et de transparence ;

- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;

- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.

Article 13 - Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans

le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui

interviennent dans les procédures concernées.

Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature de la mention : « pour le directeur du Centre Hospitalier de Briançon, par délégation ».

Article 14 — Publication de la décision

Cette décision prend effet au 13 janvier 2020.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier des

Escartons de Briançon, au Comptable Public de l'établissement, à la Délégation

Départementale de l’ARS PACA et publiée au recueil des actes administratifs (R6143-38 du CSP).

Fait à Briançon, le 13 janvier 2020

Le Directeur,

CHICAS Gap-Sisteron, CH Briançon, CH Embrun,

CH Aïguilles-Queyras, EHPAD Guil ‘Ecrins

OST des Alpes du Sud

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SD- délégation de signature CHEB — janvier 2020

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-01-13-010 - Extrait du registre des décisions Décision n°2020 01 13 portant délégation de signature 24SIGNATURE DES DELEGATAIRES

Nou Les

M. Gérard SECALL L/

=

Mme Chantal TARAVELLIER

M. Jean-Pierre TARAVELLIER

TE

M. Pascal LANFRANCHI

À

Mme Muriel COUDEVILLE

Mme Marine ANDRE-ARNAUD

M. Pierre ALPHAND

Mme Clarisse PORTIER

Mme Véronique GAILLARD

Mme Christine EHRHART

M. Alain BUONOMO

M. Eugenio BOTTINELLI

Mme le Dr Françoise BERTOCCHIO

M. Philippe SMETS

Diffusion — Publication :

- Messieurs et Mesdames les délégataires

- Conseil de Surveillance

- M. le Comptable Public

- Recueil des Actes administratifs — Affichage

SD- délégation de signature CHEB — janvier 2020

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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2020-01-13-010 - Extrait du registre des décisions Décision n°2020 01 13 portant délégation de signature 25Secrétariat Général

ACTE PUBLIABLE 05-2020-10-13-005

AP MODIFICATIF DE LA DELEGATION DE

SIGNATURE DONNEE A MME FRANCOISE

JAFFRAY DIRECTRICE DES SERVICES DU

CABINET ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME FRANCOISE JAFFRAY, DIRECTRICE DES SERVICE DU CABINET

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-10-13-005 - AP MODIFICATIF DE LA DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A MME FRANCOISE JAFFRAY DIRECTRICE DES SERVICES DU CABINET 26E . | Secrétariat général

PRÉFET

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Egalité Gap, le 14 octobre 2020 Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Objet : Portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 modifié donnant délégation de signature à Madame Françoise JAFFRAY Directrice des services du cabinet |

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de La Légion d’Honneur

Chevalier dans l’ordre national du Mérite

EU le code de la sécurité intérieure;

VU le code de la santé publique, notamment les articles 13213 et suivants;

VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d'urgence;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république;

vU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité

civile ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 13, 43-4° et 43-8°);

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police;

VU le décret n° 2015-5109 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;

VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales;

VU le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loï n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée;

VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements ° de’ certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;

VU le décret du 5 février 2026 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;

Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 65019 GAP cedex - Téléphone 64 92 40 48 90- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-alpes.gouv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-10-13-005 - AP MODIFICATIF DE LA DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A MME FRANCOISE JAFFRAY DIRECTRICE DES SERVICES DU CABINET 27VU l'arrêté ministériel n° U14761870031473 du 5 août 2019 portant détachement de Madame Françoise JAFFRAY, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, pour exercer les fonctions de directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ; |

vU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cédric VERLINE, sous-préfèt, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Aïipes;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-14-004 du 14 mars 2017 relatif à la prévention des incendies de forêts et à la réglementation sur l'emploi du feu dans le département des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de la préfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l'arrêté n°05-2017-11-06-009 du 6 novembre 2017 publié le 9 novembre 2017 au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2026 donnant délégation de signature à Madame Françoise JAFFRAY directrice des services du cabinet et l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 25 février 2020 précité;

CONSIDERANT les nouvelles nominations dans la direction de la sécurité intérieure;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes- Alpes,

ARRETE

Article ler :

L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 25 février 26020 modifié donnant délégation

de signature à Madame Françoise JAFFRAY directrice des services du cabinet est modifié

Au lieu de :

«(…) Pour les attributions relevant du bureau de la sécurité intérieure à Mme Josiane RISPAUD, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité intérieure,

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Josiane RISPAUD, cette délégation de signature sera exercée par Mme Sylvie GENTILE, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure. (.…)»,

Lire :

(.) Pour les attributions relevant du bureau de la sécurité intérieure à Madame Josiane RISPAUD, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité intérieure.

En cas d’absence où d’empêchement de Madame Josiane RISPAUD, cette délégation de signature sera exercée par Madame Ludivine PONZO, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureau de 1a sécurité intérieure. (.…).

Article 2 :

Le reste est sans changement, y compris les alinéas de l’article 4 relatifs aux attributions du service interministériel de défense et de protection civile et du bureau de la communication et de la représentation de l'Etat.

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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-10-13-005 - AP MODIFICATIF DE LA DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A MME FRANCOISE JAFFRAY DIRECTRICE DES SERVICES DU CABINET 28Article 3 :

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes

administratifs.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La Préfète

Martin

es

nn

Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05018 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 G8- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-aipes.gouv.fr

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