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Procès Verbal - proces verbal 06 juin 2025
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 06 juin 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMMUNE
de
SAINT ETIENNE L'ALLIER
27450
Séance du vendredi 6 juin 2025
Date de la convocation : 28/05/2025
Date d’affichage : 28/05/2025
Nombre de membres : En exercice : 15 Présents : 9 Votants : 10
L’an deux mille vingt-cinq le six juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles BEAUCHÉ, Maire.
Etaient présents : Monsieur Jean-Charles BEAUCHÉ, Monsieur Sébastien CAHARD, Madame HENRY
Sonia, Monsieur BACHELET Bruno, Madame Nicole BURNEL, Monsieur Romain CALZA, Madame
Sandrine CONGIA, Madame Ludivine KERFOURN et Monsieur Vincent PAVIE, formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : Madame Magalie HAROU, Monsieur Laurent HERKOUS, Madame Noëllie
LEBRUN, Monsieur Christophe LETELLIER, Monsieur Alain VALOIS et Monsieur Philippe YVON.
A été nommé secrétaire : Monsieur Romain CALZA
Pouvoirs : Madame Noëllie LEBRUN a donné pouvoir à Monsieur Sébastien CAHARD
Approbation du PV du Conseil Municipal du 21 mars 2025
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 21 mars 2025 a été adopté à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION 2025/23 : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) Lieuvin
Pays d’Auge — Débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables Œ@ADD)
Historique de la procédure :
Par délibération en date du 5 janvier 2023, la Communauté de Communes Lieuvin Pays d’Auge a voté la
prise de compétence « Plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale ». Après
consultation des Conseils Municipaux et considérant la majorité requise atteinte, le préfet de l'Eure, a, par
arrêté en date du 6 avril 2023 prononcé le transfert de la compétence.
Fort de cette compétence, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Lieuvin Pays d’Auge
a prescrit, le 2 mai 2023, l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, et a précisé les objectifs
poursuivis ainsi que les modalités de concertation avec le public.
Le débat du PADD :
L'article L151-2 du code de l'urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d'aménagement et de
développement durables (PADD). Selon l'article L.151-5 du code de l'urbanisme, il définit les orientations
générales d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Conformément à l'article L.153-12 du code de l'urbanisme, un débat sur les orientations générales du PADD
du futur PLUi doit avoir lieu au sein de chaque conseil municipal d'une commune membre d'un
Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLUI, ainsi qu'au sein
du conseil communautaire de cet EPCI et ce, au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet. Ce débat ne fait
pas l'objet d'un vote.
La présente communication au Conseil doit permettre, à l'ensemble des conseillers municipaux, de prendre
connaissance et de débattre des orientations générales proposées pour le projet de territoire, au regard des
enjeux issus du diagnostic et des objectifs fixés au moment de l'engagement de la procédure PLUIi.
Ce débat ne vaut pas arrêt du projet. Les propositions d'orientations générales et les débats auxquels elles
donneront lieu serviront de socle pour la suite des travaux du PLUïi et l'élaboration de l'ensemble des pièces
du document.
Présentation du PADD :
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables s'articule autour de 3 grands axes à travers lesquels
la collectivité entend affirmer son attractivité dans le respect des entités qui la composent :
Axe 1. Maitriser l’attractivité du territoire et prévoir un développement équilibré et cohérent
Objectif 1. Répondre à la dynamique démographique du territoire
Objectif 2. Affirmer notre armature territoriale
Objectif 3. Diversifier l’offre de logements pour faciliter les parcours résidentiels
Objectif 4. Favoriser la reconquête du bâti ancien
Objectif 5. Offrir à nos habitants les besoins essentiels du quotidien
Objectif 6. Continuer de développer les mobilités
Objectif 7. Mettre en place notre stratégie foncière à l'échelle de LPA
Axe 2. Pérenniser nos caractéristiques économiques en lien avec l'identité du territoire
Objectif 1. Mettre en avant et soutenir notre économie agricole
Objectif 2. Poursuivre notre stratégie sur les zones d'activités
Objectif 3. Permettre le développement économique sur l’ensemble de LPA
Objectif 4. Soutenir toutes nos activités économiques locales
Objectif 5. Créer des conditions pour développer le tourisme
Objectif 6. Conforter notre maillage de centres-bourgs
Axe 3. Préserver notre patrimoine identitaire et accompagner les transitions à venir
Objectif 1. Préserver nos espaces naturels et nos paysages, composantes essentielles de notre identité
Objectif 2. Accompagner la transition énergétique de notre territoire
Objectif 3. Protéger notre ressource en eau afin de garantir son accès et sa qualité pour l’avenir
Objectif 4. Réduire l’exposition de nos habitants aux risques naturels dans un contexte de changement
climatique
Objectif 5. Limiter les nuisances et l’exposition de notre population aux risques technologiques
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de débattre de ces orientations générales.
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2023/003 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Lieuvin Pays
d’Auge en date du 5 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2023 portant transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, document
en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes Lieuvin Pays d’Auge ; 2025/3298
Vu la délibération n°2023/090 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Lieuvin
d’Auge en date du 2 mai 2023 ; <
Considérant le débat qui a eu lieu sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables et notamment les observations/interrogations suivantes :
- Que signifie « cônes de développement » ?
- Il semble que les communes n’appartenant aux 5 pôles (Thiberville, Cormeilles, Lieurey, Epaignes,
Saint-Georges du Vièvre) sont laissées au « bord de la route », rien n’est vraiment engagé pour les
communes en dehors de ces 5 pôles.
- Concernant les tiers lieux, est-ce seulement à l'initiative des communes ou cela peut-il être à
l'initiative de particuliers ? Si oui, à quelles conditions ?
- Pour les mares chez les particuliers, qui peuvent-ils contacter pour des conseils de préservation ou de
réaménagement ?
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide de :
. PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur les orientations du PADD, prévue par l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme
Présentation des cartes du projet PLUI
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet de zonage qui a été réalisé dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUT) Lieuvin Pays d’Auge.
Les remarques suivantes sont relevées :
- Que signifie vraiment un « secteur naturel de jardin » ?
- À quoi correspond la parcelle ZAS repérée comme « élément du patrimoine bâti » ?
Les observations seront étudiées lors de la prochaine réunion publique qui aura lieu le mercredi 11 juin à 18h30 à la maison des associations de Lieurey.
DÉLIBÉRATION 2025/24 : Participation voyage scolaire
Monsieur le Maire présente à l'assemblée une demande de participation financière à un voyage scolaire, à
savoir:
- Séjour en Allemagne du 04/05/2025 au 11/05/2025 avec le collège Marcel Marceron de Montfort sur Risle
Coût du voyage : 342.73 €
Considérant que la Commune de Saint Etienne L’Allier participe à hauteur de 30 % du coût du séjour à la
charge des familles, dans la limite de 100 €, sur présentation d’un justificatif de participation au voyage.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
- Décide d'attribuer une participation de 100.00 €
10 votes Pour (dont 1 pouvoir) 0 vote Contre 0 abstention DÉLIBÉRATION 2025/25 : Protection sociale complémentaire volet mutuelle santé
Le Maire rappelle :
- Que la commune a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure de conclure une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel sous la forme d’une couverture santé, à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :
Des articles L 452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; De l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
- Que la participation est versée sous forme d’un montant unitaire par agent et vient en déduction de la cotisation due par l’agent
La participation de l’employeur peut être modulée en fonction :
- Du nombre d’ayant droit de l’agent
- De la situation familiale
Le Maire expose :
- que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de la mise en concurrence de cette convention.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la Santé avec Mutame et Plus.
Vu l’avis du Comité Social territorial réuni le 27/08/2024 ;
- Décide
e De fixer le montant de la participation financière de l’employeur pour la mutuelle santé dans les conditions suivantes :
Participation de 20 € par agent, sans modulation
e De verser la participation aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu'aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité, qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du cdg27.
+ D’autoriser Le Maire à procéder à toutes formalités afférentes
10 votes Pour (dont 1 pouvoir) 0 vote Contre 0 abstention 2025326
DÉLIBÉRATION 2025/26 : Projet de vente du terrain des Fretey
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune détient un terrain aux Fretey, qui est inutilt
qui coûte en termes d’entretien et qu’il conviendrait peut-être de le vendre. Ce terrain fait 2341 nm.
Il est rappelé qu’il y a une citerne enterrée dans ce terrain et que cela pourrait malheureusement freiner les
acheteurs.
La question se pose de savoir s’il vaudrait mieux vendre le terrain ainsi ou faire enlever la citerne et poser un
poteau incendie.
Monsieur CAHARD propose une autre solution qui serait de garder le terrain et d’y construire un logement mitoyen qui serait mis à la location.
Le Maire demande aux conseillers s’ils l’autorisent à se renseigner auprès des agences immobilières pour
avoir d’avantage d'éléments avant de prendre une décision.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
- Autorise le Maire à engager les démarches auprès des agences immobilières
10 votes Pour (dont 1 pouvoir) 0 vote Contre 0 abstention
Refus du Département pour la subvention de financement de la vidéoprotection
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la subvention que nous attendions du Département n’a pas été octroyée.
Pour rappel :
Coût du projet : 27 972 € HT
Subvention DETR accordée : 11 189 €
Subvention Département demandée et refusée : 5 594 €
Le projet ayant été inscrit au budget 2025 sans cette subvention, et le Conseil Municipal ayant autorisé le Maire à signer le devis en date du 22 mars 2024, ce dernier informe l’assemblée que les travaux vont être engagés.
QUESTIONS DIVERSES
1. Monument du Maquis Surcouf
Le sous-Préfet était présent lors de la cérémonie qui s’est tenu le 27 mai dernier au Monument du Maquis Surcouf dans le cadre de la Journée Nationale de la Résistance. Il a fait remarquer qu’une restauration du monument serait nécessaire.
Monsieur le Maire indique que l’escalier est à refaire et qu’il faudrait traiter les pierres qui noircissent. Le monument du Maquis Surcouf n’est pas classé aux Monuments Historiques mais comme site remarquable. Pour pouvoir intervenir, il semblerait qu’il faille faire les démarches auprès de l'architecte des Bâtiments de France.
Monsieur le Maire indique que, compte tenu des délais de traitement des demandes imposés par l’architecte des Bâtiments de France, cela semble irréalisable. 2. Mise à jour des coordonnées des conseillers municipaux
Le Sénateur Hervé MAUREY a demandé une mise à jour des coordonnées des conseillers municipaux. La liste est mise à jour.
3. Terrain de jeux
Le filet installé derrière le terrain de jeux est encore tombé. Les ballons sont sans arrêt envoyés dans la cour de la maison qui se trouve derrière. Monsieur le Maire informe qu’il conviendrait de rehausser le filet. Il se renseigne auprès d’un fournisseur pour trouver une solution adaptée.
4. Congés été 2025
Le maire informe que la mairie sera fermée du 9 au 26 juillet 2025. *
5. Message de Monsieur MINARD
Monsieur CALZA relaye une demande de Monsieur MINARD, professeur à l’école. Ce dernier souhaiterait que soit installé le tableau numérique dans sa salle de classe. Monsieur le Maire répond que la salle de Monsieur MINARD ayant 3 murs à grandes fenêtres, celle-ci est difficilement modulable. De plus, le tableau numérique ajouté à un support serait beaucoup trop lourd pour être supporté sur le parquet. La solution à envisager serait que Monsieur MINARD change de salle.
La séance est levée à 23h50
Signature du secrétaire de séance : Signature du Président :
Monsieur Romain CALZA, conseiller Monsieur Jean-Charles BEAUCHÉ, Maire
*Au moment de la rédaction du présent procès-verbal, les dates ont été modifiées ainsi : La mairie sera fermée du 15 au 26 juillet et du 16 au 21 août 2025.