Arrêté - 2022 07 19 Risques Incendies

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Arrêté - 2022 07 19 Risques Incendies Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Chaligny. Lien du pdf (Arrêté - 2022 07 19 Risques Incendies)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Liberté Cabinet Egalité

Fraternité

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2022

portant interdiction temporaire des lâchers de lanternes volantes dans le département de Meurthe-et-Moselle

du 20 juillet au 04 août 2022 inclus

LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 22121 et L 22151;

VU le code de l'Environnement et notamment les articles LE 5411 et L 216-6 ;

VU le code forestier ;

VU le code pénal et notamment les articles 322-5 à 322-10, 322115 à 32218, R 610-5 et R 6321;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;

VU l'avis favorable du directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe- et-Moselle ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2022-86 du 18 juillet 2022 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Meuse aval et Chiers » dans le département de Meurthe-et- Moselle ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2022-87 du 18juillet 2022 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » dans le département de Meurthe-et-Moselle ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2022-88 du 18 juillet 2022 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » dans le département de Meurthe-et-Moselle ;

CONSIDÉRANT la capacité des lanternes volantes à générer un risque d'incendie, au sol ou en hauteur ;

CONSIDÉRANT le risque d'incendie qu'un lâcher de lanternes volantes, même à partir d'une commune non exposée expressément à ce moment-là au danger d'incendie, crée dans l'ensemble du département, du fait du caractère non maîtrisable et de la très grande distance qu'elles peuvent parcourir en vol ;

CONSIDÉRANT la situation climatique et hydrologique que connaît actuellement le département de Meurthe-et-Moselle et l'augmentation des départs de feux et d'incendies qui y est liée, et à laquelle doit faire face le service départemental d'incendie et de secours ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle.

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26 1ARRÊTE

Article 1°: Tout lâcher de lanternes volantes (dites également lanternes célestes ou lanternes thaïlandaises) constituant un dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active (bougie), quelle que soit sa dénomination commerciale, est interdit dans l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle du mercredi 20 juillet au jeudi 04 août 2022 inclus.

Article 2:En application de l'article R 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1° classe.

De plus, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s'exposent aux poursuites éventuelles découlant de l'application des dispositions des articles 322-5 et suivants du code pénal.

Article 3:Le présent arrêté est affiché aux emplacements réservés à la publication des actes administratifs dans chaque commune.

Article 4 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy (5 Place de la Carrière, 54036 Nancy Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Article 4:La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les maires des communes du département, la directrice départementale de la sécurité publique et le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Julien LE GOFF

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26 2PRÉFET Cabinet

DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 19 juillet 2022

portant restriction des activités de fauchage mécanisé sur les bords des routes sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022

Le Préfet de Meurthe-et-Moselle

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22154;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif des actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de Meurthe-et-Moselle ;

Vu l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Meurthe-et- Moselle :

Considérant les conditions climatiques (fortes chaleurs et vent) sur le département de Meurthe-et- Moselle ;

Considérant la très forte sécheresse impactant l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle et la sévérité du risque d'incendie des espaces agricoles et naturels selon le service départemental d'incendie et de secours ;

Considérant les nombreux feux de chaumes et de récoltes, notamment ceux ayant touché les communes de Crépey, le 18 juillet 2022 et Hagéville, le 19 juillet 2022 ;

Considérant que les activités de fauchage, débroussaillage et élagage par engin mécanisé sur le bord des routes sont susceptibles de constituer des départs de feu;

Considérant que ce risque est le plus élevé aux heures les plus chaudes de la journée ;

Considérant les capacités en effectifs du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle dont la mobilisation doit être préservée pour assurer ses autres missions d'urgence, notamment le secours aux personnes ;

Considérant l'urgence de prévenir les risques susmentionnés par une mesure d'interdiction temporaire ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet;ARRÊTE

Article 1°: Les activités de fauchage, débroussaillage et élagage par engin mécanique sur le bord des routes sont interdites de 13h00 à 18h00 en Meurthe-et-Moselle.

Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet pour une durée de sept jours, du 20 au 27 juillet 2022.

Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur,

Article 4 : Le secrétaire général, la directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité

publique de Meurthe-et-Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Mevurthe-et-Moselle, la sous-préfète de l'arrondissement de Lunéville, le sous-préfet de l'arrondissement de Toul, le sous-préfet de l'arrondissement de Briey, la présidente du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, le directeur interdépartemental des routes, et les maires du département de Meurthe-et-Moselile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 4 9 JUIL. 202?

général,

Julien LE GOFFVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous souhaitez contester le présent arrêté, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois de sa notification ou de sa publication,

selon les cas :

+ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :

e soit un recours gracieux auprès du Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1, rue préfet Claude Érignac CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.

e soit un recours hiérarchique auprès du M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés

publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Place Beauvau 75008 PARIS cedex 08.

Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours

administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours

contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R. 4211 à R. 4275 du

code de justice administrative).

+ Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - & place de la Carrière - CO. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEXPRÉFET Cabinet

DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 19 juillet 2022

portant restriction de la circulation motorisée et des activités de travaux en forêt sur l’ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022

Le Préfet de Meurthe-et-Moselle

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, notamment ses articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif des actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de Meurthe-et-Moselle ;

Vu l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Meurthe-et- Moselle;

Considérant les conditions climatiques (fortes chaleurs et vent) sur le département de Meurthe-et- Moselle;

Considérant la très forte sécheresse impactant l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle et la sévérité du risque d'incendie des espaces forestiers, agricoles et naturels selon le service départemental d'incendie et de secours ;

Considérant les nombreux feux de chaumes et de récoltes, et leur début de propagation au milieu forestier, notamment ceux ayant touché les communes de Crépey, le 18 juillet 2022 et Hagéville, le 19 juillet 2022 ;

Considérant que la circulation motorisée en milieu forestier et les activités de travaux par engin mécanique sont susceptibles de constituer des départs de feu ;

Considérant que ce risque est le plus élevé aux heures les plus chaudes de la journée ;

Considérant les capacités en effectifs du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle dont la mobilisation doit être préservée pour assurer ses autres missions d'urgence, notamment le secours aux personnes;

Considérant l'urgence de prévenir les risques susmentionnés par une mesure d'interdiction temporaire;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’: La circulation motorisée du public dans les forêts, bois et landes est interdite de 13h00 à

18h00 en Meurthe-et-Moselle.

Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes chargées d'une mission de service public dans l'exercice de leur mission ni aux propriétaires forestiers.

L'accès aux voies goudronnées ouvertes à la circulation reste autorisé.

Article 2 : Les travaux mécanisés dans les forêts, bois et landes sont interdits de 13h00 à 18h00 en Meurthe-et-Moselle.

Article 3: Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet pour une durée de sept jours, du 20 au 27 juillet 2022.

Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5: Le secrétaire général, la directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique de Meurthe-et-Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle, la sous-préfète de l'arrondissement de Lunéville, le sous-préfet de l'arrondissement de Toul, le sous-préfet de l'arrondissement de Briey, le directeur de l'agence de territoriale de l'office national des forêts, et les maires du département de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, leVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous souhaitez contester le présent arrêté, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois de sa notification ou de sa publication, selon les cas :

+ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :

* soit un recours gracieux auprès du Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1, rue préfet Claude

Érignac CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.

. soit un recours hiérarchique auprès du M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés

publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du

contentieux - Place Beauvau 75008 PARIS cedex 08.

Dans le cas d’une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative).

+ Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy -— 5 place de la Carrière

- C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEXPRÉFET Cabinet

DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 19 juillet 2022

portant restriction des travaux agricoles par engin mécanique

sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022

Le Préfet de Meurthe-et-Moselle

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22151;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1882 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif des actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de Meurthe-et-Moselle ;

Vu l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Meurthe-et- Moselle ;

Considérant les conditions climatiques (fortes chaleurs et vent) sur le département de Meurthe-et- Moselle ;

Considérant la très forte sécheresse impactant l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle et la sévérité du risque d'incendie des espaces agricoles et naturels selon le service départemental d'incendie et de secours;

Considérant les nombreux feux de chaumes et de récoltes, notamment ceux ayant touché les

communes de Crépey, le 18 juillet 2022 et Hagéville, le 19 juillet 2022 ;

Considérant que les travaux agricoles par engins mécaniques sont susceptibles de constituer des départs de feu;

Considérant que ce risque est le plus élevé aux heures les plus chaudes de la journée ;

Considérant les capacités en effectifs du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle dont la mobilisation doit être préservée pour assurer ses autres missions d'urgence, notamment le secours aux personnes ;

Considérant l'urgence de prévenir les risques susmentionnés par une mesure d'interdiction temporaire;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;ARRÊTE

Article 1°: La réalisation de travaux agricoles par engin mécanique est interdite de 13h00 à 18h00 en Meurthe-et-Moselle.

Cette interdiction ne concerne pas les soins, l'alimentation et l'entretien des animaux d'élevage.

Article 2: Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet pour une durée de sept jours, du 20 au 27 juillet 2022.

Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le secrétaire général, la directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité

publique de Meurthe-et-Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle, la sous-préfète de l'arrondissement de Lunéville, le sous-préfet de l'arrondissement de Toul, le sous-préfet de l'arrondissement de Briey et les maires du département de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le

49 Ju. 2022

Le préfet,

préfet,

e secrétäre général,

julien LE GOFFVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous souhaitez contester le présent arrêté, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois de sa notification ou de sa publication, selon les cas :

+ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :

e soit un recours gracieux auprès du Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1, rue préfet Claude

Érignac CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.

e soit un recours hiérarchique auprès du M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés

publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du

contentieux - Place Beauvau 75008 PARIS cedex 08.

Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R. 4211 à R. 427.5 du code de justice administrative).

+ Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière

- CO. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX