Procès Verbal - proces verbal du 7 fevrier 2025

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Procès Verbal - proces verbal du 7 fevrier 2025 Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 7 fevrier 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 2025/318

SEMAINE #/ PROCES-VERBAL € K

27450

Séance du vendredi 7 février 2025

Date de la convocation : 30/01/2025

Date d’affichage : 30/01/2025

Nombre de membres :

En exercice : 15 Présents : 9 Votants : 11

L'an deux mille vingt-cinq le sept février à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles BEAUCHE, Maire.

Etaient présents : Monsieur Jean-Charles BEAUCHÉ, Monsieur Sébastien CAHARD, Madame Sonia HENRY, Monsieur BACHELET Bruno, Madame Nicole BURNEL, Madame Sandrine CONGIA, Madame Magalie HAROU, Madame Ludivine KERFOURN, Monsieur Vincent PAVIE formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents excusés : Monsieur Romain CALZA, Madame Noëllie LEBRUN, Monsieur Laurent HERKOUS, Monsieur Christophe LETELLIER, Monsieur Alain VALOIS et Monsieur Philippe YVON.

A été nommé secrétaire : Madame Magalie HAROU

Pouvoirs : Madame Noëllie LEBRUN a donné pouvoir à Monsieur Sébastien CAHARD / Monsieur Romain CALZA a donné pouvoir à Monsieur Bruno BACHELET

Approbation du PV du Conseil Municipal du 12 décembre 2024

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 a été adopté à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION 2025/1 : Quart d’investissement assainissement

Le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote

du budget.

1En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 - Remboursement d'emprunts) = 11 986.21 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 2996.55 €, soit 25% de 11986.21 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes (à titre d'exemple) :

Travaux Installations, matériel et outillage techniques Article 2315 2996.55 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

- AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur le budget 2025 à hauteur maximale de 61 538.00 €, correspondant au quart des crédits inscrits, hors chapitre 16, au budget 2024.

11 votes Pour (dont 2 pouvoirs) 0 vote Contre 0 abstention

DÉLIBÉRATION 2025/2 : Tarifs assainissement

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 26 septembre 2024 concernant la redevance d’assainissement collectif, Il expose que cette redevance se décompose en un abonnement annuel de 45 € et une surtaxe de 1,40 € par m3 d’eau consommé.

Monsieur le Maire informe que les tarifs n’ont pas été augmentés depuis plusieurs années et que les coûts d'entretien de la station d'épuration sont importants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE l’augmentation de la surtaxe en la passant de 1,40 € à 1.60 € et d'augmenter le prix de l’abonnement annuel en le passant de 45 € à 50 €.

11 votes Pour (dont 2 pouvoirs) 0 vote Contre 0 abstention

DÉLIBÉRATION 2025/3 : Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour

l’année 2025

Monsieur le Maire informe que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1% janvier 2025 par :2025/319 È

- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exce fes consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d'un comptage spécifique) “ét recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les 2 sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique. - et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d'assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : e Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour

le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine Normandie ;

e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement

collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette

station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage

de la ou des stations d'épuration) ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de

la redevance).

e l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

+ L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé à 0.089 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des «systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie Considérant qu’il appartient à STGS de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du

mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du

contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA

au taux de 10%

11 votes Pour (dont 2 pouvoirs) 0 vote Contre 0 abstention

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide:

- De fixer à 0.0267 €EHT /m3 la contre-valeur correspondant à la «redevance pour performance des

systèmes d'assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à

compter du 1° janvier 2025

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est

facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la

commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d'encaissement.DÉLIBÉRATION 2025/4 : Modification des statuts de la Communauté de Communes Lieuvin Pays

d’Auge

Monsieur le Maire explique qu’il convient d'actualiser les statuts de la communauté de communes au regard

de la mise en œuvre de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui a introduit, par ajout de l'article

L. 214- 1-3 au code de l'action social et des familles (CASF) la notion d'autorité organisatrice de l'accueil du

jeune enfant, qui devient une compétence communale. Cet article prend effet au 1er janvier 2025.

Dans la mesure où certains points listés à l'article L. 214- 1-3 du CASF sont déjà exercés par la communauté

de communes, il est utile de faire apparaître, dans les actes juridiques qui définissent les compétences qui

relèvent de la communauté de communes, le contenu explicite des compétences exercées et ainsi ajouter les

missions de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant.

M. le Maire ajoute que les compétences définies comme "compétences optionnelles" avant la loi

« engagement et proximité de décembre 2019 sont devenues après publication de cette loi des "compétences

supplémentaires". Il convient donc d’actualiser l’article 5 des statuts pour la partie concernant ces

compétences optionnelles. Il s’agit alors de reprendre la rédaction de l'article L. 5214-16 du CGCT, qui

définit le contenu des compétences supplémentaires soumise à l'intérêt communautaire et parallèlement, de

reprendre dans les délibérations fixant l'intérêt communautaire, les éléments qui figurent actuellement dans

les statuts.

M. le Président termine en rappelant les dispositions fixées par l'ordonnance 2021-1310 et le décret 2021-

1311 du 7 octobre 2021 concernant la publicité des actes et que dans la mesure où il convient d'appliquer les

dispositions qui sont fixées par le CGCT, l’Article 1 — Compte - rendus des réunions du TITRE 2 n’est plus

utile.

La Communauté de communes propose de modifier les statuts comme suit :

TITRE 1

Article 5 — Objet de la Communauté de Communes :

Compétences optionnelles.

Les compétences intitulées « compétences optionnelles » deviennent «compétences supplémentaires

relevant du II de l’article L. 5214-16 du CGCT.

La communauté de communes exerce, en lieu et place de ses communes membres, pour la conduite d’actions

d’intérêt communautaire dont le contenu est défini par délibérations spécifiques, les compétences relevant

des groupes suivants :

e Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux

et soutien aux actions de maîtrise de l’énergie.

e Politique du logement et cadre de vie.

e Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

e Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

e Action Sociale d'intérêt communautaire.

TITRE 2

Suppression de l'Article 1 - Compte-rendus de réunions.

Les conseillers municipaux procèdent à un vote à mains levées.

0 vote Pour 3 votes Contre 8 abstentions (dont 2 pouvoirs)2025/320

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

— Décide de ne pas modifier les statuts tels qu’indiqués, notamment concernant la suppression de l’article 1 - TITRE 2.

DÉLIBÉRATION 2025/5 : Frais de scolarité et coût des repas à partir de la rentrée 2025/2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée par l’article 31 de la loi du 9 janvier 1896,

Vu l’article 11 de la loi du 19 août 1986,

Vu les décrets 86-425 du 12 mars 1986 et 98-45 du 15 janvier 1998,

Vu l’article L212-8 du Code de l'Education modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 et son article 113,

Considérant qu’il convient :

- De fixer le montant de la participation aux frais de scolarité pour les enfants hors commune pour l’année scolaire 2025/2026. Pour information en 2024-2025 le montant était de 500€. - De fixer le prix du repas de la cantine. Pour information le prix actuel est de 3.20 € pour les enfants et de 4 € pour les adultes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de laisser la participation aux frais de scolarité des enfants hors commune fréquentant l’école primaire de Saint Etienne l’Allier à 500 euros par élève.

- _ DECIDE d'augmenter le prix du repas à 3.30 € pour les enfants et 4.30 € pour les adultes.

11 votes Pour (dont 2 pouvoirs) 0 vote Contre 0 abstention

DÉLIBÉRATION 2025/6 : Limitation de vitesse Rue de la Varenne

Le Maire informe le conseil municipal de sa volonté de réduire la vitesse des usagers, avec la mise en place d’une réduction de la vitesse autorisée dans le périmètre définit suivant :

Du début de la rue de la Varenne : à 1300 mètres jusqu’à 1800 mètres, soit sur une portion de rue de 500 mètres.

Considérant qu'il est nécessaire, pour assurer et préserver davantage la sécurité des usagers et des riverains, de réduire la vitesse dans le périmètre définit,

Des panneaux d'indication de limitation de vitesse à 50 km/h seront placés au début des périmètres définis et de fin de limitation de vitesse en fin de secteur.

11 votes Pour (dont 2 pouvoirs) 0 vote Contre 0 abstention

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

- Autorise le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires, pour prendre l'arrêté municipal de limitation de la vitesse à 50 km/h dans le secteur désigné et défini.

- Autorise le maire à prévoir les crédits nécessaires au budget primitif 2025 pour l'achat des panneaux de limitation de vitesse et pour les travaux s'y afférant.DÉLIBÉRATION 2025/7 : Limitation de vitesse Rue des Parfondins

Le Maire informe le conseil municipal de sa volonté de réduire la vitesse des usagers, avec la mise en place d’une réduction de la vitesse autorisée dans le périmètre définit suivant :

Du début de la rue des Parfondins : à 950 mètres jusqu’à 1150 mètres, soit une portion de rue de 200 mètres.

Considérant qu’il est nécessaire, pour assurer et préserver davantage la sécurité des usagers et des riverains, de réduire la vitesse dans le périmètre définit,

Des panneaux d'indication de limitation de vitesse à 50 km/h seront placés au début des périmètres définis et de fin de limitation de vitesse en fin de secteur.

11 votes Pour (dont 2 pouvoirs) 0 vote Contre 0 abstention

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

- Autorise le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires, pour prendre l'arrêté municipal de limitation de la vitesse à 50 km/h dans le secteur désigné et défini.

- Autorise le maire à prévoir les crédits nécessaires au budget primitif 2025 pour l’achat des panneaux de limitation de vitesse et pour les travaux s’y afférant.

DÉLIBÉRATION 2025/8 : Passage d’un rallye dans la commune

Monsieur CAHARD informe qu’il a vu l'organisateur du rallye des boucles de la Seine et qu’il souhaiterait que le circuit passe par Saint Etienne l’Allier. Ce rallye est prévu les 27/28 septembre 2025. Monsieur CAHARD présente le plan du circuit. Monsieur le Maire indique que toutes les précautions de sécurité devront bien être prises.

11 votes Pour (dont 2 pouvoirs) 0 vote Contre 0 abstention

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- _ AUTORISE le passage du rallye des boucles de la Seine dans la commune de Saint Etienne l'Allier les 27/28 septembre 2025

QUESTIONS DIVERSES

1. Madame CONGIA demande si Monsieur X a le droit de bloquer le stationnement devant chez lui. Les parents qui déposent leurs enfants à l’arrêt de bus n’ont pas d’autre place pour se stationner. Monsieur le Maire répond que Monsieur X. est dans son droit mais qu’il y a en effet un gros problème de sécurité à cet endroit.

2. Monsieur PAVIE demande si le chemin situé à la Cour Noël face au chemin qui va chez Monsieur MARIE serait toujours à vendre. En effet, la possibilité pour les propriétaires alentours de racheter un bout de ce chemin avait été évoquée lors d’un précédent conseil municipal. Monsieur le Maire répond que cela est toujours d'actualité.

La séance est levée à 23h45

Signature du secrétaire de séance : Signature du Président :

Madame Magalie HAROU, conseillère Monsieur Jean-Charles BEAUCHÉ, Maire