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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Basse-Terre.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 1104/2023 Reçu en préfecture le 11/04/2023
!
0
a
pubiéte
{2
A7
2021
=
GUADELOUPE
10
971:219711058-20230330-152023-DE
EXTRAIT
OU
REGISTRE
DES
DELTBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
BASSE-TÉRRE
—
Session
Ordinaire
du
30
MARS
2023
Délibération
affichée
ft
du
Conseil
si
Le
:
Absents
et
Excusé(es)
:
09
Procuration(s)
3
06
N°
d'ordre
: 15/2023
Domaine
d'intervention
: 2.2/Acte
relatif
au
droit
d'occupation
et
d'utilisation
des
sais
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
Jeudi
trente
du
mois
de
Mars ,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en date
du
vingt-quatre
Mars,
s'est
réuni
à l'Hôtel
de
Ville
de
Basse-Terre
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire
Monsieur
André
ATALLAH La
convocation
a
été
affichée
en
Mairie,
le
24
Mars
2023
PRESENTS
: M.
ATALLAH
André,
Maire
; - M.
GUILLAUME
Bernard,
2%
Adjoint
: - Mme
RODES
Brigitte
5t*e
Adjoint
: -
M.
BOYAU
Alex,
6è
Adjoint
: -
Mme
PAISLEY
Yanetti,
72%
Adjoint:
- M
GENDREY
Roland,
8ère
Adjoint:
- Mme
OTTO
Julie, 9è%
Adjoint
: -
M.
CARRIERE
Pierre
, 9%"
Adjoint: - M.
MIRRE
Jocelyn. -
Mme
LYSIMAQUE
Maguy
: - Mme
JEREMIE
Marie-Louise
, - M.
FARIAL
Harold
: - M
MARCEL
Didier
:
Mme
LINON
Gladys: -
M.
ISSA
Jean-François: - Mme
LACROIX
Jenia
. - M.
REJON
Philippe
:
-
Mme
OUSSELIN
Johanna,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
AYANT.
DONNE
PROCURATION
:
M.
RUART
Alex,
4°*
Adjoint(procuration
donnée
à
M
BOYAU
Alex}. - Mme
LESTIN
Léna
(procuration
donnée
à Mme
LYSIMAQUE
Maguy)
: - M.
TABAR
Patrice
{procuration
donnée
à
M.
MARCEL
Didier).
- Mme
NIRRELEP
MONLOUIS
Maddly
(procuration
donnée
à
M
ATALLAH
André}.
-
M.
PERAIN
Franck
(procuration
donnée
à Mme
LACROIX
Jénia): - M.
GEOFFROY
Luidji
(procuration
donnée
à
M
ISSA
Jean-François).
ABSENTS_
Mme
LAQUITAINE
Liliane
:
-
Mme
RENE-GABRIEL
Murielle: -
Mme
PENCHARD
Marie.
Luce: -
M.
EUGENE-SALZEDO
Willy.
-
M.
PROCIDA
Robert:
-
Mme
GUILLAUME
Myriam:
- Mme
GAUTHIEROT
Franciane:
M
BROLIRON
Jean-François
:
Mme
MONGE
Dunia
(Conseillers
Municipaux). Les
18
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
33,
il a
été
conformément
à
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la session,
à la nomination
d'un
secrétaire
pris au
sein du conseil,
Mme
OTTO
Julie
, a été
désignée
pour
remplir
cette
fonction,
qu'elle
a acceptée
DELIBERATION
MODIFIANT
LA
DELIBERATION
EN
DATE
DU
17/11/2011
INSTITUANT
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
ET
DECIDANT
DE
REVISER
LE
TAUX. Envoyé en préfecture le 11/04/2023 Reçu en préfeclure le 1104/2023 Publié le
2
BE
16
ID
.971-219711058-20230330-152023-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
OU
30 MARS
2023
- DELIB
N°
15/2023
- REF
: 2.2/Acte
relatif
au
droit d'occupation et d'utilisation
des
sols
«DELIBERATION
MODIFIANT
LA
DELIBERATION
EN
DATE
OÙ
17/11/2011
INSTITUANT
LA TAXE
D'AMENAGEMENT
ET
DECIDANT
DE
REVISER
LE
TAUX»
EXPOSE
DES
MOTIFS
Monsieur
le
Maire
expose
à ses
collègues
que
par
délibération
en
date
du
17
novembre
2011,
le conseil
municipal
a
décidé
d'instituer
la
taxe
d'aménagement
par
secteur
avec
des
taux
différents
dans
une
fourchette
comprise
entre
1%
et
5%.
Un
taux
de
3%
dans
le secteur
des
mornes,
notamment
le chemin
des
acacias,
l'allée des
Flamboyants
et
la zone
artisanale
de
Calebassier
a été
institué
et
le taux
de
1%
a été
conservé
sur
les autres
secteurs
de
la Ville.
Depuis,
l'ordonnance
N°
2022-883
du
14
juin
2022,
prévoie
le
transfert
à
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP})
de
la
gestion
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
part
logement
de
la
redevance
d'archéologie
préventive.
Elle
modifie
en
conséquence
la
codification
afférente
à
la
taxe
d'aménagement
à compter
du
1°
janvier
2023.
Le Maire
indique
que
le taux
fixé ci-dessus
pourra
être
modifié
tous
les ans et que
depuis
son
institution
en
2011,
le taux
n'a pas
été
révisé.
Conformément
à
l'article
1635
quater
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI),
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
fixé
par
une
commune
ou
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre
ne
peut
être
inférieur
à 1%
et
ne
peut
excéder
5%.
À
partir
du
1“
janvier
2023,
les
délibérations
fixant
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
conformément
à l'article
1635
quater
L du
CGI
,sont
prises
avant
le
1*°
juillet
pour
une
application
en
2024.
Elles
sont
notifiées
aux
services
fiscaux
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elles
ont
été
adoptées.
Le
Maire
propose
de
fixer
le taux
de
la taxe
d'aménagement
sur
l'ensemble
du
territoire
à 3,5%.
L'Assemblée
est
invitée
à en
délibérer.
DISPOSITIF
DECISIONNEL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le Code
Général
des
Impôts,
notamment
ses
articles
1635
quatre
L et suivants
:
VU
l'ordonnance
N°
2022-883
du
14 juin
2022
;
VU
la délibération
du
17
novembre
2011
instituant
la taxe
d'Aménagement
:
CONSIDERANT
l'Exposé
des
Motifs
ci-dessus
:
APRES
en
avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2023
1777
Publié
le
.
Ua,
10
971-219711058-20230330-152023-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30 MARS
2023
- DELIS N°
15/2023 - REF :
2.2/Acte relatif au droit d'accupation et d'utilisation des sols
«DELIBERATION
MODIFIANT
LA
DELIBERATION
EN
DATE
DU
17/14/2011
INSTITUANT
LA TAXE
D'AMENAGEMENT
ET
DECIDANT
DE
REVISER
LE
TAUX»
DECIDE
A
l'UNANIMITE
SOIT
24
VOIX
dont
6 PROCURATIONS
:
(M. RUART
Alex
- Mme
LESTIN
Léna;
- M.
TABAR
Patrice
: - Mme
NIRRELEP-MONLOUIS
Maddly
: - M.
PERAIN
Franck :
- M.
GEOFFROY Luid ji).
ARTICLE
1
: DE
MODIFIER
la délibération
du
17
novembre
2011
visée
à
l'expasé
des
motifs
par
la
suppression
de
la taxe
d'aménagement
sectorisée.
ARTICLE
2
: DE
FIXER
un
taux
unique
de
3,5%
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
pour
une
durée
d'un
(1) an.
ARTICLE
3
: DE
PRECISER
que
les
délibérations
fixant
le taux
de
la taxe
d'aménagement
sont
prises
avant
le 1°” juillet
pour
être
applicables
à compter
de
l'année
suivante.
ARTICLE
4
: DE
DIRE
que
la présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
Fobjet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
la Guadeloupe.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.télérecours.fr.
Pour
expédition
conforme
au registre
des
Délibérations. Basse-Terre,
le 34
Mars
20
GE PASSES
Certifiée exéculoire,
compte
tenu de
9
997)
é
La transmission en
Préfecture
le
LAS
10
L'affichage
et/ou
la publication
le
1
2
7
2021
tou
la notification le
Cu
RE
RASE
A TALLAH
À