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Acte - dlibration 692026 dcidant de la dsignation dun adjoint au maire pour la signature des actes passes en la forme administrative
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Acte - dlibration 692026 dcidant de la dsignation dun adjoint au maire pour la signature des actes passes en la forme administrative)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 12/06/2026 Reçu
en
préleciure
le
12/06/2026
Pubiéle
Ÿ 2
JUIN
2076
ID
.971-219711058-20260604-692026-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
GUADELOUPE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Session
Ordinaire
du
JEUDI
04
JUIN
2026
DILLEDE
PASSE STEREE
Effectif
du
Conseil
_:
29
Présents
ë
20
Absents
et
Excusé(es)
:
04
Procuration(s)
05
Délibération
affichée
Le
12
UNS
N°
d'ordre
: 69/2026
Domaine
d'intervention
:5.5/Délégation
de
signature.
L'an
deux
mil
vingt-six
et
le
jeudi
quatre
du
mois
de
juin,
à
dix-huit
heures,
te
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en
date
du
vingt-
neuf
mai,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Basse-Terre
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
GUILLAUME Bernard
,1*"
Maire-Adjoint.
La
convocation
a été
affichée
en
Mairie,
le
29
mai
2026.
PRÉSENTS
_: M.
GUILLAUME
Bernard,
1°
Maire-Adjoint:
- Mme
RODES
Brigitte,
2ème
Maire-Adjoint:
-
Mme
OTTO
Julie,
4%
Maire-Adjoint
:-
M.
BOYAU
Alex,
5?"
Maire-
Adjoint,
-M.
MIRRE
Jocelyn:-
Mme
LYSIMAQUE
Maguy
:
- M.
JEANNETE
Joël,
-Mme
LESTIN
Léna:
- M.
RUART
Alex:
- Mme
RODES
Nicole:
- M.
TABAR
Patrice
: -
Mme
JÉREMIE
Marie-Louise: - M.
FARIAL
Harold:
- Mme
RAMASSAMY
Betty:
- M.
MARCEL
Didier
:-
Mme
OUSSELIN
Johanna
:-
Mme
BOUCHAUT
Cécilia
:-
M.
MUSQUET
Jean-
Marie:
- Mme
PAISLEY
Yanetti
: - M.
GENDREY
Roland
: Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: - M.
ATALLAH
André,
Maire
{procuration
donnée
à
M.
GUILLAUME
Bernard
1“
Maire-Adjoint):-M.
CARRIÈRE
Pierre,
7
Maire-
Adjoint
(procuration
donnée
à
Mme
LYSIMAQUE
Maguy
Conseillère
Municipale)
:
Mme
MONLOUIS-NIRELLEP
Maddly,
8°"
Maire-Adjoint
(procuration
donnée
à
M.
MARCEL
Didier,
Conseiller
Municipal)
;
Mme
PELLERIN
Alicia,
Conseillère
Municipale
(procuration
donnée
à
Mme
RAMASSAMY
Betty,
Conseillère
Municipale)
:
M.LOBEAU
Joël,
Conseiller
Municipal
( procuration
donnée
à M.
MUSQUET
Jean-Marie,
Conseiller
Municipal
}.
ABSENTS
. M
ISSA
Jean-François
:
- 3‘
Maire-Adjoint : Mme
LACROIX
Jenia
; -6è"
Maire-Adijoint;
-M. PERAIN
Franc:
Mme
EDDO
Nathalie
. Conseillers
Municipaux.
Les
20
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
il a
été
conformément
à
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectintés
Territoriales
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la session,
à la
nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil.
Mme
OTTO
Julie
a été
désignée
pour
remplir
cette
fonction,
qu'elle
a acceptée.
DÉLIBÉRATION
DÉCIDANT
DE
LA
DÉSIGNATION
D'UN
ADJOINT
AU
MAIRE]
POUR
LA
SIGNATURE
DES
ACTES
PASSÉS
EN
LA
FORME
ADMINISTRATIVE. Envoyé en préfecture le 12/06/2026 Reçu en préfecture le 12/06/2026 Putiéle
À
7
JUNE
ER
1D
971-219711058-20260604-692026-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2026 - DELIB N°69 12026 - REF
: 5.5/ DÉLÉGATION DE SIGNATURE
« DÉLIBÉRATION
DÉCIDANT
DE
LA
DÉSIGNATION
D'UN
ADJOINT
AU
MAIRE
POUR
LA
SIGNATU
ADMINISTRATIVE »
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
les
collectivités
peuvent
établir
des
actes
de
ventes
des
biens
immobiliers
authentiques
via
un
notaire,
ou
soit
par
la
forme
administrative. En
effet
l'acte de
vente
rédigé
à la forme
administrative
présente
un avantage
en
termes
de
coûts
financiers
pour
la collectivité
d'une
part
mais
aussi
en gain de
temps
d'autre
part,
il conserve
la même
valeur
juridique
qu'un
acte
notarié.
Ainsi
l'article
L
1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
au
maire
en
sa
qualité
d'officier
public
de
recevoir
et
d'authentifier
en
vue
de
leur
publication
au
fichier
immobilier,
les
actes
concernant
les
droits
réels
immobiliers,
ainsi
que
les
baux
passés
en
la formation
administrative.
Dans
ce
contexte
lorsqu'il
est
question
d'appliquer
la
procédure
de
réception
et
d'authentification
des
actes
mentionnés
précédemment,
la collectivité
territoriale
partie
à l'acte
est
représentée
lors
de
la signature
de
l'acte,
par
un
Adjoint
dans
l'ordre
de
leur
nomination.
En
conséquence
il est
demandé
à l'assemblée
de
bien
vouloir
désigner
l'Adjoint
au
Maire,
en
charge
représenter
la collectivité,
lors
de
la signature
des
actes
rédigés
en
la forme
administrative
DISPOSITIF
DÉCISIONNEL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
L'article
L1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
CONSIDÉRANT
l'Exposé
des Motifs
ci-dessus :
APRÈS
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
À
L'UNANIMITÉ
ARTICLE
1
: DE
DÉSIGNER
Monsieur
GUILLAUME
Bernard
1® Maire-Adjoint,
afin de
représenter
la
Ville
de
Basse-Terre
lors
de
la
signature
des
actes
en
la
forme
administrative
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L1311-13.
ARTICLE
2
:DE
DIRE
que
la
présente
délibération
peur,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de son affichage,
de sa publication
ou de sa notification,
faire
l'objet
d'un recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
la
Guadeloupe.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.télérecours.fr. Envoyé en préfecture le 12/06/2026 Reçu
en préfecture
le 12/06/2026
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2026 - DELIB N°89 12026 - REF : 5.5 DÉLÉGATION DE SIGNATURE |
bbjié to
127
JUIN
2926
EM
« DÉLIBÉRATION
DÉCIDANT
DE
LA
DÉSIGNATION
D'UN
ADJOINT
AU
MAIRE
POUR
LA
SIGNATUI
L
:
ADMINISTRATIVE
»
1D
971-219711058-20260604-692026-DE
Pour
expédition
conforme
au
registre
des
Délibérations
Certifiée
exécutoire,
compte
tenu
de
7
JUN
296
Fat
à
Basse-Terre,
le
La
transmission
en
Préfecture
le
12
!
10
JUN
2046
L'affichage
eb/ou la pubhcation
le
1
1
Jun
276
Et/ou la notification
le
Le
Maire
Maire
Empeine FUME
Ro