Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - MLAR 241202 029 Reglement EcoleMusiq
Arrêté - MLAR 241202 028 Commissionnement VSUEUR
Procès Verbal - MLAR 260401 030 Deleg CAPON Cedric
Arrêté - MLAR 250123 003 Deleg TSULLY
Arrêté - MLAR 250123 001 Deleg JTEISSIER
Procès Verbal - MLAR 200903 030 Design CT
Procès Verbal - MLAR 260401 023 Deleg BROL Jerome
Procès Verbal - MLAR 260904 064 Deleg Caumes
Procès Verbal - MLAR 230309 006 Deleg JMSAUVIER
Procès Verbal - MLAR 231006 010 Deleg LudovicCROS
Arrêté - MLAR 241202 030 Deleg RCHORGNON
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Lodève.
Lien du pdf (Arrêté - MLAR 241202 030 Deleg RCHORGNON)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
RÉPUBLIQUE COMMUNE DE
LODÈVE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE
ARRÊTÉ numéro LODÈVE MLAR_241202_030
----------
portant sur
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À RODOLPHE CHORGNON POUR LA GESTION DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS ANNUELS
Le Maire de la Commune de Lodève,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier les articles L.2122-19, R.2122-8 et R.2122-10,
VU le Code général de la fonction publique, et en particulier les articles L.521-1 à 521-5 relatifs à l’appréciation de la valeur professionnelle,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU l'arrêté du Maire du 27/01/2003 relatif à la nomination de Rodolphe CHORGNON en qualité de Technicien territorial principal à compter du 01/02/2003,
CONSIDÉRANT que Rodolphe CHORGNON, technicien principal de première classe, exerce les fonctions de directeur du pôle technique, et que dans le souci d'une bonne administration locale il est nécessaire de lui donner délégation de signature pour rédiger des entretiens professionnels annuels,
ARRÊTE
- ARTICLE 1 : La délégation de signature à Rodolphe CHORGNON, Technicien principal de 1ère classe, en tant que directeur du pôle technique, des entretiens professionnels annuels,
- ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Rodolphe CHORGNON, la délégation dans les mêmes conditions à Jacques TEISSIER, en tant que directeur général des services, à l'effet de signer les documents mentionnés à l'article 1,
- ARTICLE 3 : Le fait que cette délégation ne peut faire obstacle au pourvoir du Maire d’accomplir personnellement tous actes ou décisions se rapportant au sujet de la délégation mentionné à l’article 1,
- ARTICLE 4 : Lorsqu’en cas de situation conflictuelle voire de conflit d’intérêts, le fait que le bénéficiaire de la présente délégation informe le Maire par écrit précisant la teneur des questions pour lesquelles il pense ne pas devoir apposer sa signature,
- ARTICLE 5 : Le fait que cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait dépasser l’expiration du mandat du Maire ou la fin des fonctions de Rodolphe CHORGNON en tant que directeur du pôle technique,
- ARTICLE 6 : Le fait que la signature par Rodolphe CHORGNON des documents repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».
- ARTICLE 7 :Le fait que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Accusé de réception en
préfecture
34-213401425-20241202-lmc114795A-
AR-1-1
Date de télétransmission : 02/12/24
Date de publication : 06/12/2024
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Fait à Lodève, le deux decembre deux mille vingt-quatre,
Le Maire
Gaëlle LEVEQUE
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/1