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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 115ann01
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 115ann01)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Ruralité, Union Européenne,
CONVENTION
Animation du Programme Leader Gâtinais français 2023-2027
Entre
Le Groupe d’Action Locale (GAL) Gâtinais français, représenté par Jean-Jacques
BOUSSAINGAULT, Président du GAL et du Parc naturel régional du Gâtinais Français,
structure porteuse du GAL, désigné ci-après « le GAL »
Et
La Communauté d’Agglomération du PAYS DE FONTAINEBLEAU, représentée par son
Président M. Pascal GOUHOURY
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le programme Leader, « Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale », est une initiative communautaire de l’Union Européenne, pour favoriser le développement des territoires à l’échelle locale. Ce programme de subvention, créé en 1991, est aujourd’hui intégré dans le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), volet dédié au développement rural de la Politique Agricole Commune de l’Union Européenne.
Plus qu’un programme de subvention, Leader est une méthode de développement rural basée sur sept principes fondamentaux : une stratégie locale de développement, une approche ascendante, la coopération, la création de partenariats locaux, la mise en réseau, l’innovation et l’intégration multisectorielle.
Le GAL Gâtinais Français regroupe 125 communes et 203 976 habitants. Le Parc du Gâtinais français est éligible dans son ensemble au Programme Leader, ainsi que l’intégralité des Communautés d’Agglomération de l’Etampois-Sud-Essonne, Juine-et- Renarde, Val d’Essonne, et la commune de Noisy-sur-Ecole.
La stratégie du GAL s’intitule « Ici s’inventent de nouveaux modes de vivre, de produire et de consommer ». Il peut financer des projets sur les thématiques suivantes : - Le développement de filières agricoles et alimentaires locales et durables - Le développement de filières sylvicoles durables et la protection du milieu naturel forestier
- Un aménagement du territoire sobre dans sa consommation de ressources - L’épanouissement de l’identité et de la vie du territoire.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-115-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 L’enveloppe de crédits du FEADER attribuée au GAL après sélection de sa
candidature par la Région Ile-de-France, autorité de gestion des fonds européens,
est de 1,300 millions d’€ de FEADER. Comme tout financement européen, un
cofinancement public est nécessaire pour appeler du FEADER. Le taux de
subvention maximal du FEADER est de 80 % des financements publics totaux.
Article 1 : Objet de la convention
La convention a pour objet de définir les modalités d’animation du Programme Leader et de son financement entre le GAL et la Communauté d’Agglomération PAYS DE FONTAINEBLEAU sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération non couvert totalement par le Parc soit la commune de Noisy-sur-Ecole (1 827 habitants).
Article 2 : Engagements du GAL
Structure porteuse du GAL, le Parc naturel régional du Gâtinais français est l’animateur et le gestionnaire du Programme Leader.
LE GAL s’engage à :
- garantir la stratégie territoriale et s’assurer de son bon fonctionnement tant juridique, administratif que financier ;
- préparer et piloter les réunions du comité de programmation, instance de vote des dossiers ;
- mettre en place un comité technique en amont des comités de programmation afin de tenir informer l’ensemble des partenaires et notamment les agents de développement des Communautés de communes et d’Agglomération ;
- assurer la coordination avec les partenaires techniques, institutionnels et financiers ;
- mettre à disposition de la Communauté d’Agglomération des outils de communication sur le Programme Leader ;
- pré instruire et déposer les demandes d’aide et de paiement auprès du service instructeur ;
- suivre au cas par cas des projets en collaboration étroite avec la Communauté d’Agglomération
- Rédiger les rapports d’activités ;
- Suivre et évaluer le programme notamment en animant le comité évaluatif ; - A la demande de la Communauté d’Agglomération le GAL peut animer des réunions d’information sur le programme Leader.
Article 3 : Engagements de la Communauté d’Agglomération
La Communauté d’Agglomération s’engage à :
- désigner un titulaire et un suppléant la représentant dans le comité de programmation Leader ;
- informer ses administrés des dispositifs de subvention du Programme Leader ;
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-115-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 - informer le GAL des projets susceptibles d’être financés dans le cadre du Programme Leader ;
- participer aux comités technique et de programmation ;
- verser au GAL une contribution financière annuelle pour l’animation hors parc, dont le montant est précisé dans l’article 5.
Article 4 : Communication
Dans le cadre des articles précédents, les deux parties s’accordent mutuellement le droit d’utilisation des logos du Parc et de la Communauté d’Agglomération PAYS DE FONTAINEBLEAU pour faire mention du partenariat qui les associe.
Article 5 : Financement
- Pour contribuer à l’animation de ses communes hors Parc, la Communauté d’Agglomération verse au GAL une aide de 0.33 € maximum par an et par habitant ne résidant pas sur le territoire du Parc. Le nombre d’habitants concernés étant de 1 827 selon l’Insee de 2019, la contribution financière de la Communauté d’Agglomération est arrêtée à 603 € maximum par an.
Le montant de la contribution annuelle de la CAPF pourrait être revu à la baisse le cas échant si le Parc obtenait des financements d’autres structures sur l’animation LEADER.
Le paiement de cette contribution se fera annuellement suite à la réception de la demande de versement éditée par le GAL, et ce à partir du 1er janvier 2024 et au plus tard au 30 juin de chaque année concernée.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet au 1er janvier 2024 et s’achève à la clôture du programme Leader.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-115-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 Article 7 : Modification, résiliation et contentieux
Toute modification à cette convention fera l’objet d’un avenant.
La convention pourra être résiliée par la CAPF, sous réserve qu’elle garantisse le financement de l’opération Animation LEADER jusqu’à l’achèvement du programme ; sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de litige et défaut d’accord amiable entre les parties signataires, les contentieux relatifs à la présente convention relèvent du tribunal administratif de Versailles.
Fait à
En 2 exemplaires
Le Président du GAL
Jean-Jacques Boussaingault
Le Président de la Communauté
d’Agglomération PAYS DE
FONTAINEBLEAU
Pascal GOUHOURY
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-115-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024