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Arrêté - MLAR 241202 028 Commissionnement VSUEUR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Lodève.
Lien du pdf (Arrêté - MLAR 241202 028 Commissionnement VSUEUR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE COMMUNE DE
LODÈVE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE
ARRÊTÉ numéro LODÈVE MLAR_241202_028
----------
portant sur
COMMISSIONNEMENT D'UN AGENT EN MATIÈRE D'INFRACTION À L'URBANISME
Le Maire de la Commune de Lodève,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier les articles L512-6 à L512- 17,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors,
VU les articles L.480-1 et suivants et R.610-1 et suivants du Code de l’urbanisme, VU la délibération CM_240611_22 portant mise à disposition partielle de l'agent chargé de la police de l'urbanisme et de l'habitat de la Communauté de communes Lodévois et Larzac auprès de la Commune de Lodève,
VU la délibération CC_240711_7 portant mise à disposition partielle de l'agent chargé de la police de l'urbanisme et de l'habitat de la Communauté de communes Lodévois et Larzac auprès de la Commune de Lodève,
CONSIDÉRANT que pour assurer la protection du cadre de vie et que pour gérer au mieux le patrimoine foncier communal et son environnement, il convient de commissionner un agent pour constater les infractions aux règles d’urbanisme.
ARRÊTE
- ARTICLE 1 : La désignation de Valentine SUEUR pour rechercher et constater par procès-verbal sur le territoire communal les infractions aux règles d’urbanisme : elle est notamment habilitée à dresser les procédures prévues par les articles L.480-1 et suivants du Code de l’urbanisme et devra être porteuse du présent commissionnement au cours de l’accomplissement de ses missions,
- ARTICLE 2 : Le fait qu’avant d’entrer en fonction, elle devra prêter serment devant le Tribunal d’instance de Montpellier dans lequel elle devra jurer de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l'occasion de l’exercice de cette mission,
- ARTICLE 3 : L’imputation de la dépense correspondante au budget principal, chapitre 012, article 6216,
- ARTICLE 4 : Le fait que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Accusé de réception en
préfecture
34-213401425-20241202-lmc112560A-
AR-1-1
Date de télétransmission : 02/12/24
Date de publication : 06/12/2024
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Fait à Lodève, le deux decembre deux mille vingt-quatre,
Le Maire
Gaëlle LEVEQUE
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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