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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 1 PV du conseil 03042025
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 1 PV du conseil 03042025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Justice et droit,
Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD
Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
18h30 – Salle des fêtes de Courcelles-Epayelles
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
Date de la convocation : 28 mars 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 3 avril à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Courcelles-Epayelles, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Le président Olivier DE BEULE remercie Jean-Louis HENNON, maire de Courcelles-Epayelles et le conseil municipal de leur accueil. Il ouvre ensuite la séance à 18h33, procède à l’appel des conseillers présents et cite les pouvoirs qu’il a reçus.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BENABBAS Stéphanie, MM BETHELMY Taylor (suppléant de M. DOVERGNE Samuel), BIZET Régis, MME BONNET Catherine, M. BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CARRE Christophe, CHOQUET Christophe, CONVERS Patrick, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, MM DE BEULE Olivier, DENEUFBOURG Xavier, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, DUBOUIL Bernard, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MMES ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FONTAINE Patrice, FOURNIER Alain, GOURDOU Jean-Pierre, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HENNON Jean- Louis, HOEDT Jean-Michel, LEBRUN Alain, LEFEBVRE Philippe, LEROY Gérard, MATTE Xavier, NAVARRO Julien, PETIT Jean-Luc, POINSARD Cédric, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian, SOETAERT Francis, MMES SOUDET Sylvie, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, M. WAFFELAERT Eric, MME WALLON Christine, M. WARME Philippe.
Soit 47 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de la séance.
Isabelle BARTHE est arrivée au cours du point 10.
Etaient excusés : M THEOPHILE Pascal et MME VERMEULEN Christèle.
Etaient absents : MME BOULAS-DRETZ Sandrine, M. BOURGEOIS Jérôme, MMES DELAMARRE Béatrice, DESMEDT Yveline, M. DUPONT Didier, MME DUPONT Stéphanie, MM FARCE Philippe, GAIGNON Christophe, GESBERT Laurent, HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, M. LEDENT Didier, MME LEFEVRE Maryse, MM MATRON Matthias, ROUSSEAU Cyril, VALOIS Eric, VAUCHELLE Patrick.
Ont donné procuration :
MME BARTHE Isabelle (Cernoy) à M. DE BEULE Olivier (Gannes) ;
M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) à M. WARME Philippe (Montgérain) : M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) à M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) ; MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. CHOQUET Christophe (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. GONTARCZYK Guy (Tricot) à M. SOETAERT Francis (Tricot) ;
M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à M. HENNON Jean-Louis (Courcelles-Epayelles) ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250619-25C0401-DE Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
2
MME LEQUEN Astride (Avrechy) à MME SOUDET Sylvie (Nourard-le-Franc) ; M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) à M. LEFEBVRE Philippe (La Neuville-Roy) ; MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ; M. NEGI Michaël (Lieuvillers) à M. GOURDOU Jean-Pierre ;
M. PAUCELLIER Hervé à M. BALTZ Jean-Paul ;
MME VAN DE WEGHE Elisabeth (Angivillers) à M. HOEDT Jean-Michel (Erquinvillers) ;
Désignation d’un secrétaire de séance.
Le conseil doit désigner parmi ses membres un secrétaire, après l’ouverture de la séance et avant l’examen des questions à l’ordre du jour.
Le conseil désigne M. BIZET Régis comme secrétaire de séance.
Compte rendu des décisions du président prises sur délégation du Conseil.
Les délégués n’ont pas de question ni remarque concernant le compte rendu des décisions.
Lieu et date des prochaines séances.
Date : indéterminé
Lieu : indéterminé
Principal objet : indéterminé
Le président rappelle les affaires inscrites à l’ordre du jour :
1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 20 mars 2025 ......... 3 2. Tableau des subventions allouées à divers organismes au titre de l’année 2025 ............... 3 3. Détermination des taux des recettes fiscales pour l’année 2025 ................................. 6 4. Budget principal - Aménagements touristiques Chemin vert : Révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement .................................................................... 7 5. Budget principal – Extension des déchetteries SJC et MM : Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement ......................................................................... 9 6. Budget principal – Pôle attractivité – Réhabilitation Ancien LIDL : Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement ........................................................................ 11 7. Budget principal - Programme Pluriannuel de voiries AP 2018-01 : Révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement ............................................................... 12 8. Budget principal - Programme Pluriannuel de voiries AP VOIRIE2024 : Révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement ............................................................... 14 9. Budget principal CCPP – CLOTURE de l’AP 2021-01 BATSGCL – Opération 78................... 16 10. Budget primitif principal de la communauté de communes pour 2025 .......................... 17 11. Budget annexe Eau – Récupérateurs d’eau de pluie : révision de l’autorisation d’engagement ............................................................................................................. 21 12. Budget annexe Eau – Changement des compteurs : révision de l’autorisation d’engagement .. ............................................................................................................. 22 13. Budget annexe Eau - Branchements en plomb : Révision des autorisations de programme et crédits de paiement .......................................................................................... 24 14. Budget annexe Eau – renouvellement des Réseaux : Révision des autorisations de programme et crédits de paiement ...................................................................................... 25 15. Budget annexe Eau – Réhabilitation des Châteaux d’Eau : Révision des autorisations de programme et crédits de paiement ........................................................................ 27 16. Budget annexe Eau – Interconnexion Wavignies-Gannes : Révision des autorisations de programme et crédits de paiement ........................................................................ 28 17. Budget annexe Eau – Schéma Directeur Alimentation en Eau Potable : révision des autorisations de programme et crédits de paiement .................................................... 30 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
3
18. Budget annexe Eau - Ouverture d’une autorisation de programme et de ses crédits de paiement ....................................................................................................... 31 19. Budget annexe Eau - Provisions pour créances douteuses......................................... 33 20. Budget primitif 2025 du budget annexe Eau. ....................................................... 34 21. Budget annexe Assainissement collectif – Station d’Epuration Maignelay-Montigny : Révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement .......................................... 37 22. Budget annexe Assainissement collectif – CLOTURE de l’AP 2019-01 TRAVAUX SIVOM DE TRICOT ............................................................................................................. 38 23. Budget annexe Assainissement collectif - Provisions pour créances douteuses ................ 40 24. Budget primitif 2025 du budget annexe Assainissement collectif ................................ 40 25. Budget primitif 2025 du budget annexe Service Public de l’Assainissement Non Collectif ... 43 26. Budget primitif 2025 du budget annexe ZAE d’Argenlieu et autres .............................. 44 27. Budget Primitif du budget annexe « CENTRE DE SANTE POLYVALENT » ......................... 46 28. Acquisition d’un ensemble immobilier à Le Plessier sur St Just sis au 526 rue de Compiègne.. ............................................................................................................. 48 29. Acquisition de deux parcelles pour le projet d’agrandissement de la déchetterie de Maignelay- Montigny ....................................................................................................... 49 30. Tarifs d’usage de l’aire d’accueil des gens du voyage – annule et remplace la délibération 19B/02/03 du 19 septembre 2019 .......................................................................... 50 Informations et questions diverses
1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 20 mars 2025
Le président Olivier DE BEULE rappelle que, conformément aux dispositions indiquées dans le règlement intérieur, le conseil communautaire doit voter l’adoption du procès-verbal d’une séance à l’ouverture de la séance suivante. Une fois adopté, le procès-verbal est signé par le secrétaire de la séance à laquelle il se rapporte. Il est ensuite envoyé à l’ensemble des conseillers communautaires et à l’ensemble des conseillers municipaux et publié sur le site internet de la collectivité.
L’objet de cette délibération est donc d’adopter le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 20 mars 2025.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance 2021-1310 portant réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales du 7 octobre 2021 ;
Vu la délibération n°22C/07/21 du 14 novembre 2022 relative au règlement intérieur du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard ; Vu le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 20 mars 2025 joint en annexe ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
ADOPTE le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 20 mars 2025 tel qu’annexé à la présente délibération.
CHARGE le président de toutes les modalités de publicité règlementaire.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
2. Tableau des subventions allouées à divers organismes au titre de l’année 2025
Le président présente le tableau des subventions allouées à divers organismes pour 2025. Celui-ci rappelle que l'attribution des subventions doit donner lieu à une délibération distincte du vote du Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250619-25C0401-DE Date de télétransmission : 23/06/2025 Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
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budget et que seules les structures associatives répondant à un intérêt communautaire, soit par leurs actions, soit par le rayonnement de leurs interventions ou entrant dans un cadre réglementaire particulier, peuvent être subventionnées.
Il est proposé d’attribuer aux bénéficiaires mentionnés ci-dessous les subventions suivantes au titre de l’année 2025 ; les attributions indiquées constituent chacune un montant maximum :
Bénéficiaires Objet de la subvention Assiette de subvention 2025 Montant
attribué pour
2024
Proposition
d'attribution
pour 2025
ADOT 60 Dons d'organes forfait 500,00 € 500,00 €
AITT Insertion professionnelle forfait 10 000,00 €
10 000,00 €
Association des donneurs de
sang bénévoles
Dons du sang
Fonctionnement forfait 500,00 € 500,00 €
Association Picardie Nature -
Ecole G. Bourgeois MM Ecole - fonctionnement forfait 1 000,00 € 1 000,00 €
Association Sportive Collège
de Maignelay-Montigny
Sport scolaire
fonctionnement forfait 1 500,00 € 1 500,00 €
Association Sportive Collège
de Saint-Just-en-Chaussée
Sport scolaire
fonctionnement forfait 1 500,00 € 1 500,00 €
Celebration Days Records Musique-culture forfait - 2 000,00 €
FORTE PIANO Musique-culture forfait 6 000,00 € 9 000,00 €
Foyer socio-éducatif Collège
de Maignelay-Montigny
collège -
fonctionnement
10 € / adhésion
année scolaire N-1 2 120,00 € 1 610,00 €
Foyer socio-éducatif Collège
de Saint-Just-en-Chaussée
collège -
fonctionnement
10 € / adhésion
année scolaire N-1 4 990,00 € 5 070,00 €
Initiative Oise Ouest
Aide à la création,
reprise ou
développement
économique de petites
entreprises
0,60 x 29 897
(population
municipale
publiée)
18 083,40 € 17 938,20 €
Juin 1918 - Mémoire des
Chars
Patrimoine et
promotion du territoire forfait 500,00 € 500,00 €
Les ateliers pédagogiques de
l'Oise Culture forfait - 3 000,00 €
Les Restaurants du cœur Lutte contre la pauvreté forfait 2 000,00 € 2 000,00 €
Livrodrome - Plateforme
culture Culture forfait - 5 000,00 €
Médiévales de Saint-Martin
aux Bois
Patrimoine et
promotion du territoire forfait - 1 500,00 €
Mission Locale Rurale du
Grand Plateau Picard
Insertion
professionnelle 81 815,00 € 81 815,00 €
Octobre rose forfait 1 000,00 € 1 000,00 €
Route de l'Oise Promotion du territoire forfait 2 500,00 € 2 500,00 € Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
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Secours catholique Lutte contre la pauvreté forfait 500,00 € 500,00 €
SI Ecole de musique de St
Just et du Plateau Picard Musique-culture forfait 10 000,00 € 10 500,00 €
Thème et Variations Musique-culture forfait 1 000,00 € 1 000,00 €
UFOLEP Maison Sport Santé forfait 3 500,00 € 3 500,00 €
Total
Fonctionnement 163 433,20 €
L’objet de la délibération est d’attribuer des subventions à divers organismes pour l’année 2025.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement budgétaire et financier adopté le 9 décembre 2021 ; Vu les dossiers de demande de subventions pour l’année 2025 déposés par les associations ; Vu le projet de budget principal pour 2025 ;
Vu le tableau des subventions proposées pour l’année 2025 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
DECIDE d’attribuer les subventions au titre de l’exercice 2025 comme suit ; à noter que les aides indiquées constituent chacune un montant maximum :
Bénéficiaires Objet de la subvention Fonction et article
Proposition
d'attribution
pour 2025
Pour Contre Abstention
ADOT 60 Dons d'organes 414-65748 500,00 € 59 0 0
AITT Insertion professionnelle 65-65748 10 000,00 € 58 0 1
Association des
donneurs de sang
bénévoles
Dons du sang
Fonctionnement 414-65748 500,00 € 59 0 0
Association Picardie
Nature - Ecole G.
Bourgeois MM
Ecole -
fonctionnement 212-65748 1 000,00 €
59 0 0
Association Sportive
Collège de
Maignelay-Montigny
Sport scolaire
fonctionnement 282-65748 1 500,00 €
59 0 0
Association Sportive
Collège de Saint-
Just-en-Chaussée
Sport scolaire
fonctionnement 282-65748 1 500,00 €
59 0 0
Celebration Days
Records Musique-culture 311-65748 2 000,00 € 59 0 0
FORTE PIANO Musique-culture 311-65748 9 000,00 € 59 0 0
Foyer socio-éducatif
Collège de
Maignelay-Montigny
collège -
fonctionnement 221-65748 1 610,00 €
59 0 0
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
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Foyer socio-éducatif
Collège de Saint-
Just-en-Chaussée
collège -
fonctionnement 221-65748 5 070,00 €
59 0 0
Initiative Oise Ouest
Aide à la création,
reprise ou
développement
économique de
petites entreprises
632-65748 17 938,20 € 59 0 0
Juin 1918 - Mémoire
des Chars
Patrimoine et
promotion du
territoire
312-65748 500,00 € 59 0 0
Les ateliers
pédagogiques de
l'Oise
Culture 311-65748 3 000,00 € 59 0 0
Les Restaurants du
cœur
Lutte contre la
pauvreté 424-65748 2 000,00 € 59
0 0
Livrodrome -
Plateforme culture Culture 311-65748 5 000,00 € 59 0 0
Médiévales de
Saint-Martin aux
Bois
Patrimoine et
promotion du
territoire
326-65748 1 500,00 € 59 0 0
Mission Locale
Rurale du Grand
Plateau Picard
Insertion
professionnelle 65-65748 81 815,00 € 58 0 1
Octobre rose 414-65748 1 000,00 € 59 0 0
Route de l'Oise Promotion du territoire 326-65748 2 500,00 € 59 0 0
Secours catholique Lutte contre la pauvreté 424-65748 500,00 € 59 0 0
SI Ecole de musique
de St Just et du
Plateau Picard
Musique-culture 311-65748 10 500,00 € 59 0 0
Thème et Variations Musique-culture 311-65748 1 000,00 € 59 0 0
UFOLEP Maison Sport Santé 3 500,00 € 59 0 0
Total Fonctionnement 163 433,20 €
AUTORISE le président à établir et à signer avec les bénéficiaires concernés les conventions fixant les modalités et conditions de versement des aides.
PRECISE que les aides qui ne sont pas forfaitaires ont un caractère prévisionnel, c’est-à-dire que leur montant définitif sera calculé selon le plan de financement de l’opération présentée par le bénéficiaire de l’aide, proportionnellement aux dépenses effectivement réalisées au titre de cette opération, modulé, le cas échéant, selon le taux global des aides obtenues par le bénéficiaire. Sous peine de déchéance de son droit à subvention, chaque bénéficiaire disposera d’un délai de deux ans à compter de la date de notification de la convention pour produire les pièces justificatives des dépenses et des recettes se rapportant à l’opération aidée.
DIT que les conventions reprendront les présentes dispositions que le président complètera par toutes les autres qu’il jugera nécessaires.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
3. Détermination des taux des recettes fiscales pour l’année 2025 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
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Le président informe que le projet de vote des taux pour l’année 2025 prend en compte les propositions du Rapport d’Orientations Budgétaires 2025, selon le débat d’orientations budgétaires du budget principal que nous avons tenu le 20 mars 2025.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la taxe foncière sur le bâti et le non bâti, la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) ainsi que la TEOM sont concernées par la fixation d’un taux.
Il est proposé de maintenir les taux de référence des taxes à leurs valeurs de l’année 2024.
L’objet de la délibération est de fixer les taux de recettes fiscales pour l’année 2025.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu la Loi n°2025-127 du 15 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la délibération n°01C/05/07 du 8 octobre 2001 instituant la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ;
Vu la délibération n°24C/02/03 du 20 mars 2025 relative au compte financier unique du budget principal 2024 ;
Vu le débat sur les orientations budgétaires du budget principal 2025 du 20 mars 2025 ; Vu l’état 1259 notifié par la Direction Générale des Finances Publiques ;
Considérant que le conseil communautaire ne souhaite pas augmenter le produit attendu des taxes, tel que notifié par la Direction Générale des Finances Publiques ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
PROCEDE ainsi qu’il suit au vote des taux des recettes fiscales de la communauté de communes pour l’année 2025 :
CHARGE le président de transmettre cette délibération au service de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
4. Budget principal - Aménagements touristiques Chemin vert : Révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement
Le président présente cette révision d’autorisation de programme et de crédits de paiement.
Future colonne vertébrale d’un projet touristique de randonnée et de mise en valeur du patrimoine local, l’aménagement du chemin vert du Plateau Picard a été mis en veille en raison de la crise sanitaire en 2020. L’année 2023 n’a pas permis de démarrer ce projet structurant qui
Recettes fiscales Taux de référence (en %) Pour Contre Abstention
Cotisation Foncière des Entreprises
(CFE) 22,76 59 0 0
Taxe Foncière sur les Propriétés
Bâties (TFB) 0 59 0 0
Taxe d’Habitation sur les
Résidences Secondaire (THRS) 9,34 59 0 0
Taxe Foncière sur les Propriétés
Non Bâties (TFNB) 2,73 59 0 0
Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères (TEOM) 15 59 0 0
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
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est a de nouveau été décalé. L’année 2024 a été marquée par de nouvelles contraintes imposées par la DREAL.
Afin de traduire financièrement ces difficultés techniques, il est proposé de modifier la répartition des crédits de paiement de l’autorisation de programme.
L’objet de la délibération est de modifier ses crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif principal 2025 comme suit :
AP CHVERT 2021-02 – Opération 70 – Aménagements touristiques
AP
CHVERT
2021-02
(en €)
AP (TTC) CP 2021 (mandatés) CP 2022 (mandatés) CP 2023 (mandatés) CP 2024 (mandatés) CP 2025 CP 2026
BUDGET
2025 1 440 000 23 830,93 0 7 987,48 40 056,01 450 000 918 125,58
Christophe CARRE et Véronique GRIGNON-PONCE trouvent dommage que l’opération soit constamment reportée.
Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu la délibération n°25C/02/05 du 20 mars 2025 relative au suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget principal ;
Considérant que pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1ère année puis reporter d’une année à l’autre le solde de l’opération, d’une part, et que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire, d’autre part ;
Considérant que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que les AP peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que l’exécution du programme peut commencer dès que la délibération est adoptée; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
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de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) et que les montants sont indiqués TTC ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE de modifier les crédits de paiement de l’autorisation de programme « AP CHVERT 2021- 02 – Opération 70 – Aménagements touristiques » et de les inscrire au budget primitif principal 2025 comme suit :
AP CHVERT 2021-02 – Opération 70 – Aménagements touristiques
AP
CHVERT
2021-02
(en €)
AP (TTC) CP 2021 (mandatés) CP 2022 (mandatés) CP 2023 (mandatés) CP 2024 (mandatés) CP 2025 CP 2026
BUDGET
2025 1 440 000 23 830,93 0 7 987,48 40 056,01 450 000 918 125,58
INSCRIT au titre du budget primitif principal 2025 les sommes de 450 000 € en dépenses aux articles 2031, 2128,2312 de l’opération 70 ;
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025 sus-indiqués ;
PRECISE que les dépenses pourront être financées par des subventions, le FCTVA, des emprunts éventuels et des fonds propres de la communauté de communes.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
5. Budget principal – Extension des déchetteries SJC et MM : Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement
Les déchetteries principales, à Maignelay-Montigny et Saint-Just-en-Chaussée, ne permettent plus de gérer correctement les quantités croissantes de déchets triés, ni d’accueillir les usagers dans de bonnes conditions, d’autant plus que leurs fréquentations augmentent constamment. La mission d’assistance à maitrise d’ouvrage confiée au bureau d’études Trident pour définir les meilleurs choix techniques et financiers pour les travaux à réaliser pour adapter les déchetteries principales, à Maignelay-Montigny et Saint-Just-en-Chaussée, aux nouveaux besoins et enjeux est en cours. Les choix et orientations devraient être arrêtés pour l’été 2025. En fonction des choix retenus, le lancement des phases de travaux devrait intervenir pour le courant de l’année 2026 pour la première des 2 déchetteries. Ils débuteront vraisemblablement par celle de Maignelay- Montigny car pour la déchetterie de Saint-Just-en-Chaussée se posera certainement la question du changement de son emplacement et par conséquent de la maitrise foncière préalablement nécessaire.
Pour répondre aux objectifs de lisibilité budgétaire et d’adaptation de la consommation des crédits au rythme de réalisation des travaux,
L’objet de la délibération est de modifier ses crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif principal 2025 comme suit :
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
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AP Extension des déchetteries 2023-02 – Opération 51 –
Extension des déchetteries SJC et MM
AP Extension déchetteries
2023-02 (en €) AP (TTC)
CP 2023
(mandatés)
CP 2024
(mandatés) CP 2025 CP 2026
BUDGET 2025 1 362 000 0 13 950 110 000 1 238 050
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu la délibération n°25C/02/05 du 20 mars 2025 relative au suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget principal ;
Considérant que pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1ère année puis reporter d’une année à l’autre le solde de l’opération, d’une part, et que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire, d’autre part ;
Considérant que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que les AP peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que l’exécution du programme peut commencer dès que la délibération est adoptée; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) et que les montants sont indiqués TTC ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE de modifier les crédits de paiements de l’autorisation de programme « AP Extension des déchetteries 2023-02 » et de les inscrire au budget primitif principal 2025 comme suit :
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
11
AP Extension des déchetteries 2023-02 – Opération 51 –
Extension des déchetteries SJC et MM
AP Extension déchetteries
2023-02 (en €) AP (TTC)
CP 2023
(mandatés)
CP 2024
(mandatés) CP 2025 CP 2026
BUDGET 2025 1 362 000 0,00 13 950 110 000 1 238 050
INSCRIT au titre du budget primitif principal 2025 la somme 110 000 € en dépense aux articles 2031, 2313 et 21838 de l’opération 51.
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025 sus-indiqués,
PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, le FCTVA, des emprunts éventuels et les fonds propres de la communauté de communes.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
6. Budget principal – Pôle attractivité – Réhabilitation Ancien LIDL : Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement
Le bâtiment de l’ancien LIDL va être transformé en des salles de réunion, de séminaire, des espaces modulaires permettant d’accueillir des spectacles culturels. Une partie du bâtiment sera également réservée pour les besoins des services communautaires (archives etc…).
Pour faciliter la lisibilité budgétaire et la programmation financière de cette opération, une autorisation de programme avait été ouverte en 2023 pour une durée de 3 ans.
L’objet de la délibération est de prolonger la durée d’une année afin de solder les dernières situations de travaux et d’ajuster les crédits de paiements de cette autorisation de programme en dépenses en adéquation avec les marchés notifiés et de les inscrire au budget primitif principal 2025 comme suit :
AP POLE ATTRACTIVITE 2023-01
Opération 79 – Pôle attractivité – Réhabilitation Ancien LIDL
AP POLE ATTRACTIVITE
2023-01 (en €) AP (TTC)
CP 2023
(mandatés)
CP 2024
(mandatés) CP 2025 CP 2026
BUDGET 2025 3 300 000 17 100 101 577,17 2 700 000 481 322,83
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu la délibération n°25C/02/05 du 20 mars 2025 relative au suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget principal de l’année 2024 ;
Considérant que pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1ère année puis reporter d’une année à l’autre le solde de l’opération, d’une part, et que la procédure des autorisations de
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
12
programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire, d’autre part ;
Considérant que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que les AP peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que l’exécution du programme peut commencer dès que la délibération est adoptée; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) et que les montants sont indiqués TTC ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’ajuster les crédits de paiements en dépenses de l’autorisation de programme « AP POLE ATTRACTIVITE 2023-01 » et de les inscrire au budget primitif principal 2025 comme suit :
AP POLE ATTRACTIVITE 2023-01
Opération 79 – Pôle attractivité – Réhabilitation Ancien LIDL
AP POLE ATTRACTIVITE
2023-01 (en €) AP (TTC)
CP 2023
(mandatés)
CP 2024
(mandatés) CP 2025 CP 2026
BUDGET 2025 3 300 000 17 100 101 577,17 2 700 000 481 322,83
INSCRIT au titre du budget primitif principal 2025 la somme de 2 700 000 € en dépense aux articles 2031, 21328 et 2313 de l’opération 79.
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025 sus-indiqués.
PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, le FCTVA, des emprunts éventuels et les fonds propres de la communauté de communes.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
7. Budget principal - Programme Pluriannuel de voiries AP 2018-01 : Révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement
Le président demande à Jean-Paul BALTZ, vice-président, de présenter cette révision d’autorisation de programme et crédits de paiement. Celle-ci porte sur les travaux de réfection et de mise en sécurité de voies communautaires et elle avait été prévue sur une durée de 5 ans à compter de l’année 2018. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250619-25C0401-DE Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
13
Le programme ainsi ouvert concerne les tronçons suivants :
2018 : Voie le Plessier sur Bulles
2019 : Voie reliant Godenvillers-Domfront
2020 : Voie reliant le Moulin Flamand à St Martin aux Bois et Voie à Montgérain 2021 : Voie reliant Cernoy à Trois-Etots
2025 : Voie reliant Plainval à la RD 938
Ces travaux ont fait l’objet d’un marché public. La dépense prévisionnelle du programme s’élevait à 1 750 000 €, avec un financement par le FCTVA, des subventions et les fonds libres de la communauté de communes.
Aussi le dernier tronçon, concernant la voie reliant Plainval à la RD 938, nécessite une révision du montant prévisionnel de 68 200 € afin de pouvoir terminer les travaux et clore ce dit programme.
L’objet de la délibération est de modifier les crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif principal 2025 comme suit :
AP 2018-01 – Opération 69 – Programme Pluriannuel de voiries
AP 2018-01
(en €) AP (TTC)
CP
Antérieurs
au
01/01/2022
(Mandatés)
CP 2022
(Mandatés)
CP 2023
(Mandatés)
CP 2024
(Mandatés)
CP 2025 CP 2026
BUDGET
2025 1 818 200 1 322 204,95 3 120,00 14,86 0,00 492 860,19 0,00
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu la délibération n°25C/02/05 du 20 mars 2025 relative au suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget principal de l’année 2024 ;
Considérant que pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1ère année puis reporter d’une année à l’autre le solde de l’opération, d’une part, et que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire, d’autre part ;
Considérant que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que les AP peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
14
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que l’exécution du programme peut commencer dès que la délibération est adoptée; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) et que les montants sont indiqués TTC ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE de modifier les crédits de paiement de l’autorisation de programme « AP 2018-01 – Opération 69 – Programme Pluriannuel de voiries » et de les inscrire au budget primitif principal 2025 comme suit :
AP 2018-01 – Opération 69 – Programme Pluriannuel de voiries
AP 2018-01
(en €) AP (TTC)
CP
Antérieurs
au
01/01/2022
(mandatés)
CP 2022
(mandatés)
CP 2023
(Mandatés)
CP 2024
(Mandatés)
CP 2025 CP 2026
BUDGET
2025 1 818 200 1 322 204,95 3 120,00 14,86 0,00 492 860,19 0,00
INSCRIT au titre du budget primitif principal 2025 la somme de 492 860,19 € en dépense à l’article 2151 de l’opération 69.
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025 sus-indiqués.
PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, le FCTVA, des emprunts éventuels et les fonds propres de la communauté de communes.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
8. Budget principal - Programme Pluriannuel de voiries AP VOIRIE2024 : Révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement
Le Programme Pluriannuel de Voirie 2024-2031 porte sur les travaux de réfection et de mise en sécurité de voies communautaires pour une durée de 8 ans, il a été ouvert en 2024. L'année 2025 sera consacrée aux études préalables (levé topo, diagnostics amiante...), définitions des emprises, lancement de la consultation pour le recrutement de l’entreprise chargée des travaux. Sous réserve de disposer de toutes les maitrises foncières nécessaires, le planning des travaux sera le suivant :
2026 : Voie La Neuville Roy / Beaupuits
2027 : Voie Welles-Pérennes
2028 : Voie Montgérain (à partir du RD152) / Ménévillers
2029 : Voie Fournival / Le Plesseret
2030 : Voie Domeliens / Royaucourt Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250619-25C0401-DE Date de télétransmission : 23/06/2025 Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
15
Ces travaux ont fait l’objet d’un marché public.
Pour faciliter la lisibilité budgétaire de cette opération et de sa programmation financière, il convient de modifier l’étalement des montants à cette autorisation de programme.
L’objet de la délibération est de modifier ses crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif principal 2025 comme suit :
AP VOIRIE2024 – Opération 69 – PPI VOIRIE 8 ANS 2024-2031
AP
VOIRIE2024
(en €)
AP (TTC) CP 2024 (mandaté) CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 CP 2030 CP 2031
BUDGET
2025 3 500 000 0 101 000 700 000 700 000 700 000 500 000 500 000 299 000
Véronique GRIGNON-PONCE informe que les bus ne peuvent pas circuler entre Dompierre et Domfront car la route n’est pas assez large pour se croiser. Jean-Paul BALTZ répond que c’est aux communes de fournir les emprises sans quoi les voies communautaires ne peuvent pas être réalisées par la communauté de communes ; cette dernière n’est pas compétente pour réaliser les emprises.
Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu la délibération n°25C/02/05 du 20 mars 2025 relative au suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget principal ;
Considérant que pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1ère année puis reporter d’une année à l’autre le solde de l’opération, d’une part, et que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire, d’autre part ;
Considérant que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que les AP peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que l’exécution du programme peut commencer dès que la délibération est adoptée; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
16
de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) et que les montants sont indiqués TTC ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE de modifier les crédits de paiements de l’autorisation de programme « AP VOIRIE2024 – PPI voirie 8 ans 2024-20231 – Opération 69 – Programme Pluriannuel de voiries » et de les inscrire au budget primitif principal 2025 comme suit :
AP VOIRIE2024 – Opération 69 – PPI VOIRIE 8 ANS 2024-2031
AP VOIRIE2024
(en €) AP (TTC)
CP 2024
(mandatés) CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 CP 2030 CP 2031
BUDGET 2025 3 500 000 0 101 000 700 000 700 000 700 000 500 000 500 000 299 000
INSCRIT au titre du budget primitif principal 2025 la somme de 101 000,00 € en dépense aux articles 2031, 2313, 238 et 2151 de l’opération 69,
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025 sus-indiqués,
PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, le FCTVA, des emprunts éventuels et les fonds propres de la communauté de communes.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
9. Budget principal CCPP – CLOTURE de l’AP 2021-01 BATSGCL – Opération 78
Le président rappelle que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements de la collectivité à moyen terme.
Les travaux du bâtiment administratif du SGC de Saint-Just-en-Chaussée sont désormais achevés et l’ensemble des situations financières du marché public lié est désormais acquitté.
L’objet de cette délibération est donc de clore l’autorisation de programme n°2021-01 BATSGCL – bâtiment administratif DDFIP, opération 78.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement, Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP),
Vu la délibération n°25C/02/05 du 20 mars 2025 relative au suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget principal de l’année 2024 ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250619-25C0401-DE Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
17
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l'objet de cette AP, qu'elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur clôture, que les AP peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice,
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face,
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives,
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que dès que cette délibération est adoptée l’exécution peut commencer ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) et que les montants sont indiqués TTC,
Considérant que les travaux du bâtiment administratif de la DGFIP pour le SGC de St Just, sont désormais achevés et que l’ensemble des situations financières est désormais acquitté,
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
CLOT l’autorisation de programme suivante :
- AP n°2021-01 BATSGCL : opération 78 ouverte en 2021
AUTORISE le président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
10. Budget primitif principal de la communauté de communes pour 2025
A la demande du président, Angélique DEPERROIS, directrice du pôle affaires financières, présente la section de fonctionnement du budget principal par fonction (service) qui est votée par chapitre, tandis que la section d’investissement est présentée et votée par opération.
L’objet de la présente délibération est de voter le budget primitif principal pour 2025.
Xavier MATTE souhaite obtenir des précisions sur la réhabilitation du gymnase de Maignelay- Maignelay. Le directeur du pôle Patrimoine, bâtiments et logistique lui indique que la rénovation de la toiture ayant déjà été réalisée, les prochains travaux se porteront sur l’isolation thermique, étude d’un changement de chauffage ainsi que la modification de l’éclairage.
Christophe CARRE estime que la communauté de communes est bien gérée, tant en investissement qu’en fonctionnement. Il tient à féliciter Olivier DE BEULE car, malgré une prise de présidence en cours de mandat, a su maintenir une gestion cohérente et efficace. A son tour, le président salue les services pour leur vigilance dans la maitrise des dépenses et leur sensibilité aux économies.
Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil, Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250619-25C0401-DE Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°25C/02/04 du 20 mars 2025 relative au compte financier unique du budget principal 2024 ;
Vu la délibération n°25C/02/09 du 20 mars 2025 relative au débat d’orientations budgétaires du budget principal pour l’année 2025 ;
Vu la délibération du 03 avril 2025 relative à la détermination des taux des recettes fiscales pour l’année 2025 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
Niveau de vote : la section de fonctionnement par nature et la section d’investissement par opération individualisée,
VOTE le budget primitif principal 2025 comme suit :
Section de fonctionnement
Chap Dépenses (€) 18 929 134,53 Pour Contre Abstention
011 Charges à caractère général 3 863 460,00 59 0 0
012 Charges de personnel 4 063 200,00 59 0 0
014 Atténuations de produits 2 341 506,00 59 0 0
65 Autres charges de gestion courante 2 948 948,00 59 0 0
66 Charges financières 75 000,00 59 0 0
67 Charges exceptionnelles 2 500,00 59 0 0
68 Dotations aux provisions 5 000,00 59 0 0
023 Virement à la section d'investissement 5 104 520,53 59 0 0
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 525 000,00 59 0 0
Chap Recettes (€) 13 567 715,40 Pour Contre Abstention
013 Atténuation de charges 10 200,00 59 0 0
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 548 913,00 59 0 0
73 Impôts et taxes 10 147 231,00 59 0 0
74 Dotations, subventions et participations 2 618 071,40 59 0 0
75 Autres produits de gestion courante 217 300,00 59 0 0
77 Produits exceptionnels 0,00
78 Reprises sur provision, dépréciations 5 000,00 59 0 0
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 21 000,00 59 0 0
Section d’investissement
Opérations d’équipement (Seules les opérations nouvelles sont soumises au vote)
Nouvelles propositions Dépenses (€) Pour Contre Abstention
(13) Equipement espace de Baynast 328 250,00 59 0 0
(15) Bâtiment des Longs Près 2 500 000,00 59 0 0
(36) Renforcement PAV 160 000,00 59 0 0
(39) Réhabilitation gymnase St Just 46 000,00 59 0 0 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
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(40) Bâtiment de la Recyclerie 86 800,00 59 0 0
(42) Equipement service repas 6 000,00 59 0 0
(44) Réhabilitation gymnase Maignelay-
Montigny 253 500,00
59 0 0
(51) Travaux, extension déchetteries MM et
St Just 111 200,00
59 0 0
(54) Maison Petite Enfance 13 100,00 59 0 0
(55) Aménagement gare Saint Just 6 000,00 59 0 0
(64) Conteneurs Déchets
(65) Aménagement du patrimoine 101 500,00 59 0 0
(68) Autres travaux communautaires 83 000,00 59 0 0
(69) Programme Pluriannuel Voiries
(AP2018-01) 492 860,19
59 0 0
(69) Programme Pluriannuel Voiries
(VOIRIE2024) 101 000,00
59 0 0
(70) Aménagements touristiques 450 000,00 59 0 0
(73) Construction Maison santé
pluridisciplinaire St Just 380 000,00 59 0 0
(74) Fonds d’intervention foncier 250 000,00 59 0 0
(75) Très Haut Débit 0 00
(79) Réhabilitation Ancien LDIL 2 700 000,00 59 0 0
(80) Matériel roulant et outillages 62 750,00 59 0 0
(81) Efficacité énergétique 0,00
(204) Subventions 0,00
Total opérations d'équipement 8 131 960,19 xxx xxx xxx
Nouvelles propositions Recettes (€) Pour Contre Abstention
(13) Equipement espace de Baynast 2 760,00 59 0 0
(36) Renforcement PAV 18 500,00 59 0 0
(39) Réhabilitation gymnase St Just
(40) Bâtiment de la Recyclerie 1 911,00 59 0 0
(42) Equipement service repas
(44) Réhabilitation gymnase Maignelay-
Montigny 4 815,00 59 0 0
(51) Travaux, extension déchetteries MM et
Saint Just
(54) Maison Petite Enfance 115 685,00 59 0 0
(64) Conteneurs Déchets
(65) Aménagement du patrimoine
(68) Autres travaux communautaires 1 557,00 59 0 0 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
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(69) Programme Pluriannuel Voiries (AP) 125 020,00 59 0 0
(70) Aménagements touristiques 235 971,66 59 0 0
(73) Construction Maison santé
pluridisciplinaire St J 24 849,00 59 0 0
(74) Fonds d’intervention foncier
(75) Très Haut Débit
(79) Réhabilitation Ancien LIDL 1 524 413,00 59 0 0
(80) Matériel roulant et outillages
(81) Efficacité énergétique 145 958,00 59 0 0
(204) Subventions
Total opérations d'équipement 2 201 439,66 xxx xxx xxx
Vue d’ensemble
Fonctionnement (€) Dépenses Recettes
Crédits proposés en 2025 18 929 134,53 13 567 715,40
Restes à réaliser de 2024 22 919,56 0
Résultat reporté (002) 11 917 907,56
Total 18 952 054,09 25 485 622,96
Investissement (€) Dépenses Recettes
Opérations nouvelles 2025 8 131 960,19 2 201 439,66
Restes à réaliser de 2024 1 137 522,95 509 746,00
Total opérations non ventilables 752 000,00 7 533 906,40
Dont 20 – immobilisations incorporelles 22 000,00
Dont 21- immobilisations corporelles 0
Dont 204- subventions d’équipement versées 430 000,00
Dont 024 – Produits des cessions
d’immobilisations 300 000,00
Dont 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
section (amortissements) 21 000,00 525 000,00
Dont 041 – Opérations Patrimoniales 24 000,00 24 000,00
Dont 16- Capital des emprunts 255 000,00 5 000,00
Dont 26- Immobilisations financières
Dont 27 – Autres immobilisations Financières 24 000,00
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
21
Dont 13- subventions d’investissements
Dont 10222- FCTVA 700 000,00
Dont 1068- Excédents de fonctionnements
capitalisés 851 385,87
Dont 021- virement de la section de
fonctionnement 5 104 520,53
Résultat reporté (001) 223 608,92
Total 10 245 092,06 10 245 092,06
ADOPTE le budget primitif principal 2025 tel qu’arrêté dans la vue d’ensemble (Pour : 59 Contre : 0 Abs : 0)
AUTORISE le président à procéder à des virements de crédits, de chapitre à chapitre, au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
11. Budget annexe Eau – Récupérateurs d’eau de pluie : révision de l’autorisation d’engagement
Le président indique que cette autorisation d’engagement a été prévue sur 3 ans afin d’inciter les habitants à réduire leur consommation d’eau potable pour l’arrosage des jardins. En 2023, la forte demande des diverses collectivités a engendré une rupture de stocks des récupérateurs d’eau de pluie. La livraison a bien eu lieu en 2024, cette autorisation d’engagement se poursuit en 2025.
Au vu de la consommation des crédits en 2024, il est proposé de modifier la répartition des crédits de paiement de l’autorisation d’engagement.
L’objet de la délibération est de modifier cette autorisation d’engagement ; ses crédits de paiements et de les inscrire au budget primitif 2025 du budget annexe Eau comme suit :
AE RECUP 2023-01 – Récupérateurs eau de pluie
AE RECUP 2023-01 (en €) AE (HT) CP 2023 (mandatés) CP 2024 (mandatés) CP 2025
BUDGET 2025 75 000 0 53 597,54 21 402,46
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu les statuts de la communauté de communes et notamment en matière d’eau potable ; Vu la délibération 25C/02/03 du 20 mars 2025 relative au suivi des autorisations d’engagement du budget annexe Eau ;
Considérant que pour engager des dépenses d’investissement et de fonctionnement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1ère année puis reporter d’une année à l’autre le solde de l’opération, d’une part, et que la procédure des autorisations de programme et autorisations d’engagement et des crédits de paiement (AP/CP et AE/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire, d’autre part ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250619-25C0401-DE Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
22
Considérant que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que l’autorisation d’engagement constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des dépenses de fonctionnement faisant l’objet de cette AE, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que les AP et les AE peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme et autorisation d’engagement comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et d’engagement et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que l’exécution du programme peut commencer dès que la délibération est adoptée; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP et des AE/CP; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) et que les montants sont indiqués HT ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE de modifier l’autorisation d’engagement « AE RECUP 2023-01 – Récupérateurs d’eau de pluie » et la répartition des crédits de paiement comme suit :
AE RECUP 2023-01 – Récupérateurs eau de pluie
AE RECUP 2023-01 (en €) AE (HT) CP 2023 (mandatés) CP 2024 (mandatés) CP 2025
BUDGET 2025 75 000 0 53 597,54 21 402,46
INSCRIT au titre de la section de fonctionnement du budget primitif 2025 du budget annexe Eau les sommes de 21 402,46 € en dépense à l’article 6078.
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025 sus-indiqués.
PRECISE que les dépenses pourront être financées par des subventions, des emprunts éventuels et des fonds propres de la communauté de communes.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
12. Budget annexe Eau – Changement des compteurs : révision de l’autorisation d’engagement
A la demande du président, Jean-Paul BALTZ rappelle qu’une programmation pluriannuelle sur 4 ans est engagée concernant les changements de compteurs. Cette programmation se poursuit sur les 2 années à venir.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
23
Au vu de la consommation des crédits en 2024, il est proposé de modifier la répartition des crédits de paiement de l’autorisation d’engagement.
L’objet de la délibération est de modifier cette autorisation d’engagement ; ses crédits de paiements et de les inscrire au budget primitif 2025 du budget annexe Eau comme suit :
AE COMPT 2023-02 – Changement des compteurs
AE COMPT 2023-02 (en €) AP (HT) CP 2023 (mandatés) CP 2024 (mandatés) CP 2025 CP 2026
BUDGET 2025 165 000 29 941,30 34 243,40 40 000 60 815,30
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu les statuts de la communauté de communes et notamment en matière d’eau potable ; Vu la délibération 25C/02/03 du 20 mars 2025 relative au suivi des autorisations d’engagement du budget annexe Eau ;
Considérant que pour engager des dépenses d’investissement et de fonctionnement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1ère année puis reporter d’une année à l’autre le solde de l’opération, d’une part, et que la procédure des autorisations de programme et autorisations d’engagement et des crédits de paiement (AP/CP et AE/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire, d’autre part ;
Considérant que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que l’autorisation d’engagement constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des dépenses de fonctionnement faisant l’objet de cette AE, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que les AP et les AE peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme et autorisation d’engagement comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et d’engagement et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que l’exécution du programme peut commencer dès que la délibération est adoptée; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP et des AE/CP; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
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Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) et que les montants sont indiqués HT ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE de modifier l’autorisation d’engagement « AE COMPT 2023-02 – Changement des compteurs » et de répartir les crédits de paiement comme suit :
AE COMPT 2023-02 – Changement des compteurs
AE COMPT 2023-02 (en
€) AP (HT)
CP 2023
(mandatés)
CP 2024
(mandatés) CP 2025 CP 2026
BUDGET 2025 165 000 29 941,30 34 243,40 40 000 60 815,30
INSCRIT au titre de la section de fonctionnement du budget primitif 2025 du budget annexe eau les sommes de 40 000 € en dépense à l’article 6071.
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025 sus-indiqués.
PRECISE que les dépenses pourront être financées par des emprunts éventuels et de l’autofinancement issu des fonds propres des anciennes structures.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
13. Budget annexe Eau - Branchements en plomb : Révision des autorisations de programme et crédits de paiement
Une autorisation de programme pour le programme pluriannuel de remplacement des branchements en plomb, d’un montant total de 748 000 € sur 4 ans, a été votée sur le budget eau potable, lors du conseil communautaire du 21 mars 2019, puis prolongée en 2024.
Au vu de la consommation des crédits en 2024, il est proposé de modifier la répartition des crédits de paiement de l’autorisation de programme.
L’objet de la délibération est de modifier ses crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif 2025 du budget annexe Eau comme suit :
AP EAU-2019-01 – Opération 990002 - Branchements en plomb
AP EAU
2019-01
(en €)
AP (HT) CP 2019
(Mandatés)
CP 2020
(Mandatés)
CP 2021
(mandatés)
CP 2022
(mandatés)
CP 2023
(mandatés)
CP 2024
(mandatés)
CP
2025
CP 2026
BUDGET
2025
748 000 0 0 111 497,98 35 798,92 74 214,99 75 779,30 200 000 250 708,81
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
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Vu la délibération 25C/02/03 du 20 mars 2025 relative au suivi des autorisations de programme et de crédits de paiement du budget annexe Eau ;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture, que les AP peuvent être révisées chaque année et que les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que dès cette délibération est adoptée l’exécution peut commencer ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) que les montants sont indiqués HT ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE de modifier les crédits de paiement de l’autorisation de programme « AP EAU-2019-01 – Opération 990002 -Branchements en plomb » et de les inscrire au budget primitif 2025 du budget annexe Eau comme suit :
AP EAU-2019-01 – Opération 990002 - Branchements en plomb
AP EAU
2019-01
(en €)
AP (HT) CP 2019
(Mandatés)
CP 2020
(Mandatés)
CP 2021
(mandatés)
CP 2022
(mandatés)
CP 2023
(mandatés)
CP 2024
(mandatés)
CP
2025
CP 2026
BUDGET
2025
748 000 0 0 111 497,98 35 798,92 74 214,99 75 779,30 200 000 250 708,81
INSCRIT au titre du budget primitif 2025 du budget annexe Eau la somme de 200 000 € en dépense à l’article 21531 de l’opération 990002.
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025 sus-indiqués.
PRECISE que les dépenses seront financées par des emprunts éventuels et de l’autofinancement issu des fonds propres des anciennes structures.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
14. Budget annexe Eau – renouvellement des Réseaux : Révision des autorisations de programme et crédits de paiement
Le renouvellement des réseaux d’eau potable devait démarrer en 2023. L’opération a été décalée et l’AP allongée. Le programme est planifié comme suit :
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
26
• Année 2025 : communes de Maignelay-Montigny : (rue Marceau Objois – 330 ml et rue de
Sains – 250 ml)
• Année 2026 : commune d’Avrechy (rue du Jardin René)
Au vu de la consommation des crédits en 2024, il est proposé de modifier la répartition des crédits de paiement de l’autorisation de programme.
L’objet de la délibération est de modifier ses crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif 2025 du budget annexe Eau comme suit :
AP REN-RES 2023-02 – Opération 990011 – Renouvellement des réseaux
AP REN-RES 2023-02 (en €) AP (HT) CP 2023 (mandatés) CP 2024 (mandatés) CP 2025 CP 2026
BUDGET 2025 790 000 6 960 118 136,30 250 000 414 903,70
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) ;
Vu la délibération 25C/02/03 du 20 mars 2025 relative au suivi des autorisations de programme et de crédits de paiement du budget annexe Eau ;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture, que les AP peuvent être révisées chaque année et que les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que dès cette délibération est adoptée l’exécution peut commencer ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) que les montants sont indiqués HT ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
27
DECIDE de modifier les crédits de paiement de l’autorisation de programme « AP REN-RES 2023- 02 - Opération 990011 - Renouvellement des réseaux » et de les inscrire au budget primitif 2025 du budget annexe Eau comme suit :
AP REN-RES 2023-02 – Opération 990011 – Renouvellement des réseaux
AP REN-RES 2023-02 (en €) AP (HT) CP 2023 (mandatés) CP 2024 (mandatés) CP 2025 CP 2026
BUDGET 2025 790 000 6 960 118 136,30 250 000 414 903,70
INSCRIT au titre du budget primitif 2025 du budget annexe eau la somme de 250 000 € en dépense à l’article 21531 de l’opération 990011.
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025 sus-indiqués.
PRECISE que les dépenses seront financées par des emprunts éventuels et de l’autofinancement issu des fonds propres des anciennes structures.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
15. Budget annexe Eau – Réhabilitation des Châteaux d’Eau : Révision des autorisations de programme et crédits de paiement
La Réhabilitation des châteaux d’eau : Un programme de travaux de réhabilitation de 4 ou 5 châteaux d’eau (Moyenneville, La Neuville-Roy, Tricot, Angivillers), pour un montant de 1 600 000 € HT a été ouvert en 2024 sur une durée de 5 ans.
Le programme de réhabilitation sera le suivant :
• Année 2026 : Réservoir de Moyenneville
• Année 2027 : réservoir de Tricot
• Année 2028 : réservoir de La Neuville-Roy
• Année 2029 : réservoir d’Argenlieu
Au vu de la consommation des crédits en 2024, il est proposé de modifier la répartition des crédits de paiement de l’autorisation de programme.
L’objet de la délibération est de modifier ses crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif 2025 du budget annexe Eau comme suit :
AP CHATEAUX D’EAU - Opération 990013 –
Réhabilitation des Châteaux d’Eau
AP CHATEAUX
D’EAU (en €) AP (HT)
CP 2024
(mandatés) CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028
BUDGET 2025 1 600 000 0 100 000 450 000 550 000 500 000
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
28
Vu la délibération 25C/02/03 du 20 mars 2025 relative au suivi des autorisations de programme et de crédits de paiement du budget annexe Eau ;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture, que les AP peuvent être révisées chaque année et que les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que dès cette délibération est adoptée l’exécution peut commencer ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) que les montants sont indiqués HT ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE de modifier les crédits de paiement de l’autorisation de programme « AP CHATEAUX D’EAU - Opération 990013 – Réhabilitation des Châteaux d’Eau » et de les inscrire au budget primitif 2025 du budget annexe eau comme suit :
AP CHATEAUX D’EAU - Opération 990013 – Réhabilitation des Châteaux d’Eau
AP CHATEAUX D’EAU
(en €) AP (HT)
CP 2024
(mandatés) CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028
BUDGET 2025 1 600 000 0 100 000 450 000 550 000 500 000
INSCRIT au titre du budget primitif 2025 du budget annexe eau la somme de 100 000 € en dépense aux articles 2031 ; 2151 et 238 de l’opération 990013.
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025 sus-indiqués.
PRECISE que les dépenses seront financées par des emprunts éventuels et de l’autofinancement issu des fonds propres des anciennes structures.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
16. Budget annexe Eau – Interconnexion Wavignies-Gannes : Révision des autorisations de programme et crédits de paiement
Les travaux de raccordement de la commune de Wavignies au captage de Gannes pour l’alimentation en eau potable sont un projet majeur de sécurisation de l’accès à l’eau potable pour les habitants. L’autorisation de programme ouverte en 2023 pour 3 ans se déroule sans encombre. La mise en service de l’interconnexion est prévue au 3ème trimestre 2025.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
29
Au vu de la consommation des crédits en 2024, il est proposé de modifier la répartition des crédits de paiement de l’autorisation de programme.
L’objet de la délibération est de modifier ses crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif 2025 du budget annexe Eau comme suit :
AP WAV-GAN 2023-03 – Opération 990009 – Raccordement Wavignies/Gannes
AP WAV-GAN
2023-03 (en €) AP (HT)
CP 2023
(mandatés)
CP 2024
(mandatés) CP 2025 CP 2026
BUDGET 2025 3 000 000 23 108,55 1 549 974,81 1 000 000 426 916,64
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) ;
Vu la délibération 25C/02/03 du 20 mars 2025 relative au suivi des autorisations de programme et de crédits de paiement du budget annexe Eau ;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture, que les AP peuvent être révisées chaque année et que les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que dès cette délibération est adoptée l’exécution peut commencer ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) que les montants sont indiqués HT ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE de modifier les crédits de paiement de l’autorisation de programme « AP WAV-GAN 2023- 03 – Opération 990009 – Raccordement Wavignies/Gannes » et de les inscrire au budget primitif 2025 du budget annexe Eau comme suit :
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
30
AP WAV-GAN 2023-03 – Opération 990009 – Raccordement Wavignies/Gannes
AP WAV-GAN
2023-03 (en €)
AP (HT) CP 2023
(mandatés)
CP 2024
(mandatés) CP 2025
CP 2026
BUDGET 2025 3 000 000 23 108,55 1 549 974,81 1 000 000 426 916,64
INSCRIT au titre du budget primitif 2025 du budget annexe Eau la somme de 1 000 000 € en dépense aux articles 2031 ; 2151 et 238 de l’opération 990009.
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025 sus-indiqués.
PRECISE que les dépenses seront financées par des emprunts éventuels et de l’autofinancement issu des fonds propres des anciennes structures.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
17. Budget annexe Eau – Schéma Directeur Alimentation en Eau Potable : révision des autorisations de programme et crédits de paiement
Le Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable, complété d’une étude patrimoniale et du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux sera engagé cette année. Ce travail de 18 mois permettra de disposer de scénarii, des éléments techniques et financiers nécessaires à la prise des décisions à venir
Son coût global était estimé à 500 000 € HT sur une durée de deux ans. En 2024, la durée a été prolongée d’une année.
Les éléments financiers maintenant en notre possession étant plus précis, il convient de diminuer le montant de l’AP de 100 000 € et ainsi d’ajuster les crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif 2025 du budget annexe Eau comme suit :
AP SDAEP 2023-01 – Opération 990004 –
Schéma directeur d’alimentation en eau potable
AP SDAEP 2023-01 (en €) AP (HT) CP 2023 (mandatés) CP 2024 (mandatés) CP 2025 CP 2026
BUDGET 2025 400 000 0 0 300 000 100 000
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) ;
Vu la délibération 24C/01/06 du 22 février 2024 relative au suivi des autorisations de programme et de crédits de paiement du budget annexe Eau de l’année 2023 ;
Vu la délibération 24C/03/14 du 11 avril 2024 relative à la révision de l’AP SDAEP 2023-01 opération 990004 du budget annexe Eau ;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
31
que les AP peuvent être révisées chaque année et que les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que dès cette délibération est adoptée l’exécution peut commencer ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) que les montants sont indiqués HT ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE de diminuer le montant de l’autorisation de paiement « AP SDAEP 2023-01 – Opération 990004 - Schéma directeur d’alimentation en eau potable » de 100 000 €, de modifier ses crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif 2025 du budget annexe Eau comme suit :
AP SDAEP 2023-01 – Opération 990004 –
Schéma directeur d’alimentation en eau potable
AP SDAEP 2023-01 (en €) AP (HT) CP 2023 (mandatés) CP 2024 (mandatés) CP 2025 CP 2026
BUDGET 2025 400 000 0 0 300 000 100 000
INSCRIT au titre du budget primitif 2025 du budget annexe Eau la somme de 300 000 € en dépense aux articles 2031 et 238 de l’opération 990004.
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025 sus-indiqués.
PRECISE que les dépenses seront financées par des emprunts éventuels et de l’autofinancement issu des fonds propres des anciennes structures.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
18. Budget annexe Eau - Ouverture d’une autorisation de programme et de ses crédits de paiement
Il est proposé d’ouvrir une nouvelle autorisation de programme concernant des opérations d’investissement pluriannuelles.
Les travaux de réseaux à Saint-Just-en-Chaussée, concernant les rues de Paris et Plainval, ont fait l’objet d’un marché. L’attribution n’étant prévue qu’en fin d’année 2025, il ne serait pas convenable de grever le budget 2025 de la totalité des travaux lors de sa notification.
Il est donc proposé de créer une AP RES SJC – travaux réseaux St Just – Opération 450003. Son coût est estimé à 500 000 € HT sur une durée de deux ans.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
32
AP RES SJC 2025-01 – Opération 450003 – Travaux réseaux St Just
AP RES SJC 2025-01 (en €) AP (HT) CP 2025 CP 2026
BUDGET 2025 500 000 50 000 450 000
L’objet de la délibération est donc d’approuver l’ouverture de cette nouvelle autorisation de programme et d’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2025 du budget annexe Eau.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu les statuts de la communauté de communes et notamment en matière d’eau potable ;
Considérant que pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1ère année puis reporter d’une année à l’autre le solde de l’opération, d’une part, et que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire, d’autre part ;
Considérant que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que les AP et peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que l’exécution du programme peut commencer dès que la délibération est adoptée; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) et que les montants sont indiqués HT ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE l’ouverture de l’autorisation de programme « AP RES SJC – travaux réseaux St Just – Opération 450003 » et la répartition des crédits de paiement comme suit :
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
33
AP RES SJC 2025-01 – Opération 450003 – Travaux réseaux St Just
AP RES SJC 2025-01 (en €) AP (HT) CP 2025 CP 2026
BUDGET 2025 500 000 50 000 450 000
INSCRIT au titre de la section d’investissement du budget primitif 2025 du budget annexe Eau les sommes de 50 000 € en dépenses à l’article 21531 de l’opération 450003.
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025 sus-indiqués.
PRECISE que les dépenses pourront être financées par des emprunts éventuels et de l’autofinancement issu des fonds propres des anciennes structures.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
19. Budget annexe Eau - Provisions pour créances douteuses
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour créances douteuses (Articles L2321-2 - 29° et R2321-2 du CGCT).
Dès lors qu’il existe des indices de difficulté de recouvrement (notamment compte tenu de la situation financière du débiteur) ou en présence d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme doute use : il est alors nécessaire de constater une provision car la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence doit être traitée par le mécanisme comptable de la provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.
L’analyse des risques doit être effectuée chaque année et la provision doit être révisée annuellement (à la hausse ou à la baisse).
L’objet de la délibération est de constituer une provision au budget primitif 2025 du budget annexe Eau de 11 300 €.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet du budget primitif 2025 du budget annexe Eau ;
Considérant le montant des restes à recouvrer des créances de plus de deux ans au 31 décembre 2024 ;
Sur proposition du président, après avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
AUTORISE le président à constituer une provision d’un minimum de 15 % des restes à recouvrer de plus de deux ans soit 11 300 €.
CONSTATE une dépense de ce montant à l’article 6817 (chapitre 68) « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » dans le cadre du régime de droit commun des provisions semi-budgétaires.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
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INSCRIT les crédits au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » ainsi qu’au compte 7817 « Reprises sur dépréciations des actifs circulants » au budget primitif 2025 du budget annexe Eau.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
20. Budget primitif 2025 du budget annexe Eau.
Les projets annoncés lors du débat d’orientations budgétaires du 20 mars dernier sont repris dans le projet du budget annexe Eau que je vous propose pour 2025.
La section de fonctionnement du budget de l’eau sera présentée par fonction (service) et votée par nature, tandis que la section d’investissement sera présentée et votée par opération.
L’objet de cette délibération est de voter le budget primitif 2025 du budget annexe Eau.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes et notamment en matière d’eau potable ; Vu la délibération n°25C/02/02 du 20 mars 2025 relative au compte financier unique du budget annexe Eau ;
Vu la délibération n°25C/02/08 du 20 mars 2025 relative au débat d’orientations budgétaires du budget Eau et Assainissement pour l’année 2025 ;
Sur proposition du président, après délibération,
Niveau de vote : la section de fonctionnement par nature et la section d’investissement par opération individualisée,
VOTE le budget primitif 2025 du budget annexe Eau comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
Chap Dépenses (€) 3 400 085,73 Pour Contre Abstention
011 Charges à caractère général 1 149 844,37 59 0 0
012 Charges de personnel 650 841,00 59 0 0
65 Autres charges de gestion courante 64 622,00 59 0 0
014 Atténuation de produits 224 200,00 59 0 0
66 Charges financières 111 350,00 59 0 0
67 Charges exceptionnelles 85 000,00 59 0 0
68 Dotations aux provisions 11 300,00 59 0 0
022 Dépenses imprévues 40 000,00 59 0 0
023 Virement à l'investissement 302 928,36 59 0 0
042 Opérations d'ordre transfert entre
sections 760 000,00 59 0 0
Chap Recettes (€) 2 725 630,00 Pour Contre Abstention
70 Ventes de produits 2 180 050,00 59 0 0
75 Autres produits de gestion courante 52 500,00 59 0 0
013 Atténuation de charges 300 000,00 59 0 0 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
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77 Produits exceptionnels 9 280,00 59 0 0
78
Reprises sur provisions,
dépréciations 11 300,00
59 0 0
042
Opérations d'ordre transfert entre
sections 172 500,00 59 0 0
SECTION D’INVESTISSEMENT
Nouvelles propositions Dépenses (€) Pour Contre Abstention
200001 - GANNES TRAVAUX ETUDES
25001 - MAIGNELAY-MONTIGNY
Réhabilitation du château d’eau 1 800,00 59 0 0
300002-Renforcement réseau AEP
Bul-Legl-Moy
30001 - SIAEP AVRECHY
450002 - SAINT JUST TRAVAUX
ETUDES (dénitratation) 500 000,00
59 0 0
450003 – Travaux réseaux St Just 50 000,00 59 0 0
990001 - Equipement service 16 910,00 59 0 0
990002 – Branchements plombs 200 000,00 59 0 0
990004 – Schéma directeur
d’alimentation en eau potable 300 000,00
59 0 0
990008 – BRUNVILLERS-MERY LA
BATAILLE ET CATILLON – Diagnostic
château d’eau
990009 – Interconnexion GANNES –
WAVIGNIES (AP) 1 000 000,00
59 0 0
990010 – Création extension de
réseaux 90 000,00
59 0 0
990011 – Renouvellement des
réseaux 250 000,00
59 0 0
990013 – Réhabilitations des
châteaux d’eau 100 000,00
59 0 0
990014 – Renforcement réseaux 9 600,00 59 0 0
TOTAL 2 518 310,00 xxx xxx xxx
Nouvelles propositions Recettes (€) Pour Contre Abstention
200001 - GANNES TRAVAUX ETUDES 218 571,00 59 0 0
450002 – SAINT JUST TRAVAUX
ETUDES 88 000,00
59 0 0
990004 – Schéma directeur
d’alimentation en eau potable 180 941,00
59 0 0
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
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990006 – Travaux de captage 9 728,00 59 0 0
990009 – Interconnexion GANNES -
WAVIGNIES 867 576,00
59 0 0
990010 – Création extension de
réseaux 40 000,00
59 0 0
990011 – Renouvellement des
réseaux 5 910,00
59 0 0
TOTAL 1 410 726,00 xxx xxx xxx
Opérations non ventilables
Dépenses (€) Propositions nouvelles Pour Contre Abstention
16 Capital des emprunts 234 500,00 59 0 0
20 Immobilisations corporelles 0
020 Dépenses imprévues 40 000,00 59 0 0
040
Opérations d'ordre de
transfert entre section (amts
subvention)
172 500,00 59 0 0
TOTAL 447 000,00 xxx xxx xxx
Recettes (€) Propositions nouvelles Pour Contre Abstention
1068 Excédent capitalisé
16 Emprunt
021 Virement de la section de fonctionnement 302 928,36 59 0 0
040
Opérations d'ordre de
transfert entre section
(amortissements)
760 000,00 59 0 0
TOTAL 1 062 928,36 xxx xxx xxx
VUE D’ENSEMBLE
Fonctionnement (€) Dépenses Recettes
Crédits proposés en 2025 3 400 085,73 2 725 630,00
Restes à réaliser 2024 - -
Résultat reporté (002) 4 237 375,72
Total 3 400 085,73 6 963 005,72
Investissement (€) Dépenses Recettes
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
37
Opérations nouvelles 2025 2 518 310,00 1 410 726,00
Restes à réaliser 2024 199 961,68 321 411,00
Opérations non ventilables 447 000,00 1 062 928,36
Résultat reporté (001) 370 206,32
Total 3 165 271,68 3 165 271,68
ADOPTE le budget primitif 2025 du budget annexe Eau tel qu’arrêté dans la vue d’ensemble (Pour : 59 Contre : 0 Abs : 0).
AUTORISE le président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
21. Budget annexe Assainissement collectif – Station d’Epuration Maignelay-Montigny : Révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement
En 2023, suite aux conclusions et préconisations du diagnostic du système d’assainissement de la commune de Maignelay-Montigny, il a été voté l’ouverture de l’autorisation de programme concernant la reconstruction de la station d’épuration de la commune sur 4 ans.
Ces travaux ont fait l’objet d’un marché public. La dépense prévisionnelle du programme s’élevait à 3 000 000 €, avec un financement par des subventions, des emprunts éventuels et les fonds propres de la communauté de communes.
Pour répondre aux objectifs de lisibilité budgétaire et d’adaptation de la consommation des crédits au rythme de réalisation des travaux, il convient d’ajuster le montant prévisionnel du programme et d’y ajouter 500 000 €, comme suit :
AP STEP MM 2023-01 – Opération 250003 Station d’épuration MM
AP STEP MM 2023-01 (en €) AP (HT) CP 2023 (mandatés) CP 2024 (mandatés) CP 2025 CP 2026
BUDGET 2025 3 500 000 0 48 729 1 000 000 2 451 271
L’objet de la délibération est de modifier les crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif du budget annexe Assainissement collectif 2025.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu la délibération n°25C/01/05 du 06 mars 2025 relative au suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget annexe Assainissement collectif de l’année 2024 ;
Considérant que pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1ère année puis reporter d’une année à l’autre le solde de l’opération, d’une part, et que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire, d’autre part ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250619-25C0401-DE Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
38
Considérant que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que les AP peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que l’exécution du programme peut commencer dès que la délibération est adoptée; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) et que les montants sont indiqués HT ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE de modifier les crédits de paiement de l’autorisation de programme « AP STEP MM 2023- 01 – Opération 250003 – Station d’épuration de Maignelay-Montigny » et de les inscrire au budget primitif du budget annexe Assainissement collectif 2025 comme suit :
AP STEP MM 2023-01 – Opération 250003 Station d’épuration MM
AP STEP MM 2023-01 (en €) AP (HT) CP 2023 (mandatés) CP 2024 (mandatés) CP 2025 CP 2026
BUDGET 2025 3 500 000 0 48 729 1 000 000 2 451 271
INSCRIT au titre du budget primitif 2025 du budget annexe Assainissement collectif la somme de 1 000 000 € en dépense aux articles 2031, 2111, 2313 et 238 de l’opération 250003,
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025 sus-indiqués,
PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, des emprunts éventuels et les fonds propres de la communauté de communes.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
22. Budget annexe Assainissement collectif – CLOTURE de l’AP 2019-01 TRAVAUX SIVOM DE TRICOT
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
39
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements de la collectivité à moyen terme.
Les travaux du SIVOM de Tricot sont désormais achevés et l’ensemble des situations financières est désormais acquitté.
L’objet de cette délibération est donc de clore l’autorisation de programme n°2019-01 TRAVAUX SIVOM de Tricot.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales, relatifs aux autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu la délibération n°24C/03/21 du 11 avril 2024 relative à la révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement du budget annexe Assainissement collectif pour l’opération 110002 ;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l'objet de cette AP, qu'elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur clôture, que les AP peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que dès que cette délibération est adoptée l’exécution peut commencer ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) et que les montants sont indiqués HT ;
Considérant que les travaux du SIVOM de Tricot sont désormais achevés et que l’ensemble des situations financières est désormais acquitté ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
CLOT l’autorisation de programme suivante :
- AP n°2019-01 TRAVAUX SIVOM TRICOT : opération 110002 ouverte en 2019 pour 2 300 000 € HT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
40
AUTORISE le président à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
23. Budget annexe Assainissement collectif - Provisions pour créances douteuses
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour créances douteuses (Articles L2321-2 - 29° et R2321-2 du CGCT).
Dès lors qu’il existe des indices de difficulté de recouvrement (notamment compte tenu de la situation financière du débiteur) ou en présence d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse : il est alors nécessaire de constater une provision car la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence doit être traitée par le mécanisme comptable de la provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.
L’analyse des risques doit être effectuée chaque année et la provision doit être révisée annuellement (à la hausse ou à la baisse).
L’objet de la délibération est de constituer une provision au budget primitif 2025 du budget annexe Assainissement collectif de 5 000 €.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de budget primitif 2025 du budget annexe Assainissement collectif ;
Considérant le montant des restes à recouvrer des créances de plus de deux ans au 31 décembre 2024,
Sur proposition du président, après avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
AUTORISE le président à constituer une provision à hauteur d’un minimum de 15 % des restes à recouvrer de plus de deux ans soit 5 000 €.
CONSTATE une dépense de ce montant à l’article 6817 (chapitre 68) « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » dans le cadre du régime de droit commun des provisions semi-budgétaires.
INSCRIT les crédits au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » ainsi qu’au compte 7817 « Reprises sur dépréciations des actifs circulants » au budget primitif 2025 du budget annexe Assainissement collectif.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
24. Budget primitif 2025 du budget annexe Assainissement collectif
Les projets annoncés lors du débat d’orientations budgétaires du 20 mars dernier sont repris dans le projet du budget primitif 2025 du budget annexe Assainissement collectif.
La section de fonctionnement du budget de l’Assainissement collectif sera présentée par fonction (service) et votée par nature, tandis que la section d’investissement sera présentée et votée par opération.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
41
L’objet de cette délibération est de voter le budget primitif 2025 du budget annexe Assainissement collectif.
Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes et notamment en matière d’Assainissement collectif ;
Vu la délibération n°25C/01/04 du 06 mars 2025 approuvant le compte financier unique du budget annexe Assainissement collectif 2024 ;
Vu la délibération n°25C/02/08 du 20 mars 2025 relative au débat d’orientations budgétaires Eau et Assainissement pour l’année 2025 ;
Sur proposition du président, après avoir délibéré,
Niveau de vote : la section de fonctionnement par nature et la section d’investissement par opération individualisée,
VOTE le budget primitif 2025 du budget annexe Assainissement collectif comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
Chap Dépenses (€) 3 273 955,85 Pour Contre Abstention
011 Charges à caractère général 944 417,57 59 0 0
012 Charges de personnel 281 078,00 59 0 0
65 Autres charges de gestion courante 17 479,00 59 0 0
66 Charges financières 248 200,00 59 0 0
67 Charges exceptionnelles 40 000,00 59 0 0
68 Dotations aux provisions 5 000,00 59 0 0
023 Virement à la section d’investissement 807 781,28 59 0 0
022 Dépenses imprévues 40 000,00 59 0 0
042
Opérations d'ordre transfert entre sections 890 000,00 59 0 0
Chap Recettes (€) 2 488 500,00 Pour Contre Abstention
70 Ventes de produits 1 803 500,00 59 0 0
74 Subventions d’exploitation 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations 5 000,00 59 0 0
042 Opérations d'ordre transfert entre sections 680 000,00 59 0 0
SECTION D’INVESTISSEMENT
Nouvelles propositions Dépenses (€) Pour Contre Abstention
250003 – STEP Maignelay-Montigny (AP) 1 000 000,00 59 0 0
450004- Travaux, études du SITEUR 667 000,00 59 0 0
480001 - TRICOT – Travaux - Etude –
Equipement 355 000,00
59 0 0
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
42
990001 -EQUIPEMENT Services 1 190,00 59 0 0
TOTAL 2 023 190,00 xxx xxx xxx
Nouvelles propositions Recettes (€) Pour Contre Abstention
480001 – Tricot – Travaux Etude -
Equipement 21 294,50 59 0 0
TOTAL 21 294,50 xxx xxx xxx
Opérations non ventilables
Dépenses (€) Propositions nouvelles Pour Contre Abstention
1068 Autres réserves
16 Capital des emprunts 502 000,00 59 0 0
020 Dépenses imprévues 40 000,00 59 0 0
040 Opérations d'ordre de transfert entre section (amorts subvention) 680 000,00 59 0 0
45 Opérations pour compte de Tiers 0,00
TOTAL 1 222 000,00 xxx xxx xxx
VUE D’ENSEMBLE
Fonctionnement (€)
Dépenses Recettes
Nouvelle proposition Nouvelle proposition
Crédits proposés en 2025 3 273 955,85 2 488 500,00
Restes à réaliser 2024 0,00
Résultat reporté (002) 3 554 759,81
Total 3 273 955,85 6 043 259,81
Recettes (€) Propositions nouvelles Pour Contre Abstention
1068 Excédent capitalisé
13 Subventions
16 Emprunts et dettes assimilées 1 000 000,00 59 0 0
021 Virement de la section de fonctionnement 807 781,28 59 0 0
040 Opérations d'ordre de transfert entre section (amortissements) 890 000,00 59 0 0
45 Opérations pour compte de Tiers 0,00
TOTAL 2 697 781,28 xxx xxx xxx
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
43
Investissement (€) Dépenses Recettes
Nouvelle proposition Nouvelle proposition
Opérations nouvelles 2025 2 023 190,00 21 294,50
Restes à réaliser 2024 11 478,00 0,00
Opérations non ventilables 1 222 000,00 2 697 781,28
Résultat reporté (001) 537 592,22
Total 3 256 668,00 3 256 668,00
ADOPTE le budget primitif 2025 du budget annexe Assainissement collectif tel qu’arrêté dans la vue d’ensemble (Pour : 59 Contre : 0 Abs : 0).
AUTORISE le président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
25. Budget primitif 2025 du budget annexe Service Public de l’Assainissement Non Collectif
Le détail du budget, joint en annexe, est présenté en séance.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes en matière d’assainissement non collectif ; Vu la délibération n°25C/01/06 du 06 mars 2025 relative au compte financier unique du budget annexe SPANC ;
Vu la délibération n°25C/02/08 du 20 mars 2025 relative au débat d’orientations budgétaires du budget Eau et Assainissement pour l’année 2025 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
VOTE le budget primitif 2025 du budget annexe SPANC par chapitre, selon le résumé ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses (€) 88 572,00 Pour Contre Abstention
011 Charges à caractère général 49 920,00 59 0 0
012 Charges du Personnel 36 152,00 59 0 0
65 Autres charges de gestion courante 1 000,00 59 0 0
67 Charges exceptionnelles 500,00 59 0 0
022 Dépenses imprévues 1 000,00 59 0 0
Recettes (€) 98 050,00 Pour Contre Abstention
70 Produits des services 98 050,00 59 0 0
Section d’investissement (Néant)
VUE D’ENSEMBLE Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250619-25C0401-DE Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
44
Fonctionnement (€) Dépenses Recettes
Nouvelle proposition Nouvelle proposition
Crédits proposés en 2025 88 572,00 98 050
Restes à réaliser 2024 0,00 0,00
Résultat reporté (002) 68 020,56
Total 88 572,00 166 070,56
ADOPTE le budget primitif 2025 du budget annexe SPANC tel qu’arrêté dans la vue d’ensemble (Pour : 59 Contre : 0 Abs : 0).
AUTORISE le président à procéder à des virements de crédits, de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
26. Budget primitif 2025 du budget annexe ZAE d’Argenlieu et autres
Le détail des budgets annexes tels que joints au présent rapport est présenté en séance.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes en matière de développement économique ; Vu la délibération n°25C/01/07 du 06 mars 2025 relative au compte financier unique du budget annexe Zones d’Argenlieu et autres ;
Vu la délibération n°25C/02/09 du 20 mars 2025 relative au débat d’orientations budgétaires du budget principal pour l’année 2025 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
VOTE le budget primitif du budget annexe ZAE d’Argenlieu et autres par chapitre, comme suit :
Section de fonctionnement
Chap Dépenses (€) 2 639 391,13 Pour Contre Abstention
011 Charges à caractère général 578 380,00 59 0 0
012 Charges de personnel
65 Autres charges de gestion courante 5,00 59 0 0
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
023 Virement à la section d'investissement 839 899,21 59 0 0
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 221 106,92 59 0 0
Chap Recettes (€) 2 274 486,92 Pour Contre Abstention
013 Atténuation de charges
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
45
Section d’investissement
Dépenses (€) Recettes (€) Pour Contre Abstention
Opérations d’équipement
Opérations financières 959 234,28 59 0 0
Virement à la section
d’investissement 839 899,21 59 0 0
Opérations d’ordre 1 799 486,92 1 221 106,92 59 0 0
Total crédits nouveaux 1 799 486,92 3 020 240,41 xxx xxx xxx
Résultat reporté 1 220 753,49 xxx xxx xxx
Restes à Réaliser
Vue d’ensemble
Fonctionnement Dépenses (€) Recettes (€)
Crédits proposés en 2025 2 639 391,13 2 274 486,92
Résultat reporté (002) 0,00 364 904,21
Total 2 639 391,13 2 639 391,13
Investissement Dépenses (€) Recettes (€)
Opérations financières 2025 0,00 959 234,28
Restes à réaliser de 2024 0,00 0,00
Total opérations non ventilables 1 799 486,92 2 061 006,13
Dont 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
section (amortissements) 1 799 486,92 1 221 106,92
Dont 16- Capital des emprunts 0,00 0,00
Dont 021- virement de la section de fonctionnement 839 899,21
Résultat reporté (001) 1 220 753,49
Total 3 020 240,41 3 020 240,41
ADOPTE le budget primitif 2025 du budget annexe ZAE d’Argenlieu et autres tel qu’arrêté dans la vue d’ensemble (Pour : 59 Contre : 0 Abs : 0).
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 475 000,00 59 0 0
74 Dotations, subventions et participations
75 Autres produits de gestion courante
77 Produits exceptionnels
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 799 486,92 59 0 0
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
46
AUTORISE le président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
27. Budget Primitif du budget annexe « CENTRE DE SANTE POLYVALENT »
Le centre dentaire, créé en 2023 est un service public administratif qui nécessite un suivi distinct du budget principal régie sous l’instruction comptable M57.
Le budget pourra être équilibré par une subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe centre de santé.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes en matière de santé et notamment de création et gestion de centres de santé communautaires ;
Vu la délibération n°23C/01/10 du 09 février 2023 relative à la création du budget annexe « centre dentaire »
Vu la délibération n°25C/01/02 du 06 mars 2025 relative au compte financier unique du budget annexe « centre dentaire » 2024 ;
Vu la délibération n°25C/02/09 du 20 mars 2025 relative au débat d’orientations budgétaires du budget principal pour l’année 2025 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
Niveau de vote : la section de fonctionnement sera votée par nature et la section d’investissement par opération individualisée
VOTE le budget primitif du budget annexe « Centre de Santé » 2025 comme suit :
Section de fonctionnement
Chap Dépenses (€) 994 626,84 Pour Contre Abstention
011 Charges à caractère général 175 864,00 59 0 0
012 Charges de personnel 704 784,00 59 0 0
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante 50 000,00 59 0 0
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux provisions
023 Virement à la section d'investissement 43 978,84 59 0 0
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 20 000,00 59 0 0
Chap Recettes (€) 994 626,84 Pour Contre Abstention
013 Atténuation de charges
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 700 000,00 59 0 0
73 Impôts et taxes
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
47
74 Dotations, subventions et participations 288 626,84 59 0 0
75 Autres produits de gestion courante
77 Produits exceptionnels
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 6 000,00 59 0 0
Section d’investissement
Opérations d’équipement Dépenses (€) Recettes (€) Pour Contre Abstention
(401) Equipement centre
dentaire 58 500,00 59 0 0
Total opérations
d'équipement 58 500,00 xxx xxx xxx
Vue d’ensemble
Fonctionnement Dépenses (€) Recettes (€)
Crédits proposés en 2025 994 626,84 994 626,84
Résultat reporté (002) 0,00 0,00
Total 994 626,84 994 626,84
Investissement Dépenses (€) Recettes (€)
Opérations nouvelles 2025 58 500,00 0,00
Restes à réaliser de 2024 2 478,84
Total opérations non ventilables 6 000,00 0,00
Dont 024 – Produits des cessions
d’immobilisations
Dont 040 - Opérations d'ordre de transfert
entre section (amortissements) 6 000,00 20 000,00
Dont 16- Capital des emprunts 0,00 0,00
Dont 26- Immobilisations financières
Dont 13- subventions d’investissements
Dont 10222- FCTVA 3 000,00
Dont 1068- Excédents de fonctionnements
capitalisés 1 563,99
Dont 021- virement de la section de
fonctionnement 43 978,84
Résultat reporté (001) 1 563,99
Total 68 542,83 68 542,83
ADOPTE le budget primitif 2025 du budget annexe Centre de santé tel qu’arrêté dans la vue d’ensemble (Pour : 59 Contre : 0 Abs : 0).
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
48
AUTORISE le président à procéder à des virements de crédits, de chapitre à chapitre, au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
28. Acquisition d’un ensemble immobilier à Le Plessier sur St Just sis au 526 rue de Compiègne
Le conseil communautaire a validé après la vente du bâtiment du « vieux colombier », l’achat d’un bâtiment « Marie-Hélène Couture » en novembre dernier.
Cependant, nous avons identifié une meilleure opportunité avec un ensemble immobilier comprenant 3 bâtiments et des terrains annexes appartenant à la SCI du Carrousel. Ces bâtiments sont situés au 526 rue de Compiègne à Le Plessier sur Saint Just (60130), sur une unité foncière comprenant les parcelles B 915 (926 m²), B 914 (589 m²), B 916 (3 117 m²) et B 917 (2 544 m²).
L’achat global est prévu pour un montant de 369 000 € réparti en deux phases :
• En 2025 : achat pour un montant de 250 000 € des parcelles :
o B 917 comprenant un bâtiment en brique sur 2 étages d’environ 500 m² chacun comprenant notamment des bureaux, une salle de réunion et deux grandes salles ;
o B 914 comprenant un hangar fermé de 525 m² ;
o B 916 pour partie et B 915 pour partie, correspondant aux espaces non construits nécessaires pour l’accès et la circulation.
• En 2026 : achat du reste de la parcelle B 916p comprenant un bâtiment de 200 m² et une halle de 1 045 m² pour un montant de 119 000 €.
Ces acquisitions peuvent être réalisées par un acte administratif, sans recours à un notaire, le président étant chargé d'authentifier l'acte. Cette procédure nécessite la désignation d'un autre représentant pour la communauté de communes.
Étant donné le besoin urgent de relocaliser les services du bâtiment du « vieux colombier », il est proposé de signer immédiatement deux conventions de mise à disposition précaire des biens avec location, en attendant la finalisation de l'achat des bâtiments de la SCI du Carrousel :
• La première pour la location des bâtiments de la parcelle B 917, B 914 et des espaces non construits des parcelles B 916p et B 915p pour un montant de 2 500 € par mois (durée maximale de 3 mois), jusqu'à la signature de l'acte administratif. Le montant des loyers versés seront déduits du prix de vente initial de 250 000 €.
• La seconde pour la location avec engagement d’achat du bâtiment de la parcelle B 916p pour un montant de 1 900 € par mois pour une durée d’un an du 1er juin 2025 au 31 mai 2026. Le montant des loyers versés seront déduits du prix de vente initial de 119 000 €.
Les gérants de la SCI du Carrousel acceptent la vente au profit de la CCPP en ces termes et conditions.
L’objet de la délibération est de donner un accord pour ces acquisitions en deux temps selon les conditions indiquées ci-dessus, sous la forme d’un acte administratif, et de désigner le 1er vice- président comme représentant de la communauté de communes pour signer l'acte.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts en vigueur de la communauté de communes,
Vu l’avis des domaines,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
49
Considérant la nécessité d’acquérir des bâtiments pour le bon fonctionnement des services de la communauté de communes en lieu et place du bâtiment « le vieux colombier » ;
Considérant que les bâtiments proposés à l’achat par la SCI du Carrousel sont une meilleure opportunité par rapport au bâtiment « Marie-Hélène Couture » dont l’achat était initialement prévu ;
Considérant le besoin immédiat d’utilisation des bâtiments identifiés pour les besoins des services ;
Sur proposition du Président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents,
DONNE un avis favorable à l'acquisition à l’amiable des bâtiments, sise au 526 rue de Compiègne à Le Plessier sur Saint Just (60130), sur une unité foncière composée des parcelles B 915p, B 914, B 916 et B 917 et appartenant à la SCI du Carrousel pour un montant total de 369 000 €.
ACCEPTE la contractualisation de deux conventions pour location avec engagement d’achat avec la SCI du Carrousel aux fins de pouvoir utiliser les bâtiments le temps de la finalisation de l’achat par actes administratifs,
DIT que l’acquisition se fera en deux temps comme suit :
• En 2025 : achat des parcelles B 917 comprenant un bâtiment en brique d’environ 500 m² avec notamment des bureaux, une salle de réunion et deux grandes salles, B 914 comprenant un hangar fermé de 525 m², B 916 pour partie et B 915 pour partie, correspondant aux espaces non construits nécessaires pour l’accès et la circulation pour un montant de 250 000 € net vendeur.
• En 2026 : achat du reste de la parcelle B 916p avec un bâtiment de 200 m² et une halle de 1 045 m² pour un montant de 119 000 € net vendeur,
DIT que la communauté de communes signera avec la SCI du Carrousel deux conventions précaires de mise à disposition des biens jusqu’à la signature de l’acte d’achat des biens :
• La première, à compter du 7 avril 2025, pour la mise à disposition des bâtiments de la parcelle B 917, B 914 et des espaces non construits des parcelles B 916p et B 915p pour un montant de 2 500 € par mois, jusqu'à la signature de l'acte administratif (durée maximale de 3 mois).
• La seconde, pour la location avec engagement d’achat des bâtiments de la parcelle B 916p pour un montant de 1 900 € par mois pour une durée d’un an du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
DIT, en accord avec le vendeur, que les montants des loyers versés par la communauté de communes du Plateau Picard à la SCI du Carrousel seront déduits du montant des prix de vente initial.
PRECISE que les frais générés par cette vente seront à la charge de l'acquéreur.
DESIGNE le 1er vice-président comme représentant de la communauté de communes pour la réalisation de cet achat et l'autorise à signer tous les actes afférents y compris les conventions permettant la mise à disposition desdits biens dans les conditions indiquées ci-avant.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
29. Acquisition de deux parcelles pour le projet d’agrandissement de la déchetterie de Maignelay- Montigny
Afin d’améliorer la qualité du service rendu aux administrés de notre territoire, la communauté de communes projette l’agrandissement de la déchetterie de Maignelay-Montigny. Pour concrétiser ce projet de manière optimale, il est nécessaire d’acquérir deux parcelles adjacentes Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250619-25C0401-DE Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
50
à la déchetterie : les parcelles S 77 d’une contenance 2 779 m² et S 78 d’une contenance de 917 m² situées à La Chapelle, Maignelay-Montigny, appartenant à la commune de Maignelay- Montigny.
La commune de Maignelay-Montigny a accepté la cession de ces deux parcelles à l’euro symbolique. Cette acquisition peut être réalisée par un acte administratif, sans recours à un acte notarié, le président étant chargé d'authentifier l'acte. Cette procédure nécessite la désignation d'un autre représentant pour la communauté de communes.
L’objet de la délibération est de donner un accord pour cette acquisition sous la forme d’un acte administratif et de désigner le 1er vice-président comme représentant de la communauté de communes pour signer l'acte.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts en vigueur de la communauté de communes et notamment sa compétence en matière de gestion des déchets,
Vu l’accord amiable de la commune de Maignelay-Montigny de céder les parcelles S 77 et S 78 à l’euro symbolique,
Considérant la nécessité d’acquérir ces deux parcelles adjacentes à la déchetterie de Maignelay- Montigny pour le projet d’agrandissement de celle-ci,
Sur proposition du Président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents,
DONNE un avis favorable à l'acquisition à l’amiable des parcelles S 77 d’une contenance de 2 779 m² et S 78 d’une contenance de 917 m², sise La Chapelle à Maignelay-Montigny (60420), appartenant à la commune de Maignelay-Montigny,
DIT que cette vente est consentie à l’euro symbolique,
PRECISE que les frais générés par cette vente seront à la charge de l'acquéreur,
DESIGNE le 1er vice-président comme représentant de la communauté de communes pour la réalisation de cet achat et l'autorise à signer tous les actes afférents.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
30. Tarifs d’usage de l’aire d’accueil des gens du voyage – annule et remplace la délibération 19B/02/03 du 19 septembre 2019
A la demande du président, le directeur général, Geoffrey FUMAROLI, présente ce point. Les tarifs d’usage de l’aire d’accueil des gens du voyage en vigueur ont été votés en 2019. Afin de tenir compte de l’inflation, notamment sur le coût des fluides, il convient d’ajuster ceux-ci aux coûts actuels que nous constatons. En conséquence, il est proposé de modifier les tarifs suivants :
Tarif actuel
€ TTC
Tarif proposé
€ TTC
Dépôt de garantie 200 € 200 €
Droit de séjour pour un emplacement
de 2 caravanes
4 € 5 €
Droit de séjour pour un emplacement
de 3 caravanes
6 € 7 €
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
51
Indemnité compensatoire pour
occupation sans droit - 15 €
Indemnité compensatoire pour appel
abusif de l’astreinte - 50 € par appel
Electricité 0,15 € par Kwh 0,40 € par kwh
Eau et assainissement 3,58 € par m3 4,30 € par m3
Pour rappel, le paiement se fait par avance avec un montant forfaitaire de 50 € pour les fluides (renouvelable pour un montant identique), que je propose de fixer à 70 € et de 7 jours d’occupation (renouvelable toutes les semaines jusqu’au délai maximal d’accueil fixé dans le règlement) pour le droit de place. Les sommes prépayées non utilisées sont remboursées lors de l’établissement de la facture détaillée remise en fin de séjour.
Par ailleurs, il convient également d’ajuster les tarifs pour la remise en état suite à des dégradations. Ces montant seront soit retenus sur le dépôt de garantie, soit réglés sur facture par l’occupant avant qu’il ne quitte l’aire d’accueil. La grille tarifaire proposée est jointe en annexe.
La délibération a donc pour objet de fixer les nouveaux tarifs de fonctionnement de l’aire d’accueil ainsi que ceux de la grille tarifaire pour les dégradations.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion d’aire d’accueil des gens du voyage ;
Vu la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; Vu le schéma départemental pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage du département de l’Oise pour la période 2018-2024 ;
Considérant la nécessité de faire évoluer les tarifs de fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage établie à Saint-Just-en-Chaussée ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE de fixer les tarifs de l’aire d’accueil des gens du voyage de Saint-Just-en-Chaussée à compter du 15 avril 2025 comme suit :
- Dépôt de garantie (caution) : 200 €,
- Droit de séjour pour un emplacement de 2 caravanes : 5 € TTC par jour,
- Droit de séjour pour un emplacement de 3 caravanes : 7 € TTC par jour,
- Indemnité compensatoire pour occupation sans droit : 15 € TTC par jour,
- Indemnité compensatoire pour appel abusif de l’astreinte 50 € TTC par appel,
- Electricité : 0,40 € TTC par Kw et par heure,
- Eau et assainissement : 4,30 € le m3.
DECIDE de fixer à compter du 15 avril 2025 les tarifs pour dégradation selon la grille tarifaire jointe à la présente délibération.
DIT que le paiement des fluides et de l’occupation se fait par avance.
FIXE le montant de la provision par avance à :
- 70 € TTC pour les fluides (eau et électricité),
- 7 jours pour l’occupation de l’emplacement,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Conseil communautaire du 3 avril 2025 (n°3)
Procès-verbal
52
DIT que les sommes prépayées non utilisées sont remboursées lors de l’établissement de la facture détaillée remise en fin de séjour.
CHARGE le président de signer tous les documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Le président donne la parole aux membres présents.
Patrice FONTAINE, conseiller départemental, informe que le budget du conseil départemental, avoisinant le milliard d’euros, a été voté ce jour. Il annonce que l’aide aux communes est maintenue à un niveau quasi identique à celui de 2024. Il précise que la répartition se fera à la commission de juin mais que certains dossiers ont d’ores et déjà été validés. Parmi eux, pour la communauté de communes, figurent la réalisation du diagnostic du système d’assainissement à Tricot, les travaux d’aménagements de la crèche de Maignelay-Montigny pour extension de la capacité d’accueil.
Christian SCHNEIDER partage les résultats d’un sondage auprès des habitants d’Essuiles sur les améliorations souhaitées pour leur cadre de vie. Il ressort de cette enquête qu’ils préfèreraient des poubelles individuelles plutôt que des conteneurs de tri. Le président confirme le maintien du principe d’apport volontaire.
Isabelle BARTHE invite l’assemblée au spectacle culturel ce vendredi 4 avril au Plessier sur St Just.
Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question, le président les remercie et lève la séance à 20h42.
Le secrétaire de séance Le Président
Régis BIZET Olivier DE BEULE
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250619-25C0401-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025