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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 138 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 7 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 138 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2020-138
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2020 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2020-07-07-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des
mouvements d'ovins liés à la fête de l'Aïd-el-Adha (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2020-07-07-002
Arrêté préfectoral portant limitation des mouvements
d'ovins liés à la fête de l'Aïd-el-Adha
Limitation mouvements d'ovins/ Aïd-al-Adha
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2020-07-07-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des mouvements d'ovins liés à la fête de l'Aïd-el-Adha 3 E | Direction départementale
PRÉFET de la cohésion sociale et
DES HAUTES- de
la protection des populations
ALPES Service santé et protection animales - environnement - abattoirs
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant. limitation des mouvements d'ovins liés à la fête de l'Aïd-al-Adha
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de [a Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 206-2, L. 214-1 à L. 214-3, L. 214-6 à L. 214-8-1, R. 2714-17 à R. 21418, et R. 214-20 à R. 214-34 ;
VU lé code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4, R. 214-17, R. 214-49 à R. 2174-55, R. 214-73 à R. 2174-76, et D. 212-26 à D.212-31 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-02-25-005 du 25 février 2020 portant délégation de signature à M. Serge CAVALLI, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de lAïd-al-Adha, chaque année, de nombreux ovins sont transportés dans le département des Hautes-Alpes pour être abattus où livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDERANT qu'à cette occasion de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 2311 du code rural.et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime :
CONSIDERANT l'importance à prévenir la diffusion de maladies animales contagieuses, notamment dans une période de forte activité des insectes vecteurs de la fièvre catarrhale ovine, et à assurer le respect des règles sanitaires encadrant les mouvements d'animaux;
CONSIDERANT la présence dans des pays du Maghreb de la fièvre aphteuse, maladie épizootique
hautement contagieuse, et les échanges nombreux entre la France et ces pays ;
CONSIDERANT en conséquence qu'afin de sauvegarder la santé publique et la santé animale, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des ovins;
DDCSPP des Hautes-Alpes - 5 Rue des Silos - Parc Agroforest — BP 16002 - 05010 GAP Cedex Téléphone : 04 92 2222 30 - Télécopie : 04 92 22 22 77 - Mel: ddespp@hautes-alpes.gouv.fr - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2020-07-07-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des mouvements d'ovins liés à la fête de l'Aïd-el-Adha 4 ARRÊTE
Article 1:
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à
l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
+ Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 :
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement de l'élevage régional (EdER)
conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département des Hautes-Alpes.
Article 3 :
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département des Hautes-Alpes, sauf dans les cas suivants :
- le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires,
- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'EdER, y compris la transhumance,
réalisé par un détenteur des animaux qui a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'EdER, ou par un transporteur autorisé.
Article 4 :
L'abattage rituel est interdit en dehors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté s'applique du 13 juillet au 07 août inclus.
Article 6 : Délais et voies de recours.
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 7 :
La Secrétaire générale et la Directrice des services du cabinet de la préfecture, la Sous-préfète de Briançon, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, et les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
La Préfète Q 7 JUIL. 2070
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur dép
e CAVALLI
DDCSPP des Hautes-Alpes - 5 Rue des Silos - Parc Agroforest - BP16002 - 05010 GAP Cedex Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 22 77 - Mel : ddcspp@hautes-alpes.gouv.fr - www.hautes-alpes.gouv.fr
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