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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 107ann01
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 107ann01)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Espaces terrestres et maritimes,
Convention de prestation de service et de Mandat du port de
plaisance de Valvins
Avenant N°1
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, établissement public
de coopération intercommunale dont le siège est situé 44, rue du Château, 77300
Fontainebleau, représentée par son Président, Monsieur Pascal GOUHOURY, dument
habilité à la signature de la présente par délibération du conseil communautaire
du 27 juin 2024
Ci-après la Collectivité,
D’une part,
ET
L’Association des Marins de Fontainebleau (AMF), association Loi 1901 déclarée en
préfecture de Seine-et-Marne le 9 août 2001, n° 1515, domiciliée au 1, rue du Port de
Valvins, 77215 Avon Cedex, représentée par son président, Monsieur Carlos LOPEZ,
Ci-après l’Association,
D’autre part.
PREAMBULE
Par délibération N°2023-192, le conseil communautaire du 14 décembre 2023 a approuvé la convention de service et de mandat avec l’Amicale des Marins du Pays de Fontainebleau pour l’accueil des plaisanciers sur le port de plaisance de Valvins d’une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024.
Dans le cadre de la gestion des accueils de loisirs, la convention initiale définit les prestations confiées par la Collectivité à l’Association pour l’exploitation du port de plaisance de Valvins. Elle autorise l’Association à occuper le domaine public fluvial, le foncier et les infrastructures de la collectivité et à utiliser les biens meubles qu’ils supportent.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-107-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet la modification des articles 3.1 et 3.2 de la convention
initiale.
1.1 Modification des obligations de l’Association
Les missions suivantes sont ajoutées aux missions définies à l’article 3.1 de la convention
initiale, confiées par la Collectivité à l’Association :
L’Association s’engage à collecter la taxe de séjour auprès des plaisanciers puis à la
reverser à la Collectivité après déclaration du produit collecté via la plateforme internet
dédiée « plateforme d’information, de déclaration et de paiement des taxes de séjour de
la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau » dont l’adresse est :
https://paysdefontainebleau.taxesejour.fr
Le tarif en vigueur de la taxe de séjour à collecter sur le port de plaisance de Valvins pour
l’année 2024 est fixé à 0.65 € par personne et par nuitée de séjour, conformément à la
délibération n°2021-103 du 24 juin 2021 instituant le barème fixé par la Communauté
d’agglomération du Pays de Fontainebleau (soit 0.20 € par personne et par nuitée de
séjour) applicable à compter du 1er janvier 2022, auquel s’ajoutent :
- La taxe additionnelle départementale au profit du Département de Seine-et-Marne
(10%),
- La taxe additionnelle régionale au profit de la société du Grand Paris (15%)
- La taxe additionnelle au profit d’Ile-de-France Mobilité (200%) instituée par la loi
de finances 2024.
1.2 Modification des obligations de la Collectivité
L’obligation suivante de la Collectivité est ajoutée aux obligations définies à l’article 3.2 de
la convention initiale :
- La collectivité s’oblige à transmettre mensuellement le tarif du kWh à
l’Association.
Ce tarif est calculé en fonction de la facture mensuelle que la Collectivité reçoit de son
fournisseur d’électricité. Si la collectivité ne reçoit pas de facture du fournisseur
d’électricité, le tarif restera identique à celui du mois précédent.
Article 2 : Prise d’effet
Cet avenant prend effet à compter de sa notification.
Article 3 : Spécifications diverses
Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Fait à Fontainebleau, en trois exemplaires, le..................................
Pour la Communauté
d’agglomération
du Pays de Fontainebleau,
Monsieur Pascal GOUHOURY
Pour l’Association
des Marins de Fontainebleau,
Monsieur Carlos LOPEZ Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240703-2024-107-DE Date de réception préfecture : 03/07/2024 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-107-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024