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Arrêté - 2022 07 19 Arrete lanternes Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune d'Avril. Lien du pdf (Arrêté - 2022 07 19 Arrete lanternes)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Liberté Cabinet Egalité

Fraternité

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2022

portant interdiction temporaire des lâchers de lanternes volantes dans le département de Meurthe-et-Moselle

du 20 juillet au 04 août 2022 inclus

LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 22121 et L 22151;

VU le code de l'Environnement et notamment les articles LE 5411 et L 216-6 ;

VU le code forestier ;

VU le code pénal et notamment les articles 322-5 à 322-10, 322115 à 32218, R 610-5 et R 6321;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;

VU l'avis favorable du directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe- et-Moselle ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2022-86 du 18 juillet 2022 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Meuse aval et Chiers » dans le département de Meurthe-et- Moselle ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2022-87 du 18juillet 2022 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » dans le département de Meurthe-et-Moselle ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2022-88 du 18 juillet 2022 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » dans le département de Meurthe-et-Moselle ;

CONSIDÉRANT la capacité des lanternes volantes à générer un risque d'incendie, au sol ou en hauteur ;

CONSIDÉRANT le risque d'incendie qu'un lâcher de lanternes volantes, même à partir d'une commune non exposée expressément à ce moment-là au danger d'incendie, crée dans l'ensemble du département, du fait du caractère non maîtrisable et de la très grande distance qu'elles peuvent parcourir en vol ;

CONSIDÉRANT la situation climatique et hydrologique que connaît actuellement le département de Meurthe-et-Moselle et l'augmentation des départs de feux et d'incendies qui y est liée, et à laquelle doit faire face le service départemental d'incendie et de secours ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle.

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26 1ARRÊTE

Article 1°: Tout lâcher de lanternes volantes (dites également lanternes célestes ou lanternes thaïlandaises) constituant un dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active (bougie), quelle que soit sa dénomination commerciale, est interdit dans l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle du mercredi 20 juillet au jeudi 04 août 2022 inclus.

Article 2:En application de l'article R 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1° classe.

De plus, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s'exposent aux poursuites éventuelles découlant de l'application des dispositions des articles 322-5 et suivants du code pénal.

Article 3:Le présent arrêté est affiché aux emplacements réservés à la publication des actes administratifs dans chaque commune.

Article 4 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy (5 Place de la Carrière, 54036 Nancy Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Article 4:La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les maires des communes du département, la directrice départementale de la sécurité publique et le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Julien LE GOFF

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26 2